Interventions sur "consulaire"

...r la dénomination de « Haut Conseil des Français de l'étranger » en « Assemblée des Français de l'étranger ». Le deuxième point de désaccord concerne l'élection au suffrage indirect des conseillers à l'AFE. En première lecture, contrairement au Sénat, notre assemblée a fait le choix d'une élection au suffrage indirect des conseillers à l'AFE, ces derniers étant élus par et parmi les conseillers consulaires, dans la foulée de leur élection. À la lumière du risque important de censure constitutionnelle qu'il encourait, en raison de la difficulté pour l'électeur de le comprendre et de l'atteinte qu'il portait au pluralisme et à la liberté de candidature, l'Assemblée nationale n'a pas souhaité retenir le système de bulletin de vote unique proposé par le Sénat. Pour autant, tout au long de mes travau...

...ivité de la nouvelle Assemblée des Français de l'étranger, et s'agissant de la proximité de cette assemblée. Bravo pour leur travail dévoué ! J'en viens maintenant aux avancées de ce texte. Tout d'abord, l'élargissement du corps électoral des sénateurs est un progrès pour la démocratie, on ne le dira jamais assez. La démocratie de proximité est également renforcée, avec la création des conseils consulaires et la multiplication du nombre de conseillers consulaires, qui pourront ainsi travailler au plus près des préoccupations des ressortissants français à l'étranger. À l'initiative du groupe SRC, il est désormais prévu que l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présentera chaque année, au conseil consulaire, un rapport faisant état des actions qui ont été menées à l'échelle de la circonscrip...

...s des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger, directement concernés par le sujet, vous nous proposez de réduire les capacités d'action de cette assemblée, laissant ainsi planer le doute sur une éventuelle suppression pure et simple de cette institution spécifique de représentation. En second lieu, l'un des principaux axes de cette réforme réside dans la création de 444 conseillers consulaires auprès de chaque ambassade et de chaque poste consulaire. Cette mesure est présentée comme une condition nécessaire à l'établissement d'une véritable représentation de proximité des Français établis hors de France. Or, la création de ces postes supplémentaires ne saurait suffire à favoriser l'émergence d'élus de proximité s'ils ne sont pas dotés d'un réel pouvoir décisionnel. Ce n'est pourtant ...

...douze. La démocratisation de l'instance s'est accentuée, et sa place dans l'espace public a pris de l'ampleur. À partir de 1984, le Conseil supérieur est représenté au sein du Conseil économique et social, de la Caisse des Français de l'étranger, du Conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger, de l'Agence française pour l'enseignement à l'étranger, ainsi que dans des organismes consulaires et dans les commissions locales. En 2003, une révision constitutionnelle donne force équivalente aux instances représentant les Français de l'étranger et aux collectivités territoriales, conduisant le Conseil supérieur des Français de l'étranger à proposer d'être renommé « Assemblée des Français de l'étranger », ce qui fut fait en 2004. En 2005, la réforme démocratique du système est achevée p...

...sition partagée, au moins au sein des mêmes formations politiques du Sénat et de l'Assemblée nationale. L'échec de la CMP a fait apparaître des points de divergences relativement importants : sur la dénomination de la future assemblée, sur le mode de scrutin, direct ou indirect, sur le nombre de circonscriptions électorales, sur l'extension des pouvoirs des conseillers dans le cadre des conseils consulaires. Grâce au travail excellent, obstiné, patient, persévérant des rapporteurs, ces points de vue ont pu être rapprochés depuis l'échec de la CMP. La commission des lois a notamment permis d'entériner certaines avancées. Le retour à la dénomination d'Assemblée des Français de l'étranger nous semble relever du bon sens. Elle permettra d'appuyer le nouveau système sur la notoriété existante, certes ...

... des points essentiels de la réforme présentée par le Gouvernement : le mode de scrutin pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, le découpage des circonscriptions et le nom même de l'assemblée. Derrière ces divergences se cachait un désaccord de fond sur la place et sur le rôle à attribuer à l'Assemblée des Français de l'étranger dès lors qu'était actée la création des conseils consulaires, institutions nouvelles et centrales dans le dispositif de représentation. Fallait-il maintenir l'AFE ? Fallait-il en recentrer l'action et le champ d'intervention ? Fallait-il prendre appui sur le travail de terrain de ses membres, ou bien au contraire s'en défier ? Dans ce débat, pour des raisons que j'ai développées en première lecture, je me suis exprimé en faveur de l'AFE. Je crois à la p...

