Interventions sur "l’état"

...saluée, mais rien ne semble être fait pour améliorer la visibilité, la lisibilité et l’efficacité de cette politique. Les très nombreux outils dont vous disposez ne semblent pas avoir été utilisés à leur juste mesure. Malgré nos interrogations répétées, nous n’avons pas davantage obtenu de réponses sur la façon dont sera conduite la révision des zones d’aide à finalité régionale, sur le rôle que l’État souhaite se donner dans le domaine de l’urbanisme, sur le financement du plan de développement des maisons de santé en milieu rural. Du pilotage, nous n’en voyons pas, et ce, malgré certaines promesses. Je vous avais pourtant interrogée en commission, madame la ministre, sur l’articulation qui serait faite entre les crédits dont nous discutons et les fonds européens, les contrats de plan État-ré...

...lisé dans ce domaine. Nous avons également évoqué la réforme du droit d’asile. Cela devrait aussi permettre de clarifier un certain nombre de questions dans ce domaine. Enfin, madame la ministre, s’agissant des aides au logement, vous avez dit que le Gouvernement n’avait pas décidé de revaloriser le barème. Je salue néanmoins l’effort très important réalisé par ce budget en faveur de ces aides. L’État y consacrera en effet 173 millions d’euros supplémentaires. Au total, en incluant la participation des acteurs sociaux, près de 500 millions d’euros supplémentaires y seront consacrés. Cette dépense progresse de manière très importante : en 2011, elle était de 16,4 milliards d’euros, en 2012 de 16,7 milliards d’euros, et en 2013 elle s’établira probablement à plus de 17 milliards d’euros.

... plus précisément cette année, sont dans une situation paradoxale. Ils disposent de plus de 39 000 places, ce qui en fait les premiers hébergeurs du pays, et assurent un service de qualité qui s’avère performant en termes d’insertion. Toutefois, leur poids régresse au profit des centres d’hébergement d’urgence et des hôtels, en raison de la stagnation du nombre de places d’insertion financées par l’État. Pourtant, les structures d’insertion existantes sont largement saturées. À titre d’exemple, le SIAO-insertion de Paris n’a pu répondre favorablement qu’à une demande d’hébergement sur dix en 2012. Si la création de places d’urgence est tout à fait souhaitable afin de ne pas laisser des personnes à la rue sans autre solution, elle ne doit pas se faire au détriment des places d’insertion. La frag...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur la ministre, mes chers collègues, concevoir le budget de l’État pour l’année 2014 est sans doute l’un des exercices les plus difficiles que nous ayons eu à connaître. En période de croissance faible, devoir réduire les déficits légués par la majorité précédente afin de retrouver notre indépendance face aux marchés est un objectif qui prend du temps et qui, surtout, demande de nombreux efforts. Dans ce contexte, les autorisations d’engagement de la mission « É...

...is comme vous savez, mes chers collègues, la politique de la ville ne se limite pas à ces chiffres, car elle est par nature interministérielle. Pour en avoir une vision globale, il faut également prendre en compte les créations de postes d’enseignants, fléchés sur les quartiers les plus en difficulté, ainsi que les milliers d’emplois d’avenir financés en priorité dans ces villes, qui permettent à l’État de reprendre pied dans des lieux qu’il a malheureusement abandonnés les années passées. Étant donné la mauvaise santé financière de notre pays et le besoin de combler les dettes abyssales que nous a léguées la majorité précédente, ce budget est sans doute l’un des meilleurs équilibres qu’il était possible de trouver, entre financement des priorités et contrôle de la dépense. C’est pourquoi, mada...

... une baisse de 18 % par rapport aux douze mois précédents. En outre, au troisième trimestre 2013, l’achat de logements anciens par des particuliers qui veulent les louer a reculé de 5,8 % sur un an. Cette baisse était de 6 % au premier trimestre et de 5,2 % au deuxième trimestre. En matière de logement social, la loi de janvier 2013 a permis, certes, la mise à disposition gratuite des terrains de l’État aux collectivités territoriales pour libérer du foncier. Cependant, madame la ministre, cela s’est fait en imposant plus de logements aux villes ayant déjà entre 40 % et 50 % de logements sociaux. En procédant de la sorte, vous accentuez la ghettoïsation, et rendez invivables la plupart de ces quartiers.

