Interventions sur "logement"

Je précise « en zones tendues », car aujourd’hui dans sept régions de France les loyers baissent depuis deux ans en raison d’un nombre important de logements vacants, notamment dans le Limousin, la Champagne-Ardenne ou en Midi-Pyrénées.

Les zones dites très tendues, avec des loyers beaucoup trop élevés, se trouvent en Île-de-France, dans le Genevois français, en Rhône-Alpes, dans une partie de la région PACA et dans quelques autres métropoles dont Toulouse, Nantes ou Bordeaux. Si les loyers y sont trop élevés, c’est parce qu’il y a une insuffisance de logements…

Les experts évoquent à cet égard 800 000 à 1 million de logements. Or quelle réponse vous proposez-nous à cette insuffisance de logements ? Un encadrement des loyers !

...ises. C’est en effet un exemple remarquable de gestion des loyers, qui tournent autour d’une médiane, sachant que la question est gérée à l’échelle des Länder voire, par subsidiarité, des grandes villes. Pour m’être moi-même rendu dans trois villes allemandes, j’ai pu constater que, Berlin mis à part pour des raisons très particulières de reconstruction, il n’y a pas de problème d’insuffisance de logements. C’est vrai à Cologne ou à Düsseldorf, qui ne sont pas de petites villes, où existent, outre de bonnes relations entre locataires et propriétaires, un loyer médian et des observatoires décentralisés – j’insiste sur ce point – de même qu’un triptyque qui repose sur les élus locaux, sur les représentants des locataires et sur ceux des propriétaires. Je me permets de rappeler, car n’est pas un dét...

L’article 3 prévoit les modalités d’encadrement des loyers autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues, c’est-à-dire les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants faisant l’objet de la taxe sur les logements vacants. D’une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif. Un encadrement des loyers s’apparente en effet à une nationalisation du secteur du logement privé qui serait alors sur-administré au même titre que le logement social. De plus, cette mesure s’apparente à une ingérence dans la facul...

...e l’encadrement des loyers – montrant qu’on n’est pas du tout dans une nationalisation, madame Dalloz –, et donnait quelques exemples très concrets à l’échelle de tout Paris qui répondent en partie aux interrogations soulevées par Michel Piron. Mais je tiens aussi à apporter quelques chiffres supplémentaires concernant un arrondissement parisien qui connaît aujourd’hui des évolutions en termes de logement et d’habitat avec des personnes qui y résident depuis longtemps et d’autres qui viennent d’arriver et dont les standards de logement sont donc différents. La question nous a été posée du niveau de la médiane par rapport au niveau des loyers moyens déjà connu, je vais donc préciser que la médiane pour un deux-pièces, dans le XVIIIe arrondissement, est de 20,40 euros du mètre carré. Si on avait ap...

...onction d’une évolution liée à l’IRL. Je vous rappelle qu’au mois de juillet déjà, j’ai dit que dans les zones tendues, et pas seulement à Paris, le décret qu’a pris Mme la ministre dès son arrivée en 2012 aura un impact significatif pour les ménages en termes de gain de pouvoir d’achat. Ainsi, dans le XVIIIe arrondissement, pour un deux-pièces avec une médiane de 20,40 euros du mètre carré, les logements dépassant la médiane majorée produiraient un gain de 112 euros par mois pour le locataire – sauf complément de loyer exceptionnel prévu par la loi –, et de 60 euros par mois en cas de relocation. On voit donc qu’il y aura un impact significatif. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’encadrer administrativement. Cécile Duflot ne va pas fixer dans son bureau le montant des loyers pour chaqu...

...s acheteurs, notamment particuliers, manifesteraient une certaine réticence, compte tenu de l’ambiance générale du secteur. Étant intervenu longuement pendant la discussion générale, je ne reviendrai pas sur l’encadrement des loyers, mais je voudrais insister sur un point qui n’a pas été abordé jusqu’à présent : si le loyer est encadré, pourquoi le bailleur ferait-il l’effort de bien aménager le logement puisqu’il n’y aura plus de différence fondée sur ce critère ? C’est une question de bon sens. Peut-être faut-il le regretter, mais c’est ainsi que se comportent les propriétaires. Il y aura donc un nivellement pas le bas : une dégradation progressive non pas des éléments qui assurent la sécurité d’un logement et qui doivent être aux normes mais de ceux qui concourent à son agrément.

J’espère qu’il s’agit d’un hommage à Nantes et à la politique du logement qui y est menée depuis de nombreuses années. S’agissant de cet article, je pense qu’il faut revenir à l’essentiel comme l’ont dit la ministre et le rapporteur. Les interventions successives me confortent dans l’idée que le texte vise trois objectifs. Le premier – c’est une lapalissade – est d’encadrer les loyers afin d’éviter les excès à la hausse et les dérapages qui sont réels, personne ne pe...

À l’occasion des travaux préparatoires de ce texte, on s’est rendu compte qu’on manquait de références dans la plupart des villes de France. Autant pour les ventes et achats de logements nous en disposons grâce aux chiffres fournis par les notaires, autant nous en manquons pour les locations. Cela obligera l’ensemble des acteurs, l’État bien sûr, au niveau national, mais aussi les collectivités locales et les acteurs du marché immobilier, à collecter les données et à les rendre publiques. Vous parliez tout à l’heure, monsieur Piron, de la métropole de Nantes. Je suis, pour ma p...

