Interventions sur "élection"

Monsieur le président, madame la ministre des droits des femmes, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des lois, madame la présidente et madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre au nom de mon groupe une motion de renvoi en commission sur le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux. La réforme proposée pose de nombreuses difficultés que nous tenons à souligner et que nous mettrons en exergue tout au long de ces débats. Nous sommes en présence d'une réforme sans précédent tant sur la forme que sur le fond : sur la forme, car il est proposé une modification du calendrier électoral un a...

...iosité ! Aucun pays n'y a jusqu'à présent pensé ; vous, vous le créez. Élus ensemble, ils peuvent même être punis ensemble, au mépris de tous les principes généraux du droit, la faute de l'un pouvant entraîner la sanction de l'autre. À notre tour donc de dénoncer ce mode de scrutin pour le moins curieux et même fantaisiste. Comment penser qu'il sera aisé pour deux personnes solidaires avant leur élection et indépendantes lors de l'exercice de leur mandat d'agir sur un même territoire ? Vous défendez la création de ce binôme en mettant en avant l'exigence de la parité voulue par la Constitution. Certes, la parité est essentielle. Certes, tout le monde constate que les femmes sont sous-représentées dans les conseils généraux. Certes, il faut agir pour y remédier. Toutefois, la solution proposée n'e...

...rits, vous proposez de l'abaisser à 10 %. Nous dénonçons encore une fois une manoeuvre électoraliste, tant nous savons que ce seuil de 10 % favorise les triangulaires, qui ne sont pas satisfaisantes. Vous avez beau arguer du respect du pluralisme, nous savons que cela ne se passe pas ainsi en pratique. Le seuil de 12,5 % étant le bon, nous souhaitons son maintien. Intéressons-nous maintenant aux élections municipales : le texte du Gouvernement propose de modifier le mode de scrutin pour les communes à partir de 1 000 habitants. Le scrutin serait désormais un scrutin proportionnel de liste paritaire. Si tout le monde s'accorde sur la nécessite de baisser le seuil à partir duquel les élections se font sur la base d'un scrutin de liste, aucun consensus clair ne se dégage toutefois puisque le rapport...

a été gagnée par la politisation dès les dernières élections municipales. Sa présidente, Mme Martine Aubry, que vous connaissez bien, a fait voler en éclats le consensus jusqu'alors de mise avec son prédécesseur, M. Pierre Mauroy. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Une vraie campagne politique a été menée dès 2008, et nul ne doute que cette nouvelle élection des conseillers intercommunaux au suffrage universel direct impliquera en 2014 une campagne à deux niveaux, l'un municipal et l'autre communautaire. Comment pourra-t-elle être financée alors qu'il n'est nulle part question de modifier le plafond des dépenses de la campagne municipale, qui pourtant en intégrera une autre ? Une telle situation conduira à privilégier des exécutifs sortants au détri...

...nique la faculté de ne retenir le mandat de conseiller municipal qu'à partir d'un certain seuil de population , c'est à la condition que le seuil retenu ne soit pas arbitraire et que si cette condition est remplie en l'espèce [dans la loi organique], dès lors que le seuil de 3 500 habitants détermine, en vertu de l'article L. 252 du code électoral, un changement de mode de scrutin pour l'élection des membres des conseils municipaux , ce n'était plus le cas si le seuil retenu dans le régime de limitation de cumul différait de celui du changement de régime électoral. » Dès lors que le mode de scrutin change par rapport à la strate de communes, alors la loi organique dont Mme la ministre a rappelé qu'elle avait été adoptée au Sénat, notamment par les membres de votre groupe prévoit cet...

...nous préoccupent vraiment de la parité, du renouvellement, du pluralisme politique. Il est difficile de vous suivre étant donné que vous ne faites que défendre le statu quo. Je ne suis pas insensible à vos propos quand vous parlez de mettre en place un mode de scrutin inédit, quand vous vous interrogez sur la pertinence de cette invention originale qu'est le binôme paritaire et sur le report des élections départementales et régionales. Ces questions me paraissent légitimes et non sans fondement. En revanche, lorsque votre seule proposition est de défendre le statu quo qui d'ailleurs ne fait pas consensus dans vos troupes j'ai en mémoire les discussions que nous avons eues en commission des lois, et notamment les interventions de certaines de vos collègues au titre de la parité, défendant le plu...

M. Bernard Gérard demande que le projet de loi organique soit renvoyé en commission. Mais encore faut-il le justifier. S'il s'agit seulement de perdre du temps, cela ne sert à rien, sauf à dépasser le délai d'un an avant les élections. Pour connaître la jurisprudence du conseil d'État en la matière, je sais qu'on peut demander un complément d'étude d'impact si un dossier ne comporte pas une étude d'impact suffisante. Vous auriez pu demander une étude d'impact complémentaire sur tel élément. Mais vous n'avez rien dit. Il y a donc là une absence totale de démonstration. Voilà pourquoi votre demande de renvoi en commission est ...

...mmant pour l'avenir « conseils départementaux » les actuels conseils généraux et en prévoyant leur renouvellement en une seule fois plutôt que par moitié, nous proposons une meilleure lisibilité des assemblées départementales pour les électrices et les électeurs. Combien de fois, en effet, n'avons-nous pas été interpellés par des citoyens qui s'étonnaient de ne pas être appelés aux urnes pour les élections cantonales alors que ceux du village voisin de la rue d'à côté, parfois, en zone urbaine étaient invités à s'exprimer ? En instaurant un mode de scrutin novateur, majoritaire et binominal pour l'élection des conseillers départementaux, nous maintenons l'ancrage territorial qui sied à ces élus de proximité, tout en permettant à la parité de gagner les dernières assemblées où elle n'a pas pro...

