Interventions sur "intercommunalité"

Vous m'avez expliqué en commission des lois, madame la ministre, qu'elles étaient satisfaites. Pas du tout ! Votre texte a les vertus que vous lui avez données, il souffre donc, je le répète, d'un déficit démocratique. Au lieu de construire ensemble de manière ascendante, à partir de la commune, en allant vers le haut, vers une intercommunalité vertueuse, vous imposez par le haut, à tous les élus, en faisant disparaître les intercommunalités

Si, madame la ministre, je regrette, vous proposez de créer des conseils de territoire, sans que l'on sache ce que c'est. Un EPCI, on sait ce que c'est ! Une intercommunalité est structurée, organisée, bordée juridiquement ; elle a la possibilité de lever l'impôt. Son fonctionnement juridique et financier est parfaitement établi. Je suis désolé, mais ce n'est pas le cas des conseils de territoire ! L'incertitude financière, elle existe. Et ce que vous me dites ne me rassure pas ! Un EPCI, grâce à sa proximité avec les enjeux locaux, a la capacité de juger les besoins...

...rs existent, ne le sera pas plus avec la métropole du Grand Paris. La ville de Paris elle-même n'y arrive pas dans les quartiers de l'Ouest, qui ne comptent que 3 % ou 4 % de logements sociaux. La structure que vous êtes en train de créer dans cette finalité ne sera pas plus capable de le faire. D'autres critiques ont été formulées, à l'encontre de certaines communes qui ne font pas partie d'une intercommunalité, et qui découvriront soi-disant ce que c'est que la mutualisation à vocation sociale. Excusez-moi : ce n'est pas vrai. Nous adhérons à toute une série de syndicats de projet. Je me suis moi-même investi dans Paris Métropole dès le départ. Nous contribuons aussi à toute une série de réflexions pour essayer, précisément, de construire cette métropole. Nous participons aux fonds de péréquation d...

...e et je le dis tout en n'ayant pas le sentiment, depuis le début du débat, que nos interventions soient en quoi que soit entendues , cela veut dire que, puisque le schéma directeur de la région Île-de-France existe déjà, celui de l'EPCI sera conditionné par une autre collectivité. Nous allons aboutir à une situation assez curieuse. Vous imposez à 124 communes de se regrouper de force dans une intercommunalité, et cet EPCI doit réaliser un certain nombre de schémas, notamment pour la répartition des logements et de l'hébergement dans la partie métropolitaine de la région. Mais en réalité, si son plan doit non pas seulement « tenir compte » d'orientations mais « être compatible » avec le schéma régional, vous dites clairement que la région Île-de-France aura déjà déterminé, encadré, limité de façon stri...

...ent, le président actuel de Paris Métropole, M. Philippe Laurent, et son ancien président, M. Braouezec tiennent à attirer l'attention sur la nécessité de « construire cet établissement public métropolitain, lieu de coopération, de mutualisation, de coordination ou de délégation, sur la base d'un projet partagé, s'appuyant de manière ascendante sur la dynamique de territoires généralisation des intercommunalités conçues comme des coopératives de villes ». Pour le mécanisme que vous prévoyez, il y aura deux étapes. L'État central impose un EPCI. Vous auriez pu au moins lui laisser la possibilité de définir des objectifs, mais il est, de fait, presque entièrement sous tutelle. Certes le SDRIF existe, et toutes les collectivités, tous les établissements publics doivent le respecter. Il n'en reste pas m...

...son temps comme il l'entend. Au demeurant, quand vous décidez de faire un coup de force, il ne faut pas vous attendre à ce que nous vous laissions faire sans dire un mot ! Pour en revenir à notre amendement n° 416, il paraît cohérent avec la position que vous avez exprimée hier, madame la ministre, puisque vous disiez que, dans une métropole de cette taille, il faut avoir des ensembles pas des intercommunalités, mais au moins des conseils de territoires suffisamment conséquents pour avoir la capacité de peser sur la métropole et ses décisions, une réelle influence sur le devenir de ces ensembles. En l'occurrence, nous proposons de rapprocher les schémas de cohérence régionaux et métropolitains des conseils de territoires ce qui n'empêche évidemment pas la métropole du Grand Paris de décider. Le fa...

...t pas seulement deux communes, ni même trois ou quatre, mais bien six ou sept. Il est donc nécessaire que la construction du CDT porte sur l'aire géographique la plus large possible, pour permettre un développement harmonieux au niveau des transports, du logement et, surtout, de l'économie. Ces amendements ont donc pour but d'imaginer un dispositif qui permettrait qu'un CDT englobe au moins deux intercommunalités ou deux territoires, pour utiliser la nouvelle appellation employée par votre texte et au moins 300 000 habitants, pour parvenir à l'aire la plus étendue possible, plutôt qu'à une multitude de CDT qui n'auraient plus tellement de sens au niveau du développement régional.

Cela rejoint un sujet que l'on a abondamment évoqué hier : permettre aux communes situées dans une intercommunalité, avant que l'ensemble des compétences qu'elles détiennent soient automatiquement transférées à la métropole du Grand Paris, de délibérer pour qu'elles puissent, comme le disaient Jean-Christophe Lagarde et d'autres hier, en reprendre éventuellement certaines à leur compte.

Madame la ministre, je voudrais profiter de cet amendement de suppression des alinéas 61 à 63 pour exprimer à nouveau mes inquiétudes sur l'impact financier de ces dispositions. Elles me semblent présenter deux risques, mais peut-être allez-vous nous expliquer que vous les avez écartés. Le premier, c'est que les communes qui aujourd'hui ne font pas partie d'une intercommunalité conserveront la totalité de leurs missions et de leurs recettes. Quant à celles qui avaient accepté de jouer le jeu de l'intercommunalité, ce que tous les gouvernements, sous toutes les majorités, les ont poussées à faire, elles vont voir leurs recettes transférées à la métropole de Paris, alors qu'une partie conséquente des ressources des EPCI concernés était jusqu'à présent renvoyée vers des fo...