En revanche, ce sera une référence pour les locataires. Il est intéressant pour ceux qui cherchent un logement de connaître la médiane, la référence haute, la référence basse. Ils sauront que les choses ne sont pas simplement ce qu’on leur dit qu’elles sont : « Ah, mais, c’est comme ça, vous savez, actuellement, si vous voulez louer ! On est en zone très tendue ; ici, c’est très difficile. » Eh bien, non. On aura des références, et ce sera beaucoup plus transparent. M. Piron prétend que ce sont les plus ...

...mesure depuis très longtemps, y compris à l’époque où la majorité de cet hémicycle ne l’était pas et où, même dans mon groupe, elle faisait l’objet de discussions, certains d’entre nous n’y étant pas favorables non plus. Il y a donc débat. Néanmoins, je suis absolument convaincue que, si nous avions pris la décision d’instaurer une telle mesure il y a une petite dizaine d’années, la situation du logement ne serait pas la même aujourd’hui, et pas seulement à Paris.

Cet amendement est important. Pour les observatoires des loyers, le parc de référence doit, à mon sens, être limité au secteur privé non réglementé et exclure les logements conventionnés. En effet, le parc privé comprend des logements pour lesquels certains bailleurs privés ont passé des conventions avec l’État et qui ouvrent droit à l’aide personnalisée au logement. Ils pratiquent en conséquence des niveaux de loyer très bas, de l’ordre de 7 euros le mètre carré par mois à Paris, alors que le loyer de marché est dans cette ville de 24,10 euros le mètre carré, selo...

Je ne sais pas si nous allons, avec M. Tardy, nous retrouver ou tomber dans les bras l’un de l’autre pour reprendre la formule de M. Chassaigne. En tout cas, en ce qui concerne les logements conventionnés et le parc que les observatoires doivent prendre en compte, j’avais moi-même fait cette réflexion. Je ne m’étais pas avancé plus que cela pour une bonne raison qui est que, outre de grands organismes privés ou, disons, parapublics, quantité de bailleurs privés individuels ont des logements conventionnés. Vous citiez vous-même l’exemple, cher collègue, de bailleurs privés qui ont pa...

...ituées. Cela aura une incidence, aussi, sur les moyennes. Vous avez évoqué la question de la médiane. Pour ma part, j’évoquerai la moyenne. On va se retrouver dans une situation où le calcul sera influencé par un effet tout à fait spécifique, lié à une politique publique. Il faut savoir raison garder. Si l’on veut véritablement être objectif, il faut exclure du parc privé qui nous intéresse les logements qui sont, par ailleurs, conventionnés, car il existe une distorsion entre ces derniers et ce que j’appellerai le parc privé classique. C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.

Deuxièmement, je souhaite répondre précisément à un autre argument que vous avez avancé : le nombre de logements conventionnés par rapport à celui de logements privés non conventionnés est tel que la médiane ne varie que très faiblement selon qu’on les prend en compte ou non. Enfin, il est facile de repérer les logements conventionnés dont le propriétaire est, par exemple, une grande maison bien connue pour s’occuper de questions de logement. En revanche, c’est beaucoup plus compliqué quand il s’agit de p...

Je serai bref, madame la présidente. Vous avez compris notre préoccupation. Vous avez raison de demander comment, à ce moment-là, collecter l’information. Afin de ne pas créer de difficultés ex ante, peut-être faudrait-il faire en sorte qu’une fois les données collectées, les loyers des logements conventionnés par l’ANAH ne soient pas pris en compte dans le calcul de la médiane. Nous pourrions nous accorder, faire converger nos points de vue sur ce point, qui mérite une attention particulière. Je souhaite que cet aspect figure au compte rendu de nos débats.

...tifiques indépendants qui permettront de valider le travail mené par les observatoires des loyers. Ce n’est pas d’ordre idéologique – pour moi, ce mot prête à discussion : que faisons-nous d’autre qu’avancer nos idées respectives ? – mais pratique. Les observatoires observeront et définiront, comme madame la ministre l’a dit tout à l’heure, des montants médians de loyer au mètre carré par type de logement et par emplacement. Les scientifiques qui entoureront les observatoires des loyers vérifieront si les choses se passent correctement. C’est important, car le niveau de ces loyers médians aura des conséquences pour les locataires et les propriétaires : vous l’avez dit vous-même avec force tout à l’heure. Tel est le but de cette instance scientifique, qui me paraît nécessaire. La commission est do...

Même question qu’à l’article 1er : pour quelle raison prévoir une transmission des données à l’Agence nationale d’information pour le logement ? Qu’en fera-t-elle ? En outre, est-il vraiment raisonnable de prévoir, par décret, la transmission à des tiers ? Si oui, de quels tiers s’agit-il ? J’ai déjà posé cette question. Encore une fois, quelle est la finalité de cette transmission de données ?

Je crois que tous les députés, sur tous les bancs de cette assemblée, reconnaissent que l’ANIL accomplit un travail important. Il faut reconnaître sa mission de conseil et d’expertise en matière de logement. Les observatoires des loyers pourront transmettre leurs données à l’ANIL, notamment parce qu’au moyen de son réseau, elle est chargée de conseiller les élus en matière de politique de logement. Je rappelle que nous avons tenu, justement pour éviter le reproche que vous nous faites, à préciser que les observatoires des loyers ne sont pas liés à la politique de l’habitat. On aurait pu imaginer leu...