Interventions sur "tarif"

Monsieur le rapporteur, il existe donc une forte présomption de création de nouvelles charges publiques dans l'article 1er. Au vu des éléments concernant la CSPE, vous devriez nous produire les éléments indiquant que le budget de l'État ne sera pas amené à boucher les trous. Nous attendons toujours Par ailleurs, l'extension des tarifs sociaux, prévue à l'article 3, représente, vous l'avez dit, 650 millions d'euros de dépenses supplémentaires. Mais comme cette augmentation serait financée par une augmentation de la CSPE, vous prétendez échapper à l'article 40. À ceci près que la CSPE ne suffit déjà pas à couvrir toutes les charges, et que l'État est déjà obligé de combler le trou.

...e sera bien un jour par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité. Je souhaite également soulever un autre problème relatif à la CSPE, que personne ne semble avoir remarqué, et sur lequel j'ai été alerté très récemment. Jusqu'ici, globalement, seul EDF était concerné par la CSPE, et cette taxe venait compenser des charges qui étaient imposées à cette entreprise, qu'il s'agisse de tarifs sociaux, de tarifs de rachat d'éolien et de photovoltaïque ou des dépenses liées à la continuité territoriale. L'article 3 tel qu'il est rédigé autorisera tous les fournisseurs à accorder des tarifs de première nécessité, avec en prime une extension du nombre de bénéficiaires. EDF continuera à venir au guichet de paiement, avec ses factures concernant les tarifs sociaux et les tarifs de rachats ...

Proposera-t-on aux nouveaux entrants dans le système de toucher une partie de leur dû en argent et l'autre sous forme de titres de dette de l'État ? Ou peut-être allez-vous décider que l'on doit payer en priorité les demandes relatives aux tarifs sociaux, faisant ainsi peser les problèmes de ressources et de trésorerie sur les autres postes financés par la CSPE ? J'aimerais, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous expliquiez à la représentation nationale ce que vous envisagez de faire. Troisième motif d'inconstitutionnalité, la rupture d'égalité devant les charges publiques. Nous avons largement abordé ce sujet dans les dé...

Ils concernent les règles d'urbanisme relatives aux implantations d'éoliennes et n'ont donc pas de lien avec la tarification de l'énergie. Ce sera la première fois que le groupe écologiste provoquera la censure partielle d'un texte de la majorité : encore une innovation, après le retoquage de leur proposition de résolution sur la co-présidence des groupes à l'Assemblée nationale ! Les conditions dans lesquelles ces amendements ont été discutés en séance, en première lecture, ont été très mauvaises, toutes les ...

Or il est effectivement conçu pour être la première étape vers ce que nous appelons la transition énergétique, qui doit s'appuyer à la fois sur l'efficacité énergétique, les économies d'énergie, les tarifs sociaux que nous avons proposés avec les amendements de notre collègue Baupin, ainsi que sur le développement des énergies renouvelables. J'en profite pour rappeler ce qui a été révélé par un journal de fin de semaine : selon un rapport de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, si une catastrophe majeure comparable à celle de Fukushima se produisait en France, il pourrait en coût...

Si je m'arrêtais au contenu de ce texte, j'aurais pu voter la motion de rejet préalable. Mais je ne le ferai pas, et pour deux raisons. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Tout d'abord, ce texte comporte une partie extrêmement importante que nous réclamions depuis de nombreux mois puisque nous avions même déposé une proposition de loi reprenant ces dispositions : élargissement des tarifs sociaux, interdiction des coupures, mesure qui a d'ailleurs été étendue lors du dernier examen par notre assemblée par l'interdiction de résilier le contrat, ce qui est une avancée. Cela dit, reste en dehors de cette partie centrale du texte l'article relatif au bonus malus. J'aurai l'occasion de dire ce que j'en pense plus tard, mais vous le savez déjà. Je suis même convaincu que ce dispositif...

Nous en parlons aussi. L'engagement n° 42 du candidat Hollande est relié à l'engagement n° 41 qui porte sur la réduction de la part du nucléaire à 50 % en 2025, la fermeture de Fessenheim et le soutien aux filières des ENR. L'engagement n° 42 porte sur la tarification progressive de l'énergie et la lutte contre la précarité énergétique. Pour nous, ces deux engagements sont liés, ils ne font quasiment qu'un. C'est pour cette raison que nous sommes favorables, comme je l'ai déjà indiqué lors des deux lectures précédentes, au texte qui nous est proposé : nous y voyons une étape préparant la transition vers un système énergétique sobre et mettant en place ...

