Interventions sur "d’euros"

... la dernière décennie. J’ai choisi cette année de concentrer mon analyse sur la question de la gestion des frais de justice. En effet, les frais de justice et les crédits de fonctionnement sont le véritable point noir de l’institution. Ces crédits augmentent en 2014 de près de 9 % en autorisations d’engagement, et de 6 % en crédits de paiement. Plus de la moitié de ces crédits, soit 467 millions d’euros, sont prévus pour financer les frais de justice, et le reliquat pour financer le reste à payer différentiel supporté chaque année, qui empêche actuellement certaines juridictions de faire leurs comptes, et ce dès le milieu d’année. La situation s’est aggravée. Le sujet des frais de justice n’est pas nouveau et la réputation de « mauvais payeur », dont pâtissent les juridictions est connue de tou...

...orer l’analyse de la Cour de comptes, selon laquelle le ministère de l’éducation nationale « ne souffre pas d’un manque de moyens budgétaires ou d’un nombre trop faible d’enseignants, mais d’une utilisation défaillante des moyens existants ». Après l’adoption précipitée de la loi de refondation de l’école, le Gouvernement nous présente sept programmes budgétaires, dont un nouveau de 150 millions d’euros pour les internats de la réussite, dont les objectifs sont pourtant identiques à ceux des internats d’excellence, abrogés précipitamment par l’actuelle majorité. Comprenne qui pourra ! Ce budget répond à certaines attentes : la scolarisation et l’accompagnement des élèves handicapés continuent à progresser, les efforts pour combattre le décrochage scolaire se poursuivent et les 10 millions d’eur...

...rd du corps judiciaire et faire vivre la promesse du Président Hollande de rendre cette justice plus indépendante et plus efficiente. C’est un fait politique incontestable. Au-delà de cette confiance retrouvée, et compte tenu des contraintes budgétaires, le projet de budget pour 2014 pour la justice prévoit des moyens qui continuent de progresser, avec une augmentation financière de 131 millions d’euros sonnants et trébuchants, soit 1,7 % de plus, et, plus important encore, la création de 590 postes, qu’il convient de rajouter aux 480 emplois créés cette année. Vous le savez, nous partageons vos priorités. Première priorité, la mise en oeuvre de la réforme de la récidive et de l’individualisation des peines pour garantir la réinsertion, et donc la sécurité, avec, notamment, le recrutement de c...

...leurs consacrés à l’amélioration des conditions de travail des surveillants, et ce n’est pas rien. Votre deuxième priorité, c’est l’aide aux victimes et l’accès au droit, dont Nathalie Nieson vient de parler excellemment. Sur ce point, nous notons positivement que le territoire sera couvert par des bureaux d’aide aux victimes, 165 créations depuis votre nomination, et qu’une somme de 1,4 million d’euros sera consacrée au soutien apporté aux femmes victimes de violence par les associations dédiées. Et puis, vous tenez votre promesse de supprimer le droit de timbre de 35 euros créé par l’UMP, qui était inéquitable et injuste. Ces derniers temps, nous entendons dire que nous sommes les seuls à créer des taxes. En voilà pourtant une que vous avez créée, totalement inéquitable et injuste ! Pour com...

Nous examinons aujourd’hui le budget de la mission « Enseignement scolaire » et, une fois n’est pas coutume, je laisserai parler les chiffres : 63,4 milliards d’euros et 1,2 % d’augmentation des moyens alloués à l’école de la République par rapport au budget 2013 – c’est une hausse considérable. Alors que la France connaît d’importantes difficultés économiques, sociales et morales, c’est tout à l’honneur du Gouvernement de M. Ayrault que de maintenir le cap qu’il s’était fixé : celui de la priorité accordée à la jeunesse et à l’éducation. Prenons le temps d’a...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, avec un budget de 7,8 milliards d’euros, soit une quasi-stagnation par rapport à l’an dernier, la mission « Justice » ne figure visiblement pas parmi les priorités du Gouvernement. Tout du moins, les crédits budgétaires alloués à la justice ne permettront pas de faire vivre cette grande réforme pénale que vous avez annoncée et dont nous débattrons après les prochaines élections municipales. La première condition pour mettre en oeuvre ...

