Interventions sur "mandat"

Vous aurez bien compris que, pour nous, cet article est celui de toutes les dérives. Il y a, au départ, la volonté de lutter contre l'enrichissement personnel à l'occasion d'un mandat, d'où une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat, et une vérification de la conformité entre les deux, la différence devant, le cas échéant, pouvoir se justifier. D'où aussi l'idée de lutter contre les conflits d'intérêts, qui vous conduit, par glissements successifs, par petites négociations entre la majorité, elle-même partagée, et le Gouvernement, à défendre un mandat exclusif...

Un certain nombre d'entre nous y rentrent plus âgés quarante, quarante-cinq, cinquante ans et il est rare que ce soit notre mandat parlementaire qui nous permette de nous constituer des réseaux professionnels et un carnet d'adresses. Cette vision selon laquelle seules des fonctions électives permettraient la constitution d'un réseau professionnel relève de l'abstraction ; elle ne correspond pas en tout cas à la réalité la plus courante. Monsieur de Rugy, comme Daniel Vaillant, l'autre jour en commission, je regrette que so...

...internes dont il a été l'objet, au point de le vider de toute forme de raisonnement cohérent. Il y a trois choses que je ne comprends pas. Vous nous dites tout d'abord que la différence entre la profession d'avocat et de conseil est un héritage du passé. Nous sommes précisément là pour corriger le passé. Vous voyez bien qu'il n'y a pas une once de raisonnement correct. Si vous considérez que le mandat parlementaire n'est pas compatible avec l'activité de conseil, comment pourrait-il l'être avec la profession d'avocat qui permet de faire du conseil indirectement ? Nous sommes en plein Tartuffe. Soit vous supprimez tout, soit vous maintenez tout.

...vité mais qu'ils ne pourront pas en commencer une ! Quelle approche restrictive de la position de conflit d'intérêts ! On cherche à débusquer un parlementaire qui, ayant pour client une grande entreprise, pourrait être amené à voter des lois qui la concerneraient, se retrouvant ainsi dans une situation de conflit d'intérêts. La question n'est pas de savoir s'il a commencé cette activité avant son mandat ou en cours de mandat. Un parlementaire peut se retrouver en situation de conflit d'intérêts du fait d'une profession qu'il aurait commencée à exercer avant d'être élu. Troisième chose que je n'arrive pas à comprendre : nous sommes ici sur le terrain du législatif, pas de l'exécutif. La question n'est pas de savoir si nous avons affaire à une entreprise publique financée sur les deniers publics ...

Celui qui, comme moi, monsieur Aubert, se consacre pleinement à son mandat et qui se rend à l'Assemblée, participe aux commissions, rencontre des gens pour préparer son travail, se rend ensuite dans sa circonscription où il rencontre à nouveau des gens dans sa permanence, à des manifestations auxquelles il est invité, qui, accessoirement parce qu'il a une vie à côté, conduit ses enfants à l'école ou va les y chercher

Cette loi doit nous permettre de progresser dans la séparation des activités privées qui placent dans des situations de conflits d'intérêts celles et ceux qui, comme nous, se consacrent pleinement à leur mandat de parlementaire.

...laquelle il va entrer en conflit d'intérêts, puisse continuer à l'exercer ? Rien ne l'interdit dans le texte que vous avez proposé au Parlement. Cette position est complètement contraire à celle du Président de la République qui voulait mettre fin aux conflits d'intérêts. Vous affirmez au contraire que tous ceux qui exerçaient déjà une activité susceptible d'entrer en conflit d'intérêts avec leur mandat de parlementaire pourront continuer à l'exercer mais que, si d'aventure, il arrivait que certains d'entre eux veuillent en exercer une, quelle honte ! ils devraient y renoncer ! Monsieur le ministre, je vous proposerai, à l'occasion d'un prochain amendement, une solution finalement assez simple pour régler le problème du conflit d'intérêts que nous tenons au moins autant que vous à résoudre, mêm...