Nous avons adopté tout à l'heure par voie d'amendement le report de la date de la constitution de la métropole du Grand Paris. Celle-ci a vocation à intégrer un certain nombre de communautés d'agglomération, d'EPCI, dont certaines, comme l'ont démontré les orateurs du groupe SRC tout au long de ce débat, ont été, c'est le moins que l'on puisse dire, des intercommunalités d'opportunité, qui n'exerçaient que peu ou pas de compétences et qui en tout cas visaient d'abord à protéger leurs intérêts et à éviter d'avoir à partager.

Nous souhaitons donc qu'à compter de la promulgation de la présente loi, une commission soit chargée d'évaluer les charges réelles relatives à l'exercice des compétences des EPCI. Cet amendement préventif, en quelque sorte, vise à éviter que, dans le temps qui nous sépare de la constitution de la métropole du Grand Paris, les élus qui ont constitué ces intercommunalités d'opportunité, de protection, de défense de certaines « clientèles », n'aient pas l'idée de faire évoluer ces structures pour obtenir des dotations plus importantes une fois les conseils de territoire installés.

Cet amendement est étonnant. Est-il bien question des intercommunalités existantes, monsieur Da Silva ?

La CLECT est précisément faite pour cela ! C'est son travail, puisque c'est elle qui détermine les charges qui sont transférées dans le cadre de la création d'une intercommunalité.

Au-delà du caractère peu respectueux de cette pensée à l'égard des élus, quel que soit leur bord politique, et du jugement que vous formulez sur l'opportunité de créer telle ou telle intercommunalité, vous vous arrogez en fait le droit de définir ce qui relève ou pas de l'intérêt général. Vous considérez qu'un seul parti ou groupe politique est en droit de le faire dont acte. Cela dit, votre amendement pourrait présenter un intérêt. Ce que je ne comprends pas, c'est la raison pour laquelle on ne donne pas cette mission à la CLECT, laquelle est immédiatement opérationnelle et dispose des ch...

C'est un point essentiel sur lequel, en réalité, deux philosophies de l'intercommunalité s'affrontent. D'un côté, l'intercommunalité partagée et décidée, soit par les élus, soit directement par les citoyens, car rien n'empêche d'organiser des référendums pour constituer des intercommunalités c'est d'ailleurs arrivé.

Si l'on veut vraiment inciter les communes à s'organiser en se regroupant en intercommunalité, en fusionnant, en faisant converger leurs moyens, il faut les aider à anticiper la politique budgétaire en leur donnant la trajectoire de l'évolution des dotations ou des péréquations pour qu'elles trouvent ensemble les voies de leur rapprochement. Ce serait plus cohérent, plus intelligent et plus efficace que de mettre systématiquement des toises au-dessus des communes.

Que M. Caresche se rassure, il n'y aucun risque d'inconstitutionnalité. Il est d'ailleurs assez courant au sein d'une intercommunalité que chaque ville ne soit pas représentée en proportion exacte de sa démographie : le nombre de représentants de la commune la plus importante d'une intercommunalité est plafonné à 50 % tandis que des communes beaucoup plus petites peuvent en avoir proportionnellement beaucoup plus. Je ne pense pas que le Conseil constitutionnel retiendrait l'atteinte au principe d'égalité en la matière. En revan...

Je vous propose donc avec cet amendement de choisir une autre méthode : la rapidité, l'action et la simplification. Celle-ci consiste à confier la compétence logement à la région Île-de-France, instance déjà très engagée dans la politique du logement et de l'habitat au côté des intercommunalités et des communes. Elle oeuvrera en lien avec le comité régional de l'habitat. Cette solution évite non seulement la mise en place d'une usine à gaz mais elle permettra de surcroît de limiter les risques d'étalement urbain : en se concentrant sur le coeur de la métropole du Grand Paris et en oubliant les territoires extérieurs, on risque de perdre en cohérence et d'assister, comme il y a des année...

…et celle des maires des communes, eux aussi élus au suffrage direct dans leurs communes. Ils siégeront à côté, dans le même collège ! Cette double légitimité sera forcément source de conflits, de difficultés et de dysfonctionnements. Ou bien il faut aller au bout de votre réforme, ou bien il ne fallait pas faire ce que vous avez déjà fait. Mieux aurait valu fonder votre projet sur l’intercommunalité telle que nous l’avions prévue. Ce n’est malheureusement pas ce que vous avez choisi. Toutes les mesures que vous égrenez au fur et à mesure préparent purement et simplement la disparition du pouvoir des maires et par voie de conséquence de celui des communes, voire des communes elles-mêmes après 2020, car telle est la date de mise en oeuvre que vous avez fixée. Voilà ce que tout cela prépare tra...

...udrais intervenir brièvement pour soutenir cet article. Il concerne les départements de la grande couronne, dont on sait qu’ils ont achevé leur intercommunalisation. Depuis cet après-midi, on nous parle de retour à la soviétisation de l’administration territoriale, mais je voudrais tout de même rappeler que c’est la loi du 16 juillet 2010 qui a engagé les départements de la grande couronne dans l’intercommunalité à marche forcée et de façon quelque peu autoritaire, tout en exonérant la petite couronne de cette contrainte. Sur ce point, nous n’avons donc pas de leçon à recevoir des collègues siégeant sur les bancs de l’opposition. Aujourd’hui, il s’agit de préciser les choses pour la grande couronne. En effet, depuis la naissance du Grand Paris, et cela vaut également avec le Nouveau Grand Paris, je remar...