Interventions sur "minier"

Concernant l’amendement précédent, je rappelle que, à l’article 1er de la proposition de loi, relatif aux principes généraux du code minier, nous avons introduit une référence à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Pour la politique nationale des ressources et usages miniers, je propose de compléter l’alinéa 17 par la référence aux engagements nationaux et internationaux de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique, qui sont spécifiés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Celui-ci renvoie notamment à ...

Le présent amendement a déjà été évoqué au début de l’examen de ce titre et le secrétaire d’État et le rapporteur se sont engagés à son sujet. Il a pour objet d’ajouter dans le code minier une disposition stipulant que la politique nationale des ressources et des usages miniers inclut obligatoirement, d’une part, les orientations présentes et futures de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et, d’autre part, les engagements internationaux de lutte contre le dérèglement climatique.

...qui avez retoqué ces amendements en commission, car je ne fais que reprendre vos propos. Par ailleurs, ces amendements sont restrictifs. Par définition, nous sommes persuadés, vous qui l’avez porté, et moi qui l’ai soutenu, que cet accord est viable. Et nous sommes persuadés que les futurs accords nous permettront d’être plus efficaces encore. Or il a fallu plus d’un siècle pour modifier le code minier. S’il nous fallait un autre siècle pour le modifier à nouveau, il ne serait pas souhaitable de prévoir ici un adossement à l’accord de Paris tandis que bien d’autres accords plus efficaces pour lutter contre le réchauffement climatique auront été ratifiés. J’ai du mal à saisir la cohérence d’une position qui réaffirme ce que nous avons déjà voté et qui nous enfermerait dans l’accord de Paris. Ca...

Les rédactions proposées visaient à intégrer l’Accord de Paris ou la loi relative à la transition énergétique ; ce n’est pas le cas ici. L’amendement dispose que la politique nationale des ressources et des usages miniers traduit le respect des engagements pris à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Il mentionne notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la réduction de la consommation énergétique finale. Contrairement à ce qu’affirme notre collègue, cette rédaction n’a rien de tautologique. La politique nationale des ressources minières ne se contente pas de renvoyer aux textes existants...

Mais il conviendra évidemment d’améliorer au fur et à mesure la politique nationale des ressources et des usages miniers. Enfin, si mes collègues en sont d’accord, bien qu’on ne puisse ajouter de cosignataires en séance publique, j’associerais bien volontiers Sabine Buis et Pascal Terrasse à mon amendement.

Il concerne l’alinéa suivant celui sur lequel portait le très bon amendement no 274 du rapporteur, et porte sur les décisions relatives aux travaux miniers. La proposition de loi prévoit que le représentant de l’État est chargé de l’instruction locale. L’amendement que je propose défend l’idée que les décisions relatives aux travaux miniers relèvent de l’échelon gouvernemental. Vu leurs incidences environnementales, c’est conjointement avec le ministre chargé de l’environnement que les décisions relatives aux autorisations de travaux doivent être p...

Cet amendement vise à faire adopter une disposition prescrivant que la politique des ressources inscrite dans le code minier a obligatoirement « pour objectifs premiers de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets et de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux ». Cela serait conforme à la loi de transition énergétique, qui a inscrit dans notre droit que les politiques publiques « soutiennent la croissance verte par le développement et le dépl...

...nnement donnera son avis sur l’évaluation environnementale de toutes les demandes. S’il a compétence sur l’énergie, il sera en outre associé aux décisions relatives aux titres d’exploration portant sur des substances ou des usages énergétiques, comme c’est déjà le cas. Mme Batho propose de l’associer aussi aux décisions – autorisations, déclarations et prescriptions – relatives à tous les travaux miniers, qui étaient jusqu’à présent gérés par les préfets. Je laisse cette proposition à l’appréciation de l’Assemblée. Il nous semble qu’elle aurait des conséquences relativement lourdes, qu’on assisterait à une forme de recentralisation. L’avis est donc plutôt défavorable.

L’amendement est satisfait puisque l’alinéa 19 précise que la politique nationale des ressources et des usages miniers « est établie après consultation de la stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire et du plan de programmation des ressources instaurés par l’article 69 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ». C’est donc une demande de retrait.

Oui, monsieur le président, car je l’ai déposé à la lumière d’un certain nombre d’expériences difficiles. Je pense par exemple à des autorisations délivrées à l’échelon préfectoral pour des travaux miniers dans le périmètre d’un parc national, sans que l’on ait demandé l’avis du ministère de l’écologie ou de l’environnement, bien que l’on ait consulté la DREAL – laquelle n’avait pas, hélas ! décelé que le rapport d’évaluation environnementale était un faux. Mais je sais qu’il me sera répondu qu’on ne légifère pas à partir de cas particuliers… En tout cas, vu le nombre de titres en jeu, je ne croi...

