Interventions sur "juge"

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit qu'« en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » Nos amendements proposent de porter ce chiffre à douze mois. Je suppose que nous sommes tous d'accord pour considérer que si l'employeur passe outre à ses obligations en matière de validation ou d'homologation, c'est un manquement d'une particulière gravité qui doit être ...

...ale était inacceptable pour les raisons que nous avons indiquées. À partir du moment où, avec cet article 15, la loi va consacrer un principe établi par la jurisprudence de la Cour de cassation, nous n'avons pas de raison de nous y opposer. Monsieur le ministre, nous allons voter pour cet article je me permets d'insister sur ce point parce nous n'allons pas en approuver beaucoup ce qui ne préjuge pas de l'appréciation globale que nous portons sur le projet de loi.

Les alinéas 152 à 160, que nous proposons de supprimer, sont ceux qui concrétisent l'éviction du juge civil de toute la procédure de contrôle du plan de sauvegarde de l'emploi. C'est une des revendications fondamentales du MEDEF, nous la connaissons bien, que d'évincer les juges, qui avaient appliqué avec trop de rigueur à son goût la loi qui permettait d'annuler les PSE pour insuffisance. Nous sommes surpris, pour ne pas dire choqués, que l'on ait ainsi laissé les partenaires sociaux décider du ...

Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez ainsi mis le juge judiciaire hors jeu ? Cela ne peut pas se justifier par la volonté de renforcer les garanties des salariés, dès lors que l'administration et, par voie de conséquence, le juge administratif, ne pourront exercer aucun contrôle sur le motif, et dans la mesure où l'administration disposera, de plus, d'un délai dérisoire pour exercer son contrôle sur le contenu du plan. Enfin, comme je l'ai déjà dema...

Dans sa rédaction actuelle, le texte met en place une procédure que nous jugeons contraire au principe du double degré juridiction. Il prévoit en effet que le tribunal administratif statue dans les trois mois et que, si tel n'est pas le cas, il est dessaisi au profit de la cour administrative d'appel, laquelle, si elle ne statue pas non plus dans les trois mois, est à son tour dessaisie au profit du Conseil d'État. En clair, cela revient à dessaisir un juge au motif qu'il ...

Parmi les alinéas que nous vous demandons de supprimer figure l'alinéa 157, qui prévoit de confier au juge administratif la totalité du contentieux en la matière, ce qui revient à en faire le juge de la négociation de l'accord collectif portant le plan de sauvegarde de l'emploi. Or, le juge administratif, a fortiori dans la mesure où vous n'avez pas prévu l'intervention de son juge des référés, n'est pas armé pour absorber ce type de contentieux, qui nécessitent une intervention à chaud. Que se passe...

...avail du ministre. Ce que souhaitait le MEDEF était simple. Il voulait que le licenciement fasse l'objet d'un accord de l'administration, interdisant en échange tout recours, et qu'un bloc de compétence administratif empêche les contentieux individuels devant les prud'hommes et la juridiction judiciaire. Or il n'y a rien de tout cela dans le texte. L'employeur avait auparavant face à lui un seul juge, qui jugeait à la fois de la procédure collective et individuelle ; aujourd'hui, il en a deux. Dans les milieux patronaux, certains ont peut-être fait le pari que le juge administratif serait plus clément que ne l'était le juge judiciaire. En réalité, comme l'ont confirmé nos auditions de membres du Conseil d'État et de la chambre sociale de la Cour de cassation, les deux juridictions se coordon...

... de secteurs où le recours aux CDD d'usage successifs est autorisé par le code du travail, comme les instituts d'études de marché et de sondages d'opinion. Mais je comprends que les sondeurs d'opinion n'aient guère la cote en ce moment auprès de vous Ces secteurs sont victimes d'une évolution de la jurisprudence très insécurisante. En effet, depuis janvier 2008, la Cour de cassation exige que le juge du fond vérifie que le recours à des contrats d'usage successifs soit justifié par « des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ». Ce caractère objectivement temporaire ne peut plus être présumé, comme auparavant, par le seul rattachement de l'employeur à l'un des secteurs énumérés par le code du t...

Je voudrais lever une ambiguïté : il ne s'agit pas, pour nous, de porter une appréciation sur la sévérité éventuelle de tel ou tel juge. Nous sommes persuadés que les juges sont indépendants et qu'ils décident à partir de leur intime conviction, après avoir étudié les dossiers. Leur sévérité est proportionnelle à ce qu'ils y trouvent et n'est pas liée au fait qu'ils relèvent de l'ordre administratif ou judiciaire. Je tiens à le préciser, car l'on nous oppose régulièrement cette réponse. Notre préoccupation porte sur les prérogati...

Cet article est scandaleux. En effet, il réduit carrément les délais de prescription de toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Il ne s'agit pas d'une mesure qui viserait à empêcher, de manière voilée, que les salariés se présentent devant un juge pour faire valoir leurs droits : il est tout simplement décidé de les en empêcher, en enfermant l'action en justice dans de très courts laps de temps ! Vous proposez de revenir à la bonne vieille méthode appliquée entre 1910 et 1971, qui consiste à abréger les délais en matière d'action prud'homale ce qui est bien entendu une revendication patronale depuis de nombreuses années. Or, dans un con...

