Interventions sur "l’état"

On peut être pour ou contre le fonds, mais, quand bien même on serait pour, au nom de quoi est-il pour moitié abondé par les impôts des Français ? L’État a-t-il une responsabilité dans cette affaire ?

L’État a-t-il été défaillant dans son contrôle des collectivités territoriales ?

Enfin, de quel droit engage-t-on les fonds de l’État, c’est-à-dire du peuple français, pour des banques privées ? Vous parlez de Dexia, mais cette banque couvre à peu près la moitié du marché ; ce qui veut dire que l’autre moitié, grosso modo, des emprunts toxiques a été délivrée par d’autres banques, françaises ou étrangères –notamment britanniques. Vous voyez bien que nous sommes là devant un énorme problème. Pourquoi ne laisse-t-on pas les gens...

...et les associations. Vous aurez donc un énorme problème d’égalité entre les collectivités locales, d’un côté, et les entreprises de l’autre –nous en avons discuté en commission. Je vous en supplie donc : tenons bon sur les principes. Vous verrez que cela coûtera beaucoup moins cher. Si certaines communes ont des difficultés, la dotation du ministère de l’intérieur permettra de leur venir en aide. L’État peut également appuyer les négociations entre les communes ou les intercommunalités et les banques. Et surtout, veillons à maintenir la jurisprudence du tribunal de Nanterre ; c’est le seul moyen pour nous de faire pression sur les banques. Notre collègue M. Giraud et bien d’autres sont arrivés à un compromis qui ne coûte rien à l’État. C’est cela la sagesse.

... de Courson, assidu à nos réunions, monsieur de Courson, y assistait comme moi. Après un exposé très technique, les responsables nous ont dit, pour résumer, que, même si c’était dur, les choses n’allaient pas trop mal et qu’ils allaient tenir. Or, quinze jours plus tard, le cabinet du ministre de l’économie m’a appelé pour me prévenir par courtoisie qu’un communiqué allait être publié dans lequel l’État s’engagerait à soutenir la SFIL, y compris par la voie législative ! On m’a expliqué que, faute d’un tel engagement, la SFIL risquait de ne pas pouvoir emprunter – je ne sais plus combien de milliards –sur les marchés financiers.

Sauf que c’est l’État qui est derrière, monsieur de Courson. Je n’en suis pas responsable ; j’essaie d’exposer les choses calmement et de ne pas polémiquer, mais force est de constater que ce n’est pas nous qui avons décidé de loger les emprunts toxiques de Dexia dans une structure au sein de laquelle, à la fin des fins, c’est l’État qui apporterait sa garantie dans l’hypothèse, que personne ne souhaite, où la SFIL vi...

L’étude d’impact, pages 172 et suivantes, parle d’une hypothèse haute à 17 milliards d’euros. C’est donc l’État qui viendra en recours. Et ensuite, il y aura les entreprises publiques, dont certaines, passez-moi l’expression, ont fumé la moquette !

Elles ont cru qu’avec de tels produits, elles avaient trouvé la martingale pour abaisser le coût des emprunts. Tout cela va remonter, et sur l’État !

Un de nos administrateurs a beaucoup travaillé sur ce dossier avec notre collègue Gorges et le président Bartolone : le quantum et le solde restant à charge de l’État s’expliquent par le fait que Dexia n’a presque jamais négocié, à la différence des autres banques, qui sont parvenues à des accords. Je vous propose de retirer cet amendement, dont la fragilité juridique est patente !

Cet amendement tend à créer un comité d’orientation et de suivi composé de parlementaires, d’élus locaux et d’une majorité de représentants de l’État, afin d’élaborer la doctrine d’intervention du Fonds et d’assurer un suivi sous la forme d’un rapport annuel. Ce comité n’aurait pas vocation, en revanche, à jouer un rôle opérationnel qui sera assuré par ailleurs. Je précise que cet amendement a été adopté par la commission des finances sur proposition de Mme Christine Pires Beaune.

J’aimerais comprendre en quoi le fait que le comité proposé par M. le rapporteur général puisse donner des avis sur les demandes d’aides serait source de conflits d’intérêts. Dans ce cas, des représentants de l’État qui ont pu être par le passé gestionnaires, en particulier de Dexia, pourraient se retrouver dans la même situation quand ils agissent pour le compte d’autres organismes.

Le conflit d’intérêts peut justement surgir, si le rôle des collectivités locales au sein du comité de suivi n’est pas renforcé, entre les fonctionnaires de l’État qui interviennent sur demande des collectivités locales mais en arbitrage favorable aux banques dont l’État est majoritairement actionnaire comme Dexia et la SFIL. Je maintiens mon sous-amendement.

