Interventions sur "foncier"

Compte tenu de ce reproche, je vais reprendre nos principaux points de critique. En ce qui concerne, d'abord, la cession gratuite de terrains publics, nous n'y sommes pas opposés sur le fond, car nous constatons en effet que le coût du foncier est en gros problème. En revanche, nous l'avons dit et redit, le système actuel permet une décote pouvant aller jusqu'à 30 % de la valeur des terrains. C'est sans doute ce qu'il fallait faire, et nous craignons que la gratuité totale n'induise une perte de motivation des établissements publics et des ministères pour vendre leurs terrains. Or il est difficile d'aller contre une administration qui ...

...er, comme les économistes l'appellent. Elle partirait de l'acquis, du parc HLM, qui compte, rappelons-le, 4,5 millions de logements et 30 milliards de fonds propres, afin de lui appliquer une gestion dynamique passant notamment par des ventes. Cela serait de nature à offrir un potentiel de développement sans pour autant porter atteinte aux finances publiques et faire courir le risque d'acheter du foncier coûte que coûte sans optimisation de l'existant. Cette troisième logique ne figure malheureusement pas dans le projet. Nous aurions pourtant tous gagné à cette gestion dynamique du parc HLM. Forger un partenariat entre nos communes et les organismes départementaux d'HLM donnerait, à travers des projets, des perspectives de construction qui seraient de nature à encourager le secteur du BTP, qui e...

...éaliser rapidement 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, mais pas n'importe où, ni n'importe comment : il faut construire là où c'est nécessaire, là où existent des moyens de déplacement, et sans sacrifier la qualité environnementale ni la performance énergétique. Telle est la politique qui se dessine aujourd'hui, et à laquelle notre groupe apporte son soutien. En libérant du foncier et en mettant en place une décote, l'État permettra de construire du logement réellement social et de réduire le montant des loyers il faut du moins l'espérer. La décote pourra atteindre jusqu'à 100 % du coût du foncier pour les logements les plus sociaux, dans le cadre des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI. En complément, les clauses anti-spéculatives sont renforcées. Tout logement...

Il nous incombe de trouver des solutions pour loger tout le monde, même si je n'ignore pas la complexité de ce sujet. Nous le pouvons, et nous le devons, car la question du logement est essentielle pour le pacte républicain et le vivre-ensemble. La loi que nous sommes appelés à voter a pour vocation d'accélérer la production de logements sociaux avec la libération du foncier public. Nous devons relever les défis d'un logement accessible à tous, quels que soient leurs revenus. Je me permets de revenir sur trois points, déjà évoqués lors de mon intervention du 24 septembre. Le premier, auquel je suis confronté en tant qu'élu, concerne la problématique du foncier, qui constitue un frein évident à la construction de logements. Ne pas le reconnaître serait faire preuve ...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les plus observateurs d'entre nous ont ressenti un petit air de déjà vu lors de la discussion générale et du débat sur le projet qui nous est présenté, dédié à la mobilisation du foncier public et à une révision profonde et ambitieuse de la loi SRU, projet que le groupe SRC soutient pleinement. Déjà vu, car nous avons eu ce débat il y a moins de deux mois : nous l'avons encore en mémoire, parfois même des formules sont reprises à l'identique. Ce fut un débat approfondi, sérieux, conséquent en commission comme en séance publique. Malheureusement, au moment où nous en débattions e...

... une contribution à l'ambition du projet du Président de la République de rendre le droit au logement enfin effectif. Le droit au logement est opposable depuis l'hiver 2006-2007 ; à présent, il nous appartient de le rendre effectif. Ce texte y contribuera, j'en ai la conviction. Il n'a pas la prétention de tout faire mais il permettra la mise en place d'un dispositif ambitieux de mobilisation du foncier public décoté et de conduire la deuxième décennie de la loi SRU avec un souci d'effectivité, sans avoir à constater que les objectifs assignés au terme de la loi sont sans cesse repoussés. Oui, l'objectif général est augmenté à 25 %, et je m'en félicite. Le passage du minimum de logements sociaux de 20 à 25 % est une nécessité. C'est un objectif juste, qui permettra de répondre aux besoins de lo...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour la deuxième fois, et de nouveau dans l'urgence, l'Assemblée examine le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Personne ne peut contester l'urgence sociale, personne ne peut contester que notre pays connaît une crise du logement sévère. Personne ne conteste que de nombreuses régions et agglomérations sont en situation tendue, quels que soient les critères permettant de la mesurer. Personne ne peut non plus m...

