Interventions sur "l’état"

...diminution de leurs moyens. J’ajoute que je n’ai pu obtenir que les informations relatives au montant global de la subvention pour 2014, ainsi que la répartition des financements alloués pour 2012 ! Ma question sur les crédits relatifs à la consommation du programme 134 est la suivante. L’organisation de la DGCCRF a été considérablement modifiée par la réforme de l’administration territoriale de l’État. Il semble que l’éparpillement de ses agents entre les directions régionales et départementales ait abouti à une perte d’efficacité, notamment dans le recueil des indices des pratiques anticoncurrentielles. Quelles sont donc les mesures qu’envisage de prendre le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique ? Dans mon rapport, j’ai également sou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, La Poste est confrontée à de grands défis du fait de la baisse drastique du volume du courrier : alors qu’il s’élevait à 17,8 milliards d’objets en 2008, il devrait atteindre à peine 10 milliards d’objets en 2020. L’effort financier de l’État en faveur des postes ne reflète pas l’importance économique du secteur, qui représente 1 % du PIB et de la population active française. Pour l’essentiel, l’État compense, de manière partielle, les missions de service public confiées à La Poste par le législateur. Ces compensations ne sont pas toutes reportées au sein la mission « Économie » qui nous occupe aujourd’hui. S’agissant de l’analyse bu...

...nomie », qui ont reçu un avis favorable de la commission des affaires étrangères. Toutefois, comme le rétablissement de notre équilibre extérieur est une priorité, je voudrais conclure en évoquant quelques pistes qui me paraissent devoir être étudiées pour poursuivre et amplifier la mobilisation. D’abord, il me semble qu’il y a un vrai manque de lisibilité du commerce extérieur dans le budget de l’État : il ne fait l’objet ni d’une mission, ni d’un programme, et les moyens budgétaires qui y concourent sont en fait répartis sur quatre missions et sur cinq programmes budgétaires. Cette situation n’est pas satisfaisante. Parallèlement, le poids du ministère dans l’appareil d’État devrait être accru. Actuellement, le ministère n’a pas d’autorité, pas de tutelle ni de cotutelle sur des organismes t...

... et j’en passe, mais eu égard à la multiplicité de ses missions, les 43 milliards d’euros dont elle est dotée, qui sont certes importants, restent à nos yeux encore insuffisants, d’autant plus que nous pensons que la BPI doit être un outil majeur du redressement productif du pays. La commission d’enquête de notre assemblée sur la sidérurgie ouvre d’ailleurs des pistes en ce sens, pour permettre à l’État, à la France, grand pays industriel s’il en est, de mieux agir sur l’investissement et l’ambition industrielle des grands groupes en participant de façon significative au capital de ces sociétés. Nous regrettons par ailleurs que, comme dans le cas du crédit d’impôt compétitivité, l’action de la BPI soit insuffisamment ciblée. Ce service public bancaire ne peut avoir pour seul objectif de corrige...

...eur du bâtiment doit pouvoir bénéficier d’un taux réduit de TVA, non pas ad vitam æternam, mais pendant une période déterminée, dans le cadre d’un plan massif de soutien à la construction de logements et à cette filière. Rappelons aussi que les crédits du FISAC ont diminué depuis trois ans, passant de 38 millions d’euros à 28 millions puis à 20 millions. Avant de faire de nouvelles propositions, l’État s’honorerait en respectant les promesses qui avaient été faites par l’ancien gouvernement.

...t affiché son ambition en termes de contribution à la transition énergétique et écologique et au développement durable. Le groupe écologiste attend donc beaucoup de la montée en puissance de cette banque. Cependant, en ce qui concerne les investissements d’avenir, le groupe écologiste s’interroge, pour commencer, sur leur impact sur le redressement des comptes publics, et donc sur la capacité de l’État à les maintenir dans la durée. Le précédent gouvernement, en 2012, avait annoncé 250 milliards d’euros d’investissements sur vingt ans : en définitive, seulement 35 milliards qui ont été débloqués, non sans fortement impacter nos comptes publics, puisque le déficit s’est aggravé de près de deux points. On nous annonce maintenant 12 milliards d’euros. Ma question est donc de savoir si ces 35 milli...

