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...souscris à la réflexion de M. le ministre : la France n'a pas la culture de l'évaluation. Mais je m'interroge, monsieur le rapporteur, sur les discussions que nous avons eues en commission sur le Conseil national d'évaluation du système scolaire. Puisqu'il s'agissait d'évaluer le primaire, il a été décidé de changer la dénomination initiale, qui était : « Conseil national d'évaluation du système éducatif ». Or il est fait mention à l'article 21 de l'enseignement scolaire, qui va jusqu'à la terminale, du ministre chargé de l'enseignement agricole, enseignement qui concerne peu d'enfants de moins de seize ans ou encore des programmes de coopération européens ou internationaux, qui concernent plutôt le second degré. Je me demande donc, monsieur le rapporteur, si nous ne sommes pas allés un peu vite ...
Mon amendement n° 88 rectifié propose également une nouvelle composition du Conseil national d'évaluation du système scolaire, conformément aux attributions qui lui sont données. Je réitère ma question : ne faudrait-il pas plutôt parler de « Conseil national d'évaluation du système éducatif » ?
La composition que propose mon amendement n° 242 permettrait de conférer réellement de l'indépendance au Conseil : six personnalités choisies pour leur compétence en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif, dont deux seraient nommées par le président de l'Assemblée nationale, deux autres par le président du Sénat et les deux dernières par le président du Conseil économique, social et environnemental. Le Conseil national ne doit pas être celui de l'auto-évaluation, d'autant qu'il n'évaluera même pas la mise en oeuvre des politiques éducatives conduites par les établissements : il faut donc prévoir ...
Ces trois amendements témoignent d'une confusion sur ce qu'est le Conseil national d'évaluation. Je répète que cette instance est chargée d'évaluer les politiques éducatives ; pour ce faire, elle doit être composée d'experts qui connaissent un tant soit peu le système éducatif. Je ne nie pas que la présence d'un conseiller municipal, général ou régional soit importante, mais je peux vous dire que ce n'est pas parce que j'étais conseiller général que j'y connaissais quelque chose au système éducatif
Je ne vois pas pourquoi des personnalités choisies pour leur compétence en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif, parce qu'elles seraient nommées par les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, ne seraient pas représentatives !
Précisément, ils pourront émettre un avis en participant au Conseil national d'évaluation du système éducatif. Vous voulez que le système reste la propriété des éducateurs, des professionnels de l'éducation nationale. Je maintiens au contraire qu'une ouverture, un regard extérieur, a quelque chose de très vivifiant.
Que les parents donnent leur avis sur le système éducatif je reprends votre expression , c'est parfaitement normal, mais pas dans un conseil national d'évaluation. Il y a pour cela le conseil supérieur de l'éducation où les parents sont représentés par des organisations représentatives. Là est son rôle. C'est pour cela qu'il me semble que vous mélangez tout, excusez-moi de vous le dire. Avis bien évidemment défavorable.
...e plusieurs mois avant de se décider à agir ! C'est hallucinant ! Ces cycles ont été créés en 1989, il y a plus de vingt-cinq ans ! Et encore, on dit qu'ils ne seraient toujours pas véritablement entrés en application ! La question n'est pas de savoir si l'on peut changer les cycles chaque année ; c'est celle de notre capacité collective, au niveau de l'Assemblée, du ministère et de notre système éducatif, une fois qu'un cycle est décidé, à le mettre en oeuvre. Une nouvelle fois, comme pour le socle, nous dépouillons la représentation nationale d'une part de ses responsabilités.
...s territoires les inégalités d'accès à la culture et aux pratiques artistiques. Cet article a été modifié en commission par de nombreux amendements qui précisent que l'éducation artistique et culturelle comprend un parcours pris en compte dans la validation des diplômes pour tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap. Sa mise en oeuvre est effectuée localement à travers les projets éducatifs territoriaux, très présents aussi dans ce projet de loi de refondation de l'école de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
... refondation de l'école. Il est d'autant plus important qu'il montre bien que le coeur de l'enseignement artistique se situe dans le temps scolaire. La commission a d'ailleurs rétabli les enseignements artistiques comme partie intégrante de la formation scolaire ; cette disposition sera réintroduite dans le code de l'éducation. Nous voulons également placer ces parcours dans le cadre des projets éducatifs territoriaux, et donc prolonger ce qui se fait pendant le temps scolaire dans la sphère périscolaire. Il s'agit donc de faire d'un acte éducatif le centre de cette éducation artistique et culturelle. L'article 6 est fondateur de l'école. La commission émet donc un avis défavorable.
