Interventions sur "civil"

...emier commandement du livre de l'Exode, « Honore ton père et ta mère ». Cela souligne la dimension sacrée que la République a su donner à ses lois. Rappelons que cela donne sa force au mariage républicain, une force que l'on ne retrouve pas dans d'autres pays européens dont il a été beaucoup question ces dernières heures. Il n'y a rien de tel en Angleterre, rien de tel au pays de Galles. Le code civil, lui, reprend le premier commandement. Chacun d'entre nous doit mesurer cela. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, l'article-balai n'est pas un article de consensus, c'est un article de concession à l'égard de ceux qui réclamaient que les mots « père » et « mère » soient moins souvent supprimés.

Je reviendrai sur deux choses. Premièrement, vous nous avez rappelé tout à l'heure qu'il était inadmissible de brouiller les repères des enfants. Or vos amendements visent à ce que l'article 371 du code civil « L'enfant, à tout âge, doit respect et honneur à ses père et mère » ne soit pas applicable aux familles homoparentales, dont je rappelle qu'elles existent en très grand nombre dans notre pays. Pour défendre la nécessité de donner des repères aux enfants, voilà qui est tout à fait cohérent ! Deuxièmement, j'aimerais, par une image, essayer d'illustrer ce que pourrait être l'article-balai et ...

Je dis bien que vous ne pouvez pas l'imaginer. Eh bien, il en va de même pour le code civil. Ce n'est pas parce que les couples homosexuels se verront appliquer les mêmes dispositions du code civil que cela va vicier le code civil, que cela va en faire de la fausse monnaie, pour reprendre votre expression monsieur Mariton. Évidemment que non ! C'est parce que je sais que vous ne le pensez que j'essaie de vous faire comprendre que cela ne changera pas le sens d'une seule ligne du code c...

...citer, monsieur le rapporteur, parce que, enfin, après de longs moments de silence, vous répondiez à nos amendements et à travers eux à nos interrogations. Mais la manière dont vous avez répondu à l'instant est totalement déplacée. Lorsque quelqu'un s'installe à côté de chez moi, je ne lui demande pas s'il est marié, pacsé ou s'il vit en concubinage. Ce n'est pas le sujet ! Nous défendons le code civil, nous défendons la conception qui est la nôtre de la famille et du mariage. Il y a d'autres façons de vivre ensemble qu'en se mariant. De multiples couples vivent de cette façon, et même parmi ceux qui sont les plus importants dans notre pays, sans que cela pose de problèmes majeurs. L'important, c'est de conserver une logique, celle de la famille, celle du mariage, celle du respect du code civi...

L'article 371-1 du code civil, que nous lisons à haute voix en mairie lors de cette cérémonie assez brève, mais qui doit être solennelle et forte pour ceux qu'elle concerne, amènera l'officier d'état civil à dire que « l'autorité parentale [ ] appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant », à charge pour les personnes à qui cette lecture s'adresse d'en assurer la traduction ! Sans faire de ra...

...pé et catholique. Voilà ce qu'il dit : « Quand la droite perd cette idée du respect de l'individu et de la primauté des libertés, et qu'elle veut, comme c'est le cas présent, imposer des règles collectives à l'individu, je crois qu'elle sort profondément de sa route. [ ] Je suis catholique. L'essence de notre société est basée sur la laïcité. Appliquer la Bible à la lettre pour en déduire une loi civile, j'appelle cela la charia. Si, dans des sociétés laïques, on applique une doctrine religieuse pour l'imposer à tous, c'est la négation même de nos sociétés occidentales. » Au journaliste qui lui dit que cette position est minoritaire à droite, M. Jean-Paul Cluzel répond : « Nous sommes en effet peu nombreux à le dire. ( ) Je sens un reniement des fondamentaux de la droite libérale. S'opposer à ...

... sceaux. Je vais justement vous lire un avis du Conseil d'État du 27 novembre 2012 : « Le Conseil d'État constate qu'il s'agirait d'un changement fondamental des bases anthropologiques du mariage, confrontant notre société à un changement radical de paradigme qui doit nous interpeller et qui, selon lui, devrait faire d'abord l'objet d'un débat démocratique », à travers un référendum. Le mariage civil a été introduit dans le code civil en 1804, tout le monde le sait. « Pour les personnes se réclamant de cette position » c'est-à-dire des couples hétérosexuels , «  le mariage n'a jamais été un simple contrat, il a toujours eu la fonction sociale d'encadrer la transmission de la vie, en articulant les droits et les devoirs des époux entre eux et à l'égard des enfants à venir. [ ] Or, il faut ...

Le président de la commission des lois ne l'a pas rappelé à l'ordre, et je le regrette ! Par ailleurs, M. Mariton a posé une question de fond majeure : notre code civil, si cet article-balai était adopté, serait en contradiction avec un élément important de la Constitution, à savoir le préambule de la Constitution de 1946, qui évoque explicitement le père et la mère. Nous aurions donc un code civil irrespectueux de la Constitution : cela pose quand même un problème de fond, monsieur le président ! J'attends donc des excuses de notre rapporteur et des explication...

...e correspond, j'en conviens, à ce que Mme la garde des sceaux avait désigné l'autre jour en commission comme relevant de la « légistique » car elle crée des fictions juridiques, certes plus faciles à défendre sur le plan politique parce qu'elles heurtent moins l'opinion. Pour autant, cette méthode met en situation d'insécurité, d'incertitude et parfois d'incomplétude les divers articles du code civil qui sont modifiés par cet amendement balai. En réalité, vous n'aviez pas de bonne solution et vous avez choisi celle des deux qui était la moins choquante pour l'opinion publique comme pour nous. Mais elle est certainement moins sûre sur le plan juridique. L'amendement est défendu, monsieur le président.

