Interventions sur "parité"

Monsieur le ministre, l'article 2 consacre le scrutin binominal à deux tours, et c'est l'un des articles qui rencontre le plus d'opposition de la part des parlementaires. La dimension paritaire de ce binôme n'est pas un problème en soi, c'est son fonctionnement pratique qui nous laisse dubitatifs. Oui, la loi doit favoriser la parité, mais elle ne permet pas, et impose encore moins ce que vous proposez. En effet, la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 prévoit seulement que la parité est un objectif à atteindre, et non une obligation constitutionnelle à mettre en oeuvre séance tenante et coûte que coûte. Avec votre texte, comme souvent dans notre pays, un excès est corrigé non pas par une mesure équilibrée, mais par un ex...

Si c'est exceptionnel, c'est aussi parce que le binôme est un être exceptionnel. Certes, il a un mérite, cela a été dit et redit : celui de sauver la parité. Mais c'est assurément son seul mérite, car on paye le prix fort pour sauver la parité puisque la représentation des territoires est sacrifiée. On l'a rappelé à de multiples reprises : les territoires ruraux ne seront plus représentés, et un territoire qui ne l'est plus est un territoire en danger de mort. Nous vous avions proposé, monsieur le ministre, une solution qui permettait de respecter l...

Ce texte rencontre des difficultés dans la procédure parlementaire, sans aucun doute en grande partie en raison de l'article 2 qui institue un binôme pour les élections départementales. En effet, si nous pouvons partager l'objectif de parité, on sait bien que, derrière cet objectif, il y a d'autres calculs, notamment le redécoupage des cantons, qui inspirent l'instauration du binôme. De plus, les inconvénients sont très importants : on sait qu'aujourd'hui il y a un besoin de proximité, et on va avoir au contraire de l'éloignement puisque les cantons vont doubler de taille, parfois même plus ; il est nécessaire de bien identifier les ...

...a deuxième lecture, comment seraient réparties les tâches au sein du binôme. Qui va faire quoi ? L'esprit louable de votre texte quant à la représentation de la gent féminine, oui, je l'entends ; mais si c'est pour que l'élue femme du binôme s'intéresse exclusivement aux dossiers sociaux et aux dossiers scolaires, vous n'aurez pas fait avancer d'un pas la représentation des femmes et la notion de parité. Je trouve cela sincèrement dommage.

Chers collègues, supposez que l'on souhaite favoriser la parité au niveau des maires et que l'on vous propose de regrouper les communes deux par deux, en faisant en sorte qu'il y ait un maire homme et un maire femme. Accepteriez-vous cette idée facilement ?

Monsieur le ministre, nous allons continuer de vous faire des propositions. Vous soutenez la parité ; nous vous répondons qu'au nom de la parité vous allez créer un désordre territorial, un vide territorial qui conduira à la mort des territoires ruraux et de leur représentation politique, avec toutes les conséquences que nous avons eu l'occasion de décrire. Nous vous faisons une autre proposition : vous voulez le changement, vous voulez la parité ; pour ma part, je souhaiterais qu'en plus le p...

Monsieur le ministre, puisque c'est vous et parce que c'est nous, comme vous défendez la parité, je voulais vous proposer d'aller plus loin. Vous nous dites qu'il faut assurer une juste représentation ; nous sommes d'accord. C'est pourquoi nous souhaitons que, dans les territoires ruraux, là où il existe un fort attachement entre l'élu et la population, on conserve le mode de scrutin actuel afin de préserver cette présence territoriale, et que dans les métropoles, là où la représentation es...

À l'instar de l'amendement précédemment défendu par mon collègue M. Sauvadet, cet amendement vise à différencier le secteur urbain des secteurs ruraux, qu'il faut absolument protéger. Nous proposons donc de maintenir le dispositif existant dans les territoires ruraux tout en instaurant la proportionnelle dans les territoires urbains, afin de favoriser la parité, un objectif auquel nous ne sommes pas opposés.

Un amendement identique à celui de l'UDI a été déposé par certains députés du groupe UMP. J'ai compris que les partis minoritaires au sein de la majorité étaient attentifs à ce qu'on respecte davantage le pluralisme. Cet amendement a aussi la vertu de mieux faire appliquer le principe de parité. Pour notre part, nous le voterons et nous constaterons que c'est bien le parti socialiste et lui seul qui s'obstine dans le binôme. Monsieur le rapporteur, vous affirmez qu'il n'y a pas de majorité pour un scrutin alternatif. Permettez-moi de vous rappeler que vous n'avez recueilli que 261 voix sur les 577 députés qui composent l'Assemblée nationale lors du vote solennel de mardi dernier. Les m...

Nous avons dit lors de la présentation des précédents amendements tout le mal que nous pensions du binôme et, à l'instant, que celui-ci était sans doute une sorte d'habillage pour masquer la volonté du Gouvernement et de la majorité parlementaire de procéder à un tripatouillage électoral. Comme si cela ne suffisait pas, il y a un second habillage : la parité. Le présent amendement vise à supprimer l'obligation stricte de parité. Si personne n'est fondamentalement opposé à la réalisation d'un tel objectif, il ne faut pas non plus en faire une règle systématique, comme l'a rappelé voilà quelques instants notre collègue M. Verchère. Le texte de 1999 n'imposait d'ailleurs pas de le faire. Après tout, puisque vous tenez au binôme nous, beaucoup moins, v...

