Interventions sur "civil"

...nt, nous commençons à avoir un vrai problème avec cet avis caché du Conseil d'État. Le Gouvernement l'a à sa disposition et des extraits commencent à circuler. Notre collègue, M. Touraine, hier soir, l'a même commenté dans cet hémicycle. Si nous voulons travailler sereinement, il faut communiquer cet avis à l'ensemble des parlementaires ici présents. Nous sommes en train de révolutionner le code civil. Cet avis doit nous être communiqué.

Vous l'avez compris, l'article 4 nous inquiète. Je reviens sur la suppression des mots « père » et « mère » en dehors du code civil. Depuis le début, votre argumentation est fondée sur l'égalité des hommes et des femmes. Laissez-moi vous faire part d'une situation que vous allez créer, source, vous allez le comprendre, de forte inégalité, de discrimination considérable : l'instauration de distinctions importantes et une source plus importante encore de privation. Je vais relater une histoire en deux actes qui est votre histo...

Mesdames les ministres, j'ai laissé passer au cours de la discussion un article qui mérite que l'on s'y arrête davantage, l'article 145 du code civil, qui concerne l'âge du mariage : « Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. » De quoi s'agit-il historiquement ? Du cas de figure où un jeune homme et une jeune femme se marient alors que celle-ci porte un enfant, l'idée étant que la venue de l'enfant peut précipiter le mariage. D'où ces poss...

Vous avez décidé de bouleverser le code civil et le droit de la famille. Marc Le Fur a rappelé les conséquences qu'entraînera votre projet de loi sur les noms de famille de France. Les Français doivent le savoir et lire précisément les articles de votre projet de loi, car celui-ci aura des conséquences gravissimes sur la cohésion de notre société. Notre collègue Louwagie a parlé tout à l'heure de la fête des pères et de la fête des mères. C...

...us dérange. Je vois que vous en avez peur, du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Sinon, vous auriez soumis votre projet à un référendum ! Mais vous avez peur du peuple, et vous arguments le montrent bien. Vous êtes incapable de vous exprimer sur le fond. Vous n'avez répondu sur le fond à aucun des amendements qui ont été présentés. Beaucoup portaient sur des articles du code civil et, alors que vous êtes garde des sceaux, jamais vous n'avez répondu sur le fond de ces articles. C'est pourtant ce que nous attendons de vous. Et qui a commencé à déclamer, ici ? Qui a déclamé des poèmes ? C'est bien vous ! Acceptez que d'autres fassent de même !

...résident Urvoas, mais on sait aussi que vous vous êtes engagé à dire que vous étiez favorable à ce texte, mais nous n'avons toujours pas de raison ni d'explication. Le Parlement est un monde où l'on répond à la question : pourquoi ? Nous n'avons pas de réponse à cette question. D'autre part, le président Jacob a posé plusieurs questions, portant notamment sur la relation entre la réforme du code civil et les dispositions constitutionnelles qui figurent dans le préambule de 1946. Sur ce point non plus, nous n'avons pas eu de réponse.

Un peu d'histoire, chers collègues ! L'article 373-3 du code civil est d'autant plus intéressant qu'il évoque la possibilité pour le juge de confier un enfant au conjoint de l'un de ses parents. Si deux personnes de même sexe vivent ensemble avec un enfant et que l'une d'elles décède, l'enfant peut être confié au survivant plutôt qu'à son parent biologique. L'existence de cette disposition montre qu'il y a aujourd'hui des solutions. Plutôt que d'adopter la solu...

...ns pas nous contenter d'habiller de vagues considérations en novlangue juridique votre projet politique. Nous n'avons pas l'intention de parfaire ce que nous ne soutenons pas mais, en tant que législateur, nous nous devons d'être justes et surtout respectueux de ceux à qui ce droit s'appliquera. Par conséquent, je reviendrai tout à l'heure, puisque vous m'y avez invité, sur l'article 310 du code civil car sur un point précis, madame la ministre, vous ne m'avez pas répondu. L'amendement est défendu.

Attendez un instant ! M. Binet est rapporteur de ce texte, Mme la garde des sceaux affirme que nous sommes face à un changement de civilisation : il y a tout de même un certain problème à ne pas en parler lorsqu'on s'engage formellement auprès des citoyens de sa circonscription ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...ots de père et mère en application de l'article balai. Je lisais une interview récente de Mme Narassiguin dans le magazine Têtu. Évoquant les difficultés qu'un maire pourrait rencontrer à la lecture solennelle des articles faisant référence aux père et mère devant un couple de personnes de même sexe, elle expliquait que le maire saurait adapter son propos. Je suis désolé, mais un officier d'état civil n'adapte pas les mentions fixées par la loi et la duplication proposée par la technique de l'amendement balai ne convient pas. Madame la garde des sceaux, vous avez tout à l'heure raillé l'évocation que j'ai faite du commandement « père et mère tu honoreras ». Je me suis en effet trompé mais le rapporteur aussi me semble-t-il : ce ne serait pas le premier commandement mais le cinquième, même s...

...ions etc. L'ouverture du mariage aux couples de même sexe entraîne donc en cascade un certain nombre de modifications dans différents pans de notre droit. Comment avez-vous réagi, mesdames et messieurs les parlementaires ? » Mme Carmen Monton, députée aux Cortes, a répondu : « Vous avez parlé de l'aspect technique de la modification de la loi. Nous avons introduit une nouvelle phrase dans le code civil à l'article qui définit le mariage où l'on dit que les mêmes exigences et effets entraînent et comportent les mêmes effets ».

