Interventions sur "d’euros"

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre chargé du budget, mes chers collègues, comme vous venez de l’indiquer, madame la ministre, le budget de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » qui regroupe quatre programmes, progresse de 222,5 millions d’euros en autorisations de programme et de 114,5 millions d’euros en crédits de paiement alors que nous sommes dans une période budgétaire contrainte. C’est l’expression de l’intérêt particulier du Gouvernement à l’égard des politiques du logement. En réalité, ce budget ne représente que 20 % des moyens financiers mobilisés en faveur du logement. Aussi la perspective peut-elle être un peu trompeuse, s’...

... la sécurité nationale. Les élus du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste partagent ces orientations et soutiennent votre démarche. Le temps qui m’est imparti ne me permet pas de livrer une analyse exhaustive des différents programmes de cette mission. Dans le programme « Police nationale », nous accueillons favorablement l’augmentation des dépenses en personnel de 127 millions d’euros, dépenses qui représentent 90 % de l’ensemble de la dotation. Ainsi, la police verra ses effectifs croître de 243 ETP à périmètre constant. Par ailleurs, la baisse des dépenses de fonctionnement doit être relativisée : les autorisations d’engagement ont considérablement augmenté l’année dernière et les prévisions d’encaissement des fonds communs de développement et d’aide publique au développemen...

...udgétaires de la ville est purement optique, si je puis dire, car elle n’est liée qu’à l’évolution progressivement récessive des exonérations liées aux zones franches urbaines. Les moyens dévolus aux interventions sociales, c’est-à-dire le coeur de l’intervention publique, sont maintenus par ce budget : nous pouvons nous en féliciter, surtout lorsqu’on se souvient de la diminution de 340 millions d’euros qu’ont subie les crédits budgétaires consacrés à la politique de la ville entre 2008 et 2012. Les crédits de la politique de la ville sont renforcés pour ce qui concerne l’emploi, dimension à laquelle on a trop souvent reproché à cette politique de ne pas s’intéresser. Nous nous en félicitons d’autant plus. Les crédits consacrés aux emplois francs par ce projet de loi de finances sont augmentés ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’enveloppe de cette mission, qui regroupe les programmes de la police nationale, de la gendarmerie, de la sécurité routière et de la sécurité civile, voit ses crédits hors pensions portés à un peu plus de 12 milliards d’euros en 2014, soit une hausse de 1 % par rapport à 2013. Les dépenses de fonctionnement s’élèveront à environ 1,2 milliard, soit 10 % de la mission. Il y avait urgence : entre 2008 et 2012, la police nationale et la gendarmerie ont perdu 400 millions d’euros de crédits de fonctionnement et d’investissement. Pour 2013, les crédits étaient calculés au plus juste. Le déblocage de 111 millions d’euros po...

La situation des gendarmes est particulièrement problématique. Ce n’est pas parce que les gendarmes sont des militaires privés du droit de revendication qu’il faut les oublier. Eux qui ont en charge de vastes territoires ne doivent pas être négligés, pas plus que leurs conditions de vie. Nous entendons aussi les difficultés des policiers. Le dégel de près de 111 millions d’euros annoncé la semaine dernière par le ministre de l’intérieur montre toute l’importance qu’accorde le Gouvernement aux conditions de travail et de vie de nos forces de l’ordre. À cela s’ajoute le budget 2014, le meilleur possible dans ce contexte financier difficile. Il respecte la priorité accordée à la sécurité par le Président de la République. Votre budget préfigure l’avenir, en posant les base...

...d’hui le programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ». Il s’agit d’un budget de transition. En effet, M. Lamy nous soumettra dans quelques jours le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui rénove en profondeur les outils, les méthodes, et surtout l’esprit de la politique de la ville. Avec près de 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement, les crédits d’intervention de ce budget bénéficient d’une relative stabilité. Compte tenu du contexte financier très contraint dans lequel doit s’inscrire le projet de loi de finances pour 2014, il faut le souligner et le saluer. Quel contraste avec la législature précédente, au cours de laquelle les crédits ont été amputés de plus de 40 % ...

...que les territoires qui en relèvent ne soient pas simplement zonés mais aussi portés par les politiques publiques, comme l’a souhaité le Président de la République. Le PLF pour 2014 réalise également un effort conséquent en matière de péréquation, ce que je salue. La montée en charge du FPIC et du FSRIF ainsi que l’augmentation de la DSU et le maintien de la DDU représentent plus de 290 millions d’euros supplémentaires, redistribués dans les territoires en difficulté afin d’y mettre en oeuvre les politiques indispensables à la réduction des inégalités. Néanmoins, certains dispositifs arrivent à échéance, par exemple l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements HLM, qui permettait à des bailleurs de mettre en oeuvre des politiques de proximité, ainsi que les ...

