Interventions sur "mandat"

Cet amendement vise à inscrire à la fin de l'alinéa 77 « prochaine législature ». Tout comme le report du cumul des mandats, cette demande vise à rendre ces nouvelles règles applicables lors de la prochaine législature. Permettez-moi de rappeler que nous avons été candidats en 2012, soit avant le début de ce mandat, en toute connaissance de cause, car nous connaissions les règles de jeu et les conditions. Aujourd'hui, vous voulez changer ces règles : je ne trouve pas cela normal. Allons plus loin : certains d'entre ...

... qui n'auront été candidats ni aux élections municipales, ni aux élections cantonales départementales ! Veuillez m'excuser : j'ai besoin de temps pour m'y habituer ! , ni aux élections régionales, seront dispensés de ces déclarations. Aussi, je vous dirai ceci, monsieur le ministre : soit on applique ce texte à tout le monde et tout de suite ce serait donc valable pour des personnes dont le mandat se termine ; soit on l'applique au fur et à mesure des mandats nouvellement acquis ; soit il apparaît plus sage de le reporter à la fin d'une législature, parce qu'il serait tout de même surprenant que les parlementaires que nous sommes votent une loi qui s'applique aux autres, mais pas à eux-mêmes dès lors qu'ils exercent un mandat unique.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, je souhaite attirer un instant votre attention, ainsi que celle de l'ensemble de nos collègues, sur cet amendement. Il ne s'agit plus là de transparence, mais d'égalité devant l'accès aux mandats publics. En réalité, le dispositif que vous prévoyez dispose que l'on devra déclarer, que tout le monde pourra consulter, et que théoriquement personne ne pourra publier théoriquement seulement : j'ai fait référence à la fameuse question des résultats des élections présidentielles, qui sont divulgués sur tous les sites internet du monde pour ne pas dire de France et de Navarre vers 18 heur...

...qui pourrait m'être fait, je ne cherche aucunement à bloquer quoi que ce soit. Vous prévoyez deux niveaux : la déclaration de patrimoine et sa consultation en préfecture, et son contrôle qui appartient à la Haute autorité. Je considère qu'il serait totalement anormal de contrôler le patrimoine d'un candidat puisque ce qui intéresse nos concitoyens c'est de savoir si un élu n'a pas profité de son mandat pour s'enrichir illégitimement. En revanche, que le candidat doive déclarer son patrimoine pour se retrouver à égalité avec l'élu sortant me semble être la moindre des choses. Si vous conservez cette position, je vous donne rendez-vous dans quelques années. Vous verrez les abus qui auront eu lieu. Finalement, ce dispositif finit par exposer le sortant et protéger le prétendant. C'est une mauvaise...

Le projet de loi dispose dans son exposé des motifs que les principes fondamentaux de dignité, de probité et d'impartialité doivent guider l'action des membres du Gouvernement comme des personnes désignées par le suffrage universel pour exercer un mandat local. Toute personne condamnée à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne saurait satisfaire à cette exigence. Elle doit par conséquent être déclarée inéligible.

Monsieur le président de la commission, écoutez la phrase suivante : « Enfin, les élus condamnés pénalement pour fraude fiscale ou pour corruption seront interdits de tout mandat public. » Si j'entends bien ce que vous m'avez dit, c'est un mensonge. C'est ce que vous venez de dire. Cette phrase, elle n'est pas de M. Siré, ni d'un député sur ces bancs ni de l'opposition : c'est François Hollande qui l'a dite.

Puisque nous en sommes à modifier le code électoral, j'ai voulu reprendre, sous forme d'amendement, le contenu d'une proposition de loi que j'ai rédigée. Je n'engage que moi-même et les cosignataires de l'amendement, je préfère le dire. Je pense que nous aurons l'occasion d'en reparler aussi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, lorsque nous parlerons du cumul des mandats. Les députés, les sénateurs, ont voté à plusieurs reprises sous les législatures précédentes la mise en retraite des magistrats à soixante-sept ans. Je propose que ne puisse plus être élue toute personne âgée de plus de 67 ans au 1er janvier de l'année de l'élection, ce qui nous fait, en fin de mandat, 73 ans pour les sénateurs et 72 ans pour les députés.

En tant que jeune député, j'aurais tendance à dire que si on ne veut plus de députés qui fassent plus de trois mandats ou aient plus de 67 ans, il suffit de leur retirer l'investiture officielle : en général, c'est très efficace.

Nous abordons les questions d'incompatibilité entre l'exercice du mandat parlementaire et un certain nombre de fonctions. Cela a fait l'objet de grandes discussions, souvent vives, dans nos rangs comme dans les vôtres. Nous risquons de nous retrouver avec un texte un petit peu au rabais. En tout cas, suite aux tractations qui ont eu lieu chez vous, il subsiste des ambiguïtés, notamment dans la définition de la notion de conseil. Je voudrais juste présenter quelques r...

J'interviens sur le statut des fonctionnaires devenus parlementaires. Sur ce sujet, certains pays ont des approches différentes. La France n'est pas l'Allemagne, où il y a une certaine éthique : quand un fonctionnaire perd son mandat et redevient fonctionnaire, la question ne se pose pas de son réemploi dans les fonctions qui étaient les siennes précédemment. Mais nous sommes en France et cet article propose de remplacer le détachement par la mise en disponibilité prévoyant, notamment, pour certains fonctionnaires, que la réintégration de la fonction publique se fera dans un cadre national. Ainsi, un professeur qui enseignait...

