Interventions sur "ANI"

Cet amendement de précision a pour objet de compléter l'alinéa 13 par les mots « ou à compter de la rupture du contrat de travail » afin de limiter les dégâts de cette disposition d'une grande injustice. En réduisant considérablement les délais pour agir, le projet de loi consacre la stratégie de limitation des pouvoirs d'intervention du juge judiciaire qui a largement inspiré l'ANI, ce dont nous avons déjà beaucoup parlé. Une telle restriction de l'accès au juge heurte plusieurs textes internationaux, qui affirment le « droit effectif à un recours ». La CEDH l'a érigé, dans l'arrêt Golder du 21 février 1975, « au nombre des principes fondamentaux du droit universellement reconnus ». Si la CEDH n'exclut pas que le législateur aménage l'exercice du droit d'agir en justice, e...

... droit commun pour toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, tout en maintenant les délais plus courts déjà fixés dans certaines matières comme la prescription d'un an pour contester la régularité ou la validité d'un licenciement collectif pour motif économique, introduite par la loi du 18 janvier 2005 à l'article L. 1 235-8 du code du travail l'article 26 de l'ANI et l'article 16 de la loi font du droit du travail dans son ensemble, comme l'indique le syndicat de la magistrature, un droit dérogatoire. Cette restriction générale du droit d'agir en justice pour la reconnaissance des droits consacrés par le code du travail est d'autant plus inacceptable qu'elle n'a pas d'équivalent au regard des objectifs qu'elle poursuit. En effet, alors que la forclusion d...

La commission a repoussé cet amendement, qui ne vise pas à simplifier, mais à réduire les droits des salariés. Madame Ion, on pourrait au fond résumer nos débats de manière assez simple au-delà des précisions qui pourraient être apportées au cas par cas : lorsque les salariés auront besoin de temps pour faire valoir leurs droits, ils l'auront ; lorsque, au contraire, le contentieux pourrait avancer vite, les choses iront plus vite. Je prie mes collègues avocats qui siègent dans cet hémicycle de m'excuser de ma remarque, mais il faut bien admettre que ce sont su...

C'est intéressant : alors que nous arrivons à la fin de l'examen de ce texte, nous assistons à un changement de cap du rapporteur tout à fait extraordinaire. Après avoir mangé son chapeau tout à l'heure, voilà qu'il avale maintenant une couleuvre, et l'on revient enfin au texte de l'ANI. Je suis ravi que l'ANI retrouve des vertus aux yeux du rapporteur ! On nous a expliqué au départ que le projet de loi du Gouvernement devait traduire l'ANI, tout l'ANI, rien que l'ANI, et le projet de loi du Gouvernement se rapproche maintenant de cet objectif au travers d'un amendement qui tombe du ciel. Attendons encore un peu, et bientôt tout va s'arranger !

...harcèlement, réparation d'un dommage corporel et des actions en paiement de salaire ; par une modification de l'article L. 3 245-1 du même code, la prescription est fixée à trois ans pour l'action en paiement de salaire. En réduisant considérablement ces délais pour agir, le projet de loi consacre la stratégie de limitation des pouvoirs d'intervention du juge judiciaire qui a largement inspiré l'ANI. Une telle restriction de l'accès au juge contrevient à plusieurs textes internationaux, dont l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit le droit effectif à un recours. La Cour européenne des droits de l'homme l'a érigé au nombre des principes fondamentaux du droit universellement reconnus dans l'arrêt Golder du 21 février 1975. Si la Cour n'exclut pas que le lé...

... tout justifié compte tenu du fait que les points à juger sont strictement identiques pour chacun des dossiers. C'est la raison pour laquelle dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, et afin de limiter les effets pervers des raccourcissements des prescriptions découlant du texte, il est proposé d'insérer un alinéa prévoyant que lorsqu'une action de principe est engagée par une organisation syndicale devant la juridiction de droit commun le tribunal de grande instance , cette action a pour effet d'interrompre les prescriptions individuelles. Cela permettrait d'éviter l'encombrement des conseils de prud'hommes tout en réservant les droits individuels des salariés.

