Interventions sur "taxe"

...très difficilement externalisable. Le client en effet achète une prestation, transport compris, avec parfois des contraintes fortes en termes d'horaires de livraison, et le grossiste ne peut pas se permettre de s'en remettre à un prestataire extérieur, qui lui coûterait bien plus cher que s'il assure lui-même la livraison. Étant leurs propres chargeurs, les grossistes ne peuvent pas répercuter la taxe ; ils se retrouvent donc avec une charge qui peut se révéler lourde. Je suis conscient que la solution n'est pas évidente à trouver, mais on ne peut pas éluder le sujet. Depuis le Grenelle, nous avons des entreprises fragiles, souvent des TPE. Elles ne peuvent pas se permettre d'assumer des coûts supplémentaires, générés par un dispositif qui vise avant tout les poids lourds circulant sur de lon...

Je voudrais aller dans le sens de ce qu'a dit Jean-Marie Sermier : nous n'avons jamais remis en cause le principe de l'écotaxe, ni en commission ni dans nos déclarations ; vous ne pouvez là-dessus nous faire de faux procès. Ce sont les modalités d'application que nous contestons et, à mesure que nous nous approchons de l'article 7, vous ne pouvez plus cacher le fait que c'est sur les derniers kilomètres, et donc sur les produits du terroir et les produits des petites PME locales, non sur le transport international, que ...

si vous nous avez rejoints, c'est bien qu'après expertise vous avez compris combien cette écotaxe allait peser injustement sur les producteurs de lait. Cela revient à reconnaître l'exactitude de notre exposé technique ; c'est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement.

Le présent projet de loi limite le bénéfice de la compensation définie à l'article 7 au seul transport pour compte d'autrui, faisant l'impasse sur le cas d'autres acteurs économique qui, utilisateurs de la route au même titre que les transporteurs routiers, seront également redevables de l'écotaxe. Sans rouvrir le débat ni revenir sur les raisons de fond, nous maintenons que cela introduit une véritable inégalité : le poids économique de l'écotaxe sera différent d'un type de transporteur à l'autre. Nous en revenons là aux problèmes d'assiette de l'impôt et au risque constitutionnel que nous avons évoqués. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur le bonus-malus que nous ve...

Comme le président Chanteguet, je pense qu'il ne doit pas y avoir de dérogations, mais qu'il peut y avoir des compensations pour les professions en difficulté. Parlons du lait : pourquoi l'industrie laitière est-elle aujourd'hui en difficulté ? Sûrement pas à cause d'une pollutaxe qui n'est pas encore entrée en vigueur ! Ses difficultés proviennent de la grande distribution, et c'est à cela qu'il faut s'attaquer, en mettant en place, au lieu de signaux-prix anti-écologiques, un système de compensations qui permette de résoudre les véritables problèmes.

...des marchandises pour leur propre compte sont effectivement à la fois transporteurs et chargeurs, mais la part du transport dans le prix qu'elles facturent à leurs clients est faible, et souvent difficilement identifiable. Dans ces conditions, de quelle manière pourrait-on calculer et fixer des taux pour une majoration obligatoire ? Rien n'interdit à ces entreprises de répercuter la charge de la taxe sur leurs clients dans le cadre de leurs négociations contractuelles. Avis défavorable, donc, quitte à vous décevoir, cher collègue Saddier (Les amendements identiques nos 15, 57 rectifié et 106, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mon amendement vise à limiter l'ampleur d'une rupture d'égalité, en permettant aux acteurs qui ne pourront bénéficier de la compensation prévue à l'article 7 de répercuter les charges résultant du paiement de cette majoration ou de l'écotaxe sur la partie amont de leur activité, c'est-à-dire avant que les marchandises dont elles sont propriétaires ne soient vendues.

... effectuées en compte propre. Prenons par exemple le cas de la distribution de proximité assurée par les grossistes-distributeurs, qui est au moins aussi important que le cas des producteurs de lait. Ce secteur est composé à 80 % de TPE, dont les marges sont équivalentes à celles réalisées par les transporteurs routiers, soit plus ou moins 1 %. Le surcroît de charges lié à l'acquittement de l'écotaxe ne sera pas moins important pour lui. Faute de compensation, ce secteur pourrait souffrir, sur le plan économique, des incidences financières de l'écotaxe, d'autant plus que le fonctionnement de la livraison de proximité a prouvé qu'il pouvait être vertueux en termes de consommation d'énergie et d'émission de CO2. C'est ainsi le cas lorsque vingt-cinq clients sont livrés par rotation de véhicule ...

Toujours dans un souci d'ajustement et d'atténuation des effets trop violents de l'écotaxe, il est proposé d'en exonérer les activités de service public liées à la préservation de l'environnement, telles que les activités d'assainissement ou de collecte des déchets.

...t très important. Je m'étonne, en parcourant les liasses d'amendements qui nous sont remises, de voir qu'un amendement que j'avais déposé avec quelques collègues du groupe UDI et quelques collègues bretons de l'UMP n'y figure pas. Il a été pourtant examiné en commission et à aucun moment on ne m'a dit qu'il était irrecevable. Cet amendement avait pour objet de reporter l'entrée en vigueur de l'écotaxe au mois de janvier 2015. Pourquoi donc cet amendement a-t-il disparu ? Je souhaite pouvoir entamer ici une discussion, d'autant que je ne remets en cause ni le principe d'une transition énergétique ni l'instauration en France d'une écotaxe. Simplement, je demande que nous tenions compte du contexte particulier qui est le nôtre. Je souhaite donc que l'on puisse discuter de cet amendement ou, du ...

