Interventions sur "juge"

C'est le juge qui le dit !

Quand c'est le juge qui le dit, c'est une chose. Là, c'est vous qui le dites, pas le juge ! Dans notre rapport sur l'aide à la création d'entreprises, que j'ai présenté, suite à un rapport de la Cour des comptes, avec mon collègue Fabrice Verdier, du parti socialiste, je souligne que ce n'est pas quand les entreprises vont mal qu'il faut qu'elles remboursent les aides publiques ou qu'elles les remettent au pot, mai...

Je le répète, il y a un juge !

Lorsqu'il y a des difficultés dans une entreprise, il faut malheureusement procéder à des licenciements économiques. L'appréciation sera faite par le juge. Contraindre l'entreprise à rembourser les cotisations, pourquoi pas ? Mais qu'elle rembourse toutes les aides publiques, c'est autre chose.

...uel article L. 1411-1 du code du travail, est en réalité sans équivalent dans le domaine judiciaire en ce qu'il prédéfinit les termes et conditions de l'accord susceptible d'intervenir. Certes, a priori, il n'a vocation à jouer qu'au stade du bureau de conciliation, le salarié ayant toujours la possibilité de refuser l'application du barème et de choisir de porter son affaire devant le bureau de jugement. Il est cependant évident que le barème à venir deviendra la référence, implicite mais incontournable, pour les bureaux de jugement, lorsqu'il s'agira de déterminer le montant des dommages et intérêts à accorder aux salariés abusivement licenciés. La tendance naturelle des conseillers réunis pour délibérer de l'affaire sera évidemment de se référer au barème pour évaluer le montant des dommag...

Il ne s'agit pas, monsieur Taugourdeau, de faire un procès d'intention aux chefs d'entreprise. Notre amendement propose que soient remboursées les sommes d'argent public qui ont été versées si le juge considère que cet argent n'a pas été utilisé pour l'objectif auquel il était destiné il s'agit bien d'un jugement. Enfin, je veux dire à notre rapporteur que, sur cette question, nous ne sommes pas dans le cadre de la prévention je partage son souci de prévenir le plus en amont possible mais dans la phase suivante, celle de contrôle. Encore une fois, si l'on s'aperçoit que l'argent n'a pas ...

...e préciseront, ce barème n'est qu'une référence. Il n'est qu'indicatif. C'est vrai quel que soit l'épithète qu'on lui applique : nous avons retenu, par un amendement, un terme que vous avez vous-même choisi, celui de « référence ». Deuxièmement, ce dispositif s'ajoute aux indemnités légales et conventionnelles. Il ne s'agit certainement pas de l'y substituer ! Le barème ne s'imposera donc pas au juge. Troisièmement, la conciliation permet de ne pas ouvrir le dossier. Dans ce cas, on peut parvenir à un accord : le salarié bénéficiera alors des indemnités légales et conventionnelles, plus le montant prévu par le barème. Le seul critère que l'on peut alors retenir est l'ancienneté. Si la procédure dépasse le stade de la conciliation, le dossier du salarié est pris en considération : on va alors...

Je précise, après l'intervention de M. le rapporteur, que le principe même du barème entre en opposition frontale avec la mission conciliatrice du juge prud'homal. Il faut rappeler que la conciliation est justement sa mission première, avant même celle de juger : c'est ce qui ressort de l'article L. 1411-1 du code du travail. Cette mission implique que le bureau de conciliation recherche les termes d'un accord adapté, au cas par cas, en fonction des spécificités de chaque litige. C'est d'ailleurs ce que souligne une jurisprudence constante de la...

... telle juridiction. Il importe donc de redonner pleinement sa force à la conciliation, pour qu'un maximum d'affaires puissent être réglées grâce à cette procédure. Nous considérons que le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, rabaisse la conciliation à une simple procédure d'enregistrement qui ne laisse pas de place à la discussion. L'affaire est alors directement portée devant le bureau de jugement. Nous proposons donc cet amendement pour redonner toute sa force à la conciliation, ce qui n'empêche pas, si cette procédure n'aboutit pas, de passer à une autre étape. Il me semble que cela correspond tout à fait à l'esprit de ce projet de loi.

Cet amendement vise à supprimer plusieurs dispositions qui ont toutes le même objet : affaiblir le recours au juge, vider de sa substance le droit à ce qu'une cause soit entendue équitablement. L'une des dispositions dont nous demandons la suppression est particulièrement critiquable et incohérente. Elle permettrait de porter le litige devant la cour d'appel ou même, en cassation, devant le Conseil d'État, sans qu'un jugement de première instance ait pu être rendu, voire sans qu'un jugement de seconde instan...

