Interventions sur "conseiller"

...sident Mitterrand, au mois de mai, le projet de loi de décentralisation avait été présenté dès le mois de juillet en conseil des ministres et il avait été définitivement voté au début de l'année 1982 en mars plus précisément. Nous attendions quelque chose du même ordre, parce que c'était l'un des engagements forts du président François Hollande. De fait, tous ceux qui ont exercé des mandats de conseiller général, de conseiller régional ou de maire savent que l'empilement des compétences est tel qu'on n'y comprend plus rien. Dès lors, il était nécessaire d'élaborer une loi sur les compétences.

...ales ou régionales. Ceux-ci intègrent, je me permets de l'indiquer, au moins une part de proportionnelle. Nous reprendrons dans nos amendements les propositions que nous avions formulées en première lecture. L'autre point qui avait justifié notre opposition au texte en première lecture est la désignation des délégués des communes à l'intercommunalité. J'avais expliqué que l'appellation même de « conseillers intercommunaux » induisait un changement de statut et laissait entrevoir, avec une élection au suffrage universel non différenciée cette fois, mais peut-être différenciée à partir de 2020, l'émergence d'une nouvelle collectivité territoriale. Cette crainte que nous sommes, semble-t-il, seuls à partager est renforcée par l'avant-projet de loi sur la décentralisation. La volonté d'une intégra...

...iculièrement sa majorité, a pris ses responsabilités en adoptant le texte en deuxième lecture. Nous nous en réjouissons. Elle a adopté à l'identique 16 des 54 articles que nous avions nous-mêmes votés en première lecture, et que nous n'aurons donc plus à discuter : ils entérinent surtout une vision commune de la vie politique, plus claire, plus transparente et plus démocratique. L'abrogation du conseiller territorial a été ainsi confirmée. Le Sénat a dit une nouvelle fois la volonté, partagée bien au-delà des rangs de la majorité gouvernementale, de mettre fin à un mandat qui institutionnalisait le cumul régional et départemental , en même temps qu'il éloignait l'élu du terrain et affaiblissait considérablement la représentation des territoires ruraux. Car s'il était un mode de scrutin « rurali...

...tiens qu'il y a une sorte de confusion permanente autour de deux sujets : l'effectif du nombre de cantons par département ; l'écart à la population. Avec l'article 3 que l'Assemblée vient d'adopter, vous avez figé une règle qui contrevient au principe d'égalité. Vous qui êtes si attachés aux écarts de plus ou moins 20 % etc., qui nous rappelez que c'est à ce titre que le tableau des effectifs du conseiller territorial avait été censuré, vous avez figé, avec l'article 3, des écarts de ratios entre le nombre d'habitants, le nombre d'élus et le nombre de cantons qui n'ont rien à voir d'un département à l'autre puisqu'ils peuvent aller au-delà d'un à sept d'un département à l'autre. Cet article 3 pose un vrai problème par rapport au principe d'égalité devant le suffrage et vous amène à une vraie bruta...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je répète que je n'ai jamais soutenu le conseiller territorial, je l'ai combattu autant que je vais combattre ce nouveau conseiller départemental. D'ailleurs, je ne reconnaîtrai jamais cette loi, aussi longtemps que je vivrai. Elle n'aurait jamais dû être votée car il n'y avait pas un nombre de députés socialistes suffisant l'autre soir, nous les avons attendus pendant une heure. Si je ne la reconnais pas, ce n'est pas par fantaisie mais parce q...

Il me semble intéressant de regrouper l'élection des conseillers départementaux le même jour, de façon à avoir une bonne visibilité de ce que sera l'assemblée départementale pendant six ans. On peut imaginer que, pour accompagner cette mise au même rythme, il y aura un jour un partage des compétences entre conseil régional et conseiller général. Pourquoi, dans ces conditions, avoir supprimé le conseiller territorial, qui avait l'immense avantage à mes yeux d...

L'article 4 dispose que les conseillers départementaux, élus pour six ans, sont « indéfiniment rééligibles ». À un moment où il est plutôt question de fluidifier, de renouveler, je trouve cette notion curieuse et même assez maladroite. On aurait mieux fait de ne rien mettre du tout parce que, précisément, les gens reprochent aux élus locaux de se rester en place éternellement. Il serait donc intéressant de prendre en compte cet amende...

Pour les mêmes raisons que notre collègue, nous proposons qu'il soit indiqué que les conseillers départementaux sont « rééligibles une fois ». L'amendement vise à limiter le cumul dans le temps des mandats de conseiller départemental, en permettant une seule réélection pour chaque conseiller. L'objectif est d'éviter que le mandat de conseiller départemental ne devienne un métier. Je rejoins ainsi les préoccupations de certains parlementaires et d'un certain nombre de nos concitoyens. Il e...

Cet amendement est plus précis que le précédent. Ces questions ne peuvent être abordées au travers d'un amendement sur cet article, qui traite uniquement de l'élection des conseillers départementaux. Si le législateur considérait qu'il est opportun de limiter le cumul des mandats dans le temps, il faudrait le faire de manière cohérente, dans le cadre d'une réflexion sur l'ensemble des mandats. Il n'est pas opportun à ce stade de retenir un tel amendement. La commission l'a donc repoussé.

