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Application de l'article 11 de la constitution
Rappels au règlement
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Guy Geoffroy (6 interventions)
- François de Rugy (5 interventions)
- Sylvain Berrios (3 interventions)
- Gérald Darmanin (2 interventions)
- Sébastien Denaja (1 intervention)
- Philippe Gosselin (1 intervention)
