Interventions sur "l’état"

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la rapporteure, mes chers collègues, les crédits demandés pour la mission « Conseil et contrôle de l’État » en 2014 s’élèvent à un peu plus de 644 millions d’euros en autorisations d’engagement et un peu plus de 626 millions d’euros en crédits de paiement. De tels crédits ne sont pas exorbitants au regard de l’ampleur et de l’importance des responsabilités assumées par les juridictions administratives et financières : garantir l’équilibre entre prérogatives de puissance publique et droits citoyens d’...

...tour de son président Claudy Lebreton. Un travail fin, méthodique, patient de négociation a été engagé par une délégation de huit présidents de conseils généraux, à laquelle j’ai eu le plaisir d’appartenir, et les huit ministres concernés, sur un diagnostic partagé. Le diagnostic a établi une insuffisance de la compensation des trois allocations individuelles de solidarité par le financement par l’État, le décalage se situant à hauteur de 6,4 milliards. Ce travail a abouti à l’accord conclu au mois de juillet, qui est un incontestable progrès. Pour la première fois, le Gouvernement, après des années de déni, a estimé que ces allocations n’étaient pas suffisamment compensées – comme nous l’affirmions, en prêchant dans le désert, durant toutes les années précédentes – et nous avons obtenu des lev...

...enses. On ne peut, bien sûr, affirmer que toutes les marges de progression aient été explorées et qu’il soit impossible de faire mieux. Cependant, il faut reconnaître que l’effort réalisé est réel. La meilleure preuve est que, tant pour la présidence de la République que pour les assemblées parlementaires ou le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République, la dotation demandée à l’État pour 2014 est inférieure à celle votée pour 2010 – pour les deux assemblées, elle est même inférieure au montant de 2008. On peut regretter que les deux chaînes parlementaires se distinguent de ce mouvement général, puisque les dotations qui leur sont consacrées ont augmenté, entre 2010 et 2014, de 13,8 %. À cet égard, notre collègue Le Fur souligne ce qu’il appelle le « paradoxe » de notre chaî...

...tenir des précisions sur leur ventilation exacte, et je m’interroge sur le caractère réaliste de cette orientation. La conduite du projet de « Centre de Gouvernement » sur le site Ségur-Fontenoy me laisse toujours perplexe. Le sénateur Philippe Dominati, dans son rapport, s’étonne notamment du montage juridique et financier atypique choisi pour cette opération : un partenariat public-privé entre l’État et la SOVAFIM, société qui a l’État pour unique actionnaire. Le coût estimé du projet est supérieur de 30 % à celui d’une simple maîtrise d’ouvrage publique. Le rapporteur observe qu’il est difficile de déterminer la réalité des coûts : les loyers sont fixés en fonction non pas de la valeur du marché, mais de l’équilibre de l’opération. Il est, dès lors, impossible de savoir si les coûts vont dér...

...re à la hausse ? Pourriez-vous nous expliquer cela, car l’exposé sommaire n’est pas très clair ? Par ailleurs, je m’interroge sur l’articulation entre l’article et votre amendement. L’article 58 est lui aussi temporaire et ne concerne que 2014 et 2015. Pour ceux des départements qui recourraient à tout ou partie de la faculté d’augmenter les droits de 0,7 point, qu’en est-il à partir de 2016, en l’état actuel du texte ? Revient-on à 3,8 % ? Comment l’amendement et l’article s’articulent-ils, puisque l’amendement ne porte pas sur l’article 58 mais introduit un article additionnel après cet article ? Enfin, pouvez-vous nous éclairer sur les montants ? Notre collègue Guedj a dit que le différentiel était de l’ordre de 6,4 milliards, et que les mesures proposées par le Gouvernement permettraient d...

