Interventions sur "parent"

Mesdames les ministres, mes chers collègues, l'alinéa 11 de l'article 4 propose de modifier l'article 601 du code civil, qui porte disposition sur l'usufruit. Il dispose : « les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Il faudrait dorénavant lire « parents » au lieu de « père et mère ». Mais le début de l'article 601 demeure : « Il donne caution de jouir en bon père de famille ». Faudra-t-il aussi un jour revenir sur cette notion de bon père de famille, retenue dans le langage commun et qui pourrait heurter certains ou certaines ? Avouez que supprimer « père » et laisser « bon père de famille » est assez cocasse.

...ruit ». Cette partie de l'article restant sans changement, la notion de bon père de famille survit donc à votre révolution., madame la garde des sceaux. Je poursuis ma lecture : « cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Ici, « les mots père et mère » sont remplacés par « parents ». Nous sommes là dans le cadre de l'une des occurrences que le Gouvernement n'a pu éviter. Chacun comprend que l'objectif du Gouvernement dans cet article 4 a été d'effacer une critique politique majeure. Vous avez donc inventé l'amendement-balai, mais sans l'appliquer à un certain nombre d'articles, pour lesquels vous avez souhaité une rédaction explicite. Elle est probablement plus sûre juri...

Vous avez remplacé la notion de père et mère par le terme de parents en conservant la référence au bon père de famille. Si cette expression ne nous choque pas, ce qui nous choque, c'est l'incohérence de ce texte puisque certains articles du code civil font l'objet de modification tandis que d'autres restent en l'état. Pourquoi cette absence de cohérence ? Est-ce parce que le Conseil d'État n'a pas été saisi de l'article-balai, sachant que concernant les autres ar...

...r, qui dispose : « Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Vous voulez rendre ces dispositions asexuées en y remplaçant les mots « père et mère » par le terme « parents », tout en maintenant la notion de bon père de famille. Qu'en sera-t-il dans le cadre d'un mariage de deux femmes, qui pourront considérer cette notion de « bon père » comme discriminatoire ?

Je félicite M. le rapporteur pour sa créativité et son inventivité. Il réussit en effet le tour de force de maintenir l'expression « père de famille » dans un article du code civil tout en supprimant dans ce même article les mots « père et mère » pour les remplacer par le terme « parents ». Si la loi est votée, il faudra enseigner cet article dans les facultés de droit. Peut-être même pourriez-vous songer à faire breveter ce résultat de votre imagination ! Après le passage de Mme Taubira à la Chancellerie, le code civil sera une sorte de manteau d'arlequin masquant une partie du réel, en dévoilant une autre.

Tout cela commence à s'apparenter à de la loufoquerie.

Il est bon, en début de séance, de rappeler l'esprit général de l'article-balai. Il s'agit d'une disposition placée en tête des livres I et III du code civil pour une application générale aux couples de même sexe et aux familles homoparentales, dans chacun des articles comprenant des termes sexués. S'agissant du livre II dont l'article 601 fait partie, une seule occurrence sexuée apparaît. Nous avons choisi dans ce cas de suivre simplement les coordinations engagées par le Gouvernement dans le projet de loi initial et de remplacer les mots « père et mère » par le terme « parents ». L'expression « père de famille » ne changera évi...

Voilà encore un cas d'inutilité de l'article-balai. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si vous voulez la parole, n'hésitez pas, chers collègues. Participez, je vous en prie. L'article 731 du code civil dispose : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. » Voilà un bon motif de retirer cet article de l'opération de balayage. Les mots visés par l'article-balai ne figurant pas dans cet article, on peut le retirer sans danger et dans un souci de cohérence. L'amendement est défendu.

L'article 729-1 du code civil concerne l'indignité successorale, formulation qui est un peu datée m'est avis d'ailleurs que l'on aura à reparler de l'avis du Conseil d'État ! Les enfants adoptés par deux parents de même sexe auront un état civil qui fera apparaître qu'ils sont nés de deux parents de même sexe. Aujourd'hui il est possible aux parents de dire ou de ne pas dire qu'ils ont adopté : je vous renvoie à toute l'évolution sociologique et humaine qui a conduit à souligner qu'il était important de dire la vérité à l'enfant et de construire la famille autour de la réalité, loin de l'approche napol...

Nous arrivons à une longue série d'amendements qui visent à soustraire les couples de même sexe et les familles homoparentales de l'application de l'article-balai, plus précisément du nouvel article 718 du code civil, en tête du livre III intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété ». Il n'y a aucune raison de le faire. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.

Dans son intervention, notre collègue Gosselin a souligné un progrès qui aurait pu répondre à un certain nombre des problèmes auxquels nous cherchons à apporter une solution, mais que le Gouvernement a choisi de rejeter dans la distinction plus explicite faite entre l'adoption plénière et l'adoption simple. Le présent amendement, qui concerne un chapitre sur les droits des parents en l'absence de conjoint successible, précise que la loi ne distingue pas selon les modes de filiation. J'ai évoqué tout à l'heure cette situation nouvelle qui veut qu'un enfant adopté par un couple de même sexe saurait nécessairement qu'il est adopté, alors qu'un enfant adopté par un couple de sexes différents, lui, pourrait ne pas le savoir. Mme la ministre de la famille me répond qu'aujourd'...

