Interventions sur "d’euros"

Votre amendement, madame Dalloz, est un copier-coller d’une mesure de compensation prise au moment de la triste expérience de 2010. Vous avez repris les mesures de compensation prévues pour une taxe carbone qui devait rapporter plus de 2 milliards d’euros. Elles sont donc totalement disproportionnées par rapport à la contribution climat-énergie introduite par ce texte de loi, dont j’évoquerai le produit dans un instant. Votre amendement, madame Dalloz, n’est pas proportionné et n’a pas de sens, par rapport aux volumes qui nous occupent ici. Madame Sas, je vais être franc avec vous.

...ble un crédit d’impôt compétitivité emploi, dont nous reparlerons certainement aujourd’hui, et dont le financement était assuré par trois dispositifs : 10 milliards d’économies, 6,5 milliards d’augmentation de la TVA et 3,5 milliards de contributions de type environnemental. Cette année, nous n’en sommes qu’à la première étape, et le produit de cette contribution s’élèvera à environ 350 millions d’euros, loin des 2 milliards qu’évoquait Mme Dalloz. Si nous voulons respecter ce plan de financement qui conjugue plusieurs objectifs et qui satisfait plusieurs d’entre nous, pour des raisons parfois différentes, nous devons respecter ce que nous nous sommes clairement imposé à nous-même – faute de quoi nous dégraderions le solde. Par conséquent, même si j’étais de ceux qui rejoignaient largement vos...

...aux politiques de transport public. Le projet de budget pour 2014 repose ainsi sur trois piliers : assurer l’avenir des générations futures en garantissant l’indépendance de la France, soutenir l’activité et l’emploi pour réussir l’inversion de la courbe du chômage et agir pour le pouvoir d’achat. Soutenir l’activité et l’emploi passe par différentes mesures, notamment un budget de 1,7 milliard d’euros consacré aux emplois d’avenir, qui concernent les jeunes de seize à vingt-cinq ans, et aux contrats de génération. Depuis un an, depuis le vote du précédent budget, le Gouvernement a oeuvré en faveur d’une fiscalité juste qui protège nos PME et nos TPE. La majorité a réduit l’écart d’imposition qui existait entre les PME et les grandes entreprises. Afin d’encourager les entreprises à se lancer d...

... plus en difficulté se concrétise par la poursuite de la montée en puissance de la péréquation. Ainsi, avec l’augmentation des enveloppes du FPIC, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, du FSRIF, le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France et de la DSU, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, ce sont près de 290 millions d’euros supplémentaires qui seront redistribués dans ces territoires en difficulté. Je déposerai toutefois sur ce point, en accord avec les travaux menés au sein de Paris Métropole, quelques amendements, en particulier sur le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. En effet, si grâce à un travail continu entre les ministères concernés, la direction générale des collectivités locales...

… pourtant au service de la croissance et de l’emploi, mais rassurez-vous, je tiens à reconnaître aux auteurs du texte une intention vertueuse. À sa lecture, je me suis réjoui de cette volonté affichée de réduire la dépense publique. Un effort d’économies sans précédent de 15 milliards d’euros semble prévu en 2014, qui portera « pour 9 milliards sur l’État et ses agences et sur les collectivités locales et pour 6 milliards sur la sphère sociale ». Malheureusement, la réalité est tout autre. Comment le Gouvernement peut-il avancer un tel chiffre ? Il ne fait que comparer les résultats budgétaires pour 2014 à l’évolution tendancielle à la hausse des dépenses. En d’autres termes, monsieu...

...eux grands objectifs qui sont aussi deux grandes priorités politiques : réussir l’inversion de la courbe du chômage dans la durée – c’est là un engagement du Président de la République –, mais aussi conforter et amplifier la reprise de la croissance économique, que l’on sait aujourd’hui fragile. La priorité à l’emploi et au travail se traduit par un effort budgétaire sans précédent : 4 milliards d’euros, dont 1 milliard d’euros supplémentaires par rapport à ce qui était programmé. Cela veut dire 1,7 milliard d’euros pour l’emploi des jeunes, avec les contrats de génération – 100 000 – et les emplois d’avenir – 150 000 – ; 1,8 milliard d’euros pour la consolidation de 340 000 contrats aidés, dont la durée moyenne va passer à dix mois et demi, contre six mois en 2012. C’est aussi le renforcement d...

