Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Rappel au règlement
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean-Christophe Lagarde (10 interventions)
- Jean-Yves Le Bouillonnec (5 interventions)
- Nicolas Dhuicq (4 interventions)
- Christian Jacob (4 interventions)
- Daniel Fasquelle (3 interventions)
- Jean-Frédéric Poisson (1 intervention)
