"encore que je doute que ce soit votre droit"
Comme je l'ai dit, la jurisprudence a une fonction de loi dans la loi, et c'est une loi qui n'est pas issue du pouvoir législatif, en violation du principe de la séparation des pouvoirs qui veut que seul le pouvoir législatif ait la possibilité de cor...
Ils sont étrangers, devrait-on accorder la nationalité française à tout enfant né à l'étranger, sur simple demande d'un citoyen français ne pouvant prouver de liens légitimes avec cet enfant, et sans passer par l'adoption ?
La seule loi qui s'impose en France est celle qui est issue de l'Assemblée nationale, seul organe légitime de la loi. C'est le principe même de la séparation des pouvoirs. Les décrets, circulaires et arrêtés du pouvoir exécutifs contreviennent également à la séparation des pouvoirs et n'existent ...
Tout à fait, c'est l'évidence même, elle applique surtout sa propre loi, nommée jurisprudence, le milieu judiciaire est un monde très fermé et autosuffisant...
La séparation des pouvoirs oblige le pouvoir judiciaire à ne pas faire sa propre loi, sinon il empiète sur le pouvoir législatif. Et c'est bien le pouvoir judiciaire qui ne respecte plus alors le pouvoir législatif, c'est bien ce qui se passe ici dans cette affaire de jurisprudence.
Pourquoi seraient-ils français, puisqu'ils sont nés en violation du droit français ?
Par ailleurs, pourquoi un député ne pourrait-il pas commenter une décision de la Cour de cassation, dans le sens où cette décision va faire jurisprudence, c'est à dire qu'elle va faire la loi en lieu et place de...
Tout à fait, il faut protéger les enfants de la cupidité et de la folie humaine qui veulent enlever les enfants à leur mère légitime. Car l'interdit de la GPA oblige l'Etat à reconnaître comme mère légitime de l'enfant né par GPA la mère qui accouche, et c'est protéger l'enfant que de ne pas lui ...
Bien sûr qu'elle le remet en cause, puisqu'elle accorde des droits, celui d'être inscrit à l'état civil, à l'enfant né par GPA malgré l'interdiction absolue de cette GPA. Quant un interdit est absolu, on ne peut tirer aucun droit de la transgression de cet interdit, c'est l'évidence même, même un...
C'est une façon au contraire très malsaine : c'est à l'Assemblée de faire de la loi, ce n'est pas aux juges, qui sont chargés d'appliquer la loi, pas de la faire. La Révolution française avait aboli la jurisprudence, comme contraire à la séparation des pouvoirs. Il faudrait faire une loi interdis...
Pour reprendre mon précédent commentaire, voici le début de l'article 34 de la constitution :
"ARTICLE 34.
La loi fixe les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'i...
A y regarder de plus près, la circulaire Taubira accorde la nationalité française aux enfants nés par GPA à l'étranger, il est donc normal de les inscrire sur le registre de l'Etat civil si ces enfants viennent en France. Mais ce qui devient étonnant est la défense de la ministre : plutôt que de ...
D'un autre côté, la loi est déjà faite :
"Article 16-7
Créé par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 JORF 30 juillet 1994
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle."
Il suffirait donc de faire venir un enfant étranger sur le sol français, de le scolariser un peu (on peut se demander à ce propos comment les autorités communales ont accepté d'inscrire dans une école un enfant étranger, avec seulement un justificatif de domicile, sans livret de famille ou extrai...
"Nous sommes déjà très nombreux à soutenir la proposition de loi déposée par notre collègue Valérie Boyer, visant à légiférer clairement pour interdire la GPA en France."
Ce serait alors pour interdire la GPA gratuite, car la marchansisation du corps humain est déjà interdite par la loi.
22 commentaires
Suite aux propos de Plusieurs députés du groupe SRC le 19/05/2015, racanière rosemonde (retraitée para médicale) a dit le 31/08/2015 :
Bravo pour cette intervention courageuse
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Suite aux propos de Christiane Taubira le 08/07/2015, laïc a dit le 12/07/2015 :
"encore que je doute que ce soit votre droit" Comme je l'ai dit, la jurisprudence a une fonction de loi dans la loi, et c'est une loi qui n'est pas issue du pouvoir législatif, en violation du principe de la séparation des pouvoirs qui veut que seul le pouvoir législatif ait la possibilité de cor...
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Suite aux propos de Christiane Taubira le 08/07/2015, laïc a dit le 09/07/2015 :
Ils sont étrangers, devrait-on accorder la nationalité française à tout enfant né à l'étranger, sur simple demande d'un citoyen français ne pouvant prouver de liens légitimes avec cet enfant, et sans passer par l'adoption ?
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Suite aux propos de Christiane Taubira le 08/07/2015, laïc a dit le 09/07/2015 :
La seule loi qui s'impose en France est celle qui est issue de l'Assemblée nationale, seul organe légitime de la loi. C'est le principe même de la séparation des pouvoirs. Les décrets, circulaires et arrêtés du pouvoir exécutifs contreviennent également à la séparation des pouvoirs et n'existent ...