Avec l’emploi, le soutien à la reprise économique est l’autre grande priorité du projet de loi de finances pour 2014, avec deux leviers principaux. Le premier est celui de la compétitivité et de l’innovation des entreprises. C’est le programme d’investissements d’avenir doté de 12 milliards d’euros, dont 50 % seront consacrés à la transition écologique. Ce sont les trente-quatre plans industriels qui ont été annoncés par Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Ce sont le crédit d’impôt compétitivité emploi, la Banque publique d’investissement, le PEA-PME – autant d’outils au service des PME industrielles et innovantes favorables aux investissements sur nos territoires. Vous ...

...ique durable. Le soutien au pouvoir d’achat passe par la diminution des dépenses contraintes qui pèsent lourdement sur le budget des ménages : le logement, avec l’encadrement des loyers ; l’énergie, avec les tarifs sociaux étendus à 3 millions de ménages supplémentaires pour l’électricité et le gaz, mais aussi le plafonnement des frais bancaires. Soutien au pouvoir d’achat, toujours : 1 milliard d’euros seront rendus aux Français en 2014 avec le dégel du barème de l’impôt sur le revenu et le renforcement du mécanisme de décote, sans oublier le relèvement du seuil des revenus fiscaux de référence de 4 % ; cet amendement du groupe socialiste sera favorable aux ménages et aux retraités les plus modestes en évitant qu’ils soient assujettis à la taxe d’habitation, à la CSG, à la redevance audiovisuel...

...s opérateurs pourront, s’ils le souhaitent, expérimenter le dispositif de crédit d’impôt. Ce droit d’option était primordial afin de prendre en considération les réalités du monde économique des outre-mer, tout particulièrement les difficultés récurrentes des petites et moyennes entreprises en matière de préfinancement. Quant aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros, elles auront uniquement accès au crédit d’impôt. Avant de conclure, je voudrais insister sur mon amendement no 972, toujours à cet article 13, relatif à la quotité minimale de subvention dans les opérations de construction de logements sociaux. Nombre de mes collègues des outre-mer ont d’ailleurs choisi de déposer des amendements identiques. Initialement, la loi de finances renvoyait à un décr...

...du MEDEF et de l’AFEP. Comment ne pas être saisi par le décalage entre une AFEP qui passe son temps à se lamenter sur la politique fiscale du Gouvernement, qui n’est jamais rassasiée des concessions qui lui sont faites et l’indécence du comportement de ses mandants ? Cette année les entreprises du CAC 40, dont toutes ne sont pas françaises, mais dont une partie l’est, distribueront 40 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires. Il est donc légitime de se poser la question du patriotisme économique de ces grands groupes. Et, puisque le MEDEF et l’AFEP se sont permis de distribuer un carton jaune au gouvernement, qu’il soit permis en retour de la part d’un simple député de France de leur demander de bien vouloir ôter le F de leurs sigles respectifs afin de ne pas souiller plus encore l...

... Gouvernement une démarche inverse. Si nous nous prononçons évidemment pour la réduction des déficits publics, nous le faisons avec intelligence et logique, en privilégiant l’emploi et la compétitivité. Mais ce débat pose une autre question, celle des rentrées d’argent, qui appelle forcément celle de l’évasion fiscale. Celle-ci – faut-il le rappeler ? – coûte à la France entre 40 et 80 milliards d’euros par an. Imaginez un peu : c’est l’équivalent du budget de l’éducation nationale qui part en fumée, alors que nous avons des difficultés à financer toutes nos politiques publiques. Cette évasion se décline de trois manières. Avec la loi que vous avez portée, et dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, vous vous êtes attaqué, monsieur le ministre, à l’un des volets de l’évasion fiscale, celui ...

Des bandes organisées pillent l’État en se faisant rembourser la TVA de manière éhontée, par le biais de sociétés écrans. Sur le papier, elles font du commerce au niveau européen ou international et se font adresser des chèques du Trésor public, dans leurs sociétés écrans. Cette escroquerie à la TVA n’est pas acceptable : ce sont au moins 10 milliards d’euros qui échappent ainsi à l’État, et il pourrait même s’agir de 30 milliards d’euros, selon la Commission européenne. Ce que je ne comprends pas – et c’est pour cela, monsieur le ministre, que je veux vraiment appeler votre attention sur ce sujet – c’est que d’autres pays ont pris à bras-le-corps le problème de l’escroquerie à la TVA et l’ont résolu. Je souhaite – et je sais, monsieur le ministre, q...

Cette contribution du mouvement HLM, qui viendra donc s’ajouter aux financements existants, représente tout de même 280 millions d’euros !

