Interventions sur "civil"

En fait, chacun pourra comprendre ce qu'il veut de l'officier d'état-civil chargé de les marier. Le père peut devenir la mère, la mère peut devenir le père. Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, de ce que vous êtes en train de faire ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Puisque nous en sommes à l'examen attentif des travaux de la commission, cités à plusieurs reprises, je voudrais revenir sur l'intervention de l'excellente juriste Françoise Dekeuwer-Défossez. Elle a eu des propos très intéressants au sujet de l'adoption qui prolongent mon propos de cet après-midi relatif à l'article 310 du code civil. Mme le professeur nous dit que « l'adoption par les couples homosexuels pose un problème de fond démesuré. L'adoption simple pose peu de problèmes car le parent biologique est présent. En revanche, lorsqu'un enfant est adopté de manière plénière par un couple homosexuel, il a deux pères ou deux mères, ce qui pulvérise l'ensemble de notre système de filiation. » Voilà ce que je veux souligner : ...

Cet article-balai le terme n'est pas très heureux est pour le moins pittoresque, puisqu'il permet de transformer nombre d'articles de notre code civil sans véritablement les transformer. On a ainsi très bien montré qu'au moment de la cérémonie du mariage, on va devoir expliquer, à propos de l'article 371-1 qui protège les enfants qu'il y a un père et une mère et, à propos d'un article suivant, que, par père et mère, il faut entendre parents. Voilà qui est bien compliqué. On pourrait écrire « pères » et « mères », avec un « s » : cela ne dép...

...uns et des autres (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste) ; c'est déplacé. Bientôt, on fera remarquer que ma chemise est de couleur rose et on en tirera je ne sais quel argument. Tout cela n'a pas de sens : faisons preuve du sérieux qu'exigent nos travaux ! Je remercie M. le rapporteur de la réponse qu'il m'a faite au sujet des différents sens du mot : « parents » dans le code civil. Voilà la preuve que, lorsque nous discutons article après article et que le rapporteur nous apporte des réponses argumentées, nous progressons. Quant au « s », notre collègue a évoqué la gauche plurielle ; j'ai trouvé, pour ma part, la réponse un peu singulière. (Sourires.) Par ailleurs, si, tout à l'heure, notre collègue Myard a évoqué l'avis du Conseil d'État, ce n'est pas pour rien. En effet...

Nous en venons à la « saison 3 » (Sourires) ; je vais maintenant aborder le coeur du problème. Les enfants adoptés par un couple de personnes de même sexe auront, disais-je, un état civil distinct des autres enfants, car il ne peut pas être écrit qu'ils sont nés de leurs parents. Cela découle d'un principe essentiel je dis bien : un principe essentiel du droit français de la filiation, qui est par ailleurs conforme et là encore, j'insiste sur ces mots à l'ordre public international. En effet, la Cour de cassation a livré sa lecture de l'article 310 du code civil dans deux ...

Les difficultés de coordination du texte avec l'article 371-1 du code civil sont dues en grande partie à un problème touchant l'ensemble du texte, à savoir un manque de concertation. Vous n'avez pas souhaité organiser un débat public, alors que ce débat, qui passionne les Françaises et les Français, existe au sein de la société. Pour notre part, nous avons organisé des réunions dans la France entière, notamment avec l'Entente parlementaire pour la famille, ce qui a amené...

...ar l'absence de concertation vous a empêchés d'aller au fond du texte. Si vous aviez organisé des états généraux, comme nous l'avons fait avant l'examen de la loi de 2011 relative à la bioéthique je parle sous le contrôle de Jean Leonetti , il y aurait eu une consultation par internet, il y aurait eu des réunions régionales, et vous auriez rencontré des maires ou des adjoints, officiers d'état civil qui, s'étant rendu compte que quelque chose n'allait pas, vous auraient fait part de leurs doutes. « Comment les choses vont-elles se passer quand je vais donner lecture de l'article 371-1 du code civil ? », vous auraient-ils demandé. Plutôt que de procéder ainsi, vous avez voulu passer en force, avec cet article-balai qui, comme son nom l'indique, devait balayer tous les problèmes. Or, vous pou...

Or, je crois que l'obstination à promouvoir l'égalité par la suppression de la différence des sexes aboutit à une égalité artificielle, et à l'aberration juridique qui nous est aujourd'hui soumise. (Applaudissements quelques bancs du groupe UMP.) Pour en revenir à l'article 371-1 du code civil, je voudrais vous poser une question très simple, monsieur le président de la commission des lois et monsieur le rapporteur : avez-vous déjà ressenti l'émotion de celui qui procède à un mariage ? Cette question, je la pose aussi à Mme Buffet et à M. Thévenoud, et je crois que la réponse est non pour chacun d'entre vous. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, le Gouvernement, qui se prend volontiers pour un démiurge au commencement était le Verbe est subitement devenu muet. Ce n'est pas en modifiant le code civil et en changeant le sens des mots que vous obtiendrez ce que vous voulez, mais de la part d'un gouvernement dirigé par quelqu'un qui voulait supprimer le mot « race » de la Constitution pour supprimer le racisme, une telle attitude ne me surprend pas ! Vous êtes bunkérisée dans votre gouvernement, madame la garde des sceaux. Vous avez corrompu le débat en mutilant les auditions afin de donner un ...

