Interventions sur "père"

Le président de la commission des lois ne l'a pas rappelé à l'ordre, et je le regrette ! Par ailleurs, M. Mariton a posé une question de fond majeure : notre code civil, si cet article-balai était adopté, serait en contradiction avec un élément important de la Constitution, à savoir le préambule de la Constitution de 1946, qui évoque explicitement le père et la mère. Nous aurions donc un code civil irrespectueux de la Constitution : cela pose quand même un problème de fond, monsieur le président ! J'attends donc des excuses de notre rapporteur et des explications de sa part. De plus, madame la garde des sceaux, il serait bon que le Gouvernement nous dise très précisément ce qu'il en est quant à la cohérence nécessaire entre le code civil et la Co...

Je souhaite réagir aux propos tenus par le rapporteur concernant l'amendement-balai. Le problème dans le choix de cette méthode, c'est qu'elle ne laissait que deux possibilités, aussi peu efficaces l'une que l'autre. La première était de remplacer purement et simplement dans le projet de loi les mots « père » et « mère » par les mots « parents » il y a quelque 150 occurrences. Cette solution, qui avait le mérite de la clarté, était indéfendable politiquement, raison pour laquelle la commission, avec l'avis favorable du Gouvernement, a transformé l'article 4 par cet amendement-balai. La seconde méthode pose, elle, problème même si elle correspond, j'en conviens, à ce que Mme la garde des sceaux ...

... l'aise, madame la garde des sceaux. Ce travail en commission est de votre responsabilité, mais vous n'avez jamais été une fervente partisane de cet article-balai. Je pense en effet que vous vous rendez compte avec vos services que cela pose certaines difficultés juridiques que nous soulevons progressivement. La réaction vraiment profonde de la société face à la disparition programmée des mots « père » et « mère » pose une difficulté politique majeure, que vous avez essayé de contourner. Malheureusement, vous êtes à nouveau rattrapée par la réalité, qui consiste à ne pas tromper la société. Quand deux hommes se marient, ils ne deviennent pas mari et femme, mais deux maris ; quand deux femmes se marient, elles ne deviennent pas un mari et une femme, mais deux femmes. Quand deux hommes deviend...

La majorité a décidé de pulvériser notre code civil, comme l'a expliqué très clairement hier soir notre collègue Gosselin, et pour ce faire elle a mis en oeuvre un amendement-balai. Quelle tristesse pour cette oeuvre monumentale de notre droit français ! Avec cet amendement balai, vous confondez, chers collègues, le père avec la mère, et cette confusion dans les esprits entraînera un vrai problème au sein de notre corps social. C'est la raison pour laquelle, du reste, des centaines de milliers de Français ont défilé au mois de janvier dernier, et défileront à nouveau le 24 mars. Je le rappelle, nous sommes des parlementaires et nous n'avons pas de mandat impératif. Vous avez le devoir, en conscience, de voter le...

...mention très modeste des télécommunications dans la loi de confiance en l'économie numérique et je ne parle pas de la suppression de la profession d'avoué, enjeu certes important, mais enfin Est-ce qu'il y a d'autres exemples, aussi considérables que ce projet, qui ont été réalisés par la méthode de l'amendement-balai ? Ces exemples ne nous ont pas été donnés. Pour l'article 382 du code, « les père et mère ont, sur les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant », l'amendement-balai n'est pas très compliqué à appliquer, je vous l'accorde : c'est d'ailleurs toute la distinction entre des dispositions de ce type cela se gère chez le notaire et l'application beaucoup plus difficile de l'article 371-1, que lit le maire quand il célèbre un mariage. L...