Après un travail juridique sur les problèmes que poserait une suspension de la prescription décidée alors que le délai aurait commencé à courir, nous nous sommes mis d'accord sur une rédaction qui va dans le sens de l'ANI. Ce dernier accord ne me gêne pas quand il fait progresser le droit des salariés.

J'ai déjà signalé que les amendements rédactionnels peuvent se révéler très dangereux. J'aimerais que le rapporteur nous les explique d'autant plus que depuis le début du débat j'entends dire qu'il faut respecter l'équilibre de l'ANI. Or M. le rapporteur vient d'indiquer qu'il retenait tout ce qui était favorable aux salariés dans l'ANI tandis que le ministre parle de cet accord comme d'un équilibre permanent entre les partenaires sociaux.

Pour nous, cet article est extrêmement important,mais il est dommage qu'il ait fallu l'attendre pour montrer que l'on peut respecter l'ANI, et donc les partenaires sociaux qui, comme l'a souligné le ministre à plusieurs reprises, sont intelligents et capables de prendre de bonnes décisions. Monsieur le ministre, nous sommes tout à fait favorables à cet article 16, considérant que vous avez permis à l'Assemblée de faire un grand pas, même si M. Germain semble un peu dépité.

...oujours le sentiment que tout est simple lorsqu'une entreprise de neuf ou quarante-neuf salariés franchit un seuil. En réalité, tout est compliqué, en particulier au-delà de quarante-neuf salariés : quand une entreprise franchit ce seuil, elle est soumise à pas moins de trente-deux dispositions supplémentaires. Une petite ou moyenne entreprise n'a pas forcément les mêmes moyens logistiques et organisationnels qu'une grande entreprise. L'obtention d'un délai pour sa mise en conformité après le franchissement d'un seuil est donc une mesure très importante et une grande avancée. Je plaide depuis maintenant plusieurs années pour un doublement de ces seuils. Une telle mesure aurait un effet direct sur l'emploi et simplifierait l'organisation des groupes. Plutôt que de passer de quarante-neuf à c...

...te salariés, le comité d'entreprise serait dessaisi de certaines de ses compétences pendant un an. Au nom de quoi ? Par ailleurs, on peut regretter que rien ne soit entrepris pour lutter contre le contournement des effets de seuil par certaines entreprises. Beaucoup de salariés de notre pays sont privés, de ce fait, d'une juste représentation. Monsieur le ministre, nous vous demandons d'agir de manière déterminée contre ces abus.

Quelles sont les conséquences de cet article 17 ? Il permet aux employeurs de bénéficier de délais supplémentaires pour l'organisation des élections des représentants du personnel. Il leur permet également d'obtenir un délai d'un an pour se conformer aux obligations récurrentes d'information et de consultation des comités d'entreprise. Nous venons d'examiner un article qui a considérablement raboté le délai imparti aux salariés pour saisir la justice prud'homale et faire valoir leurs droits. Dans le présent article, le pr...

...a démocratie dans l'entreprise est remis à un décret ultérieur. Voilà quand même une caractéristique particulière que nous relevons depuis le début de l'examen de ce projet de loi ! Tout ce que vous présentez comme une avancée pour les salariés et les citoyens est remis à une date ou à une négociation ultérieure ; a contrario, tout ce qui apporte davantage de flexibilité ou la possibilité de réorganiser les entreprises et licencier des salariés est d'effet immédiat. Vous ne pouvez nier cette constance, que nous soulignons depuis le début de notre travail parlementaire. Cette disposition montre bien la patte du MEDEF dans la signature de cet accord et dans sa retranscription législative. Nos amendements proposent de supprimer purement et simplement cet article, ce qui vous facilitera la tâch...

