Interventions sur "civil"

Cet amendement vise à exclure du champ de l'article balai, l'article 375-3 du code civil, qui a trait à la protection de l'enfant. Nous pensons en effet qu'il est important que celle-ci soit assurée et que l'autorité judiciaire puisse intervenir lorsque c'est nécessaire. Tout cela aurait pu être abordé dans un cadre autre qu'un projet de loi sur le mariage et l'adoption. C'est donc vraiment la recherche des symboles qui vous guide. À ce propos, je voudrais citer Michel Rocard (Murmu...

Monsieur le président, comme M. Poisson, je me répéterai tant que je n'aurai pas obtenu de réponse. Je souhaiterais savoir pourquoi le Gouvernement refuse de nous communiquer l'avis du Conseil d'État. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Puisque, Mme la garde des sceaux l'a dit à plusieurs reprises, ce projet de loi entraînera un changement de civilisation, il me paraît important que la représentation nationale dispose de ce document, d'autant que, manifestement, certains députés au moins M. Touraine, puisqu'il l'a commenté lors de son intervention en ont pris connaissance. Respectez l'opposition, répondez-nous !

Cet amendement porte, je le rappelle, sur l'article 4 du projet de loi, dit « article-balai ». Si nos sources sont bonnes, dans son avis, le Conseil d'État appelle l'attention du Gouvernement sur le fait que son choix rédactionnel lequel consistait, au départ, je le rappelle, à supprimer les mots : « père » et « mère » dans nombre d'articles du code civil n'implique aucunement la disparition générale des mots « père », « mère », « mari » ou « femme » dans les documents de la vie quotidienne. La question que nous posons est de savoir comment les choses vont se passer dans la pratique administrative. Je pense bien entendu au livret de famille, qui a été évoqué, mais également à tous les formulaires administratifs : inscriptions scolaires, admissi...

...tre rôle d'en soulever tous les problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Votre absence de réponse illustre encore le manque de préparation de votre projet et le reniement du sens du mot mariage, du moins celui que nous connaissons jusqu'à présent. C'est ce que nous dénonçons depuis la présentation de ce texte. Monsieur le rapporteur, lorsque nous lirons l'article 371-1 du code civil au cours de cérémonies de mariage et que nous dirons à deux hommes ou à deux femmes : « L'autorité parentale appartient au père et à la mère », oui, je crains qu'à ce moment-là, s'installe une certaine gêne et que l'enthousiasme soit nettement atténué. Je tente toujours de solenniser le plus possible les cérémonies de mariage que je préside afin de leur donner toute l'importance que, selon moi, ...

On nous dit notamment : « Comment voulez-vous que l'on parle d'enfants et d'autorité parentale devant des personnes de même sexe ? » Chers collègues, l'article 212, qui dispose : « Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance », ainsi tous les autres articles qui doivent être lus pendant la cérémonie de mariage, les officiers d'état civil en donnent lecture aux futurs époux : des jeunes, mais aussi parfois des personnes âgées,

D'abord, je regrette que le président de la commission des lois soit parti, mais il m'a informé que, depuis la semaine dernière, le code civil que j'avais réclamé mi-janvier dans le cadre des travaux de la commission m'attendait. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) L'incident est clos, même si l'on peut déplorer de tels délais de transmission.

À l'instant où l'officier d'état civil célèbre le mariage, celui-ci consacre le rapprochement entre la République, l'officier d'état civil et la loi.

... en dehors de la famille propre à favoriser un jeu identitaire avec différentes personnes de l'entourage. Dans le projet de loi imposant deux pères ou deux mères à un enfant, cette ouverture imaginaire de l'enfant est obstruée et l'on demande à l'enfant de se figurer une filiation impossible. Or, l'enfant, tout enfant, a besoin d'une filiation crédible pour se construire psychiquement. » Le code civil que vous êtes en train de construire ne permettra plus à l'enfant de s'inscrire dans une filiation logique. C'est pourquoi beaucoup de médecins et de scientifiques sont d'accord avec nous pour refuser ce texte.

Je voudrais revenir sur certains éléments relatifs à l'adoption. Nous en étions restés à l'article 310 du code civil, sur une difficulté confirmée par les propos du défenseur des droits, que je vais rappeler. Auditionné par la commission des lois de notre assemblée en décembre dernier, à une époque où il n'était pas encore question d'amendement balai, le défenseur des droits nous avait fait part de ses interrogations : « Qu'est-il prévu en matière d'état civil ? » je reviendrai sur cette question qui n'a pas ...

Simplement quelques annonces paroissiales. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Puisque, enfin, un code civil a été livré à M. Mariton, membre de la commission des lois, je voulais saluer l'arrivée tardive et ô combien espérée de Mme Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, qui, jusqu'à maintenant, ne nous avait pas fait l'honneur d'assister à nos débats et qui n'a d'ailleurs pas réuni la commission des affaires sociales ce matin, sans doute faute de sujets intéressants à aborder. Je...