...accord collectif ou le document unilatéral de l'employeur, indépendamment de l'éventuel recours contre la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà développés à ce propos, mais la question nous semble essentielle. D'une part, nous avons vu que la procédure devant le juge administratif était enfermée dans le texte dans des délais contraints qui auront pour effet de priver les salariés de l'accès effectif à ce juge. D'autre part, le projet se substitue à l'édifice jurisprudentiel en renvoyant le droit du licenciement économique au rapport de force et en enfermant les syndicats dans le rôle, contraire à leur vocation, de négociateurs de la régression sociale. C'es...

... un accord prévoyant le versement au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé « sur le fondement d'un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié ». Ce dispositif est sans équivalent dans le domaine judiciaire en ce qu'il prédéfinit la base de l'accord susceptible d'intervenir. Ce faisant, il entre en opposition frontale avec la mission conciliatrice du juge prud'homal, auquel il appartient de rechercher les termes d'un accord adapté au cas par cas, en fonction des spécificités de chaque litige. Le projet de loi renonce ainsi à ce qui fait le coeur de la mission du juge prud'homal et la réduit à une simple fonction d'enregistrement d'une solution automatisée. En assignant une issue unique au processus de conciliation, cette indemnisation prétarifée,...

...e propose que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne puisse faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation. À nos yeux, cela restreint considérablement les moyens d'appréciation des juridictions concernées et participe à la mise à l'écart du contrôle judiciaire. D'une part, l'attribution d'un bloc de compétence qui renvoie au juge administratif la totalité du recours va restreindre l'effectivité du droit du licenciement économique et détruire l'ensemble de la jurisprudence favorable aux salariés. D'autre part, les actions en contestation des accords ou du document homologué, à l'initiative des organisations syndicales ou des comités d'entreprise, ne permettront pas de mettre en cause la réalité du motif économique. Le pr...

Il ne s'agit pas, contrairement à ce qui vient d'être dit, d'un bloc de compétence mais d'un bloc de cohérence en matière de procédure collective. Nous souhaitons maintenir cette cohérence qui ne prive en rien le salarié de ses droits devant les prud'hommes et le juge judiciaire.

L'article L. 1233-57 du code du travail dispose que « l'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique ». Nous devrions selon moi ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prononcées sur le fondement de l'article L. 1233-57 peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif qui statue en référé ». Un recours limité dans le temps me semble nécessaire. Et comme M. le ministre nous a dit que le silence n'est pas une réponse, j'imagine qu'il va prendre beaucoup de temps pour nous répondre ! (Sourires.)

Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Pour autant, je ne mets pas du tout en cause l'autorité administrative. L'article L. 1233-57 dispose bien qu'elle « peut présenter toute proposition ». Celle-ci est donc susceptible d'être contestée par les uns ou les autres et doit pouvoir faire l'objet d'un jugement du juge administratif.

...pas connaître le montant qu'il obtiendra. C'est sur cet échange de risques que se fait l'accord, et donc le barème ne peut être qu'indicatif. Que se passerait-il, en effet, s'il ne l'était pas ? Prenons un exemple. Imaginez le cas d'un salarié licencié avec une lettre de licenciement non motivée. Il a plus de deux ans d'ancienneté, dans une entreprise de plus de dix salariés. Devant le bureau de jugement, il ne pourra légalement avoir moins de six mois. Or, avec juste deux ans d'ancienneté, le barème tel qu'il est issu de l'ANI lui donne deux mois ! Il n'y aura pas de conciliation possible. Le barème doit donc être indicatif. Tous les propos tenus jusqu'à présent devant cette assemblée indiquent qu'il l'est. Il n'est donc pas nécessaire de l'ajouter dans le texte. (L'amendement n° 3133 est ...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 157 et 158, qui attribuent au juge administratif la compétence en matière de contrôle du PSE. En effet, les explications qui nous ont été apportées ne nous ont pas convaincus et nous nous interrogeons toujours sur la justification de ce transfert de compétence, qui confine à la défiance à l'égard du juge judiciaire. Le syndicat de la magistrature a d'ailleurs évoqué « une stratégie d'évitement du juge ». Que l'autorité administr...

... leurs droits respectifs » arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 2000. Cette jurisprudence tend à éviter que des PV de conciliation entérinent des compromis manifestement déséquilibrés du seul fait de la difficulté des parties à mesurer la portée de leurs engagements au regard du cadre juridique dans lequel s'insère leur litige. Ainsi l'homologation de l'accord par le juge, qui implique, toujours selon la même jurisprudence constante, « la participation active du bureau de conciliation à la recherche d'un accord des parties préservant les droits de chacune d'elles », doit-elle être obligatoirement prévue en tant qu'elle est garante de l'équilibre de l'accord et de l'absence de spoliation manifeste des droits d'une partie.

La commission a repoussé ces amendements puisque l'office du juge n'est pas modifié. Un PV atteste de l'accord trouvé devant le bureau de conciliation, PV qui a autorité de la chose jugée. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter une homologation qui aurait le même objet.