Je comprends que le débat puisse être lancé. Mais permettez au plus rétrograde d'entre nous de dire qu'il me semble qu'il y a aujourd'hui, compte tenu de la situation de notre pays, urgence plus grande que de traiter de cela. Nous pourrions peut-être faire confiance aux électeurs, chers amis. Je suis conseiller général. Lors des deux derniers renouvellements, 40 % du conseil général a été remis en cause. Il en va de même pour les élections municipales. Il ne faut pas croire que l'on est élu à vie dans un canton. Il faut le gagner et c'est difficile. Les cantons où l'on vote le plus sont précisément les cantons dans lesquels la vie démocratique est la plus développée. De grâce, faisons un peu confiance ...

J'approuve totalement le mode de scrutin et la parité qu'il met en avant. La nécessité du redécoupage est une réalité. Elle l'aurait été également dans le cas du conseiller territorial et avec les mêmes contraintes qui s'imposent au Gouvernement aujourd'hui. Je souhaite également remercier le rapporteur. Il a auditionné l'Association nationale des élus de la montagne. Nous avons pu lui exposer nos positions et il a pu nous entendre. J'espère qu'il pourra accompagner les avancées du ministre pour répondre aux particularités de la montagne, mais également de l'insula...

...de taille suffisante, ce qui aboutira à une sous-représentation des territoires ruraux. Quel que soit le terme de l'alternative choisi, la solution n'est pas bonne si vous vous en tenez à la règle des 20 %. Il faut absolument apporter plus de souplesse. Enfin, pour répondre à Mme Massat, en Meurthe-et-Moselle, il y a 44 cantons qui ne seront plus que 22 avec projet. Il en serait resté 37 avec le conseiller territorial. Ce n'est pas tout à fait la même chose !

Depuis le début de ce débat, monsieur le ministre, vous me faites penser à un célèbre cycliste, car vous nous dites en quelque sorte que vous faites du découpage « à l'insu de votre plein gré » : vous y êtes obligé, c'est la suppression du conseiller territorial qui vous conduit à y procéder. Je vous rappelle simplement que, pour l'instauration du conseiller territorial, nous gardions 3 500 cantons, le nombre de cantons ne passait pas de 4 000 à 2 000. C'est quand même une énorme différence pour nos territoires ! C'est maintenant le Conseil constitutionnel qui vous obligerait à adopter cette règle d'airain des 20 % maximum d'écart de popula...

...de ce projet de loi, notamment à propos de cet article 23, qui traite du remodelage de la carte cantonale. Encore une fois, de quoi va-t-on discuter ? De pas grand-chose. Je vous avais cité les chiffres qui concernent les département de Savoie et de Haute-Savoie, je vous les redonne, puisque, quoi qu'on fasse avec cet article, on ne réglera pas le problème. Haute-Savoie : 738 000 habitants et 34 conseillers généraux actuellement. Savoie : 415 000 habitants et 38 conseillers généraux actuellement. Avec votre réforme, on divise bêtement par deux le nombre de cantons, et l'on atterrit à 17 pour la Haute-Savoie et 19 pour la Savoie, alors qu'il y a un écart de plus de 300 000 habitants entre les deux départements. Notre réforme du conseiller territorial, qui, elle, prenait pleinement en compte la noti...

Du découpage des effectifs du conseiller territorial ! C'est un peu différent !

...e sais bien, monsieur le président de la commission des lois, que la date d'application de cette règle pose problème. Politiquement, nous comprenons qu'un député qui ne pourrait plus être maire, ou exercer de fonctions exécutives au sein de l'organe élu d'une collectivité territoriale, ait envie de limiter la concurrence aux législatives et fasse ainsi sortir de sa circonscription un ou plusieurs conseillers généraux particulièrement puissants. D'autant plus que les binômes élus dans les cantons pourraient idéalement se présenter aux législatives en tant que candidat et suppléant. Monsieur le ministre, nous proposons à l'Assemblée nationale la suppression de cet article. En effet, nous ne connaissons pas la réforme institutionnelle que vous entendez mener, ni le redécoupage des circonscriptions qui...

...la vision la plus étroite qui soit, vous nous contraignez à faire ce qui n'est pas notre travail de législateur. Si l'on mentionne des principes dans la loi, c'est pour donner au Gouvernement davantage de souplesse face à ce que risquerait de lui objecter le Conseil d'État. Le Conseil constitutionnel pourrait laisser une plus grande souplesse au législateur, comme il était prêt à le faire pour le conseiller territorial : il n'y avait pas de contrainte et les écarts auraient été plus importants.

Ce que nous voulons, monsieur le ministre, c'est un peu plus de souplesse juridique et plus de transparence politique. L'un des éléments de cette transparence, c'est que, dans chaque département, les conseillers généraux aient un délai raisonnable pour étudier la question. Sinon, il se passera ce qui commence à se dessiner dans certains départements, c'est-à-dire un dialogue entre l'autorité préfectorale, soumise comme c'est la règle au pouvoir, et les élus de l'actuelle majorité. M. Bussereau a appelé l'attention du groupe UMP sur un fait tout à fait scandaleux. Dans le département de la Charente-Mari...

Cet amendement vise à mettre en place une commission indépendante, dont nous prévoyons la composition députés, conseillers d'État, conseillers à la Cour de cassation, conseillers maîtres à la Cour des comptes , afin de superviser le découpage.

Nous proposions deux garde-fous. Le premier, la consultation des conseils municipaux, vient d'être refusé, et c'est dommage. Dans mon département, les conseillers généraux, de droite comme de gauche, ont pris l'habitude de réunir des conseils généraux de consultation des communes, où l'intégralité des conseils municipaux délibèrent de manière consultative sur les projets du département.