Interventions sur "énergétique"

L'article 1er de cette proposition de loi introduit un système de bonus-malus en fonction de la consommation énergétique des foyers. Ce dispositif prend en compte les difficultés budgétaires auxquelles sont confrontés nos concitoyens. En effet, il est clairement spécifié dans cet article que les malus des foyers les plus modestes bénéficiant de la tarification de première nécessité ou du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel pourront être minorés. Comme l'ensemble du texte, cet article conjugue le progrès...

Elle est le premier acte nécessaire, car soulignons-le les deux chocs pétroliers du siècle dernier, en 1973 et 1979, ont bouleversé l'économie mondiale, et la nôtre notamment, en introduisant les pays du Sud dans l'équation économique internationale, et ce ne l'oublions pas au travers de l'équation énergétique. Les crises financières mondiales récurrentes qui traversent le monde depuis trente ans nous rappellent aussi chaque jour l'importance du quotidien et la dureté des temps pour nombre de nos concitoyens. Entre local et mondial, il était donc temps que notre pays ambitionne une politique énergétique complète, qui utilise tout l'éventail des techniques industrielles, et une politique volontariste e...

...mmence à moduler un tarif en fonction du lieu d'habitation, il existe toujours un risque réel de dérapage, d'autant que certains commencent à dire mais il faudra bien en mesurer les conséquences que l'on pourra peut-être payer différemment l'énergie consommée selon que sa production soit, par exemple, émettrice ou non de CO2. La réflexion qui devra être conduite dans le cadre de la transition énergétique sera extrêmement importante. Selon les choix que l'on fera, on risquera de revenir sur des fondamentaux assurant l'égalité des consommateurs et faisant que notre République ne pénalise pas les habitants de tel ou tel secteur au profit d'autres.

...été saisi avant la première lecture. Parmi les principaux reproches faits à cet article, l'un, important, porte sur l'application du dispositif à compter du 1er janvier 2015. Rappelons que François Brottes promettait, initialement, une application de ce système dès la fin de l'année 2013. Nous pensons, pour notre part, que nous aurions pu attendre les résultats de la conférence sur la transition énergétique avant d'aborder ce sujet.

...onsidère qu'il peut être inéquitable, qu'il est techniquement compliqué à mettre en place, qu'il faudrait peut-être une expérimentation, mais il y a tout de même le signal qui est donné. L'autre dispositif est un bonus, pour réduire les tarifs applicables aux personnes en difficulté. Cependant, et même si vous prétendez, monsieur le rapporteur, qu'on n'installe pas ces personnes dans la précarité énergétique, c'est quand même le cas si des moyens ne leur sont pas directement donnés pour leur permettre de réduire leur consommation. Par cet amendement, je propose de mettre en place des moyens d'accompagnement, notamment financiers et humains, pour réduire la consommation énergétique. Vous l'aviez refusé en commission. Mme la ministre nous affirmait tout à l'heure qu'il y aurait des moyens directs impo...

Je présenterai en même temps les amendements nos 112 et 113, monsieur le président, car il s'agit du même sujet. En première lecture, notre assemblée a voté un dispositif prévoyant le déclenchement du malus à partir du moment où la consommation énergétique annuelle équivalait à 150 % du volume de référence. À présent, il nous est proposé un dispositif plus allégé qui ne prévoit le malus qu'à partir de 300 %, c'est-à-dire trois fois plus de consommation énergétique que le volume de référence. Tout cela est certes un peu théorique, puisque nous ne connaissons pas aujourd'hui avec exactitude les volumes de référence et que nous n'examinons que l'épur...

Les garanties doivent être claires sur cet aspect du dispositif : les familles modestes vivant dans des passoires énergétiques ne doivent pas subir le malus qui, en ce cas, serait en effet, pour reprendre l'expression de M. Chassaigne, une forme de double peine. Au regard des précisions et des garanties apportées par le rapporteur et par Mme la ministre, sachant que nous y reviendrons dans le débat, à ce stade, je vais retirer l'amendement.