...ir un impact particulièrement important sur les communes, en particulier sur les communes les plus pauvres – dont la mienne fait partie. Ces communes ne pourront pas supporter de nouvelles baisses de crédit sans que celles-ci mettent en très grand danger l’équilibre global de leurs services, ainsi que la cohésion sociale. En continuant d’appliquer sans discernement certaines politiques publiques, l’État arrive à déstabiliser la plupart des territoires déjà en situation difficile. C’est notamment le cas de l’application de la loi DALO, qui a imposé de nouvelles populations difficiles et en précarité, à Villiers-sur-Marne par exemple. Les conséquences de cette politique de peuplement hasardeuse sont d’ores et déjà visibles : en effet, certains quartiers fragilisés accumulent plusieurs problèmes av...

...aliste, ce que vous reconnaissez d’ailleurs vous-même. Plus largement, nous regrettons que la ministre du logement n’ait pas été en mesure de fournir une réponse précise à nos questions relatives au financement de nouveaux logements sociaux en Polynésie française, alors que le Gouvernement connaît bien l’urgence des besoins sur ce territoire et que ce dernier appelle de ses voeux la solidarité de l’État. Vous semblez laisser la Polynésie française en déshérence ; il est vrai qu’elle est loin des préoccupations médiatiques. Sur le second problème que constitue la cession du foncier disponible au profit des communes et du territoire de Polynésie française, nous nous attendions à un plan d’action, à une stratégie, à une vision à long terme. En l’absence de réaction de votre part, nous restons plus ...

...semble de ces dispositifs doivent permettre d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République. Quant aux territoires, il s’agit de les redynamiser, à travers la lutte contre les inégalités géographiques. La présence des services publics et des services au public est, partout, essentielle. Dans ce contexte, la suppression, qui pourrait intervenir rapidement, de l’aide technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, ne nous a pas convaincus. N’existe-t-il pas un risque de creuser les inégalités territoriales entre départements plus ou moins bien dotés ? De surcroît, les solutions de remplacement ne recouvrent pas tous les domaines concernés par cette aide technique et mettront un certain temps à être opérationnelles. Les personnels des directions...

...investisseurs pour répondre à la demande des locataires à la recherche de logements dits intermédiaires. Vous l’avez bien compris, nous approuvons les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville », mais nous tenons également à vous faire part, à l’instar d’autres collègues, d’une interrogation, voire d’une inquiétude, sur la réforme des conditions d’assistance technique de l’État aux communes et à leurs groupements. Les communes et les communautés de communes rurales risquent de subir de plein fouet des transferts de charges. Pouvez-vous nous éclairer sur cette question qui nous préoccupe ? Par ailleurs, nous regrettons le gel pur et simple des aides personnelles au logement, décidé sans un examen préalable des possibilités de répartition de ces crédits. Cela ne nous para...

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les aides personnelles – ALS, allocation de logement sociale et APL, aide personnalisée au logement –, qui constituent un poste budgétaire important pour la nation. La contribution de l’État au Fonds national d’aide au logement dépasse les 5 milliards d’euros, ce qui est une somme significative. Ce montant est plus que doublé par des cotisations sociales pour atteindre 12 milliards d’euros pour l’ALS et l’APL, et 17 milliards d’euros si l’on inclut l’ALF, l’allocation de logement familiale, ce qui est important. Nous avons d’ailleurs un débat sur la question de la désindexation de ce...

Nous proposons donc que la revalorisation soit reportée au 1eroctobre 2014 ; ainsi, l’impact en crédits sera moins important mais la revalorisation aura tout de même lieu. Je tiens à rappeler que l’augmentation de la dotation de l’État pour les aides au logement dans le projet de loi de finances pour 2014 représente actuellement un peu plus de 170 millions d’euros, et que la hausse totale du financement s’élève à près de 500 millions d’euros. Nous sommes donc face à une urgence sociale qui se traduit par une augmentation très importante de ces dépenses qu’il est nécessaire de maîtriser, au moins provisoirement. Je comprends néa...

