Interventions sur "minier"

Il porte sur ce que l’on pourrait appeler le droit de suite. L’article L. 132-6 du code minier prévoit actuellement que le titulaire d’un permis exclusif de recherche a le droit, s’il en fait la demande avant son expiration, d’obtenir l’octroi de concessions sur des gisements exploitables découverts à l’intérieur du périmètre de ce permis. L’objet de cet amendement est de supprimer clairement la possibilité ménagée au titulaire d’un permis de recherche d’obtenir automatiquement le droit d’...

...ur l’exploitation, il faut néanmoins couper ce lien. À cet égard, votre exemple n’est pas le bon, monsieur le secrétaire d’État. Si Iamgold, cette compagnie qui, lorsque vous êtes en visite au Canada, vous rend visite à table pour vous susurrer à l’oreille une douce petite musique, avait pu avoir une chance de gagner le recours, c’est à cause de la rédaction actuelle de l’article L. 132-6 du code minier qui dispose, en sa deuxième phrase, que le détenteur « a droit » à l’octroi de concessions. De là vient le problème, c’est pourquoi je propose de remplacer ces mots par « peut seul prétendre ». Les dispositions introduites par Jean-Paul Chanteguet en commission du développement durable représentent assurément un progrès. Désormais, l’on ne peut pas passer de l’exploration à l’exploitation sans q...

M. le secrétaire d’État a raison. Je ne visais pas seulement les énergies fossiles, et il est vrai que les compagnies, de toute nature, valorisent leur permis d’exploration dans leurs actifs. Je le reconnais, la question de l’indemnisation est réelle. Cela étant, un problème se pose. Si l’on décide qu’en vertu d’une certaine politique nationale des ressources et des usages miniers, tel métal stratégique, telle terre rare, ne sera plus exploité, l’État est bloqué, à moins que les ministres ne fouillent dans les rapports d’évaluation environnementale ou d’enquête publique pour essayer de lever un lièvre et permettre à l’État de prendre la décision de ne pas délivrer automatiquement le permis d’exploitation. C’est cela qui se passera. Si l’on décide de ne pas couper le lien...

...s compris que notre collègue Batho maîtrisait parfaitement la technique parlementaire. J’ajoute que c’est également le cas du président Chanteguet, comme en témoigne cet amendement, et je veux lui en rendre hommage. J’ai pour ma part déposé un amendement qui tombera si celui du président Chanteguet et de la commission est adopté et qui s’inscrit dans une autre logique : réserver aux seuls titres miniers d’exploitation la procédure prévue par l’article. Je considère, en effet, que nous devons distinguer la recherche et l’exploitation. Pourquoi cette distinction ? Parce que seule l’exploitation a un impact particulier, dont on ne peut préjuger avant d’avoir enclenché une procédure. Je considère qu’il est essentiel de favoriser l’exploration et la connaissance de notre sous-sol, ce qui suppose de...

Monsieur le président, madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, monsieur le secrétaire d’État à l’industrie, mes chers collègues, tout d’abord, je me réjouis que l’adaptation du code minier au droit de l’environnement vienne en débat dans notre assemblée, même si c’est à la fin de la législature. Notre code minier souffre en effet de nombreuses insuffisances. Il est plus que temps de le moderniser afin de prendre en compte les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement, même si, dans ce domaine, des avancées ont déjà été réalisées ces dernières années, notamment en ...

...is le début de ce débat, à savoir plus de participation, plus de transparence, la possibilité pour les citoyens de s’exprimer. D’ailleurs toutes les précisions qui viennent d’être proposées sont complémentaires. Ce que propose Delphine Batho ne se substitue pas à une initiative du préfet, des communes ou des citoyens. Je le répète, il n’y a pas d’usine à gaz mais une volonté de moderniser le code minier en tenant compte de la participation du public. C’est l’objet de l’amendement du président Chanteguet.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi d’adaptation du code minier au droit de l’environnement que nous examinons aujourd’hui a été déposée à l’Assemblée nationale en novembre dernier et la procédure accélérée a été engagée. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a été désignée pour examiner le texte au fond. Eu égard aux enjeux économiques que représente l’activité minière pour notre pays, j’ai été désignée rapporteure pour avi...

...es, comment concilier relance de l’activité minière et droit de l’environnement ? Telle est, au fond, la question qui, cette semaine comme la semaine dernière, doit dessiner les contours de notre réflexion commune. Aujourd’hui, nombre d’entre nous avons conscience que notre pays doit aller de l’avant en réalisant sa reconversion industrielle, bien sûr dans le respect de l’environnement. Le code minier précise les conditions dans lesquelles une exploration et une exploitation de mine peuvent être réalisées, mais aussi les dispositions relatives à l’arrêt des travaux miniers. À ce titre, les discussions en commission ont permis de préciser le cadre. La procédure de demande du permis d’exploitation sera renforcée, en permettant à l’État de changer d’avis sur l’opportunité d’exploiter une ressourc...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je considère qu’inscrire dans le code minier ce qui relève de l’évidence, à savoir que l’administration poursuit son travail pendant la procédure, est assez maladroit et peut nous amener à nous demander quel est le sens caché de cet alinéa 14. S’il n’a pas de sens caché, il est préférable de le supprimer.