Je suis certain que vous connaissez bien le secteur des petites entreprises, notamment sur votre territoire. Vous savez donc à quel point il est extrêmement difficile, pour un chef de petite entreprise, de se conformer à l'ensemble des exigences du droit social et du droit du travail dès lors qu'il franchit certains seuils. Il en est de même s'agissant de l'organisation des élections. C'est la raison pour laquelle l'instauration d'un délai peut aller dans votre sens, en évitant de trop dissuader le chef d'entreprise de franchir le seuil. Je le répète : je milite pour le doublement des seuils, puisque l'effet de seuil pénalise l'emploi aujourd'hui en France. Il serait très astucieux de fixer des seuils à vingt et à cent salariés : ce serait extrêmement uti...

Cet amendement poursuit la réflexion qui vient d'être présentée pour la deuxième ou troisième fois par notre collègue Jérôme Chartier. L'article 17 de l'ANI prévoit que « les entreprises se voient accorder un délai d'un an pour la mise en oeuvre des obligations complètes liées aux seuils de onze et cinquante salariés ». Or le présent article du projet de loi ne transcrit que partiellement le contenu de l'ANI, puisqu'il ne traite que des comités d'entreprise. Afin de revenir à lettre et à l'esprit de l'accord, cet amendement prévoit donc que le délai ...

L'amendement vise à supprimer les alinéas 1 et 2 de l'article 17 et propose donc de maintenir l'article L. 2314-2 du code du travail dans sa rédaction actuelle. Au vu du faible nombre de délégués du personnel dans les entreprises, il ne nous paraît pas raisonnable de doubler de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours le délai entre l'affichage de l'organisation des élections et la date du premier tour de l'élection.

N'ayant pas obtenu la suppression de l'ensemble de l'article 17, nous proposons ici la suppression des alinéas 1 et 2. En effet, au vu du nombre de délégués du personnel dans les entreprises en situation de franchissement du seuil de onze salariés concernées par ces deux alinéas, il n'est pas raisonnable de doubler le délai de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours nécessaire à l'organisation des élections entre l'affichage et le jour du premier tour. La rédaction actuelle de l'article L. 2314-2 du code du travail nous semble suffire. Au vu des procédures d'organisation d'un tel scrutin dans les entreprises de cette échelle, le délai de quarante-cinq jours suffit pour l'information des salariés. En conséquence, nous proposons de conserver dans sa rédaction actuelle l'article me...

Ces amendements étant en cohérence avec votre volonté de supprimer l'ensemble du texte, la commission a maintenu sa cohérence et a repoussé ces amendements. Il est quelque peu étrange d'organiser une élection pour que les représentants des personnels ou le comité d'entreprise n'aient pas de fonction. En réalité, le comité d'entreprise sera évidemment compétent pour toutes les consultations non récurrentes, par exemple en cas de plan social, et jouera pleinement son rôle.

...souhaitions supprimer dans son intégralité. Par la suppression de ces deux alinéas, nous maintenons en l'état l'article L. 2324-3 du code du travail, qui semble être le plus adapté à la réalité des comités d'entreprise dans ce type d'entreprises en situation de franchissement de seuil de cinquante salariés. Passer de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours le délai requis pour l'affichage de l'organisation des élections des représentants du personnel ne nous semble pas du tout raisonnable. C'est même inutile pour les salariés. Vu le nombre très restreint de comités d'entreprise concernés, il y a là une modification du code du travail qui serait superflue d'autant que nous ne voyons pas ce que cela peut changer dans la réalité de la vie sociale et professionnelle des salariés au sein de l'entr...

...ec l'article 18, il s'agit de lancer une expérimentation, celle du contrat à durée indéterminée intermittent, le Gouvernement devant transmettre un rapport d'évaluation de l'expérimentation au Parlement avant le 31 décembre 2014. Le délai semble court pour une telle expérimentation d'autant que les secteurs concernés ne sont que trois : la chocolaterie, le commerce des articles de sport et les organismes de formation. Pourquoi ceux-là et pourquoi pas l'ensemble des entreprises à activités ultra-saisonnières ?