Interventions sur "d’euros"

Nous proposons donc que la revalorisation soit reportée au 1eroctobre 2014 ; ainsi, l’impact en crédits sera moins important mais la revalorisation aura tout de même lieu. Je tiens à rappeler que l’augmentation de la dotation de l’État pour les aides au logement dans le projet de loi de finances pour 2014 représente actuellement un peu plus de 170 millions d’euros, et que la hausse totale du financement s’élève à près de 500 millions d’euros. Nous sommes donc face à une urgence sociale qui se traduit par une augmentation très importante de ces dépenses qu’il est nécessaire de maîtriser, au moins provisoirement. Je comprends néanmoins que ces allocations, dont le caractère social est avéré, sont essentielles pour beaucoup de ménages. C’est la raison pour la...

...et à la fois rigoureux et ambitieux. L’accueil des étrangers en situation régulière, la maîtrise des flux migratoires, la lutte contre l’immigration clandestine, la garantie de l’exercice du droit d’asile, l’intégration des étrangers en situation régulière et l’accès à la nationalité française fondent les grands enjeux de la mission « Immigration, asile et intégration ». Fixées à 653,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 664,9 millions d’euros en crédits de paiement, les dotations de la mission vont diminuer de respectivement 8,8 et 5,6 millions d’euros par rapport aux crédits initiaux pour 2013. Cette baisse traduit les contributions de la mission aux efforts d’économie sur le budget de l’État mais aussi une rationalisation des frais engagés et une optimisation des dépenses publi...

...entrale et des plans d’action ont été réalisés par chaque préfecture. Une amélioration est perceptible au titre de l’année 2013, mais ne pourra être consolidée qu’avec la mise en oeuvre du titre de séjour pluriannuel. Concernant la lutte contre l’immigration irrégulière, qui constitue l’un des piliers de la politique française de l’immigration, les crédits de la mission diminuent de 5,9 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Cela traduit surtout une révision du réseau de centres de rétention administrative visant à réduire la voilure dans les territoires où les besoins sont moindres, dans un souci d’optimisation des dépenses et de saine gestion des deniers publics. Le ministère a tiré les enseignements de la sous-occupation des CRA : si certains sont certes sous te...

... quelque chose d’important. J’ai entendu tout à l’heure certains collègues proposer la suppression pure et simple de cet article –c’était donc contraire à l’objectif qu’ils poursuivaient. Je comprends bien entendu les contraintes budgétaires de l’État. Je souhaite néanmoins que nous ayons un débat très clair sur le devenir des aides personnelles. Leur montant total s’élève à plus de 17 milliards d’euros cette année. Le coût budgétaire augmente d’ailleurs, même si l’on prend en compte le gel, puisqu’il passe de 4,9 milliards environ à 5,1 milliards dans le PLF de cette année, à quoi s’ajoutent les financements prévus dans le PLFSS. Il est d’autant plus nécessaire que nous ayons un véritable échange tout au long de l’année 2014 que le débat se posera à peu près dans les mêmes termes – je ne pense ...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, avec près de 665 millions d’euros de crédits demandés pour 2014, le budget consacré à l’immigration affiche une baisse de 1,3 % d’autorisations d’engagement et de 0,9 % de crédits de paiement par rapport à 2013. Preuve que les bonnes intentions du début de mandat sont déjà loin et que l’immigration ne figure pas cette année parmi les priorités du Gouvernement. Certes, nous notons les efforts consentis en matière d’asile, efforts...

...ncentrer mon intervention sur ce lourd défi qui est lancé à la France. Pas plus aujourd’hui qu’hier notre pays n’a vocation à accueillir toute la misère du monde, mais la France est et doit rester la terre de refuge des opprimés, de ceux qui sont menacés dans leur intégrité, de ceux qui subissent le joug d’un État dictatorial, et qui répondent ainsi aux critères de l’asile. Dotée de 503 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, l’action no 2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » augmente de 0,5 % par rapport à l’année dernière, sachant qu’elle avait connu une augmentation de 22,5 % entre 2012 et 2013. Cette action consomme 85 % des crédits du programme. Cette dotation peut donc être considérée comme satisfaisante, même si l’évolution de la demande d’asile, ...