J'en reviens au fameux article 310-3 du code civil, qui a trait à l'acte d'état civil. Je ne lâcherai pas prise, car c'est un point vraiment important. Tant que je n'aurai pas obtenu de réponse de Mme la garde des sceaux, je reviendrai à la charge, car cette question sous-tend l'ensemble de l'article 4. Je considère que l'amendement est défendu.

Je reviens sur l'adoption plénière, pour soulever encore un certain nombre de problèmes liés à l'acte d'état civil. Si j'insiste lourdement, c'est que ce point, relatif au titre VII du code civil sur la filiation, me paraît vraiment essentiel. Le seul acte d'état civil dont disposera l'enfant établira qu'il est juridiquement né de deux personnes de même sexe. Très bien, mais il est permis de s'interroger sur l'incidence de cette situation pour les enfants qui voudront accéder à leurs origines. On en revient ...

Notre collègue Marc Le Fur a vraiment raison de rappeler les conséquences terribles qu'aura ce projet de loi sur l'ensemble des noms de nos familles françaises. Vous voulez faire croire que vous allez donner des droits supplémentaires aux couples de même sexe, alors que ce n'est pas ce que vous faites : en réalité, comme l'a dit M. Gosselin, vous pulvérisez notre code civil, ce dont les couples hétérosexuels vont également subir toutes les conséquences. Les Français ne s'en étant pas encore tout à fait rendu compte, à l'exception de ceux qui suivent nos débats assidûment ; nous allons continuer, des heures et des jours durant, à essayer d'expliquer à nos compatriotes le danger de ce projet de loi.

La simplification a été imaginée à la hâte on peut le dire maintenant, puisque c'est devenu évident au fil de ce débat. Je veux d'ailleurs remercier nos collègues du groupe UMP, qui nous permettent, à nous parlementaires, mais aussi à celles et ceux qui suivent nos débats dans les médias, de découvrir l'ampleur des changements apportés à notre code civil et à la famille,

une ampleur qui avait d'ailleurs fait dire à Mme la garde des sceaux que nous allions droit vers un changement de civilisation. Nos collègues, qui rejettent systématiquement, et dans un silence assourdissant, les amendements que nous avons déposés, sont assurément dans un embarras croissant, ce que l'on peut comprendre. En effet, nous avons bénéficié tout à l'heure d'un rappel fort utile, par mes collègues, des prises de position des différents responsables socialistes, et non des moindres M. Michel Rocard, Mme...

auxquelles nous n'avons pas obtenu pour l'instant de réponse qui le soit tout autant. Premièrement, avez-vous, oui ou non, l'intention, à terme, d'ouvrir le PACS aux mineurs à titre de conséquence de ce projet de loi ? Deuxièmement, comment comptez-vous libeller le livret de famille ? Troisièmement, comment comptez-vous rédiger les autres actes d'état civil ? Quatrièmement, comment comptez-vous traiter les exequatur en référence à l'article 310 du code civil ? Voilà quatre questions auxquelles, à notre connaissance, nous n'avons pas pour l'instant reçu de réponse. Nous continuons donc, madame la garde des sceaux, à vous les poser. L'amendement est défendu.

L'article 401 du code civil, comme les trois articles précédents d'ailleurs, traite du conseil de famille. Il est assez intéressant car nous sommes là dans une situation intermédiaire, entre les cas où l'amendement balai ne pose pas trop de problèmes d'ordre physique et relationnel même si on peut le critiquer d'un point de vue légistique , comme le colloque singulier du couple avec le notaire où celui-ci pourra s'en sor...

...emporte la notion de filiation, directement touchée, contrairement à ce que vous dites, bien que le titre VII ne soit pas concerné. Dans une conférence donnée à Lyon le 15 novembre 2012, Aude Mirkovic, maître de conférence en droit privé, spécialiste en droit de la famille, évoquait un certain nombre de difficultés soulevées par le texte. La première tient à la présomption de paternité : le code civil présume que l'enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari. En effet, les époux s'engagent à une obligation de fidélité, ce que le code civil affirme à plusieurs reprises. On présume que les enfants mis au monde par l'épouse sont ceux du mari. Il est possible que cela ne soit pas le cas.

Cet amendement concerne l'article 409 du code civil, dont je voudrais vous donner lecture : « La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres. Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche. La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur. » Excellent exemple d'un article sur lequel l'article-bal...

...r tirer les conséquences de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe. Ce travail a-t-il était fait ? Si non, pourquoi ? Si oui, qu'a-t-il donné ? A-t-on constaté des anomalies ? le cas échéant lesquelles et ont-elles été corrigées ? Il y a là une vraie question de sécurité juridique. Rappelons que l'article-balai résulte de votre volonté de faire disparaître de nombre d'articles du code civil les mots « père et mère », ce qui pose des problèmes de terminologie. Il serait donc intéressant de savoir comment le Gouvernement a travaillé sur ces dispositions.