Interventions sur "partenaires sociaux"

...e minimal de représentants des salariés. Cela fait beaucoup de conditionnels ! Les élus du groupe écologiste ont accepté volontiers que tous ses amendements visant notamment à augmenter le nombre d'administrateurs représentant les salariés soient rejetés, parce qu'ils voulaient, par l'amendement de Christian Paul, que ce soit la loi, et non un rapport visant à modifier la loi, qui invite les partenaires sociaux à ouvrir, avant le 30 juin 2015 ce qui laisse tout de même un peu de temps une négociation portant sur l'augmentation du nombre de ces représentants. Nous avons auditionné un certain nombre de partenaires sociaux. Sans le trahir, je peux vous dire que le représentant du MEDEF, M. Bernasconi, avec qui nous avons discuté de ce sujet, ne faisait pas un blocage sur une possible augmentation dans...

Je suis très surpris par les propos de M. Chassaigne. Notre collègue c'est son droit, et j'ai souvent partagé son sentiment nous dit qu'il ne veut pas soumettre ses amendements à d'autres que ceux qui sont dans cette enceinte. La différence entre l'amendement de M. Christian Paul et le mien, conformément à nos institutions, c'est que M. Paul s'en remet aux partenaires sociaux : il les invite à négocier, et donc, à conclure un accord qui sera un accord MEDEF, CFDT, FO, CGT etc. L'amendement que je vous propose considère que le Gouvernement, dans les mêmes délais, remettra au Parlement un rapport. Le Parlement pourra ensuite décider par des propositions de loi, par exemple de mettre en place cette mesure. Je m'adresse maintenant à M. Guedj, qui a été très allant su...

...ase à un autre endroit du texte la phrase supprimée à l'alinéa 9 par l'amendement n° 1595 étant réintroduite, sous une autre forme, à l'alinéa 10, par l'amendement n° 1596, que nous allons examiner un peu plus tard : si un étudiant demande une durée inférieure à vingt-quatre heures, cette demande sera de droit, il ne sera pas nécessaire de demander une dérogation. S'ils suivent nos débats, les partenaires sociaux peuvent nous faire signe pour nous dire ce qu'ils en pensent, mais je vous confirme que l'idée de mon amendement est d'appliquer de droit une durée de travail inférieure aux étudiants. Nous respectons donc le souhait des partenaires sociaux d'instaurer une protection pour les jeunes de moins de 26 ans. Quand M. Sebaoun a souhaité défendre un amendement visant à protéger spécifiquement les person...

La discussion au sein du groupe socialiste et avec le rapporteur a montré que, dans les deux cas, l'échéance reste le 30 juin 2015. Comme l'a indiqué M. Germain, le rapport portera sur l'ensemble de la question et permettra de réorienter au besoin. Rien n'interdit par ailleurs d'inviter d'ici là ou par la suite les partenaires sociaux à engager une nouvelle négociation, à partir de l'analyse de ce qui aura été fait sur la base du texte que nous sommes en train d'adopter et au vu des difficultés qui se seraient révélées à l'usage. En conséquence, le groupe socialiste retire son amendement n° 5124 au profit de l'amendement n° 5575 rectifié du rapporteur. (L'amendement n° 5124 est retiré.)

Je remercie nos collègues du groupe GDR de reconnaître que mon amendement va au-delà de ce que proposait le groupe socialiste, comme M. Robiliard l'a d'ailleurs confirmé. Au fond, notre discussion a porté sur la meilleure façon s'insérer les partenaires sociaux dans le processus ; et à ce propos, le débat très intéressant que nous aurons sur le projet de loi constitutionnelle adopté par le conseil des ministres du 13 mars permettra de définir comment le Parlement, par le dépôt de propositions de loi, s'inscrit dans l'idée que la négociation sociale précède et inspire la loi sociale. Sur la question du délai, en tout état de cause, le groupe socialiste ...

...nt. Cet alinéa tomberait donc s'il venait à faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Le texte que nous avons rédigé avec les services de l'Assemblée va aussi loin que possible dans une forme d'injonction au Gouvernement, comme le ministre l'a reconnu. En tout état de cause, le système des propositions de loi nous laisse la possibilité de reprendre la main à tout moment si les partenaires sociaux le souhaitent.