...e pas mal des principes républicains. La loi sur l'abolition de la peine de mort, la loi sur l'avortement, c'étaient des grandes lois humanistes, c'étaient aussi des grandes lois républicaines. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.) Celle-ci, elle ne l'est pas et il y a une véritable confusion. Elle est même le contraire, puisqu'elle donne le droit à l'État d'empêcher un enfant d'avoir un père ou une mère. N'est pas Robert Badinter ou Simone Veil qui veut. N'est pas non plus Élisabeth Guigou qui veut. Je ne résiste pas à vous relire ce que disait Élisabeth Guigou : elle disait très clairement que le PACS n'allait pas se continuer par une autre vision des choses et qu'il n'irait pas jusqu'au mariage, à l'adoption et à la PMA. Élisabeth Guigou a été très claire dans les débats en 1998 e...

Madame la garde des sceaux, vous avez rappelé à la représentation nationale que vous avez gardé les noms de « père » et de « mère » dans le code civil. Mais c'est pour mieux les supprimer par un article-balai. Cela n'est pas acceptable, car vous dissimulez ainsi aux Français le vrai visage de votre projet de loi, à savoir la destruction de notre code civil et du droit de la famille.

Je souhaite terminer la lecture de la déclaration de Bernard Poignant entamée tout à l'heure : « Quel que soit le sort définitif de la loi, il faut donc que chaque enfant puisse savoir qu'il est issu de père et mère. Si le mariage se conclut entre personnes de même sexe, le livret de famille ne peut pas ignorer ce fait de base. Un enfant adopté est souvent un enfant abandonné par son père et sa mère. Il se trouve généralement dans un orphelinat. Il vient souvent d'un pays lointain. Il ne peut pas être privé de connaître son origine. De plus, mais les avis divergent sur ce point, on peut considérer qu...

... fois encore, je vais rappeler cette question juridique et notre collègue qui prétendait à l'instant que nous n'avions rien à dire va pouvoir en juger. Une étude d'impact, réalisée par le Gouvernement, indique : « S'agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations légistiques strictement nécessaires afin d'adapter les textes qui visent actuellement le père ou la mère et de permettre qu'ils puissent aussi régir la situation des couples de deux pères ou de deux mères. » Autrement dit, selon cette étude, il convient de procéder à des adaptations millimétrées, limitées au strict nécessaire. C'est ce qu'avait fait le Gouvernement dont acte. Étant donné les réticences de la société à supprimer de très nombreuses fois les mots « père » et « mère » dans...

Vous avez déclaré devant la commission que vous étiez prêts à supprimer les mots « père » et « mère ». Je rends acte à votre courage politique, qui s'appuie sur l'efficacité juridique pointée par l'étude d'impact. Mais votre malaise à soutenir cet amendement ne vient-il pas de la contradiction entre l'article-balai et l'étude d'impact ?

Mais il existe heureusement dans la société française des lanceurs d'alerte, des citoyens qui estiment que de tels documents doivent être publics. Et d'après ce qui nous parvient vous nous direz, vous qui disposez de l'avis, si c'est bien cela voici ce que dit le Conseil d'État sur le fameux article 4 : « La disparition des termes père'' et mère'', mari'' ou femme'' dans les diverses législations, telle qu'elle résulte du projet du Gouvernement, a une valeur symbolique importante que le Conseil d'État ne sous-estime pas. » Malgré tout, dans la logique des articles, il lui semble indispensable de garder une rédaction de cette nature : « Il n'a consenti un tel parti rédactionnel qu'en raison de la diversité des situations a...

J'ai posé une question, notre collègue Mariton l'a posée à son tour : qu'en est-il de l'avis du Conseil d'État ? Cet avis condamne par avance la modalité de rédaction de l'article par la commission. Pourquoi cette condamnation ? Il ne s'agit pas de juridisme. Pour le rapporteur, il ne s'est pas agi de récrire les articles mais d'interpréter les mots « père » et « mère » par le mot « parent ». Pour comprendre l'article, un lecteur devra par conséquent nécessairement se reporter à la note en bas de page. Voilà de quelle manière on progresse en matière d'intelligibilité de la loi ! Vous êtes en train, pour des raisons politiques, d'organiser un effet d'enfumage pour nous dire que vous ne supprimez pas les mots « père » et « mère ». Plus grave, vous a...

