Interventions sur "recette"

L'amendement de notre collègue ferait perdre 500 millions d'euros de recettes Ce pourrait être un argument suffisant, mais j'en ajoute un autre : l'article 16 propose, c'est vrai, d'abaisser le plafond du déficit reportable en avant, mais le report reste toutefois possible sans limite de temps. Il s'agit donc d'une mesure d'anticipation de recettes, je vous le concède, mais sans alourdissement, in fine, de l'imposition des entreprises. Vous comprendrez qu'en raison du co...

...e à la SGP de disposer dès l'année 2013 des moyens supplémentaires pour faire face aux études qu'elle doit lancer. Le montant de 1,5 milliard que l'État devrait verser ne le sera que dans les années futures. L'adoption de cet amendement permettrait à la SGP de faire face à ses obligations dès cette année. L'une de ses difficultés tient au fait que la taxe votée par le Parlement pour alimenter des recettes subit un prélèvement de 95 millions pour alimenter l'ANRU. Cet amendement avait déjà été présenté par M. Carrez en première lecture. M. Cahuzac y était presque favorable mais il avait besoin d'un peu plus de réflexion. Gilles Carrez l'a redéposé en commission, le rapporteur général a demandé lui aussi un peu plus de réflexion et il avait été convenu qu'il serait présenté à nouveau aujourd'hui. ...

Lors de nos auditions des représentants de la SGP, dans le cadre du budget de la ville et en particulier du Grand Paris, ceux-ci nous ont dit qu'ils avaient besoin de ces 25 millions supplémentaires dès 2013. Je le redis pour une raison très simple : alors que les Franciliens payent la fameuse taxe « Grand Paris », 95 millions sont prélevés sur les recettes de la SGP pour financer l'ANRU. La SGP l'accepte, elle perd 95 millions chaque année depuis deux ans et continuera de les perdre. Elle demande ce déplafonnement de 25 millions pour poursuivre les études. Dans l'hémicycle, le ministre Jérôme Cahuzac n'a pas dit qu'il y était opposé, mais qu'il devait examiner comment trouver d'autres sources de financement éventuelles pour la SGP. Cette société ...

Il est tout de même assez singulier de constater qu'il y a une seule ligne de crédit sur laquelle les députés de la majorité sont prêts à réduire les recettes des administrations : c'est lorsqu'il s'agit de diminuer l'effort demandé aux étrangers candidats à l'immigration en France. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) C'est un choix politique que vous faites et qui n'est évidemment pas le nôtre !

Avis favorable. Il s'agit de tirer les conséquences de deux amendements et de coordonner les recettes, d'effectuer le transfert entre l'État et la sécurité sociale, pour tenir compte des mesures adoptées dans le PLFSS. Il s'agit d'abord de confirmer ce qu'avait décidé cette assemblée à propos d'un amendement n° 276 qui avait fait beaucoup parler de lui et qui concernait la déduction forfaitaire de cotisations sociales dues par les particuliers employeurs à hauteur de 0,75 euro par heure travail...

...ts en matière d'audiovisuel public. On a commencé par s'offrir la facilité de ne pas augmenter la redevance pendant sept ans, entre 2002 et 2009, avant qu'elle ne soit indexée sur le coût de la vie. En 2005, ce n'est pas si lointain, on a supprimé la redevance télé pour les résidences secondaires. Le coup de grâce a été donné par la réforme Sarkozy de 2009 et la décision brutale de supprimer les recettes publicitaires de France Télévisions en soirée.

À l'époque, cela représentait 450 millions d'euros. À chaque fois, on a sollicité le budget de l'État en compensation. La loi de 2009 garantissait en effet que ce dernier compense la disparition des recettes publicitaires en soirée, justement à hauteur de 450 millions d'euros, somme en partie financée par une taxe sur les télécommunications, laquelle fait d'ailleurs l'objet d'un contentieux au niveau européen. L'augmentation de la redevance à hauteur de 131 euros, une fois prise en compte l'élévation du niveau de vie, est une nécessité au moment même où, compte tenu de la conjoncture économique, le...