...peu long à cette heure de la matinée, je souhaite préciser quelques points qui vaudront explication de vote sur l'article 5. Le ministre a rappelé tout au long de ce débat l'importance de cet article, et la difficulté avec laquelle ce compromis avait été trouvé à l'instant T. Non seulement il n'y a rien à dire sur la qualité de ce compromis, mais il convient peut-être même de saluer l'effort des partenaires sociaux, et la façon dont le Gouvernement a su faciliter la conclusion de cet accord. Au terme de ces échanges, nous considérons que la méthode réformiste, par étapes, qu'a proposée le rapporteur permet à chacun d'être dans son rôle institutionnel. C'est une bonne méthode. Néanmoins, sans sous-estimer l'accord d'aujourd'hui ni mettre en doute sa force transformatrice, il nous faudra dépasser cet instant...

Nous donnons acte du caractère positif de cet amendement. Nous avons entendu les engagements qu'ont pris les uns et les autres pour présenter un texte permettant de concrétiser des avancées avant la fin de la législature. Bien entendu, vous avez souligné la nécessité de respecter les partenaires sociaux, et nous partageons cette préoccupation. De même, il est évident qu'on ne peut adresser d'injonctions au Parlement : le Parlement est libre et travaille en fonction de ce qu'il croit devoir faire. Nous n'avons pas de soucis sur ces points. Mais le Parlement doit aussi se fixer des objectifs précis : nous savons tous que des promesses faites ne sont pas toujours tenues, que des objectifs fixés ne...

...ui plus est, cette définition poserait un immense problème pour les CDI existants, non écrits : un certain nombre de contrats de travail pourraient devoir être écrits au risque de ne plus intégrer toutes les protections auxquelles leurs titulaires peuvent prétendre compte tenu de leur parcours. Cette question dépasse le cadre du projet de loi que nous examinons ; elle n'a pas été traitée par les partenaires sociaux dans la négociation. Je ne suis même pas sûr que la réponse que vous proposez aille dans le sens que vous souhaitez et que nous souhaitons tous. N'ayant pas résolu ces interrogations, la commission a émis un avis défavorable.

...ans les relations sociales avec les syndicats. Cependant, cette culture du consensus, qui a pratiquement cinquante ans d'existence, s'est installée progressivement. C'est, au fond, avec la même progressivité mais, je l'espère, le plus rapidement possible car l'économie française en a incontestablement besoin que l'on pourra engager des relations pacifiées et constructives entre l'ensemble des partenaires sociaux de notre pays. L'accord national interprofessionnel en est peut-être le début : il marque les prémices de ce nouveau mode de gouvernance. Nous évoquons maintenant l'article 6 et le principe des droits rechargeables, qui est un élément de flexisécurité. On voit bien à quel point cet accord constitue un début de flexisécurité. Cependant, les droits rechargeables de l'assurance chômage présentent d...

...é dans un contrat court sans risquer de perdre ses droits et de se retrouver sans allocations à l'issue d'un CDD. Nous nous posons cependant la question du coût de la mesure. Celui-ci est évalué à 2 milliards d'euros. L'UNEDIC annonce un déficit de 5 milliards d'euros sur 2013. Soit 7 milliards au total de déficit pour 2013. Qui va payer ? Comment cela se passera-t-il ? Vous me répondrez que les partenaires sociaux en décideront. Mais la représentation nationale doit néanmoins être informée des pistes qui seront suivies. S'agissant du contrat de sécurisation professionnelle, je me félicite que l'on essaie de pousser à la formation par une incitation financière. Pour ce qui est de l'accompagnement enfin, on y trouve, passez-moi l'expression, à boire et à manger. Pour certaines entreprises, le reclassement ...

...sation non consommés lors de la première période de chômage. M. Chartier s'inquiétait que la mesure n'aggrave le déficit. Rien ne le prouve ; on peut même imaginer l'inverse dans la mesure où le régime d'assurance chômage tel qu'il fonctionne est « désincitatif », M. Vercamer l'a souligné, à la reprise d'emploi. Il importe que le principe des droits rechargeables soit inscrit dans le texte. Les partenaires sociaux pourront renégocier et procéder aux simulations, ce qui n'est pas facile. J'aurais aimé obtenir une réponse sur la question de l'intermittence. La semaine prochaine, je rendrai un rapport sur les emplois artistiques, qui traite également de la question de l'intermittence et remet en cause la question du milliard de déficit. Ce milliard existe d'un point de vue comptable ; mais si l'on interrompa...

...ite du problème des coupures longues et parfois répétées subies par certains salariés à temps partiel, pour qui ce peut être un enfer, notamment dans la grande distribution. Aujourd'hui un accord de branche ou d'entreprise peut autoriser de manière expresse des dérogations au principe de la coupure unique. J'ai déjà dit qu'il me semblait prématuré de supprimer ces accords sans avoir consulté les partenaires sociaux, mais je propose, sans retenir cette notion de « manière expresse », d'obliger les accords de branche ou d'entreprise à n'autoriser les dérogations que dans un cadre qui fixe les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité, la répartition de ces horaires dans la journée de travail et des contreparties à ces contraintes, qui ne doivent exister que lorsqu'elles...