...s par le Sénat, mais nous n'en avons trouvé aucun qui nous intéressait. Nous n'avons donc pas repris d'amendement, d'autant que nous souhaitons pour notre part que le texte reste conforme à celui adopté par l'Assemblée nationale, en tout cas, avec le moins de changements possible. Nous voterons ce texte, car nous considérons qu'en matière de vocation pédagogique, il marque un premier pas vers la tarification progressive

C'est un élément important. Non seulement la tarification progressive permettra de lutter contre la précarité énergétique, notamment grâce à l'extension des tarifs sociaux, mais elle encouragera les comportements les plus vertueux. J'ai travaillé avec nos collègues allemands à Berlin sur ces questions énergétiques. Nous avons constaté à quel point la politique mise en place en Allemagne depuis vingt ans avait permis de réduire la consommation én...

... complexe et douloureux, tant ses principales dispositions ont laissé la représentation nationale interrogative, pour ne pas dire dubitative. Lors de ce dernier passage, dont la procédure semble quelque peu rocambolesque, nous repartons donc en examinant le texte adopté initialement par notre assemblée. Je rappellerai une nouvelle fois notre appui aux dispositions relatives à l'élargissement des tarifs sociaux, à l'interdiction des coupures et des résiliations de contrat, acquis d'un amendement fondamental adopté par notre assemblée lors de la nouvelle lecture. Je tiens à rappeler aussi notre adhésion sans retenue à la création d'un véritable service public de la performance énergétique. Ce texte peut donc reprendre, comme vient de le faire le Sénat, tous ces articles urgents, qui ne peuvent...

...i, je considère moi aussi qu'il est « sage » de ne pas maintenir l'instauration du mécanisme d'un bonus-malus sur les consommations d'énergie de réseau dans ce texte. Oui, cet article 1er est toujours d'une complexité extrême, que bien peu de ménages comprendront, alors qu'il aura un impact direct sur leur facture énergétique. Je n'y reviendrai pas, il continue de remettre en cause la péréquation tarifaire et le principe d'un tarif unique sur tout le territoire, fondement de notre service public.

...t dans notre pays en raison notamment de l'envol des prix du gaz et de l'électricité, caractérisé par un doublement du prix du gaz dans les années 2000 et une augmentation annuelle du prix de l'électricité de 5 % depuis 2005. Ce texte vient répondre à l'urgence sociale de la situation par plusieurs dispositions destinées aux ménages les plus modestes : élargissement du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie de 600 000 ménages aujourd'hui à plus 4 millions demain, extension de la trêve hivernale à tous et mise en place d'un service public de la performance énergétique de l'habitat qui accompagnera les ménages aux logements mal isolés. En revanche, il est bien difficile de comprendre que nos collègues sénateurs aient, d'une certaine manière, vidé le texte d'une partie de sa subs...

Pourquoi faudrait-il absolument, alors que nous avons maintes fois ici démontré le contraire, que le mécanisme du bonusmalus mis en place par ce texte remette en cause la péréquation tarifaire et constitue une rupture d'égalité devant l'accès à l'énergie ? Ce texte ne remet nullement en cause la péréquation, à laquelle nous sommes tous attachés, puisqu'il ne touche pas aux tarifs.

... personnes dans le foyer selon un ratio prédéfini. Le dispositif a également été critiqué pour son éventuel impact sur les ménages les plus modestes, souvent mal logés dans des passoires énergétiques. Là encore, le texte a répondu à cette interrogation en permettant au Gouvernement de définir par arrêté des niveaux de malus minorés pour les consommations individuelles des foyers ayant droit à la tarification de première nécessité pour l'électricité ou au tarif spécial de solidarité pour le gaz. François Brottes a ouvert tout à l'heure nos débats sur cette interrogation métaphysique : comment siéger raisonnablement dans cet hémicycle et ne pas voter ce texte ? Je tiens ici à lui ôter toute inquiétude séance tenante : oui, monsieur le rapporteur, madame la ministre, le groupe SRC votera avec en...