...ssion, a permis d'avancer, en comprenant les préoccupations des Français établis hors de France et en trouvant des solutions juridiques et politiques à des situations parfois complexes. La Vendée est bien loin de nos frontières, monsieur le rapporteur, mais vous avez parfaitement maîtrisé la situation et je serais heureux de vous inviter dans le Benelux, peut-être pour assister au premier conseil consulaire.

Ce nouveau projet de loi, j'en suis certain, recueillera l'approbation du Sénat. Ainsi remanié, il répond aux objectifs recherchés par la réforme. En premier lieu, la proximité. L'élection des conseillers consulaires au suffrage universel direct et la création des conseils consulaires, nouvelles instances qui siégeront auprès de chaque poste consulaire, permettront aux citoyens d'avoir des représentants qui leur ressemblent et qui seront chargés de traiter localement les questions qui les concernent. Ces représentants seront complémentaires des députés que nous sommes. Au fil des débats, les conseils consul...

Dans le prolongement de la discussion générale, je dirai que l'article 1er constitue le socle de la réforme, à savoir l'installation de la représentation des Français établis hors de France à l'échelle consulaire. J'insiste sur le fait qu'il y a un vrai enjeu de représentation. Comme vous l'avez souligné, mes chers collègues, la représentativité réelle des élus à l'étranger est parfois remise en cause, qu'il s'agisse des sénateurs, élus par un trop faible nombre d'électeurs, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ou encore des députés, comme on a pu le constater à l'occasion des dernièr...

Voilà une occasion, madame la ministre, de montrer que vous êtes ouverte et que vous n'avez pas seulement écouté ceux qui se sont exprimés depuis les bancs de l'opposition mais également ceux qui se sont exprimés depuis les bancs de la majorité, comme Mme Lemaire. Il est indispensable que le dispositif qui prévoit la consultation des conseils consulaires sur les questions concernant les Français établis hors de France ne porte pas seulement sur la protection sociale, l'emploi, la formation professionnelle, l'enseignement français ou la sécurité ce qui est évidemment essentiel , mais aussi sur la fiscalité. C'est l'objet de cet amendement. C'est d'autant plus important que chacun a en tête, partout dans le monde, la mise en place par le Gouve...

Défavorable. J'ai bien entendu les arguments de notre collègue Lefebvre, mais je rappelle que le champ des questions sur lesquelles les conseils consulaires formulent des avis inclut les questions d'intérêt général, qui comprennent par conséquent les conventions fiscales. Il faut donc laisser le choix aux conseils consulaires d'aborder cette question s'ils le souhaitent. Si l'on mentionne dans le texte tous les items possibles et imaginables, nous aboutirons, au gré des propositions des députés, à une liste sans fin de questions sur lesquelles les ...

...u'à l'occasion de la discussion sur la réforme des collectivités territoriales dans leur ensemble, on est en train de restituer à celles-ci la clause de compétence générale. Puisqu'un certain nombre d'amendements sont similaires à celui que nous avons déposé avec notre collègue Frédéric Lefebvre, nous pourrions nous entendre et donner la clause de compétence générale à l'AFE et à nos conseillers consulaires : l'affaire serait réglée. C'est du reste ce qui va se passer, car vous pensez bien que lorsque les conseillers vont se réunir autour du consul, celui-ci ne va pas leur dire qu'ils sont hors sujet parce qu'ils aborderont une question qui n'est pas incluse dans notre texte de loi.

J'ai bien entendu l'argument de notre rapporteur, qui nous dit que les conseils consulaires sont interrogés sur toute question d'intérêt général et qu'il ne faut pas se lancer dans une liste à la Prévert. Mais je ferai remarquer que la liste à la Prévert a déjà commencé, puisqu'il est dit dans le texte qu'ils sont consultés sur la protection sociale, l'action sociale, l'emploi, la formation professionnelle, l'apprentissage, l'enseignement français à l'étranger et la sécurité. Dans ces...