...ous déclarons déjà dans les déclarations d'intérêts elle pourrait d'ailleurs les rendre publiques, car c'est beaucoup moins compliqué que pour le patrimoine. Ensuite, ce serait à la déontologue de donner un avis et à la Haute autorité de trancher. C'est, je le répète, assez simple : nous déclarons nos intérêts, la Haute autorité les examine pour savoir s'ils sont compatibles avec l'exercice du mandat et nous dit si l'activité en question peut être poursuivie, voire, pour reprendre l'exemple qu'a donné M. Jacob, si un député doit se déporter sur tel ou tel sujet en raison d'un possible un intérêt personnel dans le débat. Ce serait à la fois simple sur le principe, très facile d'application et très lisible pour le public tout en étant préférable à cette dichotomie entre ceux qui avaient aupara...

...ue tout le monde soit au plus bas niveau, que nous arriverons à ce que les gens s'intéressent à la vie publique. S'agissant des fonctionnaires, le système fait qu'ils ne bénéficient plus de droits à la retraite cumulés, ce qui était considéré comme un avantage qui pouvait sembler aberrant pour certains. En revanche, ils continuent de bénéficier de droits à l'avancement pendant l'exercice de leur mandat de parlementaire. Nous proposons, dans cet amendement, de revenir au système du détachement, mais en supprimant le bénéfice du droit à l'avancement pendant la durée du mandat de parlementaire. Rester dans la logique du détachement permet d'éviter les problématiques que j'indiquais tout à l'heure, à savoir qu'un fonctionnaire d'État, à la fin de sa disponibilité, pourra se retrouver dans une situ...

...ionnaires de la fonction publique d'État de catégorie A. L'objectif affiché par le Gouvernement dans l'exposé des motifs est de rénover le cadre de la lutte contre les conflits d'intérêts dans la vie publique. Ces conflits d'intérêts éventuels ne se limitent certainement pas aux élus. Or il nous semble que la combinaison entre l'appartenance à la haute fonction publique d'État et l'exercice d'un mandat parlementaire aboutit à des situations potentielles de conflits d'intérêts qui peuvent être dommageables au bon exercice de la démocratie. Le présent amendement vise à imposer à tout haut fonctionnaire d'État de catégorie A élu au Parlement de démissionner de la fonction publique afin d'éviter tout soupçon de collusion avec l'administration ou le corps auquel il appartenait précédemment. Aux ye...

Je ferai deux observations. J'ai auditionné jadis l'amicale des anciens de l'ENA. Il en est résulté un Livre blanc estimant qu'il y a, après un certain temps, une incompatibilité manifeste entre le statut de fonctionnaire et le mandat de député. Les anciens de l'ENA, des gens qui ont un certain nombre de responsabilités y compris à l'Élysée, proposaient donc d'établir une incompatibilité après le deuxième mandat. J'avais également regardé ce qui se passait dans les autres pays de la Communauté européenne, la Grande-Bretagne en particulier. Ils sont beaucoup plus sévères.

Non, il faut en Grande-Bretagne démissionner avant de se présenter à une élection, ce qui va beaucoup plus loin. J'avais enfin auditionné un certain nombre de grands personnages de l'État, à commencer par le vice-président du Conseil d'État. Je puis dire, pour avoir recueilli son avis, qu'il estimait qu'après un certain nombre de mandats il y a incompatibilité entre le statut de fonctionnaire et le mandat de député. Je dis cela simplement à titre d'information pour notre assemblée.

C'est un amendement en effet identique sur lequel un débat a eu lieu en commission à l'issue duquel il n'a pas été adopté. Pour autant, de nombreux collègues sont convenus, par-delà les différences de groupe, qu'il y avait là un vrai sujet méritant d'être traité, selon une logique similaire à celle qui régit le cumul des mandats. Voir des députés occuper des fonctions dans un certain nombre d'établissements publics pose problème la notion de député ès qualités mériterait à cet égard d'être approfondie même si elle peut sans doute se justifier pour un certain nombre d'organismes, sachant que nous poserons la question de leur présidence dans un autre amendement. N'y aurait-il pas en effet une source de conflit d'intérê...

