Interventions sur "d’euros"

...d’impôt compétitivité emploi. Nous avons nous-mêmes déposé des amendements allant dans le même sens, proposant de réserver le bénéfice de ce crédit d’impôt aux seules entreprises exposées à la concurrence internationale et plus particulièrement aux PME exposées à cette concurrence. Nous n’avons jamais fait mystère de notre hostilité à ce dispositif. Il représente un cadeau fiscal de 20 milliards d’euros au bénéfice de toutes les entreprises, sans distinction : 20 milliards d’euros, c’est par exemple le montant du déficit de la Sécurité sociale, toutes branches réunies. Avec cette mesure, on baisse pratiquement de moitié les recettes de l’impôt sur les sociétés. Et pour quelle efficacité ? Cela fait vingt ans qu’on pratique des politiques d’exonérations en direction des entreprises : les allégem...

... : l’ANI prévoit qu’ils soient mis en place partout à l’horizon 2016. Et cela représente un coût pour le budget de l’État, mes chers collègues : le fait que les cotisations qui ne sont pas déductibles aujourd’hui pour les volontaires le deviennent lorsque les contrats seront tous devenus collectifs représente une charge, c’est le devoir du rapporteur général de vous le dire, d’environ un milliard d’euros. Lorsque la commission des finances a examiné pour avis le projet de loi sur l’ANI, quelques rares personnes, dont M. de Courson et moi-même, ont souligné qu’il y avait là un problème.

... barème, comme par la suppression de la demi-part dont nous parlons régulièrement, la précédente majorité a infligé la double peine à des contribuables modestes, puisqu’en dépassant le revenu fiscal de référence ils sont assujettis à ces contributions qu’ils n’avaient pas à payer auparavant. Le rapport présente les éléments de chiffrage de cet amendement, qui restituera entre 400 et 450 millions d’euros de pouvoir d’achat à ces personnes victimes de la double peine que les décisions passées leur ont infligée. C’est donc un amendement extrêmement important, dont le coût est supporté par le budget de l’État non seulement sur cette ligne mais aussi sur d’autres, concernant les compensations aux collectivités territoriales, également concernées par ces dispositifs.

Nous avons eu un long débat en commission sur l’impact de cet amendement sur les finances locales et sociales. Il coûte 450 millions d’euros, qui se répartissent en 180 millions d’euros sur la Sécurité sociale et 270 millions d’euros sur les collectivités territoriales. Les 180 millions d’euros étant décalés d’un an, l’incidence de la mesure ne sera donc pas visible en 2014. S’agissant des 270 millions d’euros, nous avons demandé si cette perte pour les collectivités territoriales serait compensée et l’on nous a répondu que l’État pre...

Moi, je suis prêt à comprendre la démarche intellectuelle selon laquelle on fait une expérimentation, on évalue et on se donne du temps pour voir. Mais, là, on parle de 20 milliards d’euros ! Vingt milliards d’euros ! Et avec un objectif qui a évolué, puisque…

...econds. Nous l’avons encore vu à l’occasion de la discussion sur les retraites la semaine dernière. C’est cette habitude qui les conduit à proférer aujourd’hui les contrevérités que le rapporteur a excellemment corrigées. Je tiens donc à rappeler la finalité de la mesure en question : il s’agit de permettre le financement de la complémentaire santé et de la généraliser en transférant 960 millions d’euros au budget de la sécurité sociale.

...es cofinancements, des avances remboursables. Nous avons dit que, pour stimuler l’investissement, il fallait que nous construisions un partenariat avec les entreprises où chacun apporte au pot commun. Je ne suis pas convaincu, quant à moi, et je le dis ici, que nous soyons confrontés à un problème de compétitivité en raison du coût du travail et qu’il soit donc nécessaire de dépenser 20 milliards d’euros pendant plusieurs années pour attendre 2016, comme l’a dit très justement M. Pisani-Ferry, afin de disposer des premiers éléments d’évaluation. Parce que si nous nous sommes trompés, ce sont 60 milliards qui seront partis en fumée !

...ière mesure de décote et, cette année, grâce aux mesures que nous prenons notamment grâce à celles de maîtrise de la dépense publique que vous n’avez jamais prises, nous sommes en capacité de changer cela. Je remercie M. Cazeneuve de son approbation à l’amendement sur la revalorisation du revenu fiscal de référence, porté par notre commission et déposé par le groupe socialiste. C’est 1,4 milliard d’euros de mesures en faveur du pouvoir d’achat que nous allons voter avec cet article qui revient en partie sur les mesures d’assommoir fiscal prises par l’UMP en 2011.

J’ai demandé des précisions aux ministères, sans pouvoir obtenir de chiffre très précis. Le coût de la généralisation des contrats collectifs semble évalué, très grossièrement, à environ un milliard d’euros et je pense, en accord avec mes services, que c’est probablement sous-estimé.

Vous vous félicitez d’une baisse de 450 millions d’euros, mais c’est probablement pour mieux faire passer la hausse de 6 milliards d’euros d’impôt sur le revenu. Selon les chiffres des documents annexés, nous allons en effet passer de 69,3 à 75,3 milliards d’euros.

Pour ce qui est de tout le secteur du commerce, qui comprend aussi la réparation automobile et les motocyclettes, on en est à 3,5 milliards d’euros ! Cela veut dire que le seul bénéfice du groupe Carrefour doit être de l’ordre du milliard d’euros. J’aurais aimé en avoir la déclinaison par grands groupes – puisque, en dernière analyse, il s’agit de faire un chèque aux entreprises – dans le cadre des réponses à nos questionnaires. En revanche, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question, très précise et pour le coup assez cons...