...utre étape nécessaire consisterait à assurer une véritable efficacité des bureaux d’exécution des peines, tant pour les majeurs que, je le souligne, pour les mineurs. Enfin, la mesure la plus controversée, dont beaucoup d’intervenants ont parlé, c’est la refonte de l’aide juridictionnelle. En supprimant le droit de timbre, ce budget a privé l’aide juridictionnelle d’un financement de 60 millions d’euros. Nous débattrons tout à l’heure d’un amendement, qui va reporter la possibilité de moduler l’unité de valeur de référence du barème. Le groupe UDI sera particulièrement attentif à cette question. Comme cela a été dit précédemment, cette aide est très importante et nous devons veiller à ce que son financement soit assuré. Plus largement, mes chers collègues, ce budget ne permet pas de répondre au...

...vernement qui contribue à restaurer la confiance entre nos concitoyens et leur système judiciaire. À cet égard, la création d’un procureur financier et les efforts effectués dans l’optique de la création d’un parquet européen sont à saluer. Mesure phare du projet de loi de finances pour la mission Justice, l’aide juridictionnelle et l’aide aux victimes voient leur budget en hausse de 30 millions d’euros. Après les cent bureaux d’aide aux victimes créés l’an dernier, la création de quinze nouveaux bureaux en 2014 constitue également un bel effort. Ces bureaux sont essentiels pour l’accès aux droits de nos compatriotes, notamment pour les plus vulnérables. Alors que la précédente majorité n’avait créé que cinquante bureaux d’aide aux victimes entre 2007 et 2012, nous assistons à un effort importan...

.... J’aimerais également soulever la question de la justice pour mineurs, déjà posée par certains de mes collègues. Une réforme est attendue courant 2014, qui visera notamment à faire face à l’allongement regrettable des délais. Contrairement à l’augmentation des crédits pour mettre en oeuvre la réforme pénale et aux engagement pris l’an passé, nous assistons à une baisse des crédits de 4 millions d’euros. Cette baisse est en partie compensée par une augmentation de 37 emplois à temps plein travaillé, notamment d’éducateurs. Toutefois, nous devons nous interroger quant à la pertinence des solutions les plus répressives pour les mineurs, comme vous l’aviez fait à l’occasion d’une grande interview, l’été de votre nomination. En effet, les centres éducatifs fermés coûtent 560 euros environ par jour e...

Dans le cadre du second programme d’investissements d’avenir, 150 millions d’euros ont été attribués à l’enseignement scolaire. Vous avez décidé, madame, messieurs les ministres, d’utiliser cette somme pour lancer le programme « Internats de la réussite ». Je regrette que l’attribution de ces 150 millions n’ait pas fait l’objet d’un débat avec la représentation nationale. On peut discuter de l’intérêt de ce programme, et je ne suis pas opposée a priori au développement des int...

L’amendement consiste à prélever 150 millions d’euros consacrés aujourd’hui à un projet concernant les internats. Nous avons sans doute une différence d’appréciation quant aux modalités de fonctionnement des internats, mais il y a en tout cas un point qui nous rassemble, c’est que les internats, contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé sommaire de cet amendement, sont efficaces, beaucoup d’études l’ont montré et Mme la ministre l’a rappelé, ...

Cet amendement tend à la suppression de l’article 69. Le Gouvernement entend supprimer la contribution pour l’aide juridique sous forme d’un timbre fiscal à 35 euros qui rapportait de l’ordre de 60 millions d’euros par an. Puis, il entend procéder à une démodulation de l’aide juridictionnelle. Il apparaît aujourd’hui que la compensation de ces diminutions de recette n’est pas assurée, ce qui pose un problème aux avocats qui assurent la défense les justiciables bénéficiaires de l’aide juridictionnelle devant les différentes juridictions. Cet amendement vise donc à faire en sorte que, pendant l’année 2014, ...

En Polynésie, l’enseignement scolaire relève d’une compétence partagée entre l’État et le pays. Or, depuis 2007, l’État s’est désengagé, notamment sur la dotation globale d’investissement. Pour l’exercice 2014, 2,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont programmés au titre de la dotation globale d’investissement destinée à financer la part de l’État dans les investissements de construction, maintenance, sécurité et reconstruction des établissements scolaires du second degré en Polynésie. Or la convention État-pays du 4 avril 2007 relative à l’éducation en Polynésie française prévoyait ...

...cile montre l’importance que le Gouvernement apporte à l’engagement du Président de la République de faire de la jeunesse sa priorité, notamment en encourageant le développement de la créativité intellectuelle et de la croissance économique de demain par le biais de nos universités. Les crédits de paiement du programme « Formation supérieure et recherche universitaire » atteindront 12,8 milliards d’euros en 2014 et devraient permettre de relever le plafond d’emplois de 168 550 à 169 519 emplois. Toutes les universités ont désormais accès aux responsabilités et à des compétences élargies : chacune recevra à ce titre une subvention de l’État qu’il lui revient de gérer. Les établissements d’enseignement supérieur, ainsi devenus autonomes, recevront 9,13 milliards d’euros, destinés pour plus des deux...