...nt en 2014 un niveau réaliste dès la loi de finances initiale. Il s’agit ici d’une véritable rupture avec les années précédentes, marquées par l’insécurité budgétaire chronique de ce programme. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, nous nous trouvons dans une situation budgétaire contrainte. Le programme 177 voit cependant ses crédits progresser de 9 % à périmètre constant, soit 108 millions d’euros, ce qui traduit une politique volontariste en matière d’insertion des personnes sans-abri ou mal logées. Je me félicite des mesures annoncées en janvier dernier dans le plan quinquennal de lutte contre la pauvreté, déjà mises en oeuvre pour la plupart et reconduites en 2014 : création ou pérennisation de places en centres d’hébergement et en logement adapté, renforcement des services intégrés d’...

... pouvoir dire aujourd’hui que ces propos sont obsolètes. Hélas ! La situation s’est passablement dégradée. C’est pourquoi nous nous inquiétons fortement du relèvement à 5,5 % du taux de TVA pesant sur les opérations de construction et de rénovation des logements sociaux ainsi que sur les opérations d’accession a la propriété pour les ménages modestes. Une telle mesure, qui représente 80 millions d’euros destinés en partie à financer de CICE, cumulée à la fixation à 5 % du taux de LBU obligatoire pour chaque projet de logement social par le budget de la mission « Outre-mer », risque malheureusement d’avoir un impact négatif sur le nombre de mises en chantier et, inévitablement, sur l’amélioration du parc de logements disponible pour les Guyanais. Nos inquiétudes sont d’autant plus vives que nos b...

...evoir réduire les déficits légués par la majorité précédente afin de retrouver notre indépendance face aux marchés est un objectif qui prend du temps et qui, surtout, demande de nombreux efforts. Dans ce contexte, les autorisations d’engagement de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » connaissent une augmentation de près de 2,4 % par rapport à 2013, dépassant les 8,2 milliards d’euros. Cette hausse globale des crédits prouve, encore une fois, que nos discours ne sont pas des paroles en l’air : oui, le logement est une priorité pour le Gouvernement et notre majorité, et nous lui accordons les moyens nécessaires pour réaliser nos objectifs. Ce budget est d’ailleurs une étape de plus dans la refondation globale de la politique du logement que nous avons mise en oeuvre depuis dix...

...n leur attachement aussi bien à la maîtrise des dépenses publiques qu’à la préservation du pouvoir d’achat de nombreux locataires. L’ouverture du Gouvernement sur la question me rend confiante quant à notre capacité à trouver une solution qui résoudra la quadrature du cercle. Enfin, je tiens à saluer le budget de la politique de la ville, qui a été préservé, cette année encore, avec 492 millions d’euros d’autorisations d’engagement – ce qui tranche radicalement avec les 30 % de baisses subies de 2007 à 2012 ! 7 000 associations qui agissent directement dans les quartiers en bénéficieront et 5 000 emplois francs seront financés. Mais comme vous savez, mes chers collègues, la politique de la ville ne se limite pas à ces chiffres, car elle est par nature interministérielle. Pour en avoir une visio...

...tes qui restent vacants dans nos brigades. Il faut donc relativiser l’effort affiché en matière de créations de postes. Mais je veux surtout insister sur les moyens de fonctionnement, hors immobilier – je dis bien hors immobilier, car vous n’avez pas été très attentif à la question que j’ai posée en commission –, qui diminuent de près de 10 %. La charge des loyers augmente de plus de 21 millions d’euros, notamment sous l’effet des BEA. Or cette hausse est financée par une baisse des moyens de fonctionnement : 14 millions en moins sur les moyens de fonctionnement courant liés à l’homme et 8 millions d’euros sur les moyens mobiles. Vous conviendrez que ces baisses sont importantes. Vous affichez une hausse de 1 % des moyens de fonctionnement de la gendarmerie, mais en réalité les moyens courants ...

...isme, aux territoires et à l’amélioration de l’habitat, c’est-à-dire les crédits d’aménagement et d’accompagnement des collectivités pour un développement serein et durable des territoires, ainsi que les crédits dits d’aides à la pierre pour la construction de logements sociaux et l’amélioration de l’habitat, ils sont, eux aussi, en diminution notable pour 2014, puisqu’ils passent de 627 millions d’euros en 2013 à 580 millions d’euros. Par conséquent, toutes les actions de ce programme sont en baisse, notamment les crédits relatifs à l’habitat indigne, alors même que votre gouvernement s’est engagé à faire de ce sujet une priorité dans le cadre du projet de loi ALUR. Sachez, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, que ces baisses de crédits vont avoir un impact particulièrement importa...