...ormer des conventions fiscales qui peuvent les concerner directement. Il y en a un certain nombre, et je crois qu'il s'agit effectivement d'une question importante. En tant que représentant des Français de l'étranger, il m'est arrivé d'avoir à répondre à des interrogations et à des demandes d'éclaircissement de la part de Français établis dans ma circonscription, et j'imagine que les futurs élus consulaires et élus de l'AFE seront soumis aux mêmes interrogations. Je crois par ailleurs qu'il faut faire preuve d'un peu de pragmatisme dans cette affaire. Il est vrai que la liste à la Prévert n'est pas le résultat des amendements des parlementaires, mais qu'elle reprend l'énumération qui figurait dans le projet d'origine. On peut donc convenir que les conseillers consulaires auront toute latitude de s...

J'avais demandé la parole sur l'amendement précédent. Le présent amendement, qui porte sur un sujet tout différent, mais qui concerne tout autant chacun d'entre nous puisqu'il touche au fonctionnement des services consulaires, a lui aussi pour objectif de donner la possibilité aux conseils consulaires d'être consultés. Vous n'allez pas pouvoir me faire la même réponse, qui était d'ailleurs d'une parfaite mauvaise foi, et vous le saviez.

Si ! Cela a été parfaitement compris, et dit avec des mots aimables , par des élus de votre majorité. Sur la question de la fiscalité, si vous n'avez rien à cacher et si vous n'avez pas de projet dans vos tiroirs, la transparence vis-à-vis de nos compatriotes, des Français de l'étranger et des conseils consulaires ne devrait en rien vous inquiéter. Je suis extrêmement surpris de voir qu'on me sort l'argument de la liste à la Prévert, alors même Mme Claudine Schmid l'a parfaitement rappelé tout à l'heure que cette liste existe dans le texte. Elle n'est visiblement pas exhaustive et concerne des sujets extrêmement importants, tels que la protection sociale, l'emploi ou la formation professionnelle. De ...

... à coup, vous n'avez pas le droit d'en parler, vous n'avez pas le droit d'être consultés et vous n'avez pas le droit d'être informés. Qu'est ce que ça veut dire ? Je veux que la ministre nous dise ce qu'elle cache et quels sont aujourd'hui les projets du Gouvernement. Il existe des groupes dans cette assemblée, qui travaillent sur l'exit tax et sur l'exil fiscal. Dites-nous pourquoi les conseils consulaires ne sont pas consultés. Je regrette que le président ne m'ait pas donné la parole avant le vote et je demande que cela soit noté. Sur la question du fonctionnement des services consulaires, je demande la même chose et je ne comprendrais pas que, là encore, sous prétexte de ne pas allonger la liste à la Prévert, on refuse ma proposition. Parce que du coup, cela devient un refus. D'ailleurs, mon c...

Soit vous n'en mettez aucun, auquel cas les conseils consulaires peuvent s'exprimer sur tout,

Ce serait vraiment mieux. Moi, je pourrais vous répondre que votre rhétorique n'était pas tout à fait adaptée Alors concentrons-nous sur le texte, ce sera beaucoup mieux. Sur la question de l'intérêt général, Alain Marsaud l'a très bien dit : c'est la clause de compétence générale du conseil consulaire. Sauf à vouloir tout mettre dans le texte, on a déjà la possibilité d'avoir l'avis du conseil consulaire sur un certain nombre de points, y compris ceux qui ne sont pas prévus dans le texte. Dont acte. L'amendement n° 2, que vous n'avez d'ailleurs pas véritablement défendu, porte sur des questions liées au fonctionnement du conseil consulaire. Je voudrais simplement vous dire, d'abord que le fon...

L'amendement n° 2 propose que les conseillers consulaires soient consultés au sujet du fonctionnement des services consulaires. Est-ce qu'un seul de mes collègues, élus des Français de l'étranger, peut me dire n'avoir jamais été interpellé sur le fonctionnement des services consulaires ?