Interventions sur "mère"

La mère l'est toujours !

Et la mère n'a pas le droit d'être femme ?

...e, je vais rappeler cette question juridique et notre collègue qui prétendait à l'instant que nous n'avions rien à dire va pouvoir en juger. Une étude d'impact, réalisée par le Gouvernement, indique : « S'agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations légistiques strictement nécessaires afin d'adapter les textes qui visent actuellement le père ou la mère et de permettre qu'ils puissent aussi régir la situation des couples de deux pères ou de deux mères. » Autrement dit, selon cette étude, il convient de procéder à des adaptations millimétrées, limitées au strict nécessaire. C'est ce qu'avait fait le Gouvernement dont acte. Étant donné les réticences de la société à supprimer de très nombreuses fois les mots « père » et « mère » dans notre droi...

Vous avez déclaré devant la commission que vous étiez prêts à supprimer les mots « père » et « mère ». Je rends acte à votre courage politique, qui s'appuie sur l'efficacité juridique pointée par l'étude d'impact. Mais votre malaise à soutenir cet amendement ne vient-il pas de la contradiction entre l'article-balai et l'étude d'impact ?

Mais il existe heureusement dans la société française des lanceurs d'alerte, des citoyens qui estiment que de tels documents doivent être publics. Et d'après ce qui nous parvient vous nous direz, vous qui disposez de l'avis, si c'est bien cela voici ce que dit le Conseil d'État sur le fameux article 4 : « La disparition des termes père'' et mère'', mari'' ou femme'' dans les diverses législations, telle qu'elle résulte du projet du Gouvernement, a une valeur symbolique importante que le Conseil d'État ne sous-estime pas. » Malgré tout, dans la logique des articles, il lui semble indispensable de garder une rédaction de cette nature : « Il n'a consenti un tel parti rédactionnel qu'en raison de la diversité des situations appréhendées ...

Monsieur le président, je voudrais revenir sur les propos du rapporteur, en attendant qu'il nous réponde sur l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946. Selon le rapporteur, les mères dont il est question dans ce dernier article, ce sont les mères qui portent l'enfant, ce ne sont pas les mères qui ont un lien de filiation. Cela veut donc dire que la Constitution reconnaît les mères porteuses ! Il est important d'aller au fond de ce débat sur ce point, parce qu'avec le rapporteur, c'est tout le groupe socialiste qui est sur cette ligne : la filiation ne serait absolument pas b...

J'ai posé une question, notre collègue Mariton l'a posée à son tour : qu'en est-il de l'avis du Conseil d'État ? Cet avis condamne par avance la modalité de rédaction de l'article par la commission. Pourquoi cette condamnation ? Il ne s'agit pas de juridisme. Pour le rapporteur, il ne s'est pas agi de récrire les articles mais d'interpréter les mots « père » et « mère » par le mot « parent ». Pour comprendre l'article, un lecteur devra par conséquent nécessairement se reporter à la note en bas de page. Voilà de quelle manière on progresse en matière d'intelligibilité de la loi ! Vous êtes en train, pour des raisons politiques, d'organiser un effet d'enfumage pour nous dire que vous ne supprimez pas les mots « père » et « mère ». Plus grave, vous avancez qu'il...

Mais je suis sûr que les Français, eux, se passionnent pour ce débat parce qu'ils se rendent compte que leur résistance à ce texte était justifiée. C'est un calvaire à la fois juridique mais aussi sociétal que vous êtes en train de vivre. Je souhaite à nouveau interroger M. le rapporteur sur la légitimation des mères porteuses dans la Constitution. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que les mères dont il est question dans le préambule de la Constitution de 1946 sont des mères qui portent l'enfant, et non des mères qui ont un lien de filiation. Pour l'instant cette idée n'existait pas dans notre pays et vous, au contraire, avancez qu'elle existe puisque figurant dans la Constitution. Répondez-nous do...

Ce n'est pas gentil. Vous nous avez déclaré que les catégories de personnes auxquelles la société devait une particulière attention étaient plus nombreuses aujourd'hui qu'en 1946, sans rien retirer, toutefois, aux catégories mentionnées dans le préambule. Il s'agit des mères et des vieux travailleurs pour reprendre l'expression de l'époque , auxquels vous ajoutez des personnes sans domicile fixe et d'autres personnes. Reste que les mères sont bien citées. Puisque le préambule de la constitution de 1946 cite les maires, considérez-vous dès lors que les couples, les filiations que vous créez avec votre loi ne méritent aucune attention particulière ? Vous êtes bon...

Vous l'avez compris, l'article 4 nous inquiète. Je reviens sur la suppression des mots « père » et « mère » en dehors du code civil. Depuis le début, votre argumentation est fondée sur l'égalité des hommes et des femmes. Laissez-moi vous faire part d'une situation que vous allez créer, source, vous allez le comprendre, de forte inégalité, de discrimination considérable : l'instauration de distinctions importantes et une source plus importante encore de privation. Je vais relater une histoire en deux...