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, je me contenterai, si vous le voulez bien, de quelques brèves remarques sur l’ensemble des programmes soumis à notre examen. Indiquons tout d’abord que la mission « Conseil et contrôle de l’État » voit cette année l’avènement d’une nouvelle institution, le Haut conseil des finances publiques. Ce Haut conseil représente, certes, une dépense modique par rapport aux autres crédits – 800 000 € –, mais il risque de devenir socialement très coûteux. N’oublions pas, en effet, que cette institution découle de la ratification par la France du traité sur la stabilité, la coopération et la gouverna...

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame et monsieur les rapporteurs, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » contribue nettement à l’effort de réduction des dépenses publiques, ce qu’il convient de saluer : ses crédits diminuent en effet de 1,9 %, hors création du programme nouveau « Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique ». Cette baisse s’applique aux investissements – par exemple aux projets interministériels concourant à la défense et à la sécurité nationale – mais, surtout, aux crédits de fonctionnement : je pense aux moyens mutualisés des administrations déconcentrées, au service d’information du Gouvernement – il faut saluer la modestie des crédits qui lui sont attribués...

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à voter les crédits de trois missions du projet de loi de finances pour 2014 – « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », et « Direction de l’action du Gouvernement » – missions qui concourent à l’effectivité, au bon fonctionnement et au contrôle de l’action de l’État. J’évoquerai en premier lieu la mission « Conseil et contrôle de l’État », dont mon collègue Philippe Vigier est le rapporteur spécial. S’agissant du programme 165, qui concerne, outre le Conseil d’État, huit cours d’appel, q...

Nous allons passer au vote, non pas sur le dispositif que nous propose le Gouvernement, même si Mme la ministre a eu la politesse et la courtoisie de nous le présenter un peu en avance, mais sur des amendements de suppression. D’après nos collègues, visiblement, il n’y a pas de problème ! Il n’y a pas de reste à charge qui doive être compensé sur des politiques publiques décidées par l’État depuis des années dans l’ensemble de nos départements, et ce alors que le montant nécessaire pour leur financement pose problème dans un certain nombre d’entre eux, et que certains doivent prendre sur leurs propres ressources pour y répondre ! Il y a de fait environ 6 milliards d’euros de reste à charge sur ces dispositifs d’État et, non sans une certaine sagesse, personne ici ne demande à ce qu...

…10 % de l’ensemble des dotations de l’État. Il reste que nous sommes loin du compte, car les inégalités se réduisent un peu, mais pas suffisamment. Je suis favorable à une grande réforme, mais en attendant, mes chers collègues, faire de la péréquation est indispensable. On ne peut pas continuer à avoir, dans notre pays, de telles distorsions entre les territoires. Le principe de la péréquation est effectivement de demander à ceux qui en o...

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, il me revient de suppléer mon collègue Paul Molac. Les budgets des trois missions sur lesquelles nous avons à nous prononcer aujourd’hui permettent de préserver les éléments essentiels de soutien à l’action du contrôle de l’État tout en poursuivant l’effort de transparence effectué autour des crédits des pouvoirs publics. Premièrement, la mission « Conseil et contrôle de l’État » voit ses crédits se stabiliser par rapport à 2013, après une nette augmentation l’année dernière. Toutefois, nous avons ajouté cette année à cette mission un quatrième programme, relatif au Haut conseil des finances publiques, ce qui peut nous ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, nous examinons ce matin trois missions budgétaires – « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics » et « Direction de l’action du Gouvernement » – qui assurent le bon fonctionnement des plus hautes instances de l’État. Nous pouvons saluer le travail réalisé par les trois rapporteurs spéciaux issus de l’opposition. Les crédits alloués à ces trois missions sont stables. C’est particulièrement vrai pour la mission « Pouvoirs publics » qui regroupe notamment les crédits de ...

Je tiens à dire que quand les prix d’acquisition au mètre carré se situent entre 8 000 euros et 14 000 euros, des gens ne peuvent pas acheter. A quoi servent les DMTO ? Ils servent à financer du logement social. Dans la commune dont je suis l’élu, Paris, commune que l’on montre du doigt, que l’on stigmatise, quand l’État met un euro dans le cadre des délégations d’aide à la pierre, la Ville de Paris en met trois, et ce alors même que le logement est une compétence d’État. La Ville de Paris ne construit pas pour des privilégiés puisque quand vous faites des PLAI ou des PLUS, vous permettez l’augmentation de l’offre. Nous sommes ainsi passés à 20 % de logements sociaux en deux mandats et permis à 150 000 personnes ...