...rreur idéologique profonde de croire le contraire. Des sujets comme le travail ou l'emploi sont d'intérêt national : la droite et la gauche peuvent s'y retrouver. En revanche, il peut y avoir des points qui provoquent des divergences d'interprétation. L'article 6 en fait partie. Nous avons une crainte : c'est que ce dispositif aggrave le déficit de l'assurance chômage. J'ai compris que parmi les partenaires sociaux, le MEDEF, pour ne citer que lui, s'était engagé à ce que cela n'aggrave pas le déséquilibre actuel. En même temps, aucune garantie particulière n'est prévue ; le vrai risque, c'est que l'on modifie considérablement la nature de l'indemnisation du chômage. Mais, comme l'a dit le ministre tout à l'heure, c'est plutôt l'affaire des partenaires sociaux que de la représentation nationale. À mon sens...

Madame la députée, cet article est une habilitation législative donnée aux partenaires sociaux pour négocier et fixer les paramètres du dispositif : ils peuvent choisir de prendre en compte soit la totalité, soit une partie des droits acquis. Je crains du reste que si les mots « en tout ou partie » étaient supprimés, comme le proposent vos amendements, la formulation « sont pris en compte » n'impliquerait pas nécessairement une prise en compte totale. Cela aurait donc l'effet inverse de ce...

L'article 6 retranscrit fidèlement l'accord national interprofessionnel. Les partenaires sociaux eux-mêmes ont introduit la rédaction « en tout ou partie » dans la mesure où il n'appartient pas au législateur de fixer le montant. Nous nous contentons de donner un cadre aux partenaires sociaux. Je considère également que si l'on supprimait « en tout ou partie », on introduirait une limitation qui rendrait le texte beaucoup plus difficile à mettre en oeuvre.

...rsqu'il s'agit de la sécurité sociale ou des allocations familiales, beaucoup de choses se jouent dans cet hémicycle. Pour l'UNEDIC, c'est beaucoup moins le cas : nous fixons simplement des principes, les partenaires négocient et l'État agrée. Du reste, cette affaire est loin d'être gagnée. La négociation sera compliquée. Nous voyons bien dans la presse ce sur quoi porteront les vrais débats des partenaires sociaux : faut-il réduire la durée ? Faut-il remettre de la dégressivité ? Tout cela ne dépend pas de nous heureusement, allais-je dire ! Encore faudra-t-il trouver ensuite des syndicats, notamment de salariés, disposés à signer et dégager une majorité, ce qui n'a rien de garanti avec un déficit de 5 milliards. Si les partenaires ne parviennent pas un accord, il reviendra à l'État de prendre ses respon...

...ts : une formation continue, une indemnité élevée et faiblement dégressive. Pour les devoirs : une recherche d'emploi active et réellement contrôlée. » On ne peut qu'être d'accord avec cet extrait d'un ouvrage qui s'appelle L'Éloge du Travail, écrit par notre éminent collègue Jérôme Chartier, et dont je vous conseille la lecture. Mon amendement n° 4438 a pour objet d'inscrire dans la loi que les partenaires sociaux doivent s'engager à ne pas aggraver le déséquilibre financier, cette disposition figurant déjà dans l'ANI. Cela ne devrait pas poser de difficultés, puisque nous devrions rapidement revenir à l'équilibre.

Tout d'abord, les partenaires sociaux sont d'accord sur cette disposition puisqu'elle figure dans l'ANI. Par ailleurs, je trouve votre explication très pessimiste, monsieur le rapporteur ! Cela signifie que vous ne croyez absolument pas que nous parviendrons à une compensation grâce à ces mesures. Faut-il alors voter des mesures sans compensation, ou qui auront un effet négatif sur l'indemnisation du chômage ?

...de vote. Je souhaite en effet regrouper mes propos, car je sens que certains de nos collègues souhaitent lancer un véritable débat sur l'assurance chômage : c'est un autre sujet, que nous examinerons en son temps. Pour ce qui est de l'amendement n° 4438, je suis un peu surpris : nous avons tout à l'heure eu un débat, dans lequel j'espérais être davantage entendu, sur les orientations données aux partenaires sociaux. J'ai du mal à croire, monsieur Cherpion, que votre proposition ne constitue pas une injonction aux partenaires sociaux qui négocieront. En effet, l'ANI n'engage que les partenaires sociaux ; mais si cette clause figure dans la loi, elle prendra alors le caractère d'une injonction. Votre amendement contredit donc ce qui a été affirmé tout à l'heure.