...tique l'enseignement bilingue en espagnol et en catalan, dans les quartiers où vivent beaucoup d'immigrés, l'école s'efforce de prendre en compte les règles de civilité propres à chaque langue ; il s'agit en l'espèce de langues étrangères. L'enjeu, c'est de donner à l'enfant une certaine estime de soi et de faire en sorte qu'il se sente reconnu. En effet, lorsque des enfants rejettent le système éducatif, c'est souvent parce qu'ils ne se sentent pas pris en compte dans ce qu'ils sont, ou qu'ils ont le sentiment qu'on veut les changer. C'est un problème sérieux, qui se pose peut-être davantage aujourd'hui, je le reconnais, dans les banlieues que dans les territoires qui comptent des langues régionales. J'ai très bien saisi pourquoi M. Malek Boutih a parlé hier d'« ethnie », même si ce terme est pr...
Je prends donc acte du fait que vous allez examiner ce dossier avec attention et je vous en remercie. Sur le projet éducatif territorial, nous nous posons quelques questions, en tant que maires. Les choses semblent très simples sur le papier : il y a, au départ, la volonté politique de généraliser sur les territoires l'éducation artistique et culturelle. On définit un parcours, on y associe l'éducation nationale, les acteurs d'éducation populaire et les associations ; tout le monde se met autour de la table et, dans un...
...erner un très grand nombre d'enfants. Il faut également des ressources en matière d'encadrement. Si nous n'avons pas des gens formés pour dispenser une éducation artistique et culturelle, je peux vous dire comment cela va se terminer : ce sera foot et marelle. Ce n'est pas mal, mais cela ne fait pas une éducation artistique et culturelle. La question des moyens et de l'organisation de ce projet éducatif territorial doit être au coeur de notre réflexion. Il faut aborder les choses concrètement, mes chers collègues : les déclarations d'intention, si belles et généreuses soient-elles, ne suffisent pas.
Notre collègue Maud Olivier a parfaitement raison d'insister, car la réponse du rapporteur n'est que partielle : ce dont il est question, c'est d'irriguer l'ensemble de notre système éducatif. C'est effectivement une question stratégique ; nous sommes plusieurs, dans cet hémicycle, à faire partie de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et nous devons faire en sorte que cette culture scientifique et technique se répande dans notre société, car cela nous permettrait de lutter contre certains obscurantismes. Cela encouragerait aussi des vocation...
J'ai sous les yeux la circulaire interministérielle relative au projet éducatif territorial. Dans votre amendement, monsieur le ministre, vous établissez un lien précis entre le projet éducatif territorial et le parcours d'éducation artistique. Or dans cette circulaire outil de collaboration locale , il est fait mention des partenaires : éducation nationale, ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ; autres administrations d...
Je souscris à la précision introduite par l'amendement du Gouvernement, mais je souhaite que vous clarifiiez un point, monsieur le ministre. Il est évident que les collectivités territoriales, étant à l'initiative des projets éducatifs territoriaux, financeront largement, comme c'est déjà le cas, les actions culturelles et artistiques dans le cadre de ce parcours et dans le temps périscolaire et éducatif. Mais qu'en est-il dans le cadre de l'apprentissage scolaire ? Les moyens de l'éducation nationale seront-ils renforcés ? Les collectivités locales sont sollicitées en raison même des insuffisances des crédits de l'État rés...
S'agissant de la réussite de ce parcours artistique dans le cadre des projets éducatifs territoriaux, pouvez-vous préciser, monsieur le ministre, ce qui relèvera de la responsabilité de l'éducation nationale et de la culture, d'une part, et des collectivités territoriales, d'autre part ? Le partenariat doit être équilibré (L'amendement n° 1448 est adopté.)
...ançais doit avoir la maîtrise : la maîtrise de la langue française, la maîtrise des principaux éléments de mathématiques, une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté, la pratique d'au moins une langue vivante étrangère, la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication. Le Gouvernement a fait le choix de légiférer dans le domaine éducatif et nous considérons que ces éléments doivent relever, non pas de la réglementation, même s'ils font l'objet d'un décret, mais de la loi. Il faut qu'ils restent inscrits dans le code de l'éducation.
...t être modifiés, ce que l'on peut comprendre, alors il faut modifier l'article de la loi et en expliquer les raisons au Parlement. Par ailleurs, on peut comprendre qu'actuellement, le socle ne soit pas satisfaisant, tant dans sa définition que dans son articulation avec les programmes et les cycles. Mais se passer d'un débat au Parlement n'est sain ni pour notre démocratie, ni pour notre système éducatif.
Il s'agit d'introduire au début de l'alinéa 2 de l'article 28 la notion de respect des choix éducatifs des parents, rappelant ainsi que ces derniers sont les premiers éducateurs de leurs enfants.