...istre de l'égalité des territoires et du logement, mes chers collèges, il y a deux mois, je concluais mon intervention à cette tribune par ces mots : « Soyons audacieux, avançons pour l'intérêt de la France et des Français ». Je n'aurais jamais cru monter à la tribune pour prononcer à nouveau ces mots. Nous nous retrouvons aujourd'hui pour réexaminer le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. La droite a employé un vice de procédure qui n'a jamais été utilisé sous la Ve République. Que cherche l'opposition ? La loi sur le logement social est validée sur le fond et rejetée sur la forme à cause du blocage systématique de la droite. Ce n'est pas cette attitude que nous attendons de la part de ceux qui prétendent agir dans l'intérêt des Français. Nous ne nou...

...r socialement. Au lieu de cela, vous préférez durcir les obligations de construire et augmenter les amendes pour tous, plutôt que d'adapter la loi SRU aux possibilités concrètes de chaque commune et mettre au pas les maires faisant preuve d'une réelle mauvaise volonté politique. Au passage, vous ne prenez pas en compte les particularismes de certaines communes, dont les contraintes en termes de foncier disponible peuvent être un obstacle. Vous pénalisez les communes de province qui connaissent un habitat pavillonnaire dominant, rendant beaucoup plus difficile l'application des 25 %. Il y aurait pourtant bien d'autres pistes à suivre, à commencer par la réalisation d'un audit sur les conditions d'occupation actuelles des logements sociaux, un audit sur les organismes publics de l'habitat afin ...

... vous avez ajouté celui des inégalités d'accès au logement ! Face à ce constat d'échec de la politique de la droite et d'une situation insoutenable pour nombre de nos concitoyens, le Gouvernement propose des mesures de sursaut en faveur du logement. Notre objectif est clair et ambitieux : construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Le premier défi à relever est celui du foncier. La réponse que nous lui apportons à travers le titre Ier du projet de loi est inédite et appelle une transformation de la manière dont l'État conçoit l'utilisation de son patrimoine. La mobilisation du foncier public, à travers une décote pouvant atteindre 100 % de la valeur vénale des terrains, constituera tant un levier que le symbole d'un effort national en faveur du logement. Le titre Ier a...

...nt publics ou privés, qu'il s'agisse de location ou d'accession. Et, contrairement aux allégations, les résultats ont été au rendez-vous. Alors quelles sont les intentions du nouveau gouvernement ? Les promesses de campagne du candidat Hollande ont placé la barre haut : 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Traduction immédiate : ce projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logement social. Passons sur les vices de forme pour nous concentrer sur le fond, en ayant au préalable rappelé une réalité. Les prévisions font état de seulement 300 000 livraisons l'an prochain et on se demande bien comment seront atteints les objectifs de construction de logements sociaux, avec le maintien et non la hausse des aides à ...

...ent de plus en plus la caution des communes aux organismes HLM pour la construction de logements sociaux. Il faut le dire, les professionnels de l'immobilier sont inquiets, les entreprises du bâtiment tout autant. Et ce n'est pas la simple annonce du nouveau dispositif qui porte votre nom, madame la ministre, à la portée limitée, qui est de nature à les rassurer. S'agissant de la mobilisation du foncier, nous souscrivons à l'idée de libérer des espaces pour construire, puisque la part du foncier intervient très significativement dans le coût final d'un logement. C'est l'objectif du titre Ier de ce projet de loi, que nous aurions pu approuver puisque l'idée de céder du terrain public ou parapublic n'est pas une idée neuve. L'ancien gouvernement l'avait déjà mise en oeuvre. Ce que nous préconision...

... désormais faire face. Le présent projet marque donc une rupture importante avec les pratiques et les méthodes antérieures. Il répond à l'exigence de justice qui était au coeur de la campagne de François Hollande. Il permet la mise à disposition pouvant aller jusqu'à la gratuité des terrains disponibles de l'État, soit 2 000 hectares répartis en 900 sites, alors même que le coût d'acquisition du foncier représente entre 14 % et 24 % du coût de revient d'une opération de construction de logement social. Il s'agit d'un acte symbolique majeur dont nous pouvons espérer des effets directs et rapides. Dans cette période de grandes difficultés, c'est d'abord à l'État, à la puissance publique qu'il revient de faire les efforts nécessaires, d'être exemplaire. Ensuite, le texte instaure le renforcement d...