Parallèlement, contre tout bon sens, le Président de la République accepte à Bruxelles une diminution du budget de FRONTEX, l’agence chargée de contrôler les frontières extérieures de l’Europe : ce budget, qui était de 115 millions d’euros en 2011, lorsque nous étions aux affaires, est descendu à 85 millions d’euros aujourd’hui. De la même façon, monsieur le ministre de l’intérieur, vous vous efforcez de faire face à la crise de l’asile en gérant de manière sérieuse et plus directive les centres d’accueil des demandeurs d’asile ; mais la ministre du logement, Mme Duflot, ne vous aidera certainement pas à combattre le maintien de d...

Cet amendement ne sera pas une surprise, puisque je l’ai déjà déposé l’an passé et que je l’ai également présenté en commission élargie : il vise à redéployer 5 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement prévus à l’action no 3 du programme 303 vers l’action no 15 du programme 104. Vous le savez, le nombre de centres de rétention administratifs sur le territoire métropolitain est assez important. L’an passé, nous avions constaté que leur taux d’occupation avoisinait les 50 % et, lors de la commission élargie, M. le ministre nous a dit qu’i...

Cet amendement tend à redéployer 5 millions d’euros de l’action no 3 du programme « Immigration et asile » vers le programme 104. Plus précisément, cela aurait pour conséquence de réduire le budget de fonctionnement des centres de rétention administrative, en se fondant sur le constat de leur sous-occupation moyenne, et de renforcer le budget de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Cela permettrait une baisse des taxes sur les v...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », que j’ai l’honneur de présenter au nom de la commission des finances, représente un budget global de 13,83 milliards d’euros, en progression de 3,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Si l’on s’en tenait à ce simple chiffre, chacun pourrait se dire qu’en ces temps de disette budgétaire, ce n’est pas si mal. Mais une autre lecture est, à mon sens, plus judicieuse. En effet, cette mission regroupe des crédits affectés à des dépenses de guichet ; il s’agit donc de suivre le mouvement de progression et ...

...il s’agit. Le réel est douloureux, ne nous le cachons pas. Nous avons vécu à crédit pendant plus de quarante ans. Le crédit est un outil économique nécessaire, voire indispensable, mais à la condition que son montant soit soutenable, à l’évidence. Or, aujourd’hui, il ne l’est plus ! Qui peut encore croire que la France peut vivre à crédit pendant des années ? Qui peut justifier que 48 milliards d’euros soient nécessaires dans le PLF 2014 pour rembourser les intérêts de la dette ? Rendez-vous compte ! C’est presque autant que le budget consacré à l’éducation de nos enfants ! L’endettement est ancien, certes, mais il s’est accéléré ces dernières années par les cadeaux faits aux banques touchées par la crise des subprimes. Vous connaissez la chanson, ou plutôt la triste rengaine, de la privatisat...

...adéquation entre les intentions affichées et la réalité budgétaire. Sur les quatre programmes qui nous intéressent aujourd’hui, seul le programme support 124 n’augmente pas, conformément aux engagements gouvernementaux de maîtrise de la dépense publique. Entrons immédiatement dans le détail. Le programme 304 « Lutte contre la pauvreté » bénéficie d’une augmentation exceptionnelle de 171 millions d’euros. Elle s’explique par l’augmentation de la contribution de l’État au FNSA, qui passe de 373 millions d’euros demandés en loi de finances initiale pour 2013, à 544 millions d’euros demandés cette année. Cette progression spectaculaire s’inscrit dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté du 21 janvier 2013, qui prévoit une revalorisation de 2 % du RSA par an pendant cinq ans pour mettre un...

La mission « Travail et emploi », qui concentre les moyens alloués à la lutte contre le chômage, première des priorités du Gouvernement, bénéficiera en 2014 de 11,14 milliards d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une hausse de 7 %, et, comme pour 2013, de 12,29 milliards d’euros en autorisations d’engagement. Précisons toutefois que la mission connaît d’importantes évolutions. D’une part, elle bénéficie de manière temporaire d’un nouveau programme « Formation et mutations économiques », qui permettra d’identifier la part des investissements d’avenir consacrés à ...

