Interventions sur "local"

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le président de la commission de lois, mes chers collègues, nous y voilà : depuis le temps que l'on en parle, nous abordons enfin dans cet hémicycle le non-cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. C'était un engagement du Président de la République, engagement réaffirmé à cette tribune par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Nous allons avec cette réforme, si notre assemblée décide de l'adopter, mettre fin à une spécificité française qui ne se justifie plus, si tant est qu'elle se soit justifiée un jour. Je ne suis pas toujours favorable à la volonté de mettre ...

l'Espagne, l'Italie, le Portugal, la Belgique ou l'Irlande. Comparons la France avec des pays où la législation en la matière est quasiment absente comme les États-Unis, le Danemark, la Grande-Bretagne, la Suède ou le Canada. Dans tous ces pays, le cumul est quasiment absent, atteignant au maximum 20 %. Dans notre pays, six parlementaires sur dix exercent en même temps une fonction exécutive locale, huit sur dix exercent un autre mandat. Et cette réalité n'a cessé de progresser dans l'histoire de notre République.

Sous la IIIe puis la , moins d'un tiers de parlementaires étaient en même temps maires, et moins de la moitié cumulaient avec un autre mandat. La proportion augmentera tout au long de la Ve République et, paradoxe de la décentralisation, c'est au moment même où le pouvoir et les compétences des élus locaux ont été renforcés, où le temps passé à exercer une fonction exécutive locale devenait plus important, que ce cumul avec les fonctions exécutives locales a atteint des sommets.

Il faut le dire : il existe une inégalité et la loi doit y mettre fin entre les députés qui exercent uniquement ce mandat et disposent des moyens y afférents et les députés qui sont à la tête d'un exécutif local, avec les ressources liées à cet exécutif local.

Je n'ai pas voulu aborder le débat de façon simpliste, manichéenne, en opposant, d'une part, des parlementaires qu'il faudrait dénoncer parce qu'ils exerceraient une fonction de député, de sénateur ou de député européen en même temps qu'une fonction exécutive locale bref, des élus que l'on traiterait de cumulards à, d'autre part, des parlementaires vertueux qui n'auraient d'ores et déjà comme seul mandat que celui de parlementaire. J'ai au contraire tenté de démontrer qu'il existait en réalité une spécificité française,

Demain, lorsque les parlementaires seront élus, ils ne pourront plus exercer simultanément des responsabilités exécutives locales, quel que soit le territoire dans lequel ils sont élus, qu'il s'agisse d'une commune, d'une intercommunalité, d'un département ou d'une région, et quel que soit le type de responsabilité.

...eprésentation politique qui mine la République depuis plusieurs années. Interdire ou limiter strictement le cumul, c'est apporter une réponse nécessaire, mais bien sûr insuffisante, pour retisser le lien de confiance entre les citoyens et leurs élus, pour réconcilier les Français avec leur démocratie et leurs représentants. Aujourd'hui, le cumul d'un mandat parlementaire avec des responsabilités locales est une pratique courante : le non-cumul est l'exception et le cumul, la règle. Malgré les améliorations apportées en 1985 et en 2000, la législation actuelle reste très permissive. Elle ne prévoit aucune incompatibilité entre un mandat parlementaire et l'exercice de responsabilités exécutives locales, elle n'inclut pas l'intercommunalité dans son champ d'application, elle autorise même le cum...

...e institutionnel au profit de l'exécutif, accentué depuis dix ans par l'instauration du quinquennat et l'inversion du calendrier électoral, le renforcement de la place et du rôle du Parlement passe par la volonté des parlementaires de se saisir pleinement des pouvoirs qui leur sont conférés par la Constitution. C'est indispensable sous peine d'accroître encore ce que d'aucuns appellent la dérive localiste du Parlement, sous peine aussi de se résigner irrémédiablement à ce déséquilibre institutionnel. Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables aux dispositifs proposés par ces deux projets de loi qui prévoient que les députés et sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen pourront continuer à exercer un mandat local, mais ne pourront plus avoir de fonction exécutive dans un...

...largissement des incompatibilités aux fonctions de président et vice-président de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes, à certaines fonctions dérivées des mandats locaux telles que les celles de président d'établissements publics locaux, du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale, d'une société d'économie mixte locale, d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement. Nous regrettons cependant que le dispositif soit en retrait par rapport à la commission Jospin, à sa proposition n° 15 tendant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec toutes les fonctions dérivées des mandats locaux. Les fonctions de membre des assemblées délibérantes des établissements publics de coopé...

Quatre personnalités importantes de la vie intellectuelle de notre pays ont écrit une lettre ouverte au Président de la République pour plaider que cette loi affaiblirait le Parlement. Pour que le Parlement soit fort face à l'exécutif, expliquent-ils, il faut que siègent dans l'hémicycle tant les parlementaires que les patrons des grandes collectivités locales de notre pays. Or cela fait plusieurs législatures que ces patrons des grandes collectivités locales sont assis sur ces bancs.