...a couleur, un jeudi soir à dix heures et demie, en reconnaissant que vous êtes en train de créer un impôt de plus. Soyons clairs et transparents : c’est cela la vérité, mes chers collègues. C’est symptomatique de ce que nous vivons maintenant depuis dix-huit mois. D’un côté, la majorité et le Gouvernement étranglent les collectivités territoriales de deux manières : en diminuant les dotations de l’État,…

Ce classement montre toute l’attention dont nous sommes l’objet de la part de la représentation nationale et du Gouvernement. Nous y sommes très sensibles et la payons de retour en étant très disponibles : nous sommes parmi les premières communes, par exemple, dans la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires. Nous nous bénéficions à ce titre du fonds de concours créé par l’État, ce dont je remercie le Gouvernement : il couvre une partie des besoins, à défaut d’en couvrir la totalité.

L’État, en raison d’un effort très important de réduction des dépenses publiques, a été amené à diminuer sa dotation de 1,5 milliard d’euros en 2014. Pour une collectivité comme la capitale de la France, cela représente 120 millions d’euros en moins pour 2014. La contribution de la collectivité parisienne aux fonds de solidarité dans le cadre de la péréquation représentera cette année 364 millions d’eur...

Ces allocations devraient en principe être réparties par l’État. Cela serait du reste beaucoup plus simple car elles sont identiques sur tout le territoire : qu’on habite Paris ou les Pyrénées-Orientales, le RSA, la PCH et l’APA sont les mêmes pour tout le monde. Aujourd’hui, il incombe aux départements de gérer ces allocations. Malheureusement, ils ne disposent pas tous des mêmes recettes : comparons le cas d’un département X dont le potentiel financier par ...

L’État exerce un contrôle et une pression sur les PME innovantes, en particulier sur celles du secteur du numérique, qui ont parfois des difficultés à mettre en évidence leur activité de recherche, alors qu’elles en ont une, parce que la recherche en informatique est parfois plus difficile à qualifier que la recherche en biologie, par exemple, ou que la recherche dans le secteur industriel. J’appelle v...

...nne chose pour toutes ces collectivités qui ont été victimes des banques, trompées ou abusées. Dexia était une grande banque qui avait la confiance des collectivités et qui était un acteur essentiel du financement local. Malheureusement, ses anciens dirigeants l’ont menée à sa perte. Il est étonnant que l’équipe qui dirigeait Dexia dans les années quatre-vingt-dix n’ait pas été mise en cause par l’État devant les tribunaux et, plus étonnant encore, que certains d’entre eux aient pu quitter l’entreprise avec des retraites dorées. Ce fonds est une façon de soutenir avec efficacité ces milliers de collectivités locales. Étant membre de l’association Acteurs contre les emprunts toxiques, j’ai déposé un certain nombre d’amendements pour améliorer le dispositif. À côté du fonds de soutien, il y a l...

...on s’en remet au rythme de la justice, risque de traîner encore longtemps ; et pendant tout cela, un certain nombre de collectivités sont véritablement étranglées. Deuxièmement, et j’essaierai de ne pas être polémique, la plupart des emprunts toxiques ont été logés dans une structure dont la Caisse des dépôts et consignations est actionnaire, avec d’autres, et dont la garantie, in fine, revient à l’État. Autrement dit, même si les collectivités qui poursuivent des procédures les gagnaient, au bout du compte c’est le contribuable qui paierait, car la SFIL s’effondrerait et elle est garantie par l’État. Et le risque se chiffre en milliards d’euros : certains parlent même de 15 milliards d’euros, je crois pour ma part qu’il tournera probablement autour de 10 milliards d’euros. Il s’agit donc de som...