Je vais essayer d'expliquer autrement les choses pour trouver le moyen de me faire comprendre. Le mariage de personnes de même sexe aura pour conséquence l'établissement d'actes de naissance dont les parents seront deux femmes ou deux hommes. Cela révèle immédiatement l'existence d'une adoption plénière alors que la substitution de filiation n'est pas identifiable pour une adoption par un homme et une femme.

... de la famille. Nous sommes d'accord, il y a des modèles familiaux divers et nous en connaissons tous autour de nous. Le problème c'est de savoir si les désirs des adultes doivent être sans limite. Pour notre part, nous fixons des limites fondées sur l'altérité sexuelle dans la reconnaissance du mariage puis de la procréation. Nous avons aussi des limites historiques en matière d'âge, de liens de parenté, etc. Pour votre part, quelles limites donnez-vous au « faire famille » ?

Cet amendement concerne l'ordre des héritiers. J'appelle votre attention, madame la garde des sceaux, sur le fait que la multiparenté qui répond à votre vision politique des familles crée des schémas complexes qui impliquent tant de personnes qu'à un moment ce n'est même plus la peine de s'interroger sur l'ordre des héritiers. C'est la notion même d'héritage qui disparaît dans une parenté complexe. Pour que l'héritage soit légitime, il faut partir d'un principe linéaire. Mais la réalité de la vie fait que la loi a prévu que l...

...uccession des enfants à leurs père et mère. Le Gouvernement semblait à cet égard un peu perplexe lors de ma dernière intervention, mais quand vous avez un père, une mère et des enfants notre vision un peu simplette selon vous de la famille , on sait qui est héritier. On est à plein dans la légitimité de la succession. En revanche, en compliquant les schémas avec ce que vous appelez les « beaux-parents », vous répartissez d'autant le patrimoine, fragilisant ainsi la logique successorale si bien qu'à un moment, quand il y a beaucoup d'héritiers, il n'y a plus d'héritier. Pas uniquement parce que vous divisez l'héritage entre un grand nombre de personnes, mais parce que la légitimité même de la succession disparaît. J'ai cité le laboratoire d'idées du PS. Quand on a beaucoup de parents, posez-l...

... aux couples de même sexe puisque le titre VII est exclu de l'article-balai. Or il est rendu applicable à la filiation adoptive par l'article 358 selon lequel « L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre.» Tous ces enfants, y compris ceux qui sont dans des familles homoparentales, se verront donc appliquer l'article 310. Je ne vois pas où est le problème. Avis défavorable sur les amendements.

Il est ici question de la situation particulière où les père et mère sont amenés à hériter de leur enfant. Dans une conception que d'autres ici ont qualifiée de naturelle, on a affaire à un schéma linéaire : l'enfant peut hériter de ses parents et, de manière assez symétrique quoique plus exceptionnelle, les parents peuvent hériter de l'enfant. Mais qu'en est-il dans l'appréhension qui est la vôtre, la satisfaction donnée au désir d'enfant ? Êtes-vous sûr que la justification du fonctionnement que je viens de décrire joue dans les deux sens ? Si l'on a eu un enfant dans le seul but d'étancher son désir d'enfant, quelle légitimité a-t-...

...its : « Le débat sur le mariage homosexuel ébranle les frontières de notre monde juridique. Par principe, le droit énonce ce qui est acceptable ou refusé sur un territoire donné. Il procède d'une certaine idée morale. Ainsi en est-il de la gestation pour autrui. Elle est massivement refusée en France. Or, [c'est une réalité,] des enfants naissent à l'étranger », issus de GPA, des enfants dont les parents sont français. Il y a un problème théorique, il y a aussi un problème pratique qui se pose à l'égard de ces enfants, chacun le comprendra. Plus loin, l'auteur remarque que les règles touchant à la PMA sont très différentes d'un pays à l'autre, et qu'il en est de même pour le suicide assisté et l'euthanasie.. J'en veux pour preuve ce qui se passe entre la France et l'Espagne, par exemple, pour ...

...vernement puisse se situer par rapport à celles-ci. L'une, la mienne, que je crois partagée sur les bancs de l'opposition, est qu'il faut rechercher une harmonie entre cette filiation physiologique, corporelle, et la filiation sociale. Pourquoi ? Parce que c'est le schéma qui est préférable, parce que c'est celui qui convient le mieux à l'épanouissement des enfants, qui savent qu'ils sont nés de parents, de leurs gamètes, que ce sont cet homme et cette femme qui les élèvent et qui sont reconnus dans la société comme étant leurs parents. Bien sûr, il y a des accidents de la vie, je ne le nie pas, et je ne soutiens pas pour autant que tous les enfants dont la vie s'inscrit dans ce schéma sont heureux. Simplement, est-ce un schéma préférable, est-ce le schéma sur lequel fonder notre droit ? Nous ...

...nsieur Galut. Voici ce qu'il nous dit à propos de l'argument tiré de la nécessaire protection de l'enfant : « Le mariage et, en conséquence, l'adoption permettraient, selon les partisans du projet, d'assurer aux enfants d'adultes de même sexe une protection juridique inexistante à ce jour. Il n'en est rien. « Tout d'abord, de quels enfants parle-t-on ? Il ne s'agit pas des enfants dont les deux parents sont connus, et qui vivent avec leur père ou leur mère et le partenaire de même sexe de l'un ou l'autre. Ces enfants-là sont dans une situation de famille recomposée, tout comme ceux de parents divorcés et remariés, à ceci près que le père ou la mère vit désormais avec un compagnon de même sexe. » « Ces cas ne nécessitent pas de disposition juridique particulière, car l'enfant a toujours un pèr...