Interventions sur "logement"

Il ne s'agit pas seulement, monsieur Apparu, de financer le logement, mais aussi de favoriser la mixité sociale et la fidélisation dans les quartiers. En tout cas, cela permettra de développer le logement social dans des zones où il ne l'est pas, en permettant l'accession. Au sujet de l'enrichissement de ce texte, je salue l'initiative de nos collègues sénateurs visant à transformer la SOGINORPA, qui gère 68 000 logements dans le Nord-Pas-de-Calais, en SA HLM. Il...

C'est là une atteinte évidente au principe de libre administration des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Mes chers collègues, pour réunir le Parlement en session extraordinaire, encore faut-il avoir prévu un ordre du jour et préparé des projets de loi avec un programme et un agenda cohérents. Or qu'en est-il de ce projet de loi sur le logement ? (Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement rejoint le banc du Gouvernement.) Je me réjouis de vous voir de retour parmi nous, madame Duflot ! Je vous ai suivie de mon bureau tout à l'heure (« Il avoue ! » sur les bancs du groupe SRC)

Je veux simplement dire que j'ai apprécié de pouvoir suivre l'intervention de Mme Duflot de mon bureau : cela m'a permis de rectifier certaines parties de mon propre discours en fonction de ce qu'elle avait dit. Mais j'en reviens au projet de loi. En quoi consiste-t-il réellement ? Vous morcelez la politique du logement en disposant, çà et là, quelques mesures pour mobiliser le foncier, pour réformer la loi sur le Grand Paris, pour changer certaines modalités de la loi Gayssot de 1999. Vous nous renvoyez ensuite à quelques petites mesures fiscales pour la loi de finances, et enfin à deux autres lois, l'une relative à la rénovation thermique qui vous échappe pour partie et l'autre aux réformes en matière d'ur...

On essaie de favoriser le parcours résidentiel, c'est-à-dire le passage d'une personne du secteur locatif à la location-accession qui, pour le même coût mensuel, offre la chance de pouvoir accéder à la propriété. Pourquoi un logement perd-il son caractère social dès lors qu'il entre dans le cadre de l'accession sociale à la propriété ? C'est bien l'erreur de votre projet de loi que de travailler sur des aspects segmentés, alors que tout se tient dans la chaîne du logement, y compris la question, fondamentale pour vous, de l'hébergement. Nous ne résoudrons pas tous les problèmes relatifs à l'hébergement et à la terrible misèr...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la crise du logement n'a cessé de s'aggraver au cours des dernières décennies. Les chiffres du mal-logement, connus de toutes et de tous dans cet hémicycle, sont inacceptables : 1,7 million de demandes de logements sociaux sont en attente, 3,6 millions de personnes ne sont pas logées ou le sont mal et, au total, près de dix millions de nos concitoyens sont affectés par la crise du logement. La vie quotidienne de nos ...

de même que M. Ayrault a plus occupé sa fonction qu'il ne l'a exercée j'ai bien entendu M. Hollande nous dire, à la rentrée, que le changement était pour dans deux ans. Chiche, rendez-vous dans deux ans ! Mais c'est dur, d'infléchir une politique du logement en deux ans ! Comme je l'ai dit, j'ai eu le privilège de faire voter, ici même, la loi relative au plan de cohésion sociale. Par rapport aux chiffres affichés par le gouvernement Jospin, nous avons triplé le financement social, quintuplé le financement du logement très social et quadruplé le financement de l'accession sociale à la propriété. Nous sommes ainsi passés en deux ans de 310 000 constr...

...le III, sans oublier la nécessité de garder un certain niveau de fonds propres et celle de continuer à financer les entreprises, nous nous trouvons dans une situation où l'on n'accorde plus, dans nos communes, un seul prêt à taux zéro pour accéder à la propriété. Quelle politique entendez-vous mener pour permettre à certaines personnes d'avoir un parcours résidentiel, ce qui libérerait autant de logements sociaux ? Quelle politique comptez-vous mener pour obtenir, comme nous l'avons fait pour notre part au cours du quinquennat de Jacques Chirac et de celui de Nicolas Sarkozy, une mobilisation du parc privé qui ne se limite pas à la lutte contre la précarité énergétique même si c'est important , mais qui vise aussi à créer du logement locatif intermédiaire, dont nous avons cruellement besoin da...

Il en résulte que les plus fragiles sont restés au bord du chemin. J'en veux pour preuve le désengagement financier de l'État en direction du logement.

Que comptez-vous faire, au-delà de la décote, en ce qui concerne le foncier ? J'avais d'ailleurs fait inscrire cette décote dans deux textes la loi de programmation pour la cohésion sociale et la loi portant engagement national pour le logement , en la fixant à 35 %. De votre côté, vous nous répétez ce que les technocrates disaient déjà à l'époque : « On va procéder par décret. » Or ce n'est un décret qu'il faut prendre pour savoir quels terrains on va retenir dans le foncier de l'État ou des organismes parapublics. Pour ce faire, il faut engager une concertation sur le terrain, avec les collectivités locales. C'est ainsi que, dans ma...

Ce financement, au cours de la dernière décennie, est tombé à son niveau le plus bas depuis trente ans. Or, chacune et chacun en conviendra, le logement n'est pas un bien comme un autre. Se loger n'est pas un choix, c'est une nécessité, c'est un droit fondamental. Le mal-logement, dans toutes ses dimensions que sont l'absence de domicile, les surfaces trop exiguës, les loyers élevés et l'habitat indigne, est la première des exclusions. Facteur de marginalisation, il nourrit toutes les autres et les aggrave. La crise économique qui perdure approf...