...nification de la situation des « malgré-nous » internés dans des camps soviétiques, que ces camps aient été situés à l’est ou à l’ouest de la ligne Curzon. Ce problème récurrent n’avait jamais été traité en dépit de nombreuses sollicitations. L’année dernière, je vous avais interpellé à ce propos et vous êtes aujourd’hui au rendez-vous. Le montant des propositions nouvelles s’élève à 13 millions d’euros. Bien sûr, nous avons déjà entendu et nous entendrons encore la critique concernant la limitation des majorations spécifiques de la retraite mutualiste du combattant. Mais, comme vous l’avez souligné, et je me permets de le rappeler, ni la majoration légale, ni la déductibilité fiscale des versements, ni l’exonération d’impôt de la rente ne sont touchées. Mieux encore, l’effort fiscal consenti p...

...ssieurs les ministres, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, je souhaite remercier M. le ministre chargé des anciens combattants pour sa franchise. Lors de chaque audition en commission de la défense, il a en effet commencé par dire que les crédits consacrés à cette mission dans le projet de loi de finances pour 2014 – 2,85 milliards d’euros – sont en baisse, baisse qui, certes, tient compte de la diminution des effectifs, mais qui constitue également un effort budgétaire, donc une contribution au redressement collectif des comptes de notre pays. Si d’aucuns pourraient s’inquiéter d’une telle diminution, il faut rappeler que le budget baisse de 2,7 % alors que la diminution des effectifs est de 5,5 %, et que, malgré cette diminution...

...juillet 1962 – d’ancien combattant, notre collègue Christophe Guilloteau avait déposé une proposition de loi l’année dernière, que la majorité avait refusée. Vous la reprenez cette année : c’est donc que l’UMP a eu raison de la déposer, et il aurait été préférable que vous l’adoptiez l’année dernière : cela aurait rendu hommage aux anciens combattants. Vous chiffrez cette mesure à 4 ou 5 millions d’euros, mais je pense qu’elle coûtera moins que cela, puisque les 8 000 candidats potentiels n’en feront pas tous la demande. Le coût de cette mesure ne sera donc pas très élevé. Je reviendrai, enfin, sur le coup que vous portez à l’allocation mutualiste. Cette diminution va représenter, pour le budget de l’État, une économie de 30 millions d’euros en année pleine : les quelques mesures que vous avez a...

Ils font même plus que les financer, puisqu’ils perdent 30 millions d’euros, pour gagner tout au plus 2 millions ou 2,5 millions d’euros. C’est là une rupture importante, comme on n’en a jamais vu. Il faut bien comprendre que les anciens combattants ont été extrêmement touchés.

... est la mise en oeuvre de mesures nouvelles au profit des anciens combattants et de la tenue d’engagements pris l’année dernière dans le cadre de cette mission, à commencer par une meilleure prise en compte à l’égard des anciens combattants et de leurs ayants droit les plus en difficulté. Le budget d’action sociale de l’ONAC connaîtra ainsi une augmentation de 6,3 %, atteignant les 21,9 millions d’euros en 2014. Rappelons que cet office réalise près de 30 000 interventions par an. Son action sociale est importante puisqu’elle concerne l’attribution de secours et de prêts individuels ainsi que la tutelle des pupilles de la nation, maisons de retraites et écoles de reconversion professionnelle au profit d’anciens militaires en opérations extérieures. Dans cette perspective, l’augmentation du plaf...

...uros et attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX avec les mêmes critères que ceux ayant séjourné en Afrique du Nord, à savoir cent-vingt jours de présence, consécutifs ou non. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé, par décret, de réduire de 20 % sa subvention aux rentes mutualistes. Il est espéré une économie de 10 millions en 2014. Ce chiffre est à comparer aux 13 millions d’euros de mesures nouvelles que le Gouvernement met en avant dans ce budget. Vous avez admis, monsieur le ministre chargé des anciens combattants, qu’il ne s’agit pas d’une niche fiscale. Dans ce cas, comment justifiez-vous cette baisse ? Par ailleurs, nous n’acceptons pas la politique d’austérité et les attaques des droits qui en découlent. Cette politique a des effets bien concrets, dont la réductio...