J'ai quelque scrupule à intervenir après Patrick Bloche, mais je tiens à me réjouir de la position du rapporteur général, me souvenant du débat en première lecture : France Télévisions, avec la baisse des dotations et les pertes de recettes publicitaires, a absolument besoin d'un financement de l'ordre de 50 millions d'euros. À cet égard, quelques comparaisons en matière de redevance s'imposent. Alors qu'elle sera de 131 euros chez nous après cette hausse de deux euros, elle est de 215 euros en Allemagne et de 180 euros au Royaume-Uni. De même, alors que le budget de France Télévisions est de 2,9 milliards, ceux des télévisions pub...

...tion du pouvoir d'achat des Français, ou plutôt celui des automobilistes tous les Français n'ayant pas d'automobile , plus précisément encore celui des automobilistes qui empruntent les péages, ce qui n'est pas le cas de tous les Français qui conduisent une voiture, cela pour ne pas opérer un rééquilibrage budgétaire en faveur du ferroviaire. Plutôt que de prélever 25 millions d'euros sur les recettes des péages, on a donc préféré laisser le secteur ferroviaire, dont on sait qu'il représente l'avenir, assumer seul la responsabilité de lignes difficiles qui établissent la jonction entre les territoires, et qui sont particulièrement utiles à ceux qui n'ont pas de voiture. On aurait prélevé 25 millions d'euros sur trente millions de voitures, ce qui ne représente que 80 centimes d'euros par an ...

... puisse nuire à la consommation ! La deuxième vertu de ce budget, c'est qu'il réduit la dette en préservant les deux moteurs de la croissance que sont l'emploi et la consommation. Il réduit les dépenses non pas au moyen de mesures aveugles d'austérité, par un rabot uniforme et des coupes brutales, mais par une politique sélective, qui a trois priorités : l'emploi, l'éducation, le logement. Côté recettes, aucune hausse générale des impôts (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) mais la suppression de niches injustes et inefficaces, le rétablissement de la progressivité de l'impôt et la correction des inégalités entre les petites et les grandes entreprises, d'une part, entre la fiscalité du travail et celle du capital, d'autre part ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) En suppriman...

...lque coordination au sein même de notre groupe d'ailleurs aurait permis d'assurer des positions plus homogènes. Il est intéressant de rappeler la difficulté de procédure à laquelle j'ai été confronté. J'avais déposé un amendement augmentant le prélèvement, qui n'a pas passé la rampe de l'article 40 : il s'agissait certes d'un amendement vertueux pour les finances de l'État, mais la baisse de recettes du CNC aurait dû être gagée. On n'est jamais assez prudent avec l'article 40. Aujourd'hui le CNC a une trésorerie considérable : 789 millions fin août 2011, c'est-à-dire 313 jours de fonctionnement. Les ressources fiscales affectées au CNC ont progressé de 40 % de 2007 à 2011 : plus de 130 millions. Or, dans le même temps, ses dépenses de soutien au cinéma n'ont augmenté que de 25 %. Nous avons...

Cet amendement complexe concerne le compte d'affectation spéciale « Radars », dont les recettes sont particulièrement dynamiques. Il tend à prélever une petite partie des recettes de ce compte, à hauteur de 10 millions d'euros, pour abonder le fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD, et permettre à celui-ci de financer des projets de vidéoprotection déjà engagés. Il prévoit également de faire bénéficier les collectivités locales du dynamisme du produit des amendes r...