...outien supplémentaire dans le forfait charges par l’intermédiaire du fonds créé par la loi du 18 janvier dernier pour les logements très sociaux. C’est là quelque chose d’important. J’ai entendu tout à l’heure certains collègues proposer la suppression pure et simple de cet article –c’était donc contraire à l’objectif qu’ils poursuivaient. Je comprends bien entendu les contraintes budgétaires de l’État. Je souhaite néanmoins que nous ayons un débat très clair sur le devenir des aides personnelles. Leur montant total s’élève à plus de 17 milliards d’euros cette année. Le coût budgétaire augmente d’ailleurs, même si l’on prend en compte le gel, puisqu’il passe de 4,9 milliards environ à 5,1 milliards dans le PLF de cette année, à quoi s’ajoutent les financements prévus dans le PLFSS. Il est d’aut...

Le dispositif d’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire – l’ATESAT – porte sur les voiries, les ouvrages d’art, les aménagements, l’urbanisme et l’habitat ; il bénéficie aux communes ou groupements de communes qui en font la demande et qui satisfont une double condition de population et de potentiel fiscal. La disparition annoncée de cet outil très utile pour les petites collectivités terr...

...lusieurs raisons. La future loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires comprendra des dispositions qui permettront aux départements ou aux intercommunalités de mener ces missions d’assistance. Par ailleurs, la suspension de cette mission d’aide ne se fait pas sans transition. Les projets en cours continueront d’être accompagnés par l’État, qui s’est organisé de manière à ce que la transition se fasse dans les meilleures conditions possible – la ministre nous le confirmera. Enfin, la remise en cause de cette disposition poserait au ministère des problèmes de réorganisation, auxquels il n’est pas en capacité de faire face.

...nte un premier intérêt, celui de réouvrir un débat que nous avions déjà eu en commission. L’argument de l’héritage n’est pas recevable. Les lois de décentralisation se sont succédé, et votre Gouvernement est aujourd’hui dans une démarche de modernisation de l’action publique, qui est nécessaire. Que le Gouvernement décide de poursuivre la réorganisation des DDT et des DDTM ne me choque pas, mais l’État doit dire une bonne fois pour toute comment il entend s’organiser. Il doit rencontrer les territoires, les institutions locales et voir qui, des régions ou des départements, peut endosser ces compétences. L’amendement de Mme Bonneton permet de préserver deux années de plus le bénéfice du dispositif pour certaines communes et communautés de communes fragiles. Dans cet intervalle, l’État doit se p...

J’ai déposé également un amendement qui vise à reporter d’un an la suppression de l’ATESAT. Nous attendons les conclusions d’une mission sur ce sujet et un projet de loi sera bientôt examiné, qui nous fournira l’occasion de travailler sur la redéfinition de l’ingénierie territoriale. Ce délai permettra à l’État d’expliquer sa position et de donner les grands axes de la mission d’accompagnement des petites communes pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Nos territoires ont besoin avant tout d’intelligence collective, de projets. L’ingénierie territoriale et l’aide de l’État sont indispensables à leur développement et à leur vivacité. La date du 1erjanvier 2014 est trop proche. Certes, des mesures trans...

… ne doivent pas, dans le même moment, demander à l’État de résoudre les problèmes à la place des collectivités. La solution est quand même intercommunale ! Partout où l’on a mis en place des dispositifs au niveau communautaire, on a réussi à reconstituer un tissu d’expertises, d’ingénierie, plus adapté, plus proche. Je n’accuse pas les fonctionnaires qui n’y sont pour rien. Les services de l’État se sont délités et les expertises ont disparu. Toutes ...

On ne peut pas nier la nécessité de réformer l’État, en particulier aujourd’hui. Or, en l’espèce, il ne s’agit pas d’abandonner des missions mais d’engager une véritable réforme, qui ait du sens. La récuser ne serait pas un bon signal. Par ailleurs, je ne peux laisser dire que les zones rurales seraient toujours celles qui sont sollicitées pour consentir des efforts qui pourraient être demandés au niveau national. Je donne rendez-vous à ceux qui ...

Très bien. L’amendement no 438 est un amendement de cohérence qui vise, à la fin de l’alinéa 3, à substituer l’année 2016 à l’année 2014 afin de prolonger de deux ans le dispositif de l’ATESAT. Je ne suis pas contre la réforme de l’État, monsieur Caresche, et un certain nombre de députés, présents ici, l’ont bien compris ; mais il serait précipité de mettre en oeuvre cette réforme au 1er janvier 2014. Il serait bon d’entendre la voix des communes rurales.