...nt vertueux, plus ils concerneront des logements réellement accessibles aux revenus les plus faibles, plus l'effort de l'État sera important. Cet effort de l'État passe par la mise en place d'une véritable politique de réserve foncière. Celle-ci sera la garante de la réalisation de nombreuses opérations de logements sociaux. En décidant de faire face au renchérissement des coûts d'acquisition du foncier, le Gouvernement apporte une vraie réponse à l'urgence sociale. En effet, pouvons-nous accepter que 10 millions de personnes subissent la crise du logement, que 3,6 millions d'entre elles soient mal logées, que 800 000 habitent un logement surpeuplé ? Entre 2000 et 2010, les prix du logement ancien ont augmenté de 110 % en moyenne au niveau national et de plus de 120 % dans la région Rhône-Alpes...

...ne question à laquelle vous n'avez pas répondu. Certes, elle était posée dans le cadre de l'article 1er, mais je profite de mon intervention sur l'article 10 pour y revenir, puisque toutes les dispositions de ce texte sont liées. Cette question portait sur la possible inadéquation j'allais dire « l'incompatibilité » entre les objectifs affichés par ce texte, consistant en la mobilisation d'un foncier public mis à disposition gracieusement, et le fait que les budgets de certains ministères prévoient la vente de ces terrains. Ainsi, j'avais insisté, lors du premier examen de ce texte, sur la situation spécifique du ministère de la défense, dont le budget est équilibré par 600 millions d'euros de recettes extrabudgétaires résultant de la vente de foncier. Ni vous ni M. le ministre de la défense ...

...n débat précédent, madame la ministre, vous disiez que moins de 1 000 communes sur les 36 000 étaient concernées. Vous avez la possibilité de faire intervenir les préfets pour les inciter à faire appliquer la loi plus rapidement. Il n'y avait donc aucune nécessité de créer un nouveau taux, si compliqué à mettre en oeuvre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Certaines communes ont un foncier très restreint et n'ont pas la possibilité de réaliser 25 % de logements sociaux dans les délais extrêmement courts que vous leur imposez.

Je réitère une demande qui avait fait l'objet d'une ouverture lors du précédent débat : il s'agissait d'adresser une circulaire aux préfets afin qu'ils apprécient l'indice de potentiel foncier, potentiel établi à partir d'une série de critères permettant de juger de la bonne foi des villes : par exemple, les éventuels terrains mis à disposition par l'État ou le taux de renouvellement urbain et la participation de l'État aux opérations de préemption je rappelle que dans certaines communes, l'État ne peut pas participer aux opérations de préemption compte tenu de la valeur de l'immobil...

...loi SRU, elles ont fait preuve d'une discipline parfaite en respectant les pourcentages prévus par la loi. Si le nouveau projet de loi était appliqué en l'état, je peux citer le cas d'une commune de l'agglomération toulousaine de 10 000 habitants qui devrait consacrer l'équivalent de 40 % de son budget d'investissement à payer les pénalités, dès lors qu'on ne tiendrait pas compte de l'absence de foncier disponible. Toute mesure autoritaire venant de l'extérieur est vouée à l'échec. Il s'agit d'un amendement pragmatique et de bon sens pour les bons élèves.

...rable et de l'aménagement du territoire, chers collègues, je suis moi aussi ravie de vous retrouver. Le logement est un thème que nous avons déjà abordé à de nombreuses reprises dans cet hémicycle, lors de la session extraordinaire comme depuis l'ouverture de cette session ordinaire. Nous en avons évidemment parlé à l'occasion des débats sur le premier projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, mais également à l'occasion du projet de loi de finances pour 2013, que nous venons d'adopter et qui comporte plusieurs mesures fiscales visant à lutter contre la crise du logement. Je pense notamment au renforcement de la taxe sur les logements vacants, à l'inversion de la fiscalité sur les plus-values pour lutter contre la rétention foncière, à la majoration de la...

Madame la présidente, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les élus, j'ai l'honneur de défendre pour la seconde fois, au nom du groupe UMP, une motion de rejet sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Lors du premier examen de ce texte en commission et en séance publique, les députés de mon groupe se sont inscrits dans une logique d'opposition constructive. Ils l'ont d'ailleurs démontré par les amendements qu'ils ont présentés, malgré des conditions de travail contraires à la Constitution. Nous ...