...tut de l'élu et non pas à l'occasion de la discussion d'un texte sur la transparence de la vie publique qui n'a rien à voir. C'est pourquoi nous avons proposé un certain nombre d'amendements visant à assurer une certaine égalité entre le secteur privé et la fonction publique. Nous proposerons par exemple qu'un fonctionnaire ne puisse faire valoir ses droits à l'avancement pendant l'exercice d'un mandat électif. Mais en aucun cas nous ne devons nous placer dans la situation de jeter en pâture une catégorie socioprofessionnelle et si j'évoque ici les fonctionnaires, je pourrais en mentionner d'autres , tout simplement parce qu'un certain nombre de ses représentants ont le tort d'être élus, à moins de considérer que quand on est parlementaire on doive être mis en examen dès le lendemain de son ...

L'article 2 traite d'un sujet très important : le cumul entre des fonctions privées et l'exercice d'un mandat parlementaire est une vraie source de conflits d'intérêts. Notre position est claire : quand on exerce un mandat parlementaire, on fait le choix de se consacrer pleinement à ce mandat. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous souhaitons en finir avec le cumul des mandats politiques, électifs entre eux. Nous affirmons que si nous votons une loi sur le non-cumul des mandats mais que, dans le mê...

Une fois n'est pas coutume, je voudrais donner raison à M. de Rugy, en l'occurrence à propos du cumul des mandats et du cumul des fonctions. C'est tout de même un paradoxe, mes chers collègues, que, d'ici à quelques semaines, la majorité s'apprête à proposer l'interdiction d'exercer le mandat de parlementaire avec celui de maire adjoint ou de vice-président d'une communauté de communes, sans d'ailleurs jamais se soucier du fait que si l'on est maire d'une grande ville Lille, au hasard et maire d'une gra...

Je terminerai en soutenant exactement le contraire de notre collègue Giraud. Pardon de vous rappeler que si l'Assemblée est composée pour plus de moitié de fonctionnaires, c'est simplement parce qu'ils bénéficient d'une plus grande protection en cas de perte de leur mandat électif que les salariés ou que ceux qui exercent d'autres activités. Ce n'est pas normal et l'égalité d'accès aux fonctions commanderait que nous rétablissions une égalité entre ceux qui retrouvent un emploi protégé quand ils perdent leur mandat, et les autres qui n'en bénéficient pas.

...'est pas très grave. En même temps, dans quelques semaines, on interdira à un député d'être maire parce qu'il n'aura pas assez de temps pour siéger dans l'hémicycle et pour travailler correctement. Il serait d'ailleurs intéressant, d'autant plus que je ne suis pas député-maire, en tout cas pas encore, cher collègue Roman, de relever qui est député-maire et siège dans l'hémicycle et qui n'a qu'un mandat et n'est pas présent. Ce n'est pas très sérieux, pas très cohérent, monsieur le ministre, de vouloir à la fois interdire la fonction exécutive locale aux députés et sénateurs et en même temps d'autoriser le cumul de fonctions professionnelles avec les activités de parlementaire. La vérité est que vous avez saucissonné les textes. Comme nous l'avons regretté en commission ce matin, il est bien d...

Le cumul d'un mandat parlementaire avec la profession de médecin ou de chirurgien, par exemple, pose moins un problème de temps, monsieur Lagarde, qu'un problème de conflit d'intérêts. Si vous êtes avocat et parlementaire, et qu'un grand groupe vient frapper à votre porte, est-ce parce que vous êtes un grand avocat ou parce que vous avez un grand carnet d'adresses ?

Ce que nous reprochons à la situation actuelle, c'est qu'elle permet la marchandisation d'un carnet d'adresses acquis grâce à nos fonctions d'élus. Nous ne pouvons accepter l'idée que, nous étant vus confier un mandat par nos électeurs, nous tirions bénéfice de cette situation pour nous constituer une clientèle. Le conflit d'intérêts est ici évident, et nous ne refusons que les cumuls qui peuvent présenter ce type de difficulté.

Il existe aujourd'hui à l'Assemblée une commission des incompatibilités, qui évalue au cas par cas les incompatibilités éventuelles entre l'exercice d'une activité et notre mandat de parlementaire. Il me semble qu'elle fonctionne plutôt bien. Car, parlant de conflits d'intérêts, il faut se demander où poser la limite. Prenons l'exemple d'un agriculteur élu député : lorsqu'il vote le budget de l'agriculture, cela a une incidence directe et immédiate sur son revenu ; de même, lorsqu'un médecin ou un pharmacien élus votent le PLFSS, cela peut avoir une incidence directe et i...

Je ne reviendrai pas sur les conflits d'intérêts entre le mandat de parlementaire et certaines professions, mais je m'étonne que l'article 2 parle uniquement des incompatibilités avec le mandat de député.

...profession dotée d'une déontologie et qui a prêté serment devrait nécessairement être suspect des pires turpitudes. C'est une manière de voir que la profession juge scandaleuse, et je suis outré par les propos tenus dans cette assemblée ! Les avocats sont des gens respectés et respectables, qui accomplissent un travail important, et l'interdiction générale de cumuler une fonction de conseil et un mandat de député me paraît une idée stupide. Un avocat est aussi un conseil, et j'aimerais savoir si l'interdiction d'exercer une fonction de conseil s'applique également aux avocats. Que l'on m'explique le sens exact de l'alinéa 13 de l'article 2 !