Interventions sur "d’euros"

...ttribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. » Or le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, au travers du pacte de confiance, une très forte diminution des ressources des collectivités territoriales qui tend à remettre en cause, dans les faits, l’autonomie financière de ces dernières. Il est en effet envisagé, d’une part, une baisse de 1,5 milliard d’euros des concours financiers de l’État aux collectivités locales – 476 millions d’euros pour les seuls départements – et, d’autre part, une réduction des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, passant de 55,9 milliards d’euros en 2013 à 54,3 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2014 ; soit, au total, une baisse de 3,1 milliards d’euros. Pour ...

...es programmes – « Lutte contre la pauvreté », « Action en faveur des familles les plus vulnérables », « Handicap et dépendance », « Égalité entre les femmes et les hommes » –, cette mission nous rappelle nos obligations et, surtout, notre responsabilité envers les populations les plus fragiles de notre société. Le budget de cette mission est cette année encore en augmentation – plus 400 millions d’euros. Si vous le permettez, je reviendrai sur quelques-uns de ses éléments. En ce qui concerne l’aide aux personnes handicapées, tout d’abord, je rappelle que le précédent gouvernement avait revalorisé l’Allocation adulte handicapé de 25 % sur cinq ans, soit, 5 % par an. Aujourd’hui, M. le ministre l’a rappelé, l’augmentation ne s’élève qu’à 1,75 %, ce qui est absolument insuffisant pour les personne...

...ez, monsieur le ministre, être communiquées à la représentation nationale avant l’examen du texte dans l’hémicycle. Mais je devrais plutôt vous remercier de me donner raison et de confirmer mes interventions durant l’examen de la loi portant création des contrats de génération : effectivement, les contrats de génération ne trouvent pas ou peu d’adhésion, ce qui permet une ponction de 200 millions d’euros sur leurs crédits pour colmater le dispositif bien complexe du présent projet de loi de finances. Au final, l’État économise à travers ces deux réformes 400 millions d’euros. Je soutiens bien entendu les baisses de dépenses qui sont utiles pour lutter contre le déficit budgétaire et la dette de l’État. Toutefois, je ne peux que m’interroger sur la volonté du Gouvernement de supprimer 400 million...

Monsieur le président, mesdames, messieurs, vous ne serez pas étonnés que, sans prendre de précaution particulière de langage, je commence mon propos en condamnant fermement la baisse de 1,5 milliard d’euros de concours financiers de l’État aux collectivités qui est présentée comme la contribution des collectivités au rétablissement des comptes publics. Cette baisse est, en réalité, la conséquence d’une logique de rationnement des budgets publics et sociaux que nous jugeons particulièrement dangereuse. En effet, les collectivités, lesquelles assurent plus de 71 % de l’investissement public, ne sont ...

...uvernement d’inverser la courbe du chômage, donne au service public de l’emploi les moyens de ses missions et transfère aux régions les ressources propres nécessaires au financement des actions qui sont de leur ressort. C’est aussi, et ça n’a pas toujours été le cas par le passé, un budget sincère, qui affiche clairement le coût du maintien du nombre d’emplois aidés et le surcoût de 400 millions d’euros dû à l’allongement de leur durée, condition de l’insertion réussie de leurs bénéficiaires, auxquels il faut ajouter près de 1,3 milliard d’euros pour 150 000 emplois d’avenir, ce qui démontre qu’il n’y a pas de substitution entre les deux dispositifs. Au passage, j’indique au ministre qu’au regard du travail que représentent, pour les missions locales, la négociation de chaque emploi d’avenir av...

...ursuite d’un rééquilibrage des instruments de péréquation en vue d’une plus grande efficacité. J’insisterai aussi sur les améliorations proposées et les perspectives à donner. Le Gouvernement a engagé un assainissement des finances publiques. On ne le répétera jamais assez, l’endettement de l’ensemble des administrations publiques a augmenté entre 2007 et 2012 de plus de 50 %, soit 600 milliards d’euros, même si les collectivités locales ont su contenir la hausse à dans ce cadre, l’endettement a été contenu, 30 %, soit 38 milliards d’euros. Leur endettement a permis la réalisation d’équipements au service des populations. L’effort global proposé a été négocié, en amont, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l’État et les collectivités locales. Sans précédent réce...

