Interventions sur "minier"

J’aurais pu retirer l’amendement précédent… À l’alinéa 21, je suis gênée par le fait que le rapport sur les incidences environnementales soit « adapté pour tenir compte » de la nature des titres miniers. Cela laisse entendre qu’il serait en deçà de ce que demande le code de l’environnement. Autant je suis d’accord pour prendre en considération ce que vous venez de dire, soit les spécificités liées au code minier et aux travaux miniers – par exemple, tout ce qui est lié aux substances visées ou aux techniques utilisées –, autant cette notion d’adaptation pourrait laisser entendre que le rapport ...

Effectivement, ce n’est pas mon intention. La rédaction retenue permet d’insister sur le fait que l’on ne peut avoir les mêmes exigences de précisions techniques que pour une étude d’impact réalisée à l’appui d’une demande d’autorisation d’ouverture des travaux miniers. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, si nous sommes d’accord que ce « est adapté pour tenir compte de » ne signifie pas une exigence moindre eu égard au code de l’environnement, mais qu’il s’agit bien d’une adaptation à la spécificité des titres miniers, je retire mon amendement.

Je propose de compléter l’alinéa 21 par les mots « et de déclaration d’ouverture des travaux miniers », afin de mieux définir le cadre du rapport sur les incidences environnementales.

Cet amendement vise à supprimer à la deuxième phrase de l’alinéa 22, relatif à l’adaptation à la spécificité du code minier, des expressions qui sont sources de confusion : les mots « à titre principal », qui excluent tout le reste de ce qu’exige en général le code de l’environnement, et « génériques », car on ne parle pas que des impacts génériques, mais des impacts en l’espèce, sur un territoire donné, pour un type d’exploration ou d’exploitation donné.

Une telle exigence nous paraît inadaptée à la réalité des titres miniers. Une exploration vise précisément à mieux connaître le terrain et à identifier progressivement les techniques nécessaires pour pousser plus loin les recherches puis passer à une éventuelle exploitation. Même au stade d’une demande de titre d’exploitation, le terrain, et donc les techniques nécessaires, ne sont pas parfaitement connus. C’est pourquoi les étapes de demande d’autorisation d’ouvertu...

Cet amendement, auquel j’associe mon collègue Lionel Tardy, complète l’alinéa 24 par cette phrase : « À défaut d’être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l’avis est réputé favorable ». Il s’agit de concourir à la définition d’un délai d’instruction clair et respecté. Conformément aux objectifs d’une réforme du code minier, il importe de préciser le délai dans lequel doit être rendu l’avis sur l’évolution environnementale. Au risque de me répéter, mais je vais le redire cette nuit et probablement demain soir encore, tout en saluant de nouveau le travail de M. Chanteguet, nous pensons que, si cette proposition de loi vise à simplifier les délais administratifs et les recours, in fine – et rendez-vous est pris –, nos...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je ne comprends pas comment se feront la distinction et la hiérarchie des procédures. Tel que je le comprends, l’amendement de Jean-Paul Chanteguet suggère que cela se fera « selon les titres miniers demandés ». Mais pour une demande de titre d’exploration, comment arbitrera-t-on entre une simple consultation électronique et une véritable enquête publique ? Sera-ce l’administration qui jugera de l’opportunité de l’une ou l’autre de ces procédures selon l’importance du projet ? Ne risque-t-on pas de voir des projets importants – je pense à la délivrance par Jean-Louis Borloo des permis d’expl...

L’expression « selon les titres miniers demandés » renvoie à la distinction entre exploration et exploitation. Dans un cas, la demande fera l’objet d’une consultation électronique, dans l’autre, d’une enquête publique. Les dispositifs que nous sommes en train de voter nous projettent dans une réglementation différente qui permettra d’aller beaucoup plus loin en matière de concertation et d’évaluation, notamment environnementale. On ne...

Il nous paraît pertinent de retenir comme périmètre pour la consultation les entités qui se situent en tout ou partie dans le périmètre du titre minier demandé – une définition qui nous paraît plus conforme à la réalité.

La version actuelle du texte évoque « les collectivités territoriales impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique par une demande de titre minier ». Dans la rédaction qu’on nous propose maintenant, on ne précise plus la nature de cet impact. Par ailleurs, de mon point de vue, les EPCI sont des collectivités territoriales ; je ne vois donc pas bien ce qu’apporte cet amendement.