Vous l'avez compris, l'article 4 nous inquiète. Je reviens sur la suppression des mots « père » et « mère » en dehors du code civil. Depuis le début, votre argumentation est fondée sur l'égalité des hommes et des femmes. Laissez-moi vous faire part d'une situation que vous allez créer, source, vous allez le comprendre, de forte inégalité, de discrimination considérable : l'instauration de distinctions importantes et une source plus importante encore de privation. Je vais relater une hist...

Vous l'avez compris, mes chers collègues, il s'agit de la fête des mères et de la fête des pères. Votre texte, par un souci exacerbé d'égalité contribue à renier la filiation biologique, à renier les pères et mères par le sang. (Murmures.) Certes votre article-balai ne couvre pas les dénominations « fête des mères » et « fête des pères », mais votre texte privera immanquablement certains enfants de ces fêtes. (Brouhaha.)

L'article 4 vise à supprimer les mentions de « père » et « mère ». J'ose espérer que vous n'allez pas modifier le calendrier en supprimant les mentions « père » et « mère » des fêtes que j'ai évoquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

En tout cas, ils ne tiennent aucun propos articulé. J'en reviens à une disposition qui a échappé à l'opinion et qui pourtant est essentielle, celle du nom patronymique. Demain il y aura deux pères ; demain il y aura deux mères. Quel nom donner aux enfants puisque la loi permettra aux couples de personnes de même sexe d'en avoir ? On ne sait pas quel ordre donner ; du coup, pour résoudre le problème, on trouve une solution mais celle-ci ne se limitera pas aux quelques centaines de personnes concernées : vous l'étendez à la France entière, à toutes les familles, lesquelles ne s'en sont pas ...

...idé de bouleverser le code civil et le droit de la famille. Marc Le Fur a rappelé les conséquences qu'entraînera votre projet de loi sur les noms de famille de France. Les Français doivent le savoir et lire précisément les articles de votre projet de loi, car celui-ci aura des conséquences gravissimes sur la cohésion de notre société. Notre collègue Louwagie a parlé tout à l'heure de la fête des pères et de la fête des mères. Certains d'entre vous ont souri en l'écoutant, et se sont même moqués. Elle a pourtant raison, car, avec ce projet de loi, vous pensez seulement aux adultes et à leurs caprices. Et vous oubliez les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la garde des sceaux, l'article balai s'applique aux parents de même sexe lorsqu'il est fait référence aux père et mère. Dès lors que l'article 145 est applicable à des couples de personnes de même sexe c'est bien la logique de l'article balai je vous demande simplement de m'indiquer les circonstances dans lesquelles le procureur de la République permettra le mariage de deux mineurs de même sexe.

Nous l'avons compris au fil de ces débats : ce projet de loi camoufle en réalité une réforme de la parenté sous la couverture d'une réforme du mariage. Le désir d'enfant est très naturel c'est un instinct chez l'homme et la femme , mais nous n'admettons pas que ce désir prime sur le droit de l'enfant à espérer grandir entre un père et une mère. Il ne s'agit pas d'une conception ringarde de la famille, comme je l'ai entendu dire hier, mais d'une conception naturelle.

...t ou du second. On ne peut à la fois faire valoir le fondement biologique de la filiation pour désigner le premier parent et prétendre que la biologie est sans intérêt lorsqu'il s'agit de désigner le second. Même limitée au second parent, comment la parenté intentionnelle tient-elle compte du second parent biologique ? Si la compagne ou conjointe de la mère est désignée comme mère, que devient le père biologique ? Comment départager la conjointe de la mère et le père biologique lorsqu'ils voudront tous les deux établir leur parenté ? » Cela fait partie des difficultés et des fictions créées par cet article balai : mon amendement n° 1855 est ainsi défendu.