...c, de reprendre le chemin de la qualification, avec une perspective d’emploi et de rémunération garantis sur plusieurs années, d’accéder enfin à une stabilité professionnelle et à l’autonomie. L’année 2014 verra une première montée en charge de la garantie jeunes, qui aura encore un caractère expérimental : 10 000 engagements devraient être signés sur dix territoires, pour un coût de 30 millions d’euros. Cette aide accordée aux jeunes les plus en difficulté s’ajoute aux Epides, les établissements publics d’insertion de la défense, ainsi qu’aux écoles de la deuxième chance, dont les dotations sont maintenues. Je n’oublie pas les contrats de génération, qui ne sont pas des contrats aidés mais consistent en une prime incitant à lier le destin des salariés seniors à celui des jeunes générations plu...

...de notre politique transversale pour l’inclusion sociale : les questions de solidarité, d’insertion et d’égalité des chances ne sont pas traitées uniquement dans cette mission budgétaire. Nos politiques en faveur du logement, de la santé, de l’emploi, de l’éducation et de la culture sont aussi déterminantes pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion. Au total, ce sont donc plus de 30 milliards d’euros qui sont consacrés à cet objectif dans le projet de loi de finances pour 2014. En France près de 15 % de la population vit en situation de pauvreté. Et si le plan « Europe 2020 » nous incite à réduire cette pauvreté à l’aide de financements et d’indicateurs quantitatifs, nous souhaitons rappeler que ce n’est pas l’Europe directement, et de moins en moins l’État, qui est au côté des personnes qui...

La promesse no 54 de François Hollande était de maintenir pour la durée du quinquennat le montant des dotations à leur niveau actuel. Dix-huit mois plus tard, la réalité est tout autre, l’objectif est de baisser de 1,5 milliard d’euros en 2014 et à nouveau en 2015 les dotations aux collectivités locales. Je sais que vous allez me répondre que la droite en aurait fait autant si elle était restée au pouvoir,…

...é en 2009 et constitue un moyen important de lutte contre la pauvreté. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est satisfait de l’augmentation de plus de 42,3 % des crédits alloués au renforcement de la lutte contre la pauvreté via l’augmentation de la dotation budgétaire au Fonds national des solidarités actives finançant le revenu de solidarité active, à savoir 575,4 millions d’euros pour 2014 contre 404,5 millions d’euros en 2013. Ce matin même, le Secours catholique rendait public son rapport annuel sur la pauvreté. Il y dresse un constat alarmant, soulignant que de plus en plus de familles avec enfants sont touchées. Aussi estimons-nous que la hausse des crédits du programme 106 « Action en faveur des familles vulnérables », qui passent de 245,5 millions d’euros en 2013 à...

...rence. Faire après une élection le contraire de ce que l’on a déclaré, voilà ce que nous reprochons à François Hollande. Le deuxième reproche que nous adressons au Gouvernement, c’est la différence de traitement entre l’État et les collectivités territoriales. L’État est plus dur avec les collectivités territoriales, les communes en particulier, qu’il ne l’est avec lui-même. Sur les 15 milliards d’euros d’économies annoncées sur le budget de l’État, vous n’en détaillez dans les documents budgétaires que 5 milliards, dont 1,8 milliard en d’investissement et 336 millions d’euros seulement en dépenses de fonctionnement, quand vous demandez aux seules communes et intercommunalités d’économiser 840 millions d’euros. Troisième reproche que nous adressons à ce budget, c’est que ce mensonge initial vou...

...tion du RSA socle de 10 % en cinq ans, ce qui permettrait à celui-ci de retrouver son niveau relatif d’origine, soit 50 % du SMIC, en 2017. Ainsi une première revalorisation de 2 % hors inflation, soit dix euros par mois pour une personne seule sans ressources, a eu lieu le 1er septembre 2013. Le programme 304 consacré à la lutte contre la pauvreté voit ainsi ses crédits augmenter de 171 millions d’euros. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer l’engagement, pour l’année 2014, de revaloriser hors inflation le RSA socle au 1er septembre afin de poursuivre son réajustement de 10 % en cinq ans qui lui permettrait de retrouver son niveau relatif d’origine en 2017 ? Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser l’état d’avancement des réflexions sur le projet de fusion du RSA activité et de la p...