...sitif comme celui-ci ne prenne en aucune façon en compte le fait que des locataires pourraient se retrouver dans une situation où ils seraient pénalisés parce que leur propriétaire ne ferait pas les démarches nécessaires pour isoler correctement les logements. Il s'agit donc d'ouvrir la porte à une possibilité de répartition, entre locataire et propriétaire, de la responsabilité de la performance énergétique. Le dispositif serait encadré par décret, laissant ainsi la latitude aux dispositions réglementaires d'en préciser les conditions d'application. Mais affirmer clairement dans ce texte qu'il peut y avoir une responsabilité partagée entre le propriétaire et le locataire nous paraît nécessaire.

Je soutiens cet amendement, et son application serait facilitée par l'existence du diagnostic de performance énergétique. Il y aurait donc un levier qui permettrait d'avoir une appréciation objective. Un logement classé en catégorie G, c'est-à-dire très énergivore, pourrait justifier une réduction du loyer. Je pensais que la disposition proposée serait relativement simple à appliquer à partir des nouveaux outils disponibles. Je ne vois pas pourquoi cela poserait un problème d'application.

J'irai dans le sens du rapporteur, à la fois sur le contentieux et sur le diagnostic de performance énergétique. Un, le contentieux : risque d'inflation des litiges, rappel d'un dispositif à venir dans le cadre du projet de loi sur l'urbanisme, en perspective duquel j'ai d'ailleurs défendu mes amendements précédents pour conserver une forme de responsabilisation. Il est vrai que l'article 6 reprend le lien que je suggère entre propriétaire et locataire, y compris l'organisme prédéfini. Sur le DPE, j'avai...

Il s'agit d'un sujet déjà évoqué et qui concerne la façon dont on peut essayer de faire en sorte que le bonus-malus puisse prendre plus efficacement en compte les objectifs de la politique des « 3 x 20 » réduction des gaz à effet de serre, réduction de la consommation énergétique, développement des énergies renouvelables et la philosophie du Grenelle notamment en matière de réglementation thermique 2012, en prenant en compte l'énergie primaire dans la consommation. Les bonus-malus seront mis en place de façon concrète par le pouvoir réglementaire. Mais il s'agit, au moment de leur élaboration, de prendre en compte les critères d'énergie primaire, de part d'énergie reno...

...à des décisions qui pourront être prises ultérieurement. La plupart des articles font référence au consommateur. Certes, celui-ci a une part de responsabilité de par son comportement, mais le propriétaire aussi en porte une part. On compte environ 27 millions de logements dans notre pays. Il est bien évident que l'ensemble de ces logements n'exigeront pas la réalisation de travaux de performance énergétique. On avance le chiffre de 500 000 logements par an qu'il faudrait mettre au niveau en termes de performance énergétique pour un coût de 20 000 à 30 000 euros. Cela représente une dépense annuelle de 10 à 12 milliards d'euros. Sur ces sommes, l'État interviendrait à hauteur de 20 %. Il va donc bien falloir financer les travaux de performance énergétique. Pour partie, le locataire s'y retrouvera av...

...ce sont les plus petits qui paient le plus. Notre proposition n'est pas révolutionnaire. Elle ne vise pas à introduire une progressivité extraordinaire, mais une proportionnalité. L'abonnement doit être proportionnel à la puissance du compteur. Il n'est pas logique que ce soit le petit consommateur qui paie le plus. Non seulement c'est injuste, mais c'est totalement inefficace d'un point de vue énergétique et environnemental. Aujourd'hui, on est incité à avoir un compteur surdimensionné par rapport aux besoins. Or le dimensionnement des compteurs dimensionne les réseaux et crée la pointe. Le rapport sur le sujet le démontre. Au nom de l'intérêt économique, social et environnemental, il faut remettre de la rationalité dans le dispositif, au minimum de la proportionnalité.