...es collectivités territoriales impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique » ne peut pas être appliquée. C’est pourquoi nous avons proposé une autre rédaction, juridiquement plus robuste, qui précise que « les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en tout ou partie dans le périmètre du titre minier demandé sont informés de l’existence de cette demande ». Mais, je répète, à ce stade de la procédure, vous ne pouvez pas mesurer l’impact environnemental, sanitaire et socio-économique du projet car vous ne connaissez pas les travaux à venir.

...qu’il était difficile de commencer à lister les organismes qui devaient être consultés. Après réflexion, nous sommes parvenus à la proposition suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes consultatifs territoriaux compétents sur les questions environnementales qui doivent être consultés par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre minier. »

... engagé. Je voudrais aussi, par honnêteté intellectuelle, remercier Mme Battistel, qui a spontanément pris la parole en commission du développement durable pour soutenir l’amendement que j’y défendais. Nous sommes tous deux, en effet, présidents d’une commission locale de l’eau. Enfin, j’insiste sur le fait que les CLE ont prouvé leur utilité dans le flou laissé par l’absence de réforme du code minier au cours de ce mandat. En Haute-Savoie, deux permis de géothermie profonde, utilisant la fracturation hydraulique à 5 000 mètres de profondeur, entre les neiges éternelles du Mont Blanc, le lac Léman et le lac d’Annecy, avaient été déposés. Avec l’appui de Lionel Tardy et de ma collègue Virginie Duby-Muller, c’est bien la CLE qui a mené l’offensive, sous ma présidence, et qui a permis de rejeter ...

Ces amendements abordent un sujet très sensible. La notion de « doute sérieux » est éminemment subjective, car on ne peut pas la mesurer. Il me semble très délicat d’introduire cette notion dans notre droit minier. Les demandes de permis sont déjà soumises à des étapes, à des contraintes objectives ; il sera notamment possible d’évaluer les capacités techniques et financières du demandeur. Il me semble très dangereux d’introduire cette notion très subjective, qui ne permet pas d’examiner correctement les demandes de permis. Je propose donc de supprimer cet alinéa.

...nt les objectifs géologiques et les techniques utilisées ? Compte tenu de ces éléments, et compte tenu des risques, l’État exprimerait alors un « doute sérieux » sur le bien-fondé de la demande, et exigerait du demandeur des précisions. La rédaction actuelle de l’alinéa 29 combine la notion de « doute sérieux » avec celle d’ « atteinte grave » aux intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier – article qui, je le rappelle, sera réécrit par l’article 7 A de cette proposition de loi, issu d’un amendement de M. le rapporteur. Je propose, par cet amendement, de justifier les refus par le « risque de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 » du code minier ; cette modification supprimerait les formules « atteinte grave » et « doute sérieux ». Quoi qu’il en soit, j’att...

Il propose de compléter l’alinéa 29 par les mots « ou sans risque de causer des dommages tels qu’énoncés à l’article L. 161-1 du code de l’environnement ». L’alinéa 29 évoque l’article L. 161-1 du code minier ; l’article du code de l’environnement portant le même numéro est un peu différent et précise que « constituent des dommages causés à l’environnement au sens du présent article les détériorations directes ou indirectes mesurables de l’environnement », en particulier celles qui « créent un risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols […] ; affectent gravement l’é...

Cet amendement complète lui aussi l’alinéa 29 et propose d’ajouter, après le mot « environnement », les mots : « ou sans contrevenir à la politique des ressources et des usages miniers » telle que définie au titre III de la présente loi. Il propose ainsi que l’État puisse refuser l’octroi d’un titre minier qui ne s’inscrirait pas dans le cadre des objectifs de la politique nationale des ressources et usages miniers. Il me semble que ne pas les invoquer constitue un manque.

La politique nationale des ressources et des usages miniers définie à l’article 4 de la proposition de loi n’est pas prescriptive. Ce débat a été ouvert lorsque Thierry Tuot travaillait sur la réforme du code minier, car l’établissement d’un schéma national prescriptif a été envisagé. Néanmoins, la politique nationale des ressources et des usages miniers n’est pas prescriptive. Il est donc difficile de fonder un refus dessus. L’avis de la commission est ...

...Il vise à supprimer l’alinéa 30. En effet, la notion de doute sérieux introduit un élément d’appréciation de la demande très subjectif alors que plusieurs étapes objectives permettant d’apprécier sa qualité en matière de capacités techniques et financières et d’évaluation environnementale ont déjà eu lieu. En outre, il est possible de refuser ultérieurement une autorisation d’ouverture de travaux miniers si le dossier de demande d’autorisation en fournit le motif. Il importe de ne pas introduire dans le code minier des éléments arbitraires ou basés sur des suspicions extérieures et de supprimer en conséquence le nouvel article L. 113-6.