...mplir, la diminution de la dotation aux collectivités territoriales, est actée, tandis que sa contrepartie nécessaire, une réforme profonde de l’autonomie financière et du financement de nos collectivités, reste à faire. En refusant de manifester un tant soit peu de courage, le Gouvernement prend le risque de se mettre à dos l’ensemble de ses partenaires locaux. Avec un montant de 2,59 milliards d’euros, les crédits alloués à la mission ne représentent qu’une faible part de l’ensemble des transferts financiers de l’État aux collectivités, de l’ordre de 100 milliards d’euros. Cette année, les dotations de l’État aux collectivités subiront de plein fouet une diminution de 1,5 milliard d’euros, soit une baisse de l’enveloppe normée des concours de l’État de 3,1 %, avant une baisse équivalente en 20...

Les programmes 111 et 155 de la mission « Travail et emploi » voient cette année les crédits qui leur sont affectés diminuer. Le programme 111, consacré à l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, enregistre ainsi une baisse de crédits de 7,9 millions d’euros. Je note également une diminution de 3,7 millions d’euros des crédits de l’action « Qualité et effectivité du droit » ainsi qu’une baisse de 1,35 million d’euros pour l’action « Santé et sécurité au travail » par rapport à 2013. Je prends évidemment bonne note des explications avancées par le Gouvernement concernant la préparation des prochaines élections prud’homales et de la stabilité des créd...

Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, c’est vrai que les collectivités territoriales vont être appelées à un effort – comme chacun des acteurs de notre société – à hauteur de 1,5 milliard d’euros, ce qui est toujours moins, monsieur Marleix, que ce que l’UMP avait prévu, à savoir 2 milliards d’euros par an pendant cinq ans : 10 milliards contre les 3 milliards proposés par cette majorité.

...e loi relatif à l’économie sociale et solidaire actuellement débattu au Sénat est ambitieux : il devrait notamment permettre un meilleur ancrage au sein des territoires afin que l’économie sociale et solidaire y soit un vecteur pour l’emploi et le développement économique. C’est parce que de telles ambitions nécessitent des moyens que nous proposons par le présent amendement d’allouer 5 millions d’euros supplémentaires à l’action « Économie sociale et solidaire » au sein de la mission budgétaire « Solidarité, insertion et égalité des chances », c’est-à-dire d’en doubler les crédits. Ainsi que nous l’avons rappelé tout à l’heure, et ma collègue Clotilde Valter s’y est largement attardée, compte tenu des règles budgétaires, nous sommes contraints de gager les crédits nouveaux au sein d’une même mi...

Monsieur Cavard, à titre personnel, puisque cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances, je ne peux que saluer votre proposition, du moins sa première partie : augmenter les crédits de l’action 12 de 5 millions d’euros me semble de bon aloi. La question qui se pose est évidemment celle du gage : prélever cette somme sur l’action « Affaires immobilières » du programme 124 qui concerne les moyens des services me paraît compliqué.

...ntion les propositions du Gouvernement en la matière. De même, je continue de m’interroger sur les modalités de redistribution du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, proposée à l’article 59. La majoration de deux à cinq du coefficient de pondération de la valeur locative des établissements industriels permettra aux territoires industriels de bénéficier de 100 millions d’euros au titre de dédommagements pour cause de nuisance. Selon moi, cette aide supplémentaire ne peut pas être simplement le prix de la nuisance mais devrait servir à réduire effectivement ces nuisances, au risque, si aucune action d’amélioration et de prévention n’était menée, de friser le cynisme. Il serait par exemple possible de subordonner le bénéfice de cette nouvelle répartition de la CVAE, ou u...

...sociale et solidaire et les moyens consacrés au CICE. Au vu du nombre de personnes employées dans le secteur, il aurait été tout à fait possible de trouver des solutions de ce type. Puisque je ne peux me prononcer sur cet amendement au nom de la commission des finances, je le fais à titre personnel : si le Gouvernement accepte de lever le gage, je suis favorable à ce qu’on augmente de 5 millions d’euros les crédits de l’action12 du programme 304.

...ifficile et l’héritage financier de la droite pèse sur nos marges de manoeuvre. Mais les moyens sont désormais visibles et massifs. Il y a bien sûr la hausse des crédits de la mission « Travail et emploi » que nous examinons ce soir, une hausse de près de 7,5 %, et même de 17 % en tenant compte des transferts aux collectivités locales. Les crédits de paiement s’élèvent désormais à 11,14 milliards d’euros. Ainsi, les opérateurs sont confortés dans leurs missions. Je pense à Pôle emploi, qui gagne des CDI supplémentaires, et à l’Association pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, et à ses salariés, dont le savoir-faire a été valorisé et doit l’être encore davantage. Les crédits des contrats aidés augmentent de 35 % pour les CUI-CAE, dont la durée passe à dix mois en moyenne dans le...