...nomie ». Par ailleurs, l’utilisation qui est faite de ces crédits et les modalités de leur redistribution sont au moins aussi importantes que leur niveau, et ce projet de budget montre que le Gouvernement souhaite aller plus loin dans l’évolution du soutien aux entreprises. Il est de moins en moins question de subventionner les activités des PME plutôt que de les inciter à croître. Le soutien de l’État ne saurait être indéfini pour telle ou telle entreprise. Il doit être limité dans la durée, avoir un objectif précis et reposer sur une aide technique réelle de l’État. Une logique de guichet ou d’appel à projets doit venir remplacer celle qui prévaut actuellement et qui conduit à soutenir les entreprises de façon aveugle et dispersée. Évidemment, cette logique pourrait encore être poussée beauco...

L’État verse une subvention à La Poste pour assurer le transport de la presse. Il s’agit notamment d’assurer la diffusion de la presse spécialisée, qui n’a pour cela pas d’autre moyen que la distribution par voie postale. En 2013, le budget accordé par l’État à La Poste pour ce service était de 249 millions d’euros. Il s’agissait d’un programme de la mission « Médias » – ce qui explique que nous n’ayons...

...us avons un débat tout à fait intéressant sur les soutiens aux entreprises. Ce que vous ne comprenez pas, c’est que nous souhaitons maintenir ces crédits aux entreprises, car ils ont un effet de levier. Les entreprises créent des richesses. Quand on met de l’argent dans le FISAC, le CTI ou dans d’autres dispositifs, cet argent génère à son tour de l’argent, donc, des recettes supplémentaires pour l’État. Le point de divergence entre nous, c’est que nous souhaitons maintenir les dispositifs qui aident les entreprises et qui créent de la richesse. Mais vous, vous préférez sanctuariser des crédits destinés à des études ou à multiplier les emplois de fonctionnaires.

... mobilisent pour sauver leurs emplois. Cela posé, j’aimerais vous faire part de mes interrogations. Vous faites là de la guérison, monsieur le ministre : vous venez en aide à des entreprises malades. On aurait pu espérer qu’entre prévention et guérison, votre démarche soit plus équilibrée. En réalité, j’y vois un aveu de faiblesse. Vous nous dites que les banques refusant de faire leur travail, l’État doit s’y substituer. C’est un aveu de faiblesse du secteur bancaire : c’est à se demander pourquoi nous avons des banques si elles ne prennent pas de risques. C’est aussi un aveu de faiblesse de l’État qui va devoir assumer les compétences des banques. Plusieurs questions se posent ici : les inspecteurs des finances et autres hauts fonctionnaires talentueux que compte l’administration des financ...

Ce fonds renvoie à trois sujets principaux. Premièrement, son utilité. Personne ne semble contester la nécessité absolue d’accorder des moyens supplémentaires à l’État pour procéder à cette intervention, sans doute la plus difficile : le retournement, l’anticipation et l’accompagnement d’un reploiement des entreprises. Deuxièmement, les moyens engagés : 300 millions, c’est une somme significative qui permettra dans les mois qui viennent d’intervenir pour régler certaines situations dont nous avons déjà connaissance ou que l’on voit se profiler. Troisièmement,...

Par ailleurs, peut-on imaginer ou pas que cette intervention de l’État passe par une caution partielle apportée aux dits investisseurs qui viendraient compléter le tour de table et rendraient plus facile une mobilisation significative de fonds ? Quoi qu’il en soit, je me réjouis de cet amendement et des circonstances dans lesquelles il intervient : il est parfois nécessaire d’accélérer certains processus. J’aimerais toutefois savoir sous quelle forme les parlementa...

...ntreprises, monsieur Bachelay, mais vous n’avez jamais dit à quel taux ces prêts seraient consentis : s’agit-il des taux du marché ou bien de taux bonifiés ? Ce point me semble extrêmement important. Enfin, je suis tout fait sceptique concernant la compatibilité de votre dispositif avec le droit européen. Il existe en effet des règles interdisant les aides d’État : si le secteur privé n’y va pas, l’État ne peut pas s’y substituer.