En abaissant le seuil d'habitants à compter duquel les élections municipales auront lieu désormais au scrutin de liste majoritaire avec prime proportionnelle, nous étendons à 13 360 communes un mode de scrutin moderne, qui a fait ses preuves, qui permet l'émergence de majorités solides et la représentation des oppositions, qui garantit la parité dans les conseils municipaux comme dans les exécutifs. En prévoyant l'élection au suffrage universel direct des or...

Qui interviendra seulement après les prochaines élections !

Pas du tout, et vous le savez. Oui, la parité est un objectif. Il faut toutefois le pondérer en fonction de toutes les applications de ce mode de scrutin qui s'accompagne d'un redécoupage brutal des cantons. Enfin, il y a là la création d'une forme de jurisprudence. Demain, pourquoi ne pas imaginer un binôme pour les élections législatives ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

...r bien souvent indispensable. Les élus départementaux doivent donc disposer de l'ancrage territorial que confère le scrutin majoritaire. Les départements ne peuvent néanmoins demeurer les seules enceintes démocratiques de notre République laissant la parité à leur porte. C'est de ce raisonnement qu'est née la proposition de scrutin majoritaire binominal qu'il nous est proposé d'instaurer pour les élections départementales. Un temps important de nos débats a été consacré, en commission, à la question du redécoupage cantonal. J'avoue avoir été surpris des arguments employés par certains de nos collègues. Il y avait là une manière de nier la réalité, avec tant que force et d'aplomb que cette posture m'est apparue comme une volonté de parer le mode de scrutin proposé de maux qui lui sont étrangers, a...

...n que le texte du Gouvernement prévoyait pour les communes d'au moins 1 000 habitants. Nous avons aussi diminué le nombre de membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, répondant à une demande largement exprimée par toutes les associations d'élus. De manière consensuelle, nous avons généralisé dans toutes les communes l'obligation de déposer les candidatures pour les élections municipales, par souci de clarté et de transparence. S'agissant de l'élection des conseillers intercommunaux, dont nous avons introduit cette nouvelle appellation par amendement, nous avons aussi voulu préciser le lien organique qui lie le mandat municipal et le mandat intercommunal. Nous avons enfin assoupli la règle du fléchage par le haut de la liste, afin qu'il ne soit pas de facto obligato...

Ce risque existe pour les élections de 2015, où l'essentiel des candidats qui pourront se prévaloir du statut de sortant seront des hommes. Nous serons attentifs, monsieur le ministre, aux dispositions réglementaires que vous prendrez pour garantir la stricte égalité de traitement entre les candidats d'un même binôme, notamment en matière de propagande officielle. Je crois pourtant qu'en garantissant la parité, non plus seulement...

Et c'est vous, monsieur le ministre de l'intérieur, qui ouvrez aujourd'hui le troisième acte, avec ces projets de loi qui n'ont, en réalité, qu'un seul et unique objet : tenter de préparer les prochaines élections locales au seul service des intérêts du parti socialiste.

Monsieur le ministre, nous avions proposé d'autres modes de scrutin qui aurait pu permettre de faire coïncider ces deux exigences. Vous les avez balayés d'un revers de main, comme vous l'avez fait pour toutes les propositions parce que, je le répète, c'est du tripatouillage électoral. Vous êtes en train de redécouper l'ensemble du territoire dans la perspective des élections législatives. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) J'ajouterai une dernière chose.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, dans la continuité de l'abrogation du conseiller territorial, notre assemblée examine logiquement aujourd'hui la réforme des modes de scrutins locaux. Il s'agit donc de prévoir les modalités d'élection des conseillers municipaux et des futurs conseillers intercommunaux et départementaux. Feu le conseiller territorial, élu hybride partageant les responsabilités de conseiller général et de conseiller régional, était potentiellement recentralisateur, dans le sens où il impliquait la négation de la région comme territoire d'expression de l'intérêt général, de la cohésion territoriale et de la pros...

C'était une promesse de campagne du Président, c'était un argument répété par chacun des candidats du parti socialiste lors des élections législatives, c'était écrit en toutes lettres, et c'est très précisément le contraire qu'effectue le Gouvernement, puisqu'il a annoncé mardi dernier, devant le comité des finances locales, que les dotations de l'État aux collectivités baisseront de 3 milliards d'euros en 2014 et en 2015.

Mais, sur le fond, nous sommes opposés à ce mode de scrutin non pas parce qu'il est binominal mais parce qu'il est majoritaire. Il nous sera donc difficile de voter l'article 2 du présent projet de loi ; au demeurant, nous proposerons un mode de scrutin alternatif. Nous aurions en effet aimé que le mode de scrutin retenu pour l'élection des conseillers régionaux soit étendu aux futurs conseillers départementaux. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, deux choix s'offraient à vous si vous souhaitiez instaurer la parité intégrale : le scrutin de liste proportionnel ou le scrutin binominal. J'ai le regret de constater que la pièce est tombée sur sa mauvaise face ; en fait, cette décision n'est évidemment pas le fruit du hasar...