Cet amendement aborde un sujet très important lié aux conflits d'intérêts. Il s'agit d'être plus strict dans les incompatibilités. En la matière, un débat a eu lieu avant même la rédaction du projet de loi M. le ministre pourra peut-être le rappeler pour savoir s'il fallait dresser une liste de fonctions incompatibles avec le mandat de parlementaire ou, au contraire, une liste de fonctions compatibles, forcément restreinte. Aucune de ces deux solutions n'a été retenue, à part pour la fonction de conseil. Nous souhaitons donc, et c'est pour nous une solution de repli, préciser un certain nombre d'incompatibilités qui nous semblent poser problème et ajouter aux fonctions de président de conseil de surveillance celles de mandat...

Il s'agit par cet amendement de supprimer les alinéas 12 et 13 de l'article 2, l'Assemblée nationale s'étant dotée d'un dispositif destiné à prévenir les conflits d'intérêts. Outre l'édiction d'un code de déontologie pour les parlementaires, il a été décidé la remise, en début de mandat, d'une déclaration d'intérêts ainsi que l'institution d'un déontologue au sein de l'Assemblée nationale. Dès lors, les alinéas 12 et 13 n'ont pas lieu de subsister. Le procédé de surveillance et de contrôle de l'activité des députés mis en place en 2011 offre suffisamment de garanties. L'interdiction générale de l'activité de conseil contribue davantage à stigmatiser le député ou alimenter la sus...

J'ai bien entendu ce que vous nous avez indiqué tout à l'heure, monsieur le ministre, pour expliquer l'article 2 : l'exercice d'une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. J'aurais préféré que l'on supprime tout simplement l'alinéa correspondant, car j'ai peur qu'il comporte une source d'ambiguïté.

Si donc l'on pouvait apporter quelques précisions, tout le monde s'en porterait mieux. Par ailleurs, sur le fond, la déclaration déposée par les députés auprès du déontologue de l'Assemblée nationale, et mentionnant éventuellement des activités de conseil exercées avant le début de leur mandat, me paraît suffisante. Je ne vois d'ailleurs pas bien pourquoi, même au motif d'une profession réglementée, comme l'est celle des avocats, le métier de conseil ne pourrait pas être exercé davantage par les parlementaires et n'allez pas croire qu'il s'agit là d'une réaction corporatiste, pour répondre à l'accusation sans fondement formulée il y a quelques instants par M. de Rugy ! Cette restric...

Avec les alinéas 12 et 13, l'exercice d'une fonction de conseil serait incompatible avec le mandat de député. Je m'étonne de constater qu'une interdiction générale puisse être énoncée à l'encontre d'une activité professionnelle. Je propose donc, avec l'amendement n° 226, de supprimer ces deux alinéas qui ne se justifient en aucune manière : il n'y a aucune raison, ni en fait ni en droit, de pratiquer un tel ostracisme à l'égard d'une profession. Pourquoi stigmatiser la profession de conseil, ...

Je ne me suis pas exprimé en tant qu'auteur de l'un des amendements identiques, mais je souhaite maintenant le faire en répondant à la commission et au Gouvernement. Vous stigmatisez, sans vraiment la définir, une fonction que vous définissez comme telle, et non en tant qu'activité, et c'est bien ce qui me gêne. Si vous disiez que « l'exercice d'une activité de conseil est incompatible avec le mandat de député », on pourrait comprendre qu'un métier, une activité professionnelle celle de conseil, en l'occurrence , soit dorénavant incompatible avec l'exercice d'un mandat parlementaire. Or, vous parlez de la « fonction » de conseil, qui peut faire partie d'une activité professionnelle non exclusivement tournée vers le conseil, mais pouvant à l'occasion s'apparenter à du conseil. On est en pl...

...'ai deux observations à formuler. Premièrement, un parlementaire peut très bien avoir exercé des fonctions de conseil avant d'être parlementaire, et avoir acquis de vraies compétences dans l'organisation d'entreprises, dans la communication ou encore dans l'expertise internationale. Dans ce cas, il est logique que le parlementaire concerné puisse reprendre son activité de conseil au moment où son mandat de parlementaire prend fin.