...employeur, de recourir à un mécanisme transactionnel qui aura pour effet d'éteindre le recours judiciaire. Peu importe le contournement de la procédure de licenciement, ou l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement : la transaction interrompra le cours de la justice. On pourrait résumer cela d'une double formule : indemnisation forfaitaire pour le salarié licencié ; négation du rôle du juge. En cas de contentieux judiciaire visant à contester le licenciement, les parties pourront, lors de l'audience de conciliation, choisir de mettre un terme définitif au litige, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire préétablie en fonction de l'ancienneté. Les employeurs pourront ainsi dénaturer la phase de conciliation, en en faisant une phase de transaction au cours de laquelle...

...'hui accepter une telle réduction quand on est attaché au fonctionnement des instances prud'homales et à la défense des salariés lors de la rupture du contrat de travail, à la suite de laquelle ont lieu 90 % des saisines de ces instances ? Il s'agit alors d'obtenir le versement d'un salaire dû mais non versé, le paiement d'heures supplémentaires qui n'auraient pas été comptabilisées, de saisir le juge à propos de pauses ou d'autres avantages dont le salarié aurait été privé. Bref, il s'agit de reconstituer les droits pleins et entiers du salarié, y compris en termes de cotisations sociales. Réduire à deux ans le délai de prescription, c'est pour le moins atypique, pour le moins inédit. Un propriétaire peut, pendant cinq ans, réclamer à un locataire les loyers impayés. En revanche, pour des sa...

...iculier sur la question des délais. Que le contrôle des motifs soit exercé ou pas, à quel moment, par l'administration ou pas, c'est un autre sujet et je ne crois pas qu'il faille se préoccuper de savoir s'il s'agit là d'une demande récurrente du MEDEF ou pas. Ce n'est pas le problème. Sur le fond, quoi qu'ait pu en dire le ministre, et quel que soit son degré de conviction, les délais moyens de jugement sont passés de un an, un mois et quatre jours à dix mois et vingt-sept jours pour le tribunal administratif, et à huit mois et douze jours pour le Conseil d'État. Quelle que soit votre bonne volonté, quel que soit votre souci légitime d'améliorer la situation, même si, je vous l'accorde, un certain nombre de tribunaux administratifs sont plus rapides qu'ils ne l'étaient il y a quelques années...

...'ANI, le principe d'une proposition d'accord entre les parties lors du passage devant le bureau de conciliation. Il est proposé de prévoir le versement d'une indemnité dont le montant est déterminé en référence à un barème qui tient compte de l'ancienneté. Les députés du groupe UDI ont déposé un amendement qui vise à préciser que le montant de l'indemnisation doit être laissé à l'appréciation du juge prud'homal. J'imagine qu'un certain nombre de collègues y souscriront. Le sujet est effectivement très important. Si la suspension demandée par le groupe socialiste a été si longue, c'est certainement à cause de cet article. Selon nous, le recours à un barème doit être entendu comme une possibilité offerte au juge pour déterminer le montant de l'indemnité, librement apprécié en fonction des cir...

...ion possible. Pour le coup, quelles que soient nos convictions respectives sur la distance que nous pouvons nous autoriser à prendre par rapport à l'accord, infinie pour certains, plus courte pour d'autres, nous devons nous sentir fondés à trouver ensemble la meilleure solution. Avec mon collègue Denys Robiliard, nous avons réfléchi à une autre solution, celle de confier un bloc de compétence au juge judiciaire, ce qui est le cas, par exemple, de la procédure d'homologation, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre. Cette proposition poserait cependant deux types de problèmes. L'articulation que nous avons retenue est la bonne dès lors que l'on veut vraiment donner du pouvoir à l'administration pour qu'elle puisse avoir un certain poids. L'administration sera pleinement investie ...

...ncienneté du salarié. Ce dispositif est en réalité sans équivalent dans le domaine judiciaire en ce qu'il prédéfinit les termes et conditions de l'accord susceptible d'intervenir. Certes, il n'a, a priori, vocation à intervenir qu'au stade du bureau de conciliation, le salarié ayant toujours la possibilité de refuser l'application du barème et de choisir de porter son affaire devant le bureau de jugement. Il est cependant évident, selon le Syndicat de la magistrature, que le barème à venir deviendra la référence, implicite mais incontournable, devant les bureaux de jugement lorsqu'il s'agira de déterminer le montant des dommages et intérêts à accorder au salarié abusivement licencié ; la tendance naturelle des conseillers réunis pour délibérer de l'affaire sera évidemment de se référer au bar...

Les nouvelles dispositions introduites ici, nous l'avons dit, ne laissent au juge judiciaire que le contrôle a posteriori du bien-fondé du licenciement, le juge administratif se voyant confier le contrôle de la décision de validation ou d'homologation de l'administration ainsi que les contestations portant sur le contenu du plan de sauvegarde, les décisions de l'administration ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif. Mais le juge administratif reste p...

Je comprends bien l'argumentation du rapporteur selon laquelle il revient à l'administration de se pencher sur cette question en amont. Pour autant, il faudrait donner un signe. Dès lors que le juge a considéré que le licenciement n'était pas recevable, il paraît normal que l'entreprise en tire les conséquences. La position de notre collègue est tout à fait louable.

Je suis très surprise. Comment vont réagir tous les citoyens qui nous écoutent, à qui l'on explique par ailleurs que l'État manque de moyens ? Nous nous étions déjà opposés au nouveau cadeau de 20 milliards accordé au patronat. Quand le juge constate que l'argent public n'a pas été utilisé pour sauvegarder des emplois, qu'il soit au moins remboursé à l'État. Ce n'est pas une simple mesure de cohérence, c'est de la justice sociale. Cet argent public, ne l'oubliez pas, vient de l'impôt : c'est l'argent de nos concitoyens !

Nous parlons d'une décision du juge !