Si elle était adoptée, la disposition interprétative serait, en ce qui concerne l'article 371-1 du code civil, à l'origine d'erreurs dramatiques. Cette

Je voudrais, pour ma part, souligner une erreur probablement involontaire, soyons indulgents de notre collègue Hervé Mariton. Vérification faite, je suis en mesure de l'assurer que le mariage civil existe bel et bien en Angleterre, et qu'il n'est pas nécessaire de passer devant le pasteur anglican pour le conclure.

en l'occurrence le même droit au mariage et à l'adoption. Ce n'est pas une égalité artificielle, mais une véritable égalité. Monsieur Ollier, puisque vous parliez de l'émotion de l'officier d'état civil qui célèbre les mariages, sachez que je n'ai franchement qu'une hâte, puisque j'exerce cette fonction, c'est de pouvoir marier dans quelques semaines des couples homosexuels qui attendent cela depuis longtemps. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Je souhaiterais tout de même répondre à M. Ollier. Celui-ci nous a rappelé l'émotion qui préside à la célébration de tous les mariages et que partagent tous les élus. Depuis plusieurs années, on lit au cours de la cérémonie un article qui participe grandement au maintien de cette émotion que nous avons tous ressenti en participant aux mariages, l'article 220 du code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers ...

...nsion devant votre refus de répondre à cette simple question que je vous pose donc pour la quatorzième fois. Sur le reste, madame la ministre, vous avez beau jeu de dire devant la représentation nationale et, au-delà, à ceux qui nous regardent depuis ces tribunes ou par les moyens de communication, que nous posons sans cesse les mêmes questions. Franchement, sur les articles 371-1 et 310 du code civil, sur les questions de la transcription de l'état civil, nous vous avons posé des questions précises qui sont la conséquence de l'article-balai adopté par la commission avec votre soutien. Je conviens que vous n'en êtes pas l'auteur, mais vous en soutenez l'initiative, vous nous l'avez dit en commission. Sur ces différentes questions, tous mes collègues qui sont intervenus, notamment Philippe Gos...

Il est question dans cet amendement de sortir l'article 348 du code civil du champ de l'article-balai. Nous sommes dans une situation assez particulière. Les articles 348 et suivants du code civil visent les conditions requises pour que des parents puissent consentir à l'adoption de leur enfant par des tiers. Au fond, tout l'équilibre du dispositif formé de ces articles est dans la considération du parent biologique. Les précisions sont même apportées dans les comment...

Au cours de la séance précédente, M. le rapporteur nous a informés que le code civil serait à géométrie variable, ou du moins qu'il devrait être interprété de cette manière-là. Mme le garde des sceaux parle maintenant d'un avis factice du Conseil d'État.

M. Cameron propose la modification des mariages devant l'église anglicane, mais le mariage n'a pas en Angleterre les conséquences juridiques qu'il a en France puisque c'est un contrat et non une institution et que, par ailleurs, le mariage civil permet à tout individu qui ne veut pas aller devant l'église anglicane de se marier d'une autre manière. L'Espagne, c'est exactement pareil, mais en sens inverse. Notre mariage est donc bien spécifique en ce qu'il est issu de la Révolution française. La filiation, l'adoption, tout ce qui fait du mariage une institution est typiquement français. Ne citez donc plus en exemple les évolutions de men...

Un principe essentiel du droit français et de la filiation, qui est du reste aussi un principe de l'ordre public international, découle de l'article 310 du code civil, et deux arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 nous le rappellent avec force et insistance. Or l'article 4, article-balai, pour éviter par un tour de passe-passe le tourbillon de la suppression des termes « père » et « mère », prend soin de préciser que les dispositions du présent livre s'appliquent également dans divers cas, « à l'exception des dispositions du titre...

Or l'article 310 du code civil est justement dans le titre VII. CQFD.

... puisqu'il s'agit du défenseur des droits, auditionné le 13 décembre dernier. Dans la continuité de la nécessaire vulgarisation des travaux de la commission, et pour tenter de rétablir l'équilibre dont le rapport est dépourvu, j'en choisis quelques éléments. Les obligations internationales souscrites par la France ne sont pas respectées, on l'a vu cet après-midi à propos de l'article 310 du code civil et des deux arrêts de la Cour de cassation du 7 juin 2012. Le défenseur des droits ajoute que la procédure suivie pour l'élaboration du projet de loi présente une lacune évidente. L'étude d'impact ignore totalement la convention internationale des droits de l'enfant, un texte essentiel pour le sujet qui nous occupe ce soir : pas une page, pas une ligne lui est consacrée, alors qu'il s'agit d'un ...