...r le ministre chargé du domaine ! Je rappellerai simplement que le Conseil de l’immobilier de l’État, que votre prédécesseur m’avait désigné pour le présider, a formulé cinquante propositions. Vous trouverez là un partenaire pour faire en sorte que l’État lui-même, l’État propriétaire, fasse des économies et que, tous ensemble, nous puissions valoriser la totalité de ces biens. Sur 80 milliards d’euros, il y a au moins 5 % à 10 % d’économies à faire par an pour les quelques années qui viennent. Ensuite, l’État ayant montré l’exemple, d’autres opérateurs, d’autres institutions sauront le suivre.

...et de loi de finances pour 2014 poursuit l’effort pour traiter les trois déficits profonds, hérités de nos prédécesseurs, dont souffre la France. Le premier de ces déficits est celui de l’État. Les déficits d’hier, nous les réduisons : moins 5,3 % encore en 2011 ; moins 3,6 % en 2014, soit la moitié du déficit de 2009. Voilà la réalité. Autre déficit légué, le dramatique déficit de 75 milliards d’euros du commerce extérieur et de la compétitivité, qui appauvrira la France si nous ne le réduisions pas. Ne pas chercher à améliorer notre compétitivité, ce serait assurément avoir moins d’entreprises, moins d’emplois, moins de croissance, moins de recettes fiscales, et plus de déficits. Avec le CICE, auquel il faut laisser le temps de faire ses preuves, avec la stabilité des prélèvements obligatoir...

...nvestissements dans les hôpitaux, dans le développement économique, dans la modernisation de nos services publics, plutôt que pour payer leurs factures. Parlons-en, justement, de leurs factures, que nous sommes contraints de régler. Il y a d’abord les dettes visibles : le stock de dettes à 92 % du PIB, son alourdissement mécanique, la sensibilité de sa charge au taux d’intérêt, les 600 milliards d’euros de plus en cinq ans, auxquels fait face toute notre stratégie de réduction des déficits, par les économies et impôts que nous sommes contraints de décider. Mais il y a aussi les autres déficits sociaux – Sécurité sociale, retraite, familles – auxquels nous devons aussi trouver des solutions. Le ministre du budget a bien rappelé que si le quotient familial a dû être réduit dans ce budget 2014, et...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en cette fin de discussion générale au cours de laquelle tout a pratiquement été dit, je développerai deux points : un point général sur l’impôt et un point plus spécifique sur l’article 32 de ce projet de loi de finances pour 2014 qui porte sur le prélèvement de 210 millions d’euros sur le budget des agences de l’eau. Ma fonction de président du comité national de l’eau m’y oblige. S’agissant de l’impôt, comme je le confiais hier au ministre, avant d’être parlementaire, j’étais comptable public, percepteur, et comme je le dis encore parfois, marchand d’impôts. Et ma fierté est d’avoir toujours défendu la légitimité de l’impôt et d’avoir amené les contribuables à la comprend...

...l’action publique. Chers collègues de l’opposition, faut-il rappeler que vous étiez guidés, durant le quinquennat précédent, par la réduction des moyens de l’action publique et par les baisses d’impôts pour les plus favorisés de nos concitoyens ? La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, adoptée en juillet 2007, avait entraîné une baisse annuelle de recettes de 11 milliards d’euros ; cette baisse a profité aux contribuables les plus fortunés, en raison notamment du bouclier fiscal.

Pourtant, alors qu’en 2007 le candidat Nicolas Sarkozy prétendait baisser les impôts à hauteur de 4 points de la richesse nationale, il les a finalement fortement augmentés puisque les prélèvements obligatoires ont subi une hausse de 1,3 point de PIB, soit près de 30 milliards d’euros, entre 2007 et 2012. Faut-il aussi rappeler qu’à la fin du quinquennat précédent, les ministres François Baroin et Valérie Pécresse avaient prévu dans le programme de stabilité envoyé à la Commission européenne d’augmenter les impôts de plus de 20 milliards d’euros de 2012 à 2016 pour atteindre un taux de prélèvements obligatoires de 45,8 % du PIB dès 2016 ? Il est donc quelque peu paradoxal d’e...

...ncer par diminuer le déficit de notre pays et poursuivre cette tendance dans le budget 2014. Croire en la France, c’est faire en sorte de redonner du pouvoir d’achat aux Français – nombre de mes collègues ont énuméré les mesures en faveur du pouvoir d’achat inscrites dans le budget 2014. Croire en la France, c’est évidemment maîtriser enfin la dépense publique de notre pays, réaliser 15 milliards d’euros d’économies comme nous le ferons enfin l’an prochain pour la première fois ! Vous remarquerez d’ailleurs que ceux qui crient le plus haro sur la dépense publique sont toujours les moins capables de la maîtriser, et que ceux qui se donnent pour objectif de préserver les services publics et l’égal accès de tous à l’action publique sont les plus à même de maîtriser cette dépense. Notre confiance en...