Les avancées relevées tiennent à un fil que nous craignons de voir se distendre. Un enjeu tel que celui de la réforme du code minier mérite mieux que la précipitation séant à tout projet lancé dans le compte à rebours de la fin d’un mandat mort de n’avoir su taire ses incohérences et de n’avoir que trop subi les événements !

...ajorité a une nouvelle fois démontré sa totale hostilité au principe de réalité lorsque celui-ci semble contrevenir à ses visées partisanes. Oui, en revenant sur la loi Jacob, en interdisant toute réflexion sur l’extraction du gaz de schiste, vous souhaitez interdire à notre pays toute possibilité de compter demain sur des innovations qui pourraient concilier les principes constitutifs d’un code minier moderne, à savoir la protection de l’environnement et le développement économique. En son article 2, la loi Jacob est pourtant claire. Elle interdit l’extraction d’hydrocarbures non conventionnels, comme la fracturation hydraulique, et prévoit la création d’une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides e...

La proposition de loi est positive dès lors qu’elle confirme les grands principes du droit minier. Elle l’est bien moins lorsque les délais sont mal définis, à tous les stades de la procédure, et lorsqu’elle introduit des éléments juridiquement flous, multipliant les possibilités de contentieux dommageables pour notre pays, pour l’attractivité des investissements et la sécurité juridique des entreprises. Mes chers collègues, s’il est un sujet qui peut servir de fil rouge pour suivre l’échec ...

Mais pour quel résultat ? Depuis la fermeture, en 2004, de son dernier puits de charbon et de sa dernière mine d’or, la France ne compte plus qu’un secteur minier marginal en métropole, avec une vingtaine de gisements en exploitation et une dizaine de permis d’exploration en cours. Selon Jean-Claude Guillaneau, directeur des géoressources au Bureau de recherches géologiques et minières, le potentiel du sous-sol français serait pourtant important, avec « des gisements de taille européenne ». On y trouve notamment de l’or, du tungstène, ou des ensembles pol...

Le texte que nous examinons aujourd’hui était attendu depuis de nombreuses années. Il vise à adapter notre législation encadrant les activités minières aux nouvelles dispositions du droit de l’environnement. L’origine de notre code minier remonte au début du XIXe siècle et le droit minier n’a fait l’objet d’aucune réforme en profondeur depuis lors. Or une telle réforme s’avère indispensable à l’heure où des débats existent pour relancer l’exploration et l’exploitation de mines dans notre pays. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de voir un texte de cette nature enfin inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. Annoncé sous ...

...ations et d’exploitations antiques sont connus en Bretagne, dans le Limousin, dans les Pays de la Loire. Mais c’est surtout au XIXe siècle que cette industrie marquera considérablement notre pays. Comme l’Allemagne et le Royaume-Uni, nous avons su tirer de notre sous-sol de nombreuses ressources permettant l’essor industriel. Plusieurs régions ont été particulièrement marquées par ce riche passé minier. C’est le cas du bassin de Saint-Étienne, cher à François Rochebloine, d’une grande partie du nord de la France, mais également de la Moselle, où l’on a dénombré jusqu’à cinquante-huit puits. La Guyane, elle, reste encore aujourd’hui un terrain riche en minerais et compte plus de cent titres d’exploitation de mines, principalement d’or. Depuis les années 1970, l’activité a progressivement déclin...

Chacun sait la nécessité de réformer un code minier devenu obsolète et incompatible avec la Charte de l’environnement intégrée depuis 2005 dans notre Constitution. Les bénéfices économiques qui pourraient être tirés de cette exploitation ne sauraient se faire au détriment de l’environnement. Il convient d’encadrer la procédure d’instruction de titres miniers, d’accompagner les territoires dans leur reconversion et de dédommager les victimes d’hier...

La réforme du code minier aurait mérité un projet de loi, porté par le Gouvernement. C’est à l’État de se saisir de cette question indispensable pour l’avenir de notre pays et l’intégrité de son territoire. Mais si nous regrettons certaines dispositions, l’ensemble de ce texte va dans la bonne direction : plus de responsabilité pour les responsables de titres miniers, plus de prise en compte des règles environnementales,...

…qui fut l’artisan vaillant, déterminé et talentueux de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement. Sans son travail remarquable, reconnu de tous, et sa préoccupation constante, à la fois courageuse et volontaire, sur des sujets complexes et sensibles, nous ne serions probablement pas réunis ici aujourd’hui.

Si la volonté d’adapter le code minier au droit de l’environnement est une idée relativement récente, qui repose sur un droit devenu trop imprévisible pour les acteurs, ce texte est l’aboutissement de longues années de labeur, notamment au sein de notre commission du développement durable. Notre droit minier, depuis son origine napoléonienne, en 1810, est un droit des exploitants miniers, personnifié par les opérateurs miniers et dom...

C’est peu de dire que la refonte maintes fois annoncée du code minier est un serpent de mer. Le rapporteur a eu l’occasion de le rappeler, son fondement remonte à une loi impériale de 1810 et sa codification à 1956. Entre ces deux dates, peu d’évolutions substantielles ont touché le droit minier. Il est marqué par une logique de développement forcément datée, celle de la révolution industrielle et de l’exploitation des énergies fossiles. En sont absentes les préoc...