...2013 à la signature entre le Premier ministre et les collectivités d’un pacte de confiance et de responsabilité, qui comprend de nombreux engagements traduits dans le PLF 2014. Parmi ceux-ci, certains figurent dans la mission « Relation avec les collectivités territoriales », qui nous occupe aujourd’hui. Les crédits de cette mission, stables par rapport à ceux de 2013, s’élèvent à 2,65 milliards d’euros pour un transfert global de plus de 100 milliards de l’État vers les collectivités : en somme, cette mission représente une goutte d’eau, mais va pourtant, j’en suis certaine, nous faire beaucoup parler et nous occuper une bonne partie de la journée ! Comme vous le savez, nous avons également à examiner trois articles rattachés à cette mission. L’article 72 met notamment en oeuvre la baisse de 1...

Mais je m’éloigne ! C’est un exercice difficile, monsieur le ministre, que de réformer. Je ne doute pas que ceux qui hier votaient des budgets marqués par l’absence de volontarisme, assumant des baisses régulières des crédits de l’emploi, passés de 16,8 milliards d’euros en 2002 à 9,95 milliards en 2012, salueront ce budget et veilleront tout à l’heure à ne pas soutenir d’amendement ayant pour effet d’accroître la dépense publique.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nécessité de redresser nos comptes publics réduit les marges de manoeuvre dans tous les champs des politiques publiques. Malgré ces contraintes, le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est globalement préservé et même accru, puisqu’il passe de 13,4 à 13,8 milliards d’euros cette année. Dans ce cadre, la dotation du programme « Handicap et dépendance », qui concentre plus de 80 % des crédits de la mission, connaît elle-même une augmentation de 2,4 % par rapport à celle ouverte en loi de finances initiale pour 2013. Les crédits en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées s’élèvent ainsi pour le prochain exercice, dans le cadre du ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l’économie sociale et solidaire, auquel est consacré mon rapport pour avis, est retracé dans l’action 12 du programme 304, au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Il est équivalent à celui de l’année dernière avec 5 millions d’euros, celui du précédent exercice s’étant finalement élevé à 5 083 750 euros. Cette somme correspond tout d’abord, à hauteur de 175 000 euros, aux crédits de fonctionnement permettant de faire vivre le réseau des correspondants régionaux de l’économie sociale et solidaire. Cette somme est parfaitement identique à celle votée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013. Pour le reste, soit...

...erritoriales à contribution pour prendre leur part au redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement. Comme il avait été annoncé il y a un an dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012 à 2017, les prélèvements sur recettes affectées aux collectivités et à leurs groupements à fiscalité propre subiront en 2014 une baisse de 1,5 milliard d’euros, représentant une baisse de l’enveloppe normée des concours de l’État de 3,1 %. Il est important et juste de rappeler, comme vient de le faire Mme Pires Beaune, que cette participation à l’effort demandé à tous a été mise en place dans le cadre d’une procédure de concertation qui a débouché sur la conclusion du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités territorial...

...ficultés que cela engendre pour le travail parlementaire, qui s’en trouve fortement affecté, cela inquiète sur les méthodes de fonctionnement du Gouvernement. Et ces inquiétudes se propagent chez tous les acteurs de l’apprentissage. Elle se propage en premier lieu dans les régions. L’action no 1 du programme 787, qui prévoit la péréquation entre régions, n’est abondée qu’à hauteur de 60 millions d’euros, loin des 200 millions de chacune de ces sept dernières années.

...réponse précise de votre part sur ce sujet rassurera toutes les régions de France. Vous n’avez pas répondu non plus sur les différences de calcul de l’aide versée au titre de l’ancienne indemnité compensatrice forfaitaire, l’ICF. L’État se base sur un versement moyen de 1 360 euros, alors que les régions se fondent sur un montant moyen de 1 570 euros. Cette différence, qui représente 50 millions d’euros, se fait aux dépens des régions. D’autres acteurs, directement concernés, sont dans l’inquiétude : les entreprises. Celles-ci payent doublement les décisions du Gouvernement. Ainsi, le resserrement du crédit d’impôt sur la seule première année de formation des apprentis et sur les seuls niveaux V à III permet à l’État d’économiser 234 millions d’euros, qui sont donc financés par les entreprises....