...x taux de TVA pour le financer à partir du 1er janvier 2014. Nous avons approuvé ce dispositif. Cette année, le projet de budget propose également que le secteur des salles de cinéma change de catégorie et soit considéré comme un bien de première nécessité, donc soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 % au lieu de 10 % à compter du 1er janvier. À nos yeux, ce serait faire un cadeau de 60 millions d’euros à ce secteur, sans aucun engagement de le répercuter sur le prix du billet d’entrée. J’ajoute que cela n’a rien à voir avec des mesures qui auront un réel effet de levier, comme celle de la baisse de la TVA à 5 % ou à 5,5 % dans le domaine du logement, que j’ai moi-même défendues avec plusieurs collègues de l’Assemblée nationale. L’État a récemment baissé la TVA applicable au livre à 5,5 % et le ...

L’ensemble des mesures que je viens d’évoquer représente à peu près 1 milliard d’euros de baisse de recettes de TVA par rapport aux 6,5 milliards prévus par la loi votée en décembre dernier, auxquels s’ajoutent les 750 millions d’euros induits par notre décision de maintenir le taux à 5,5 %. Autrement dit, nous avons baissé nos prévisions de recettes de TVA, contrairement à ce qui peut être dit ici ou là. Nous avions prévu en décembre 6,5 milliards d’euros d’augmentation de la TVA,...

...ues et les festival de cinéma. C’est dommage : il y a quelque paradoxe à baisser la TVA sur les entrées dans des salles de cinéma commerciales, et de laisser de côté les cinémathèques et les festivals de cinéma, qui reposent le plus souvent sur une base associative. C’est donc vraiment un amendement de cohérence, dont l’impact budgétaire, vous le devinez, ne se comptera évidemment pas en millions d’euros.

Je vais détailler les raisons pour lesquelles je suis opposé à l’amendement présenté par vous-même, madame la présidente, et par notre collègue Patrick Bloche. Premièrement, le résultat opérationnel de Canal Plus, s’il a, certes, baissé de 5 % en 2012, demeure encore significativement positif puisqu’il s’élève à 663 millions d’euros. Deuxièmement, lorsque la TVA est passée de 5,5 % à 7 %, les abonnés ont été informés par lettre – je suis moi-même abonné historique à Canal Plus – que l’augmentation de la TVA conduisait Canal à augmenter ses tarifs de 1 euro. Cela n’a pas totalement déstabilisé ma vie personnelle ; cela dit, comme j’aime les chiffres, j’ai calculé qu’une augmentation d’un point et demi pour un abonnement de 38...

...d’au moins trois enfants bénéficient aujourd’hui d’un bonus de pension qui, contrairement à la pension elle-même, n’entre pas dans l’assiette l’impôt sur le revenu, mais est soumis aux prélèvements sociaux : CSG, CRDS. Ce bonus diffère selon les régimes. Il peut s’élever à 10 % de la pension à partir de trois enfants, davantage parfois. La suppression de l’exonération, qui apportera 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires aux caisses de l’État en 2014, vise à résorber une partie des déficits des régimes de retraite et s’inscrit d’ailleurs dans le volet fiscal de la réforme de ceux-ci. L’argument en faveur de cette réforme consiste à souligner que l’exonération d’impôt est proportionnelle et bénéficie donc aux plus grosses pensions. Soit. On peut cependant craindre que la mesure n’affec...

Troisième raison : l’argument sur la production cinématographie et l’appui que Canal Plus apporte au cinéma est un bon argument. Canal Plus a ainsi consacré, en 2011, 171 millions d’euros au soutien des oeuvres cinématographiques et 73 millions au cofinancement des oeuvres audiovisuelles, ce qui représente 244 millions d’euros. TF1, M6 et France Télévisions ont, pour leur part, consacré 815 millions d’euros aux oeuvres cinématographiques, mais pas forcément au cinéma, les séries télévisées auxquels s’intéressent certaines de ces grandes chaînes étant également des oeuvres cinémato...

Voilà une mesure à un milliard d’euros. Le Gouvernement continue sur une pente glissante, en portant atteinte à la famille et à la justice fiscale. L’atteinte à la famille est confirmée dans un entretien très éclairant de Mme Bertinotti, publié dans Le Figaro d’aujourd’hui

...e nous connaissons tous. La baisse du chiffre d’affaires de Canal Plus entraîne une diminution de ses obligations cinématographiques, ce que je regrette évidemment. Je rappelle que sur les 815 millions évoqués par le rapporteur général que TF1, M6 et France Télévisions consacrent au cinéma et à l’audiovisuel, France Télévisions apporte une contribution décisive puisqu’elle s’élève à 500 millions d’euros. Ces 500 millions sont, bien entendu, financés par les Français principalement au travers du paiement de la redevance. La logique est autre pour Canal Plus, et ce, je le rappelle, dans un secteur très concurrentiel. L’argument de BeIN TV ne saurait être secondaire non seulement dans le domaine du cinéma, mais aussi dans celui des droits sportifs. Peut-être la représentation nationale sera-t-elle ...

Je crains, monsieur Bloche, que votre espérance ne soit déçue… Le coût de votre amendement fait également un peu peur, puisqu’il s’élève à 55 ou 60 millions d’euros. Le contexte budgétaire ne nous le permet guère. Mais je vous invite à persévérer : il vous reste d’autres amendements, plus ceux de Pierre-Alain Muet de vous-même, qui viendront plus tard ! J’aimerais revenir un instant sur la situation de Canal Plus, car nous devons être clairs – c’est le cas de le dire – et le sujet est important. J’ai eu de longs échanges avec MM. Méheut, Paolini et Pflimlin...