C'est le code espagnol qui commande à notre code civil à présent ?

...ti rédactionnel qu'en raison de la diversité des situations appréhendées par la loi lorsqu'elle emploie ces termes, cette diversité lui ayant paru faire obstacle à l'application d'une simple grille de lecture transversale » c'est-à-dire faire obstacle à un article-balai. L'étude d'impact produite par le Gouvernement en complément du projet de loi dit : « S'agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations logistiques strictement nécessaires afin d'adapter les textes qui visent actuellement « le père » ou « la mère » et de permettre qu'ils puissent aussi régir la situation des couples de deux pères ou de deux mères. » Il est ajouté : « Ces modifications concernent uniquement les articles dont il convient de garantir l'application à tous les couples...

...». En langue française, ce n'est pas une formulation classique. En général, quand il y a deux substantifs, on utilise deux fois l'article de façon qu'il précède l'un et l'autre. Comme nous l'avons vu tout à l'heure avec l'article 371, à la source de la fonction et de l'honneur d'être père et mère, on a bien un couple. Ce couple, manifestement, est fondateur de l'ensemble des dispositions du code civil. La méthode de similitude qui est celle de l'amendement-balai ne fonctionne donc pas de façon satisfaisante. D'une certaine manière, votre raisonnement part de l'idée que l'on peut dissocier le père et la mère. Le principe exprimé dans le code civil, par l'expression systématiquement utilisée « les père et mère », ne laisse pas sous-entendre, contrairement à ce que vous dites, monsieur le rappor...

...rgement utilisé par les hétérosexuels comme les homosexuels. Il pourrait sans doute être amélioré et au moins être conclu en mairie plutôt qu'en tribunal d'instance. » Précisons qu'à titre personnel, je ne suis pas d'accord avec la solution qu'avance M. Poignant. « S'agit-il de permettre une reconnaissance sociale de l'amour ? La réponse est encore non. Le mot amour ne figure pas dans le code civil. Et heureusement, poursuit M. Poignant et je suis bien de cet avis , car il faudrait en vérifier la réalité ! Un officier d'état civil ne demande jamais aux futurs époux s'ils s'aiment. Il le constate souvent et c'est tant mieux. Il faut ajouter qu'on peut s'aimer toute une vie sans se marier. »

...é que l'ensemble de l'article 4 était discriminant. Vous avez opéré un tour de passe-passe. Très bien. Je reviens rapidement sur le titre VII, qui n'est pas englobé dans l'amendement-balai. À ma question sur l'article 310, madame la ministre, vous avez répondu par la filiation. Je ne ferai pas de commentaire, mais je ne posais pas une question sur la filiation, mais sur l'acte. Quel acte d'état civil allez-vous établir ? Cela ne relève pas de la compétence législative, mais pour la bonne information de tous et le bon déroulement de nos travaux, il serait important que la représentation nationale sache quel type d'acte vous allez utiliser. Allez-vous, oui ou non, maintenir un seul type d'acte d'état civil ? Cela semble totalement impossible. Mais si vous en faites un deuxième, quelle en sera l...

Cet amendement nous maintient au coeur de l'article 4, dit article balai. Mme la garde des sceaux a dit tout à l'heure qu'il aurait pu faire consensus. Cela me semble important, car sur un sujet comme celui-là, qui est en train de diviser notre pays, toute possibilité de consensus doit être étudiée de près. Il y a eu la proposition d'union civile, vous l'avez refusée. Pourquoi pas, dès lors, trouver un terrain d'entente entre des conceptions divergentes grâce à cet article balai ? Il vaut la peine de voir si c'est possible. Pourquoi le consensus n'est-il pas possible sur cet article ? Tout d'abord pour une raison politique. Nous considérons que cet article est une fiction. Il fait comme si. Il est en outre empreint de lâcheté, car il ne...

Le code civil dispose que « la tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ». On voit donc bien que le code retient deux acceptions assez différentes. L'expression « le père et la mère » relève de la description d'un fait. L'évocation de valeurs comme l'honneur, le respect et l'autorité, par exemple à l'article 371 qui dispose que « l'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père...

...l s'agit, amène à se pencher sur des situations parfois difficiles, des problèmes à résoudre et des garanties à apporter, et spécialement celles du juge. Au fond, le projet alternatif que nous proposons répond à la nécessité d'inventer une réponse adaptée. Ce serait la meilleure solution. Pour le coup, le dispositif n'est pas nécessairement très différent de celui prévu par l'article 375 du code civil ; mais pour apporter une protection efficace aux membres de la famille, adultes et mineurs tout à la fois, il n'est pas nécessaire de se caler dans le moule unique du mariage. L'assistance éducative peut être développée selon le schéma exact de l'article 375. Elle peut se développer selon des formes mieux adaptées. Tel est le sens de notre proposition.

...cceptables, celles contre l'institution encore moins. Et le plus grave, c'est que notre collègue récidive ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je veux revenir sur l'avis du Conseil d'État. On nous a expliqué tout à l'heure que le Gouvernement pouvait le communiquer ou non, à sa convenance. Pour ma part, je pense qu'il fallait le faire : Mme la garde des sceaux a parlé d'un changement de civilisation. Il ne s'agit pas d'un projet de loi comme ceux que nous étudions habituellement dans cet hémicycle, mais bien d'un texte qui va entraîner un changement de civilisation. Il me semble donc important que l'avis du Conseil d'État soit communiqué à l'ensemble des parlementaires, d'autant qu'il nous arrive par bribes. Autant gagner du temps et le distribuer à l'ensemble des parlementaires, afin...