Mon cher collègue, vous avez fait allusion à l'habillage de la parité, permettez-moi de vous dire que votre amendement vise à déshabiller totalement ce principe ! D'ailleurs, il est sans doute révélateur du vrai problème que vous pose le mode de scrutin que nous présentons et qui a d'ailleurs été énoncé par un des députés du groupe UMP au cours de la discussion générale : cette réforme conduira à ce qu'un certain nombre de députés sortants masculins ne puissent pas...

... De surcroît, monsieur le ministre, les scrutins qui se sont déroulés démentent vos propos : à trois reprises, l'ensemble des groupes constituant sur ce texte l'opposition certains d'entre eux se rattachant pourtant à votre majorité ont convergé pour demander au parti socialiste de les écouter. Vous voyez donc qu'un accord était possible sur un mode de scrutin qui aurait garanti à la fois la parité, la juste représentation des territoires et un véritable projet politique. J'observe simplement que vous ne l'avez pas souhaité, balayant tout cela d'un revers de main. Pour cette nouvelle lecture, monsieur le ministre, qui correspond à la troisième discussion de ce texte en séance, vous devez nous répondre : vous ne pouvez pas conserver cette posture comme si cette lecture supplémentaire n'étai...

... votre avis lorsqu'il est défavorable. Cet amendement vous permettrait, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, de trouver un bon compromis, puisqu'il prévoit la création de deux sections cantonales. La lisibilité du scrutin en serait améliorée et les électeurs pourraient mieux identifier la personne susceptible de les représenter dans l'instance départementale. Cela n'entamerait en rien la parité, mais donnerait aux citoyens un interlocuteur. On sait très bien que le conseiller départemental n'est pas forcément l'émanation d'un parti politique ; il fait aussi office de guichet social. Je vous invite à adopter une attitude de sagesse et d'écoute à notre endroit.

...iter que, dans la suite de la discussion, nous nous renvoyions à la figure ce genre d'argument, je vous répondrai sur ce point. Si l'on divise le nombre de cantons par deux, mais qu'à l'intérieur de ces cantons on ajoute une section, on en revient purement et simplement à la situation antérieure. C'est sans doute ce que vous souhaitez. Soit ce système ne permettra pas de satisfaire l'objectif de parité, soit il obligera à ce que se soit un homme qui se présente dans une section, et une femme dans l'autre, ce qui est tout à la fois grotesque et anticonstitutionnel. Voilà pourquoi nous avons rejeté une première, une deuxième puis une troisième fois ce type d'amendement. Et nous ferons de même une quatrième fois, si vous le jugez nécessaire.

J'entends les objections du rapporteur, mais je ne vois pas en quoi ce dispositif serait anticonstitutionnel. Il s'agit, tout en gardant l'objectif de parité que nous partageons , de retrouver une proximité, malgré l'élargissement de la taille des cantons, et que la lisibilité du scrutin permette d'éviter la rivalité de deux élus sur un même territoire. Les sections existent déjà pour les élections municipales ; je ne vois pas en quoi elles seraient anticonstitutionnelles. Cet argument que vous nous servez à nouveau n'est toujours pas valable. C'es...

.... Et vous, en deuxième lecture, alors que nous en arrivons à un moment décisif, alors que le ministre de l'intérieur affirmait être prêt au dialogue, vous nous dites : « Circulez, il n'y a plus rien à voir ! L'essentiel a été dit » Non, l'essentiel n'a pas été dit ! Nous avons rendez-vous avec l'avenir. Je trouve particulièrement choquant que vous nous reprochiez de ne pas assumer le souhait de parité : nous n'avons pas de leçon à recevoir en la matière.

...France dans le cadre de la construction européenne. Concernant le texte que vous nous soumettez aujourd'hui, monsieur le ministre, nous devons nous poser la question suivante, si nous voulons moderniser et renforcer la démocratie en France : en quoi votre texte facilite-t-il et permet-il l'égal accès aux fonctions électives pour tous les Français ? Je comprends ce que vous nous expliquez sur la parité. Très bien. Il faut tendre vers la parité. Mais je pose une question tout aussi importante : que propose le Parlement pour permettre à chacune et chacun des Français, dans les différentes assemblées constituées, d'accéder aux fonctions électives ? Nous savons parfaitement que nous avons un problème de représentativité. Prenons l'exemple de l'Assemblée nationale : elle est composée de cinquante f...

Nous avons beaucoup parlé de parité ces dernières semaines et je me réjouis, monsieur le ministre, qu'à défaut de la défendre au sein des familles, vous la défendiez dans nos instances départementales.

...collectivités pour votre texte , vous proposez à nouveau d'instaurer un binôme afin de justifier le redécoupage partisan que vous allez pouvoir faire grâce à cette loi. C'est une vraie manipulation politique que vous vous apprêtez à faire. La dimension paritaire de ce binôme n'est pas un problème en soi, c'est son fonctionnement pratique qui nous laisse dubitatifs. Oui, la loi doit favoriser la parité, mais elle ne permet pas et impose encore moins. En effet, la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 dit seulement que la parité est un objectif, un but à atteindre et non une obligation constitutionnelle à mettre en oeuvre séance tenante et coûte que coûte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'ai le sentiment, même s'il faut défendre la parité et je suis l'un de ses premiers défenseurs , que vous ne voulez pas nous entendre ou nous écouter. Vous avez une approche beaucoup trop dogmatique