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Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Article 21
Documents législatifs
Projet de loi N° 1011 (167 amendements)
Avis N° 1125 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 1130 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (
1 commentaire
, 117 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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