Madame la ministre, votre projet de loi s'inscrit évidemment dans un contexte qui résulte d'une histoire, mais qui est aussi soumis à des contraintes particulièrement fortes. Ce contexte historique, j'en rappellerai, sans esprit polémique, quelques éléments, et d'abord le fait que l'on aura tout de même, au cours des dix dernières années, autorisé trois fois plus de logements sociaux selon la définition qu'on en connaît qu'auparavant, dont cinq fois plus de PLAI cela pour répondre à quelques propos caricaturaux que j'ai entendus (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.).

...e cette nature, vous ne devriez pas passer à la hussarde, de manière précipitée, en imposant les choses comme vous le faites : « On va renforcer les amendes prévues par la loi SRU, on va faire le contraire de ce qu'avait voulu faire Nicolas Sarkozy sur le Grand Paris ». Qu'était-ce, d'ailleurs, que le Grand Paris ? Il s'agissait de mobiliser des moyens exceptionnels pour les transports et pour le logement,

Le texte s'inscrit dans le cadre d'un objectif extraordinairement ambitieux visant à construire 150 000 nouveaux logements sociaux par an dans le cadre d'une production globale de 500 000 logements. Quelle perspective ! Certes, elle est très séduisante, mais comment parvenir à un tel résultat ? Dans le contexte qui est le nôtre il s'agit bien d'ambitions extrêmement élevées. En matière de foncier, je me contenterai à ce stade de souligner deux points. Le premier est qu'il est parfaitement possible d'alléger la cha...

en dérogeant à certaines procédures habituelles, précisément pour desserrer l'étau et aller plus vite dans la construction des infrastructures et des universités et dans la mise en place des outils pour le logement, car dans ce domaine aussi, le temps, c'est de l'argent. Quant à vous, vous êtes en train de monter une nouvelle usine à gaz en changeant les tuyaux et en faisant en sorte que, sur les schémas régionaux, toute une série de collectivités, qu'évidemment vous aimez bien, puissent de nouveau donner un avis. Cela va, de fait, entraîner des retards. Si vous voulez, je vais vous la faire à la Bruel : r...

Je prends date. Nous viendrons à la tribune de l'Assemblée nationale mesurer l'augmentation de la construction neuve. On mesurera l'augmentation, sur ces deux ans, du financement du logement très social et l'accroissement de l'accession sociale à la propriété ; on mesurera si le parc privé ancien progresse plus vite. Comme vous le savez, j'ai été président de l'Agence nationale de l'habitat et j'ai lancé des programmes de lutte contre la précarité énergétique, que vous reprenez aujourd'hui, madame la ministre, ce dont je me réjouis. Eh bien, nous verrons si vous obtenez un effet de ...

J'en viens au second point. Vous souhaitez relever le seuil minimal de logements sociaux prévu par l'article 55 de la loi SRU de 20 à 25 % dans les zones tendues. Je comprends parfaitement que dans de telles zones, l'exigence de logements à bas loyers puisse constituer une nécessité absolue et requérir une telle mesure. Afin de favoriser la mixité de l'habitat social, j'estime cependant que pour toutes les communes qui aujourd'hui accomplissent leur devoir et remplissent l'o...

J'ai souligné l'ambition extrême de la mission qui vous a été confiée, madame la ministre. J'ai tout de même quelque peine à croire que vous puissiez la mener à bien. Dans les circonstances actuelles, il me semble peu réaliste de parvenir à produire 500 000 logements alors que nous risquons de terminer l'année avec un bilan de 315 000 logements. Je ne suis vraiment pas certain que, l'an prochain, nous puissions faire beaucoup mieux dans le meilleur des cas. Il en est de même de l'objectif des 150 000 logements sociaux. Nous savons que nous parvenons à en construire 90 000. Tout cela me semble assez peu réaliste, même si l'on joue sur la VEFA. Au final, n'es...

J'ai déjà obtenu gain de cause sur la possibilité de fiscaliser beaucoup plus lourdement les terrains non mis à disposition en doublant le supplément de la taxe sur le foncier. Les communes peuvent d'ores et déjà se saisir de cet outil. Désormais, il faut aller plus loin. Vous ne pourrez pas produire le nombre de logements que vous souhaitez si vous ne mobilisez pas aussi le foncier privé par une inversion de la fiscalité.

Il prévoit en effet des moyens coercitifs : outre des sanctions d'ordre financier, il autorise le dessaisissement des maires, c'est-à-dire des élus ce que vous êtes tous, mes chers collègues, et c'est une chose grave que de dessaisir un élu , dans ce qui est pourtant la compétence première des maires, celle de l'urbanisme. Si encore cette loi créait des logements supplémentaires ! Or, comme l'a très bien démontré Marc-Philippe Daubresse, il est tout de même consternant de voir, madame la ministre, que, dans un projet qui prétend donner un nouveau souffle au logement, il n'y a pas un mot sur l'accès à la propriété, qui est toutes les enquêtes en témoignent le rêve de l'immense majorité des Français.

En conclusion, la question du logement est indissociable de celle de l'emploi et de celle des transports. Il s'agit donc aussi fondamentalement d'une question d'aménagement du territoire. En effet, nous ne pouvons plus répondre à la question du logement devant la « mégalopolisation » des emplois qui génère une demande de logements que nous ne savons plus satisfaire dans les métropoles. Sans une vision de l'aménagement du territoire li...