Ainsi, nombreuses sont les villes de toutes tendances qui assistent, impuissantes, à la paupérisation de certains de leurs quartiers – et vous le savez, madame la ministre. En ce qui concerne la politique de la ville, vous avez, cette année encore, diminué les crédits : 492 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour 2014 contre 504 millions en 2013 et 527 millions en 2012. Cette diminution affecte toutes les actions de ce programme, notamment la revitalisation économique et l’emploi. Par ailleurs, le prochain projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui doit être examiné par l’Assemblée nationale d’ici la fin du mois…

Avec 70 milliards d’euros de déficit commercial, 80 milliards de déficit budgétaire, et une dette publique qui s’élève à 2 000 milliards d’euros, nous reconnaissons l’ampleur de la tâche qui est la vôtre, madame la ministre, monsieur le ministre délégué : faire mieux avec moins. Cependant, pour cette raison même, le groupe UDI espérait une redéfinition globale, responsable et courageuse des rôles et des missions de chacu...

...s. Quant au budget de la politique de la ville, sa diminution constante montre que celle-ci ne fait pas davantage partie des priorités de l’action du Gouvernement. Ce manque de moyens ne permettra pas au projet de loi sur la politique de la ville d’avoir un impact réel dans nos quartiers sensibles, alors même que le plan initié par Jean-Louis Borloo en 2004 avait permis de mobiliser 42 milliards d’euros. On aurait pu s’attendre à des signaux forts, notamment concernant l’accès à l’emploi et le développement économique de zones difficiles. Or, le Gouvernement n’a pas jugé utile de prolonger un dispositif pourtant très efficace : celui des zones franches urbaines. Quant aux emplois francs, leur manque de lisibilité et les contradictions avec d’autres ministères nous font profondément douter de leu...

...lons-le, difficile et contraint. L’effort engagé en faveur du logement social est renforcé et le nombre de logements très sociaux devrait augmenter, du fait des dispositions votées précédemment par le Parlement. Si l’aide à la pierre diminue légèrement, passant de 503 millions en 2013 à 455 millions en 2014, en revanche, les moyens consacrés à Action logement sont doublés, passant à 950 millions d’euros. De ce fait, le montant des moyens dédiés au logement social atteint 1,4 milliard d’euros. Cependant, pour atteindre ce niveau, les moyens d’Action logement sont en partie abondés par un emprunt d’un milliard d’euros contracté sur trois ans. Ce ne sont donc pas des financements complètement pérennes. Pour compléter mon propos sur le volet social, le gel prévu de l’APL devrait être au moins en pa...

...lement à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et au projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaine, que nous examinerons prochainement. Ce projet de loi de finances vient amplifier et compléter les efforts importants déjà entrepris par le Gouvernement dans le domaine de la politique de la ville, du logement et de l’urbanisme, en abondant cette mission de 100 millions d’euros, à périmètre constant. C’est un signal fort, qui mérite d’être salué. Concernant les crédits de la politique de la ville, nous avons entendu certaines voix dénoncer la baisse de 4 %. Nous ne pouvons évidemment pas nous réjouir de cette baisse, mais, compte tenu de la rigueur polaire qui affecte nos finances publiques, elle demeure limitée, en particulier – il faut le répéter – si on la compare à...

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les aides personnelles – ALS, allocation de logement sociale et APL, aide personnalisée au logement –, qui constituent un poste budgétaire important pour la nation. La contribution de l’État au Fonds national d’aide au logement dépasse les 5 milliards d’euros, ce qui est une somme significative. Ce montant est plus que doublé par des cotisations sociales pour atteindre 12 milliards d’euros pour l’ALS et l’APL, et 17 milliards d’euros si l’on inclut l’ALF, l’allocation de logement familiale, ce qui est important. Nous avons d’ailleurs un débat sur la question de la désindexation de ces aides ; à ce sujet, j’espère que vous accepterez l’amendement prése...

Ainsi, dans le département que j’ai l’honneur de présider, grâce au dispositif des BEA, ont été construits pour le compte du ministère de l’intérieur quatorze unités de gendarmerie, deux commissariats et une base de sécurité civile, pour un montant de 115 millions d’euros.