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Suite aux propos d'Éric Straumann le 08/07/2015, laïc a dit le 09/07/2015 :
Tout à fait, c'est l'évidence même, elle applique surtout sa propre loi, nommée jurisprudence, le milieu judiciaire est un monde très fermé et autosuffisant...
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Suite aux propos de Christiane Taubira le 08/07/2015, laïc a dit le 09/07/2015 :
La séparation des pouvoirs oblige le pouvoir judiciaire à ne pas faire sa propre loi, sinon il empiète sur le pouvoir législatif. Et c'est bien le pouvoir judiciaire qui ne respecte plus alors le pouvoir législatif, c'est bien ce qui se passe ici dans cette affaire de jurisprudence.
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Suite aux propos de Christiane Taubira le 08/07/2015, laïc a dit le 09/07/2015 :
Pourquoi seraient-ils français, puisqu'ils sont nés en violation du droit français ? Par ailleurs, pourquoi un député ne pourrait-il pas commenter une décision de la Cour de cassation, dans le sens où cette décision va faire jurisprudence, c'est à dire qu'elle va faire la loi en lieu et place de...
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Suite aux propos de Christiane Taubira le 08/07/2015, laïc a dit le 09/07/2015 :
Tout à fait, il faut protéger les enfants de la cupidité et de la folie humaine qui veulent enlever les enfants à leur mère légitime. Car l'interdit de la GPA oblige l'Etat à reconnaître comme mère légitime de l'enfant né par GPA la mère qui accouche, et c'est protéger l'enfant que de ne pas lui ...
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Suite aux propos de Christiane Taubira le 08/07/2015, laïc a dit le 09/07/2015 :
Bien sûr qu'elle le remet en cause, puisqu'elle accorde des droits, celui d'être inscrit à l'état civil, à l'enfant né par GPA malgré l'interdiction absolue de cette GPA. Quant un interdit est absolu, on ne peut tirer aucun droit de la transgression de cet interdit, c'est l'évidence même, même un...
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Suite aux propos de Christiane Taubira le 08/07/2015, laïc a dit le 09/07/2015 :
C'est une façon au contraire très malsaine : c'est à l'Assemblée de faire de la loi, ce n'est pas aux juges, qui sont chargés d'appliquer la loi, pas de la faire. La Révolution française avait aboli la jurisprudence, comme contraire à la séparation des pouvoirs. Il faudrait faire une loi interdis...
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Suite aux propos de Christiane Taubira le 19/05/2015, laïc a dit le 20/05/2015 :
Pour reprendre mon précédent commentaire, voici le début de l'article 34 de la constitution : "ARTICLE 34. La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'i...
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Suite aux propos de Christiane Taubira le 19/05/2015, laïc a dit le 20/05/2015 :
A y regarder de plus près encore, une circulaire peut-elle avoir force de loi en matière de droit à la nationalité ?
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Suite aux propos de Christiane Taubira le 19/05/2015, laïc a dit le 20/05/2015 :
A y regarder de plus près, la circulaire Taubira accorde la nationalité française aux enfants nés par GPA à l'étranger, il est donc normal de les inscrire sur le registre de l'Etat civil si ces enfants viennent en France. Mais ce qui devient étonnant est la défense de la ministre : plutôt que de ...
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Suite aux propos de Françoise Guégot le 19/05/2015, laïc a dit le 20/05/2015 :
D'un autre côté, la loi est déjà faite : "Article 16-7 Créé par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 JORF 30 juillet 1994 Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle."
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Suite aux propos de Christiane Taubira le 19/05/2015, laïc a dit le 20/05/2015 :
Il faut les protéger en les rendant à leur mère légale, et en les rendant leur nationalité légale.
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Suite aux propos de Christiane Taubira le 19/05/2015, laïc a dit le 20/05/2015 :
Un enfant qui est né en violation délibérée et concertée des lois de la République ne saurait être un enfant de la République.
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Suite aux propos de Christiane Taubira le 19/05/2015, laïc a dit le 20/05/2015 :
Est-ce légal d'inscrire sur un registre d'état civil un enfant qui n'a pas de liens légaux avec la personne qui se dit son parent ?
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Suite aux propos de Christiane Taubira le 19/05/2015, laïc a dit le 20/05/2015 :
Il suffirait donc de faire venir un enfant étranger sur le sol français, de le scolariser un peu (on peut se demander à ce propos comment les autorités communales ont accepté d'inscrire dans une école un enfant étranger, avec seulement un justificatif de domicile, sans livret de famille ou extrai...
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Suite aux propos de Françoise Guégot le 19/05/2015, laïc a dit le 20/05/2015 :
"Nous sommes déjà très nombreux à soutenir la proposition de loi déposée par notre collègue Valérie Boyer, visant à légiférer clairement pour interdire la GPA en France." Ce serait alors pour interdire la GPA gratuite, car la marchansisation du corps humain est déjà interdite par la loi.
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Suite aux propos de Plusieurs députés du groupe SRC le 19/05/2015, laïc a dit le 20/05/2015 :
Dura lex, sed lex !
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