...onnement de ce compte, et je comprends le sens de la proposition qu'il vient de formuler. Pour autant, je pense que ni l'État, ni les collectivités locales, ne doivent s'habituer au dynamisme de ces ressources, car les radars, en définitive, sont faits avant tout pour que les automobilistes respectent les limitations de vitesse. On peut donc souhaiter, pour la sécurité de nos concitoyens, que les recettes liées aux radars atteignent un seuil, puis décroissent. Sans vouloir rien retrancher à ce que vient de plaider le président de la commission, je veux seulement signaler qu'il ne faut pas trop parier, dans l'intérêt général, sur le dynamisme de ces ressources. (Les sous-amendements nos 833, 834, 835 et 836 sont successivement adoptés.) (L'amendement n° 778, sous-amendé, est adopté et l'article...

...ent de ces lignes était assuré à hauteur de 16 % par les contributions des sociétés autoroutières et de 84 % par celles des sociétés ferroviaires. Or il est prévu que seules les entreprises ferroviaires supporteront l'augmentation des coûts. Cet amendement vise, à l'inverse, à faire porter ce surcroît de dépenses sur les sociétés autoroutières, dont vous savez qu'elles ont largement pénalisé les recettes de l'État français depuis qu'il existe des concessions privées. Il ne vous aura pas échappé que cette disposition va dans le sens d'une éco-fiscalité émergente et de la lutte contre l'effet de serre.

Ils nous dament le pion dans ce domaine comme dans d'autres : il fallait donc réagir ! Pour réagir, nous avons décidé de baisser les charges. Je souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de cette baisse. Afin de financer cette opération, nous avions imaginé deux recettes concomitantes. La première était la taxe soda, que nous évoquons à l'instant et qui avait été conçue par notre collègue Bernard Reynès. Les deux décisions étaient concomitantes de façon à garantir la neutralité budgétaire. Nous avions également imaginé vous vous le rappelez, monsieur le ministre, vous étiez président de la commission des finances à l'époque une mesure pesant sur ce que l'on ...

Je ne reviendrai pas sur une partie de l'argumentation qui m'a semblé un peu spécieuse. Même si les recettes n'ont pas encore été affectées à l'exonération des charges, vous ne pouvez pas dire que la suppression de cette ressource n'enlève rien au monde agricole, puisqu'il s'agit de la principale source de financement du mécanisme d'exonération. Comme vous revenez concomitamment sur ce mécanisme,

Puisqu'on m'a dit que j'étais doucereux, j'essaie de vous convaincre d'une façon différente ! Il me semble que vous maintiendrez la recette, mais que vous avez la ferme intention de ne pas maintenir l'exonération, au motif qu'elle ne serait pas légale. La preuve : vous n'avez pas répondu quant à vos intentions. En tout cas, si vous aviez cette intention à mes yeux impensable, ce serait une grave erreur, parce que M. Aubert serait obligé, et ce serait dommage, de retirer les compliments qu'il vous a adressés tout à l'heure. Si vous cr...

...e ministre, vous admettez qu'il existe un problème de coût du travail. Alors, que fait-on ? Pour les emplois saisonniers, nous sommes d'accord : il n'y a pas sujet à controverse, et vous nous le confirmerez. Mais pour les emplois permanents, maintenez-vous la baisse ? Il faut nous le dire très clairement ! Deuxièmement, comme le dirait mieux que moi le président de la commission des finances, la recette n'était pas affectée : elle avait été suggérée à l'époque comme mesure compensatoire afin de trouver l'équilibre.

Que devient cette recette sur les sodas et à quoi la destinez-vous ? Vous voulez l'affecter à des dispositifs de nature sociale. Mais disposerez-vous malgré tout des moyens suffisants pour financer les mesures relatives au travail agricole que nous souhaitons ? Il reste une autre question à laquelle vous n'avez pas répondu. Je conviens qu'elle ne concerne pas tout à fait notre débat, mais sûrement la cohérence de votre p...

Nos échanges m'inspirent trois remarques, monsieur le ministre. Première remarque : cette recette qui avait pour finalité de compenser une dépense agricole, vous l'utilisez pour tout autre chose.