... et affiche l’objectif de la fin de l’exploitation des énergies fossiles d’ici à 2030. Cette majorité se déchirait autrefois à propos du canal Rhin-Rhône ; elle se déchire aujourd’hui à propos de la liaison ferroviaire Lyon-Turin ou des éoliennes. Je note cependant que les bancs des écologistes, totalement vides en fin d’après-midi, le sont également ce soir, alors même que nous débattons du code minier.

Cet amendement vise à assurer la cohérence entre la politique nationale en matière des ressources et des usages miniers avec le schéma départemental d’orientation minière de Guyane, dit SDOM, défini aux articles L. 621-1 à L. 621-7 du code minier. Nous avons retenu une rédaction qui pourrait être acceptée par M. le secrétaire d’État. Certes, l’amendement no 261 du Gouvernement prévoit que le SDOM « prend en compte la politique nationale des ressources et usages miniers », mais il nous paraît difficile qu’un docum...

Mais il ne faut pas non plus vouloir tout interpréter. Tâchons d’être objectifs. C’est l’État qui, en Guyane, a pris l’initiative du SDOM, en concertation avec les élus et avec les associations environnementales. Lorsque le SDOM a été rendu public, il n’a, en définitive, plu à personne : ni aux opérateurs miniers, qui l’estimaient trop fermé, ni aux associations environnementales, qui le jugeaient trop ouvert. La région a d’ailleurs déféré ledit SDOM au Conseil d’État, au motif qu’elle en refusait le périmètre. Quoi qu’il en soit, le SDOM établit aujourd’hui très clairement les surfaces et les endroits où l’exploitation minière est légale. Dans mon propos liminaire, j’ai signalé que, à l’ouest de la Gu...

Je demande au Gouvernement un éclaircissement qui me permettra de me déterminer sur ces deux amendements. Quel est celui d’entre eux qui répond le mieux à la préoccupation de mon territoire, à savoir la prise en compte de l’actuel SDOM dans la définition de la politique nationale des ressources et usages miniers ?

Cet amendement, auquel la commission s’est déclarée favorable, précise quelle est l’autorité publique compétente pour compléter les conditions spécifiques qui encadreront le titre minier.

À la suite des débats en commission, et après que Mme Berthelot a déposé son amendement, nous avons réfléchi à une rédaction susceptible de recueillir l’approbation du Gouvernement et celui de notre collègue. En toute logique, c’est bien le SDOM qui doit prendre en compte la politique nationale des ressources et usages miniers : cette logique doit prévaloir. Je pose par question la question à Mme Berthelot : quelle est la rédaction qui lui paraît la plus judicieuse, compte tenu des problématiques de la Guyane et des sujets qu’elle a évoqués ? Si je devais décider par moi-même, je choisirais la rédaction du Gouvernement.

Le rapport qui formalise la politique nationale des ressources et usages miniers ne doit être soumis pour avis qu’au Haut conseil des mines.

Aux termes de l’alinéa 16 de l’article 2 tel qu’il est rédigé : « Lorsque la demande est soumise à concurrence, l’autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier opère une première sélection des candidatures sur le fondement des capacités mentionnées à l’article L. 113-1 C et appréciées dans les conditions déterminées par le même article L. 113-1 C. Chaque dossier non retenu donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée au candidat concerné. » Mon amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de cet alinéa. La règle du refus tacite semb...

À cette heure tardive, nos travaux ont besoin d’être éclairés. Suite aux travaux en commission, ainsi qu’à l’amendement que l’Assemblée vient d’adopter, le rapporteur peut-il nous préciser à qui va, in fine, être soumise la politique nationale des ressources et usages miniers ?

Cet amendement, auquel j’associe Lionel Tardy, Virginie Duby-Muller et Guillaume Chevrollier, vise à revenir sur la notion de « décision expresse et motivée », qui introduirait dans le code minier une notion de décision faisant grief et, comme telle, ouvrant dès ce stade une faculté de contentieux pour les demandeurs non retenus contre la décision notifiée. Cette faculté, qui s’ouvrirait alors que l’information sur le choix du candidat retenu est mise à disposition du public, serait source d’insécurité juridique pour le candidat retenu, engagé dans l’instruction de sa demande. À ce stade d...