Interventions sur "tarif"

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des affaires économiques, nous devons nous livrer à un exercice inédit : pour la première fois dans l'histoire de notre législation, nous avons à aborder, en termes sociaux et écologiques, un texte de cette nature, qui vise à la tarification progressive

inscrit dans la loi le concept de social-écologie, monsieur Chassaigne ! C'est également un texte social. Aujourd'hui, 1,5 million de personnes ont accès aux tarifs sociaux. Demain, elles seront 8 millions, soit 4 millions de foyers. Plus la garantie de la trêve hivernale pour tous. C'est un acte fondamental. Nous ne pouvons plus avoir d'un côté l'écologie et de l'autre côté le social : nous avons là les deux jambes qui permettent d'avancer dans cette transition écologique.

écologistes et socialistes. « C'est la sobriété énergétique que nous visons : moins de consommation pour des usages identiques. Nous mettrons en place une tarification sociale et progressive. » Je suis fier de conclure mon intervention à cette tribune en citant la page 14 du programme d'un parti frère, le Front de Gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... fois changer radicalement la consommation dans les bâtiments d'habitation et pourfendre la précarité énergétique, à un simple exercice de sensibilisation et de pédagogie à l'égard de nos compatriotes ! On pourrait s'en amuser, si le texte de loi ne lançait pas, par ailleurs, un gigantesque mitage éolien imposé aux territoires et s'il ne proposait aussi des expérimentations dans le domaine de la tarification de l'eau. En tout cas, le système qui va être voté, s'il devient un jour opérationnel, aboutira à montrer des évidences. Il montrera que, si la précarité énergétique touche les plus démunis, ce n'est pas parce qu'ils ont moins de ressources à consacrer à l'énergie, mais parce que, comme l'a montré récemment une étude du CRÉDOC, ils occupent les logements les moins bien isolés, parce qu'il...

...le. Engageons les territoires et leurs intercommunalités sur des contrats territoriaux de transition énergétique combinant isolation et production d'énergie alternative. Laissons aux territoires la responsabilité de choisir l'énergie solaire et le biogaz, plutôt que l'éolien, s'il n'est pas adapté. Fixons des objectifs, mais n'imposons pas les voies pour les atteindre. Quant au droit ouvert à la tarification sociale de l'eau, que votre projet veut codifier, bien des collectivités se sont heureusement octroyé depuis longtemps ce droit à l'expérimentation. Cette expérimentation ne signifie-t-elle pas plutôt pour vous le droit à ouvrir la tarification de l'eau en fonction des revenus ? Tarifer, taxer, aider en fonction des revenus : c'est une obsession de votre majorité. Ne voyez-vous pas qu'on n...

...en compte les injustices climatiques et énergétiques et entend établir une équité qui n'existe pas dans les faits. De plus, avec la bonification de la facture, les ménages au pouvoir d'achat le plus fragile verront leur facture diminuer en maîtrisant mieux leur consommation. Le malus sera transformé en euro symbolique pour ceux qui vivent dans la grande précarité énergétique. L'élargissement des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité à 8 millions de personnes et la généralisation de la trêve hivernale protégeront les ménages les plus vulnérables. Enfin, un service public de la performance énergétique de l'habitat accompagnera les ménages vivant dans des logements mal isolés, pour diminuer leur consommation et réaliser des travaux de rénovation thermique. Si nous avons pour objectif de cons...

Les choses doivent être claires. Nous dénonçons une remise en cause de la péréquation tarifaire, qui est un grand acquis du Conseil national de la Résistance, à savoir le principe de l'égal accès à l'énergie en France posé en 1946. Il est vrai qu'il coûte plus cher de transporter l'électricité dans un logement isolé de la France rurale qu'au coeur de Paris, mais le choix a été fait c'est un choix politique et courageux d'offrir l'énergie au même tarif à l'ensemble des Français. Votr...

et vous réaffirmez le principe de la péréquation tarifaire, soit vous votez contre cet amendement et je considérerai que j'ai raison depuis le début en affirmant que vous remettez en cause ce principe.

Je prends acte que M. Brottes et la majorité ont refusé de réaffirmer le principe de la péréquation tarifaire : en réalité, ils remettent celle-ci en cause.

J'ai remarqué que notre collègue André Chassaigne s'était d'ailleurs abstenu lors du vote, parce qu'il a bien compris la portée de mon amendement. Il faudra également que vous vous expliquiez devant la Commission européenne, puisqu'il s'agit bien ici de toucher à la tarification, ce qui est tout à fait contraire au droit européen. Nous ne manquerons pas de saisir la Commission européenne pour qu'elle vous ramène à la raison. S'agissant de l'article 1er et du principe du bonus-malus, je veux mettre définitivement fin à une confusion que l'on entretient depuis le début en mélangeant la tarification sociale, des préoccupations tout à fait dignes comme la lutte contr...

Oui aux objectifs sociaux, oui aux objectifs environnementaux, mais non à la tarification progressive de l'énergie qui ne permet en aucun cas d'atteindre ces objectifs. C'est même le contraire : ce système sera injuste, difficile à appliquer et surtout anti-environnemental.

Mon amendement reprend un amendement adopté au Sénat, en particulier par les sénateurs socialistes qui ont constaté que cette question du bonus-malus comportait un vrai risque. On peut toujours contester que cette mesure touche à la péréquation tarifaire. Cependant, une chose est certaine : on ouvre la boîte de Pandore, car on pourra au final considérer que la consommation peut faire l'objet de tarifs différents selon le lieu d'habitation, l'altitude ou la géographie. Le problème c'est qu'en mettant la main dans cet engrenage ce que les libéraux souhaitent , la tarification pourra changer selon le coût de production et de transport de l'él...