D'une manière générale, il n'est pas possible d'établir un traitement différencié selon ce que transporte le véhicule puisque seront contrôlés la taille et le type de camion mais pas le contenu. Les bennes à ordure sont par ailleurs dispensées de cette taxe puisque ce sont des véhicules prioritaires. Avis défavorable. (L'amendement n° 82, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement tend à exonérer de cette taxe les véhicules utilisés pour un service de proximité de collecte des déchets industriels dangereux et des huiles usagées définies aux articles R543-3 à R543-15 du code de l'environnement. (L'amendement n° 83, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je défends là un amendement déposé à l'initiative de mon excellent collègue Tetard. L'article 2 du décret du 27 juillet 2011 dispose qu'« une période d'observation du trafic sur le réseau local se déroulera pendant un an à compter de l'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ». Cela impliquerait donc qu'une première révision puisse avoir lieu au plus tôt un an après l'entrée en vigueur de l'écotaxe. Toutefois, comme la fixation de la liste suppose de recueillir au préalable l'accord de tous les conseillers généraux concernés, il faudra certainement attendre plus d'un an. Or l'expérience montre que si aucun déla...

Ce projet de loi limite le bénéfice de la compensation définie à l'article 7 au seul transport pour compte d'autrui, faisant l'impasse sur le cas d'autres acteurs économiques qui, utilisateurs de la route au même titre que les transporteurs routiers, seront également redevables de l'écotaxe. Faute de compensation, cet amendement vise à exclure du champ de l'écotaxe un modèle logistique dont l'efficience environnementale a été mesurée et démontrée. Dès lors, il apparaît plus cohérent que les transports effectués pour le compte d'entreprises impliquées dans les énergies renouvelables et porteuses d'emplois soient taxées de la même manière que les transports d'énergie fossile.

Cet amendement, cosigné par plus de deux cents collègues parlementaires, est plein de bon sens. Il a pour objet de créer la notion de transport routier privé de marchandises. Comment, en effet, pourrait-on taxer une marchandise qui a été vendue, achetée, louée, produite, extraite, transformée ou réparée par la même personne ? Ces faits constituent sans nul doute la notion de transport privé de marchandises, qui ne constitue pas un acte polluant, au sens de la pollution que nous combattons en créant cette écotaxe, cette taxe poids lourds. Je le répète, c'est un amendement de bon sens, défendu par plus d...

...ompte du transport pour son propre compte, pour des raisons de justice et, notamment, pour le risque constitutionnel auquel s'expose le texte. On ne prend aucun risque à faire mieux plutôt que moins bien. Je souhaitais également que nous puissions également définir sur le plan juridique, de façon très précise, ce qu'est le transport pour compte propre, afin de lui garantir une répercussion de la taxe dans le prix de la prestation de transport. Nous avons, vous le constatez, suivi une logique en travaillant sur ce texte, car nous voulons nous assurer qu'il sera appliqué correctement. La notion de transport pour compte propre doit donc être définie afin de permettre d'intégrer dans le prix des prestations l'impact financier de l'écotaxe acquittée ou, si ce n'est pas possible, d'intégrer la majo...

Je soutiens les amendements identiques défendus par mes deux collègues, et je réitère ma question à propos de l'amendement n° 90 : monsieur le ministre, qu'avez-vous fait de notre amendement ? Cet amendement, n° 90, demandait la suspension immédiate de l'application et le report de l'écotaxe à janvier 2015. Il a été signé par quarante-deux parlementaires. Qu'est-il devenu ? Il devrait être abordé à ce moment de nos débats, puisqu'il tend à insérer un article après l'article 7 ter. Le but était de laisser aux entreprises, qui font face à des difficultés économiques importantes, le temps de s'adapter. Il permettrait aussi au Gouvernement de travailler à une harmonisation européenne sur...

...ant que co-rapporteur de la mission biomasse qui est en cours pour le compte de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, je ne peux m'empêcher d'intervenir, et aussi pour vous faire part de ce que je connais du monde des transports. Tout d'abord, et j'insiste sur ce point, nous sommes en train de travailler sur le transport de marchandises. Il s'agit de créer une taxe sur la pollution que génère le transport de marchandises, quelles qu'elles soient. C'est la pollution qui est prise en compte dans cette logique. Il est par ailleurs nécessaire d'améliorer sensiblement l'organisation et les moyens de transports des matières premières générées par la biomasse, en particulier celles issues du bois. Je pense au contraire que l'adoption de cet amendement pourrait f...

Cet amendement vise à appeler l'attention sur la situation des réparateurs et garagistes qui se retrouvent à devoir payer la taxe poids lourds alors qu'ils n'effectuent aucune activité de transport et se contentent de parcourir quelques kilomètres, soit pour conduire le camion dans un centre spécialisé, soit pour faire des essais et s'assurer que le camion réparé fonctionne bien. Pour réaliser ces opérations, le réparateur professionnel utilise une immatriculation très particulière, le certificat dit « W garage » étant app...

Cet amendement, tout comme celui de notre collègue Lionel Tardy, a pour objet d'interrompre le calcul de l'écotaxe poids lourds lorsque les véhicules ne sont pas en exploitation commerciale mais en essais et réparations. Les camions sont en effet amenés à parcourir de courtes distances avant leur mise en circulation ou pendant leurs périodes de maintenance et de réparation. Ces déplacements n'ont pas pour objet d'exploiter les véhicules et de les utiliser pour le transport de marchandise mais de les mettre e...