...r le terrain, lorsque les décrets d'application seront publiés, s'il est lui-même dès l'origine très complexe ? Je vous demande donc de renoncer à ce texte qui, comme cela a souvent été rappelé au cours de nos débats, crée une véritable usine à gaz, ou du moins d'adopter cet amendement afin de tenir compte des activités professionnelles exercées à domicile et de leurs conséquences sur la facture énergétique du logement.

...sorte une disposition d'appel, mais qu'il faut quand même l'inscrire dans la loi. Mais pourquoi inscrire dans la loi un dispositif dont vous reconnaissez qu'il n'est pas parfait, dont vous reconnaissez qu'une loi-cadre devra le préciser dans six mois, et dont vous reconnaissez qu'il faudra deux ans pour le mettre en oeuvre ? Nous avons eu ensemble une discussion constructive sur les diagnostics énergétiques. Comment un locataire et un propriétaire pourront-ils discuter concrètement sur le bon état d'un appartement ou d'une maison avec des diagnostics énergétiques qui ne sont pas encore au point ? Nous savons tous qu'ils doivent être uniformes sur l'ensemble du territoire, performants, établis par des sociétés homologuées, etc. Encore une fois, nous sommes d'accord sur le fond, monsieur le rapporte...

Cet article prévoit que pour actionner le dispositif, il faut que la performance énergétique du logement soit inférieure à un seuil. Comment allez-vous mesurer cela ? Quel outil allez-vous utiliser ? Au cours des débats, vous avez dit que le diagnostic de performance énergétique ne valait pas grand-chose. Mais à part cet outil, je ne vois pas comment on peut faire pour, de manière incontestable, fixer le seuil de déclenchement de ce mécanisme. J'attends votre réponse, monsieur le rappor...

.... Dans le cadre de sa politique promotionnelle, cette entreprise finance des réhabilitations thermiques modèles, pour montrer comment on peut transformer une maison ancienne en maison BBC. On pourrait aussi imaginer qu'EDF ait une action à destination de ses salariés en les incitant à être des exemples en matière d'utilisation de l'énergie, eux qui précisément travaillent pour assurer l'autonomie énergétique de la France. Je déplore que le rapporteur n'accepte pas l'amendement de M. Tardy, qui va dans ce sens. L'entreprise devrait s'honorer de faire un travail avec ses salariés dans cette direction. (L'amendement n° 506 n'est pas adopté.)

Les Français qui travaillent à domicile ont le mérite d'apporter leur contribution à l'économie de notre pays et nous souhaitons que ce système se développe. Il est très économe en matière d'énergie, puisque les travailleurs à domicile n'ont pas à faire des dizaines de kilomètres avec leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Ils sont un atout pour l'équilibre énergétique de notre pays et il ne faut pas les pénaliser par ailleurs ! C'est une question de bon sens.

Monsieur le rapporteur, j'ai bien compris ce que vous prévoyez : ceux qui n'auront pas de compteur séparé calculeront un prorata avec leur comptable. En commission, je vous ai cependant soumis un exemple, dont vous avez reconnu la pertinence. Prenons le cas d'un couple avec deux enfants : dans une passoire énergétique, ce ménage consommera 20 mégawatts par an, contre 9 mégawatts dans un logement aux normes BBC ces chiffres, c'est vous qui me les avez fournis. En application du système des bonus-malus, la passoire énergétique générera un malus d'environ 600 euros. Que faire, si c'est à cause de l'activité économique que la consommation du ménage passe d'une fourchette comprise entre 10 et 15 mégawatts à 20 m...

Il existe aussi des télétravailleurs qui restent chez eux, ne se déplacent pas, et réduisent donc l'impact énergétique. Un certain nombre d'entreprises s'organisent de cette façon : nous devons en tenir compte dans le droit du travail, dans le droit de l'énergie et dans le droit de l'environnement. Nous sommes ici pour en débattre. Pour toutes ces raisons, notre groupe, après avoir travaillé sur ces questions et en avoir délibéré, souhaite unanimement que les télétravailleurs soient épargnés par cette mesure qu'...