Au-delà du débat sur la péréquation tarifaire, il existe un vrai risque, que les sénateurs de gauche ont vu. En outre, comme cela a été souligné, tous les critères considérés sont bien évidemment très contestables. Vous habitez un village : selon l'emplacement de votre habitation, vous serez soumis ou non au bonus ou au malus. Tout cela est mal ficelé : je crois qu'il existe un risque réel.

L'amendement vise à supprimer l'article 1er bis qui découle de l'application de l'article 1er. Par cohérence, nous souhaitons le supprimer. Nous nous opposons à ce texte qui met en place une tarification progressive de l'électricité car elle repose et je suis d'accord avec M. Chassaigne sur des critères contestables, qui peuvent être dangereux à l'avenir. Nous n'avons aucune certitude de ne pas avoir à terme des modulations du tarif de l'électricité en fonction de l'aménagement du territoire ou de différents critères qui seraient rajoutés au détour d'un texte de loi. L'usine à gaz ain...

...e Mme la ministre expliquer que la majorité précédente avait semé le désordre dans le domaine des éoliennes en menant une politique permissive. Au contraire, nous avons voulu mettre un peu d'ordre en obligeant à regrouper les éoliennes par groupe de cinq. Par ailleurs, nous avons maintenu le dispositif des zones de développement éolien : seules les éoliennes implantées dans ces ZDE bénéficient du tarif de rachat. Nous avons encore préservé nos paysages et d'une certaine manière nos habitants qui se plaignent de plus en plus des effets négatifs des éoliennes sur leur vie quotidienne. Avec la proposition de loi, nous assistons à un déverrouillage complet du dispositif qui aboutira à un mitage du territoire national, ce qui est extrêmement dangereux. Nous présentons un amendement de bon sens, ado...

...s et nos territoires. Je me targue d'avoir convaincu l'ensemble des élus de ma circonscription de n'installer aucune éolienne ; mais cela sera de plus en plus difficile du fait de la proposition de loi. Concernant les ZDE, il est évident que les remettre en question et les renégocier est tout à fait possible. Il est du reste plus facile de procéder ainsi que de déployer les critères kafkaïens de tarif social que vous avez évoqués tout à l'heure. Il s'agit vraiment d'un appel en faveur de la singularité de nos territoires et de la liberté des populations locales de choisir le destin de leurs territoires, à l'encontre d'opérateurs dont les objectifs sont uniquement capitalistiques et s'opposent aujourd'hui totalement aux objectifs culturels des élus et des populations.

Monsieur le rapporteur, j'avais brièvement posé une question concernant l'amendement 19 bis rectifié de nos collègues sénateurs Marseille et Cambon, adopté au Sénat avec avis favorable du Gouvernement, mais que vous n'avez pas repris. Cet amendement propose d'améliorer l'information sur les coûts de gestion dans le cadre des expérimentations de tarification progressive de l'eau. Quitte à faire des expérimentations, autant en tirer le maximum d'enseignements. Des retours sur les coûts réels seront toujours utiles, car on l'a dit et répété, ces tarifications sont génératrices de coûts de fonctionnement importants.

...et la raréfaction de certaines ressources. Il faut passer à autre chose et cela suppose une mobilisation de tous. Mais pourquoi, d'un côté, engager ce débat et puis, sans attendre les conclusions de ce débat, légiférer sur une question qui lui est forcément reliée ? D'ailleurs, je ne comprends même pas que vous puissiez défendre un texte qui porte un tel titre. Au départ, c'était un texte sur la tarification progressive. On a dit : « Attendez, vous êtes en train de toucher aux tarifs, est-ce conforme au droit européen ? » Alors, panique à bord, on a changé de titre. On appelle cela autrement, mais le contenu reste le même et la question de la conformité au droit européen reste la même : l'avis du Conseil d'État, d'ailleurs, ne me semble pas très convaincant. On est passé de la tarification pr...

Nous sommes d'accord, mais pas avec votre système de bonus-malus, nous en avons déjà fait la démonstration et nous recommencerons. On a ajouté les éoliennes en cours de route : quel rapport avec la tarification progressive ? On a donc dû changer le titre. On traite maintenant de l'eau, on traite de l'effacement Ce n'est plus un cavalier législatif, c'est presque un régiment et je pense que le Conseil constitutionnel aura à apprécier tout cela. Je serais tenté de dire je sais que M. Brottes a de l'humour et il ne m'en voudra pas que c'est un texte fait de bric et de Brottes : c'est une addit...

... qui permet de responsabiliser le consommateur tout en sensibilisant l'ensemble de nos concitoyens sur l'impérieuse nécessité de réduire nos émissions de gaz à effet de serre à l'heure où le secteur du bâtiment représente 40 % de la facture énergétique du pays. Nous sommes favorables aux dispositions relatives à l'effacement pour contrer les effets de pointe, comme nous soutenons l'extension des tarifs sociaux et l'allongement de la trêve hivernale. Cependant, le groupe UDI continue de considérer que votre dispositif de bonus-malus est socialement injuste et écologiquement inefficace. Notre première impression était pourtant plutôt positive à la lecture de votre nouvel article 1er : en effet, nous avons pu constater que votre nouvelle mouture validait a posteriori bon nombre de remarques que ...