...n. Souvenons-nous de ce qu'écrivait Bernard Roman dans un rapport paru en 1998 : « L'une des objections majeures des opposants à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives repose sur la crainte de couper les parlementaires du terrain. Ce point de vue ignore superbement les contraintes d'agenda qu'impose le cumul entre le mandat de parlementaire et l'exercice de responsabilités locales. Comment prétendre que le cumul favorise le sens des réalités et la proximité avec les citoyens quand, dans la même semaine, le même élu doit présider son conseil municipal, signer les actes de la structure intercommunale qu'il préside, participer aux travaux du conseil régional, tenir sa permanence parlementaire, monter à Paris pour assister aux séances, »

 « aux réunions de groupe et de commissions ? » on pourrait rajouter : conduire des auditions quand de surcroît il est nommé rapporteur. Et Bernard Roman ajoutait : « Le cumul pose en fait autant de problèmes de gestion du temps au parlementaire qu'à l'élu local. » Chacun le sait, si nos agendas du mardi et du mercredi sont aussi compliqués à bâtir, c'est parce que toutes les réunions se tiennent ces deux jours-là !

...tous ces temps, le cumul des mandats ne peut être que l'ennemi d'un bon exercice de la responsabilité politique. Notre conviction est que l'action politique, si souvent décriée par nos concitoyens, a tout à gagner à la limitation du cumul des mandats. Lorsqu'il y a cumul des mandats, inévitablement surgit une confusion, a minima une confusion des genres, voire un conflit d'intérêts entre mandat local et national. Car un parlementaire est là pour légiférer et, dans ce cadre, il doit toujours se placer du point de vue de l'intérêt général. C'est la Constitution même qui définit la loi comme l'expression de l'intérêt général. En cas de cumul, monsieur Piron, nul ne contestera que l'élu, dans son rôle de législateur, aura toujours en tête une grille de lecture qui le conduira à faire la loi l'o...

Aujourd'hui, si les parlementaires ne se battent pas plus pour cela, c'est parce que nombre d'entre nous, faute d'avoir les moyens en tant que parlementaires, les trouvons dans notre exécutif local ; ce n'est pas admissible !

...syndicats mixtes, aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux organismes satellites des collectivités territoriales. J'y vois une forme d'hypocrisie : il serait plus clair de dire que c'est le mandat unique qui est voulu. Si c'est le cas, alors banco, mais dès 2014, et sans que les suppléants puissent prendre le relais quand le parlementaire aura fait le choix du mandat local ! Et par conséquent, banco également pour que toutes les élections partielles se déroulent dans les semaines qui suivent ! Dès lors, évidemment, la stratégie commence à changer ! Oui, la législation relative au cumul des mandats mérite aujourd'hui d'être revue en raison de la nouvelle place des collectivités territoriales sous l'effet de la décentralisation et aussi des progrès de l'intercommuna...

tend à rendre purement et simplement incompatible l'exercice d'un mandat national et celui de fonctions exécutives locales maire, adjoint, président et vice-président ; ranger ces différentes responsabilités sous un vocable unique de « fonctions exécutives locales » est un raccourci expéditif et inapproprié. Il est évident qu'être maire d'une commune n'implique pas la même charge de travail ni les mêmes exigences en termes de représentation qu'un mandat d'adjoint, de président ou de vice-président de conseil r...

Le parlementaire titulaire d'un mandat local serait ainsi soupçonné de nier l'intérêt général : c'est la théorie défendue par Mme Dumont. Si l'intérêt général n'est pas la seule addition des intérêts particuliers des différents territoires, il ne saurait résulter de la vision purement parisienne de députés qui ne sortiraient pas de leur bocal, qui ne sortiraient pas de l'hémicycle. En traitant ainsi du cumul des mandats, à la découpe, pou...

...seil municipal de Paris le 24 avril 1876, a été reproduite par Michel Winock, historien français spécialiste de l'histoire de la République. Plus d'un siècle plus tard, le président de l'Assemblée nationale sous la précédente législature, Bernard Accoyer, déclarait il y a quelques mois sur La Chaîne Parlementaire : « Je suis favorable au maintien du cumul de mandats sans responsabilité exécutive locale, c'est-à-dire conseiller municipal, conseiller général ou régional. Mais une responsabilité exécutive crée une confusion, et nous sommes le seul pays à avoir cela. Je pense que le cumul pose un problème. »

...tinue de privilégier une centralisation inavouée mais toujours très prégnante dans la totalité du champ législatif et dans une grande part du champ réglementaire, à une décentralisation inachevée. Nous fabriquons ainsi en France, et contrairement à nos voisins européens, la quasi-totalité des règles au niveau national, dans cet hémicycle, celui du Sénat et au Gouvernement. En conséquence, un élu local, par exemple un conseiller régional, n'a pas d'autre possibilité pour modifier les règles du jeu et peser sur elles que d'être également élu au niveau national.

 « Il s'intègre également à une de ces lourdeurs qui paralysent notre pays, parce qu'il y a un conflit d'intérêts entre un élu local qui dispose de responsabilités exécutives et l'élu national. »