...transition énergétique ouvert par vous-même, madame la ministre. C'est incroyable ! Ajoutons que tous énergéticiens, juristes, associations de consommateurs, ONG y sont hostiles. Mais vous demeurez sourds à tous les appels, y compris ceux du Sénat et de certains membres de votre propre majorité, vous obstinant à imposer un texte dont pourtant personne ne veut, avec, au coeur du dispositif, la tarification progressive de l'énergie. Vous avez eu beau changer de terme à plusieurs reprises pour en arriver au bonus-malus, c'est bien de tarification progressive qu'il s'agit, c'est bien aux tarifs de l'énergie que vous touchez. Un texte injuste qui remet en cause un acquis du Conseil national de la Résistance : la tarification progressive de l'énergie. Un texte qui va créer de profondes inégalité...

...aire. Le dispositif engendrera aussi un coût pour les fournisseurs d'énergie : à la fin, qui va payer ? Toujours les mêmes : les consommateurs et les contribuables. Vous vouliez faire payer les riches, on voit bien, chaque jour, que ce n'est pas vrai : vous allez ici, pour le coup, faire payer les classes moyennes et même les Français les plus modestes. Vous faites varier le malus en fonction du tarif social. Il n'empêche que même les Français bénéficiaires du tarif social seront amenés à payer le malus et par conséquent à financer en partie le système en tant que consommateurs quand d'autres le financeront en tant que contribuables. Il s'agit, de plus, d'un texte qui constitue une véritable ingérence dans la vie des Français : il est une atteinte aux libertés individuelles. Il révèle une phi...

Nous n'acceptons pas cette conception liberticide. Vous procédez, j'y insiste, à une ingérence incroyable dans la façon de vivre des Français. Pour faire passer votre dispositif, vous l'avez assorti d'une dimension sociale que nous ne pouvons pas réfuter : nous-mêmes avons pris des décisions pour améliorer et élargir le tarif social à davantage de Français. Reste qu'il y a pour cela d'autres moyens que la loi. Pour faire plaisir aux écologistes, vous avez cédé sur l'éolien et c'est très grave je ne répéterai pas les propos d'André Chassaigne dont je partage tout à fait l'inquiétude. J'ajouterai que les éoliennes vont abîmer les paysages et que pour créer quelques emplois à un endroit on va en détruire d'autres aille...

On a voulu tout mélanger dans ce texte : les aspects sociaux, l'éolien et la tarification progressive. M. Baupin s'est ainsi, tout à l'heure, emmêlé les pinceaux en nous expliquant que nous allions avoir un tarif social grâce à la tarification progressive de l'énergie alors que c'est complètement faux. Il faut bien distinguer entre ces différentes questions. L'éolien est en tout cas, en l'espèce, un cavalier législatif.

Mais peu importe, là encore, du moment que la majorité aura la possibilité de cocher enfin un engagement de François Hollande, le 42e engagement de son programme, et d'annoncer fièrement qu'elle a mis en place la tarification progressive de l'énergie, comme promis, à un détail près tout de même : votre texte ne semble prévoir aucune progressivité... Aujourd'hui, vous ne semblez plus croire à la pertinence du bonus-malus puisque votre principal argument pour justifier l'adoption rapide de ce texte, c'est l'extension des tarifs sociaux, comme si cette extension légitime ne devait son sort qu'à la proposition de ...

...s, les chômeurs, les personnes âgées, les assistantes maternelles, toutes ces personnes seront pénalisées, simplement parce qu'elles n'ont d'autre choix que de rester à leur domicile. Votre texte aura surtout l'effet inverse du but qu'il s'est assigné : vous allez installer durablement nos compatriotes dans une situation de précarité énergétique en déresponsabilisant les usagers concernés par le tarif social. Vous allez par ailleurs conduire nos concitoyens à se chauffer au fioul domestique dont le seul mérite sera de ne pas entrer dans le champ de votre dispositif. En milieu rural, et même partout en province, où les maisons sont grandes, c'est cela qui va se produire. Si nous avions eu le temps de la concertation, nous aurions pu nous mettre d'accord pour étendre légèrement le champ du malu...