Ces trois amendements identiques auraient de lourdes conséquences. Je répète pour la énième fois qu’en définitive, si les choses tournent mal, ce ne sont pas les banques que nous allons sauver, mais la SFIL, que nos prédécesseurs, tant pour de bonnes raisons que pour des raisons contraintes –je ne porte pas de jugement –ont constituée avec l’État comme garantie. Si ces procédures aboutissaient, la SFIL serait démontée et c’est donc in fine le contribuable qui paierait ! Je vous le dis en toute transparence : cette validation juridique ne vise pas à offrir un cadeau aux banques, mais à sécuriser l’avenir de la SFIL. Quant à la question de la constitutionnalité, elle reviendra à l’occasion d’autres amendements. En tout état de cause, je nou...

Il ne faut pas que la loi de validation porte sur des contrats pour lesquels des procédures judiciaires sont en cours. Un dispositif similaire avait été mis en place lorsque les communes ont contesté les modalités de remboursement des charges d’état civil par l’État aux collectivités à la suite d’un jugement en faveur de la ville de Pantin. Ce qui a été fait dans le passé peut être de nouveau appliqué ; cet amendement vise donc à ce que la loi de validation ne concerne pas les procédures judiciaires en cours.

...poser le vrai principe d’égalité. C’est la raison pour laquelle l’amendement no 526 propose de maintenir pour les entreprises la possibilité de faire un recours contre leur établissement bancaire sur un prêt en cas de problème concernant le TEG. J’appelle aussi l’attention de nos collègues sur le fait qu’une entreprise française pourrait fort bien saisir la Cour européenne de justice et attaquer l’État français. C’est pourquoi, dans l’amendement que nous avons déposé et qui, je le rappelle, a été adopté par la commission des finances, il est bien précisé que les dispositions s’appliquent hors personnes morales. Nous ne pouvons accepter, en l’état actuel des choses, que les artisans de France, les entreprises, les TPE, les PME ne puissent désormais plus faire recours sur le stock de prêts, les ...

...ions ponctuelles de ce genre, mais depuis le jugement du tribunal de Nanterre, les banques et les emprunteurs font probablement un peu plus attention à la clarté des contrats proposés à leur signature. Je vous mets en garde une dernière fois sur la fragilisation de la notion d’intérêt général et d’égalité des personnes morales, et sur le risque qui, pour la troisième fois, sera porté in fine par l’État, et donc par les contribuables.

...bordonnées à la mise en oeuvre du 1 %, dans le cas où celui-ci est obligatoire. Ils pourraient ainsi mettre en place un plan pluriannuel d’entretien des oeuvres ainsi que des éléments qui s’y rattachent, tels que les plaques d’information. Ils pourraient également travailler en lien avec les services pédagogiques des collèges et lycées pour informer et sensibiliser les collégiens et les lycéens. L’État, les directions régionales des affaires culturelles et les collectivités auraient ainsi, par leur action, la possibilité d’impulser une nouvelle dynamique afin de mieux informer et valoriser les 1 % réalisés ; le public ainsi plus sensibilisé pourrait alors s’approprier la démarche. Ce sont, madame la ministre, des initiatives indispensables à la valorisation du 1 %, véritable musée à ciel ouvert...

...ur des acquisitions et de l’enrichissement des collections publiques, avec une baisse de 49,9 %. Le premier axe du budget mis en avant par votre ministère est la préservation des crédits en région. C’est bien ! Mais la réalité est un peu plus nuancée… Ainsi, dans le domaine des patrimoines, si l’on constate une hausse des crédits déconcentrés en faveur des monuments historiques n’appartenant pas l’État, elle est très largement compensée par la baisse des crédits en faveur des monuments appartenant à l’État : plus 5,2 millions d’un côté, et moins 12,3 millions de l’autre ! Dans la mesure où ces monuments, qu’ils appartiennent ou non à l’État, sont répartis sur l’ensemble du territoire, la présentation qui consiste à souligner la préservation des crédits en région est donc un peu usurpée, d’auta...

Il baisse de 2 % hors inflation par rapport à l’an dernier et de 4,5 % en deux ans, alors que tout aujourd’hui nous appelle à mobiliser les moyens de l’État pour préserver cette exception culturelle qui nous rassemble tous ainsi que l’accès du plus grand nombre à la culture que vous prônez, madame la ministre. Le chemin pour y parvenir n’est pas de tailler dans l’intérêt général, dans le bien commun, comme le fait le Gouvernement en prenant 9 milliards sur les dépenses publiques, soit 80 % de la réduction du déficit public. Le chemin à prendre est c...

À l’évidence, il n’en est rien. Vous n’avez pas respecté votre engagement. Nous assistons à un recul sans précédent de l’action de l’État en matière de préservation et de valorisation du patrimoine. Le secteur de la création, sans être autant touché, va néanmoins subir une baisse puisque, en 2014, son budget sera réduit de 4 %. Une fois encore, vous avez particulièrement ciblé les opérateurs nationaux. Je pense à l’Opéra de Paris, au Centre national de la danse, à la Cité de la musique, à la Grande Halle de La Villette, qui seront...