...embre de la commission des finances. Il se trouve que, pour mener à bien nos travaux, nous pouvons demander et obtenir et cela ne me paraît pas être un luxe un code général des impôts. Grâce à l'obligeance de mon groupe, je suis allé siéger à la commission des lois, pour préparer nos travaux actuels dans l'hémicycle. J'ai demandé, ce qui ne me paraissait pas être un luxe là non plus, un code civil. Or la commission des lois me l'a refusé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Je me permets d'indiquer cela même si je comprends que ce n'est pas l'usage ici. Concrètement, le code civil sur lequel je travaille provient de la bibliothèque de l'Assemblée nationale. Comme il se trouve que je l'ai annoté en certaines parties, je le rembourserai ou en achèterai un autre pour la bibliothèque. (...

La majorité a décidé de pulvériser notre code civil, comme l'a expliqué très clairement hier soir notre collègue Gosselin, et pour ce faire elle a mis en oeuvre un amendement-balai. Quelle tristesse pour cette oeuvre monumentale de notre droit français ! Avec cet amendement balai, vous confondez, chers collègues, le père avec la mère, et cette confusion dans les esprits entraînera un vrai problème au sein de notre corps social. C'est la raison po...

Le président de la commission des lois ne répond jamais aux questions qu'on lui pose sur le fond du texte, mais il veille à ce qu'un code civil soit mis à la disposition de notre collègue. C'est quand même impressionnant !

Monsieur Mariton, on a refusé de vous donner un code civil, mais au moins la commission des lois s'est réunie, tandis que celle des affaires sociales ne s'est pas réunie plus de deux heures alors qu'il s'agissait de bouleverser le code de la famille, voire le code de la sécurité sociale.

Mesdames les ministres, avec cet article-balai on s'éloigne des questions techniques ou de pure sémantique. Après avoir détricoté la filiation au travers du nom patronymique dont on a complètement bouleversé les références historiques, on détricote aujourd'hui petit à petit la célébration en mairie. Moi qui ai l'honneur d'être encore pour quelque temps officier d'état civil à cet égard je milite pour le cumul des mandats , je me demande de quoi j'aurai l'air lorsque je lirai de manière exhaustive les articles qu'on m'oblige à lire. Je pense devoir affronter quelques situations cocasses. Nous voyons bien que nous sommes sur des questions de fond dont nous avons du mal à nous rendre compte de la portée. Dieu sait pourtant que nous aurons tous à nous en rendre comp...

...ésident de la commission des lois qui nous répond sur la fourniture de codes au sein de la commission. Je ne doute pas qu'il va nous répondre sur la compatibilité de l'article-balai avec l'étude d'impact produite en complément du projet. Je rappelle restons sur le fond du texte et essayons d'avoir des réponses , ce que dit l'étude d'impact. Elle dit que s'agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations légistiques strictement nécessaires. Est-ce que l'amendement-balai, qui va au-delà du strictement nécessaire puisqu'il balaie comme son nom l'indique tout notre droit, respecte cette exigence ? Il y a là un doute juridique qui plane et nous souhaiterions donc, monsieur le président de la commission des lois, avec votre expertise, votre compétence,...

Madame la garde des sceaux, vous avez rappelé à la représentation nationale que vous avez gardé les noms de « père » et de « mère » dans le code civil. Mais c'est pour mieux les supprimer par un article-balai. Cela n'est pas acceptable, car vous dissimulez ainsi aux Français le vrai visage de votre projet de loi, à savoir la destruction de notre code civil et du droit de la famille.

Il faut reconnaître que l'article 371-4 du code civil n'est pas celui qui est le plus abîmé par la pratique de l'amendement-balai. Je donne acte au rapporteur que cet article ne perd pas beaucoup de sa cohérence. En revanche, je ne donne pas du tout acte au Gouvernement pour sa réponse concernant le préambule de la Constitution. Ce dernier est clair : il fait état d'un rôle de la mère. Vous dites qu'on a cité les catégories faibles de l'époque : la...

Mesdames les ministres, l'amendement-balai dont on parle depuis un certain temps altère le patrimoine de la famille. Vous chamboulez l'état civil. Mais je voudrais vous interroger sur l'étude d'impact que le Gouvernement avait demandée sur ce projet de loi et dont j'ai retrouvé un résumé. Daté d'octobre 2012, il compte une cinquantaine de pages et décortique ainsi les répercussions du texte sur le droit et les administrations en particulier : « Il conviendra de modifier le contenu des actes de naissance, de mariage, de décès. Il sera néce...

Une fois encore, je vais rappeler cette question juridique et notre collègue qui prétendait à l'instant que nous n'avions rien à dire va pouvoir en juger. Une étude d'impact, réalisée par le Gouvernement, indique : « S'agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations légistiques strictement nécessaires afin d'adapter les textes qui visent actuellement le père ou la mère et de permettre qu'ils puissent aussi régir la situation des couples de deux pères ou de deux mères. » Autrement dit, selon cette étude, il convient de procéder à des adaptations millimétrées, limitées au strict nécessaire. C'est ce qu'avait fa...

L'article-balai rend les choses complètement incompréhensibles. Si nous entrons dans le détail, comme Marc Le Fur vient de le faire, c'est parce que les officiers d'état civil qui vont devoir procéder à ces mariages vont se trouver confrontés à des problèmes juridiques, sachant qu'il y aura également des recours incessants que les tribunaux auront à juger puisque chacun sait qu'un mariage sur trois se termine par un divorce. Seuls les notaires et les avocats et quelques membres de la gauche se réjouissent d'un texte aussi confus et absolument incompréhensible pour...