Vous l'avez compris, mes chers collègues, il s'agit de la fête des mères et de la fête des pères. Votre texte, par un souci exacerbé d'égalité contribue à renier la filiation biologique, à renier les pères et mères par le sang. (Murmures.) Certes votre article-balai ne couvre pas les dénominations « fête des mères » et « fête des pères », mais votre texte privera immanquablement certains enfants de ces fêtes. (Brouhaha.)

L'article 4 vise à supprimer les mentions de « père » et « mère ». J'ose espérer que vous n'allez pas modifier le calendrier en supprimant les mentions « père » et « mère » des fêtes que j'ai évoquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

En tout cas, ils ne tiennent aucun propos articulé. J'en reviens à une disposition qui a échappé à l'opinion et qui pourtant est essentielle, celle du nom patronymique. Demain il y aura deux pères ; demain il y aura deux mères. Quel nom donner aux enfants puisque la loi permettra aux couples de personnes de même sexe d'en avoir ? On ne sait pas quel ordre donner ; du coup, pour résoudre le problème, on trouve une solution mais celle-ci ne se limitera pas aux quelques centaines de personnes concernées : vous l'étendez à la France entière, à toutes les familles, lesquelles ne s'en sont pas rendues compte. Cette solution...

C'est d'autant plus un supplice que les réponses à ces questions sont souvent des contradictions ou des aveux. Je reviendrai sur celui du rapporteur qui a reconnu que la Constitution reconnaissait la possibilité de l'existence de mères porteuses puisqu'il a indiqué expressément que les mères dont il était question dans le préambule de la constitution de 1946, sont des mères qui portaient l'enfant et non des mères qui auraient un lien de filiation avec lui. Cet aveu très important va dans le sens de la gestation pour autrui, qui n'est pas du tout, de notre part, un fantasme. Nous indiquons seulement que la logique du texte y c...

Nous devons vraiment aller au fond de la question. Nous attendons par conséquent une réponse du rapporteur sur ce point. Comment, intellectuellement, peut-il penser qu'une mère qui porte un enfant peut ne pas avoir de lien de filiation avec cet enfant ? Pour nous, c'est impossible, nous avons même du mal à l'imaginer. Leur conception de l'homme explique que les rédacteurs eux-mêmes de la constitution de 1946 ne concevaient pas cette éventualité. Depuis les techniques l'ont permis ; mais vous, vous ne faites que suivre les techniques. Nous, nous avons une autre concepti...

...de civil et le droit de la famille. Marc Le Fur a rappelé les conséquences qu'entraînera votre projet de loi sur les noms de famille de France. Les Français doivent le savoir et lire précisément les articles de votre projet de loi, car celui-ci aura des conséquences gravissimes sur la cohésion de notre société. Notre collègue Louwagie a parlé tout à l'heure de la fête des pères et de la fête des mères. Certains d'entre vous ont souri en l'écoutant, et se sont même moqués. Elle a pourtant raison, car, avec ce projet de loi, vous pensez seulement aux adultes et à leurs caprices. Et vous oubliez les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la garde des sceaux, l'article balai s'applique aux parents de même sexe lorsqu'il est fait référence aux père et mère. Dès lors que l'article 145 est applicable à des couples de personnes de même sexe c'est bien la logique de l'article balai je vous demande simplement de m'indiquer les circonstances dans lesquelles le procureur de la République permettra le mariage de deux mineurs de même sexe.

Nous pouvons tout de même poser des questions, chers collègues ! Je comprends que ce soit difficile pour vous, je comprends le supplice que vous êtes en train de vivre (Mêmes mouvements) : Cette discussion se transforme pour vous en chemin de croix ! Nous avons également obtenu des avancées d'ordre philosophique. Nous avons compris que pour le rapporteur et le groupe socialiste, les mères porteuses ne sont pas inconcevables. C'est vraiment difficile à vivre pour vous !

Nous l'avons compris au fil de ces débats : ce projet de loi camoufle en réalité une réforme de la parenté sous la couverture d'une réforme du mariage. Le désir d'enfant est très naturel c'est un instinct chez l'homme et la femme , mais nous n'admettons pas que ce désir prime sur le droit de l'enfant à espérer grandir entre un père et une mère. Il ne s'agit pas d'une conception ringarde de la famille, comme je l'ai entendu dire hier, mais d'une conception naturelle.

... à l'heure, expliquent dans Mariage des personnes de même sexe La controverse juridique, qu'une série d'incohérences inextricables résultaient de l'ensemble de ce projet de loi. Je poursuis : « La plus visible est que cette parenté intentionnelle ne concerne le plus souvent que le second parent, notamment lorsqu'une femme s'est fait inséminer par un donneur anonyme : elle se considère comme la mère de l'enfant au titre de ce qu'elle est, c'est-à-dire la mère biologique. C'est pour sa compagne que la reconnaissance de la parenté sociale est réclamée. La définition du parent serait donc différente selon qu'il s'agit du premier parent ou du second. On ne peut à la fois faire valoir le fondement biologique de la filiation pour désigner le premier parent et prétendre que la biologie est sans int...