Si l’État remplaçait le secteur privé défaillant, pour reprendre les termes de M. le ministre, votre intervention serait qualifiée d’aide d’État par Bruxelles. Pour toutes ces raisons, nous sommes parfaitement sceptiques quant au dispositif que vous voulez mettre en place. Peut-être est-il possible de le faire évoluer en créant un tour de table avec un système de caution ; je souscris pleinement à cette i...

…le nouveau programme d’investissement d’avenir dont la moitié sera consacrée à la transition écologique et énergétique, la modernisation de la doctrine de l’État actionnaire, les mesures de simplification, etc. Mais parallèlement, nous devons prendre des mesures d’urgence, des mesures de résistance, des mesures défensives. C’est le sens de cet amendement qui nous est proposé par le Gouvernement.

...t lorsque tout va mal que les entreprises se tournent vers les élus et la puissance publique. Votre amendement constitue donc la recherche d’une réponse ; je ne dis pas qu’il apporte la réponse, mais j’y vois au minimum la recherche d’une réponse. Quelques questions se posent toutefois, monsieur le ministre. Tout d’abord, comment mobiliserez-vous le pool bancaire au tour de table ? J’imagine que l’État ne s’engagera pas seul dans chacun des dossiers. Sinon, dans la seule région de Bretagne, votre fonds de 380 millions va fondre comme neige au soleil en l’espace de quelques jours.

Je m’associe à la majorité qui se satisfait de cette proposition importante qui témoigne de notre réactivité, de notre capacité à réagir rapidement à une situation inédite, grave en prenant les mesures nécessaires. On évoque souvent la lourdeur de l’État ou de l’administration ; tel n’est pas le cas ici. L’opposition adopte quant à elle un ton un peu grognon… Elle estime qu’il aurait fallu procéder différemment, et notamment faire du préventif. Là, nous sommes dans l’action, dans l’immédiateté, dans l’efficacité. Monsieur le ministre, je serai moi aussi très attentif aux réponses que vous apporterez à nos questions, notamment sur le rôle de la ...

... responsables. Désastre pédagogique, désastre fiscal, désastre économique : monsieur le ministre de l’écologie, je vous ai interrogé voilà quelques jours en commission élargie et vous n’avez pas répondu car le Gouvernement refuse désespérément de répondre au sujet du coût économique de ce caprice partisan qu’est la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Cela peut probablement coûter à l’État près d’une dizaine de milliards d’euros : prenons bien la mesure du coût extravagant des compromis ou des compromissions partisanes auxquelles vous vous êtes résolus ! Désastre pédagogique, désastre fiscal, désastre économique, désastre tout simplement sur le plan logique, en termes de cohérence. Nous sommes nombreux à considérer sur ces bancs que la sûreté nucléaire est un enjeu d’une extrême i...

...rder l’existant et, éventuellement, à colmater les brèches. La politique maritime doit au contraire rimer avec puissance, dynamisme et volonté de conquérir des marchés et des secteurs, de développer l’emploi et les industries françaises. La concurrence est à nos portes, y compris entre pays de l’Union européenne. Or les exemples étrangers montrent qu’une autre ambition est possible. L’inertie de l’État français est ainsi flagrante lorsque l’on considère l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Ce pays vient d’autoriser la modernisation des structures de pêche de sa province de Terre-Neuve pour un montant de 400 millions de dollars. Ce soutien financier devra permettre à l’industrie de profiter pleinement de l’accord : la suppression des droits de douane sur les produits ...

...ables à l’horizon 2020. Parmi les leviers mis en oeuvre pour cela, le fonds chaleur constitue un outil dont l’efficacité est reconnue par l’ensemble des acteurs de la filière. Néanmoins, sa dotation actuelle de 220 millions d’euros est jugée insuffisante par rapport aux objectifs fixés. Son renforcement doit, dès lors, être sérieusement envisagé pour les années à venir. Dans les autres domaines, l’État doit poursuivre son soutien aux filières bois, photovoltaïque, hydraulique et éolienne qui font aujourd’hui face à des défis d’importance. Dans ce cadre, je serai très attentif à la mise en oeuvre prochaine du fonds stratégique de la forêt et du bois, ainsi qu’à la méthode retenue pour le renouvellement des concessions hydroélectriques.