Interventions sur "l’état"

...ccident nucléaire majeur entre 600 milliards et 1 000 milliards d’euros s’il s’agit d’un accident du type de ceux de Fukushima ou de Tchernobyl, où l’IRSN a fait la démonstration que les coûts pouvaient même être plus élevés encore, selon la météo et la proximité du site impacté avec les grandes agglomérations, nous nous trouvons face à des chiffres très importants qui vont peser sur le budget de l’État en cas d’accident. La Cour des comptes note donc que ces coûts doivent logiquement figurer dans le budget de l’État, pour qu’on ait le moyen de comparer le coût des différentes énergies. Le présent amendement vise donc à ce qu’un rapport soit réalisé pour estimer ces coûts et les porter à la connaissance de tous, en les faisant éventuellement figurer en annexe du compte général de l’État.

...ires. L’IRSN estime le coût à 400 milliards d’euros, et non pas à une somme approximativement située entre 600 milliards et 1 000 milliards d’euros. Ce rapport que j’ai commis en tant que rapporteur spécial chargé de la prévention des risques assume le fait qu’un accident nucléaire puisse arriver. S’agissant de l’expérience tout à fait malheureuse de l’accident majeur qui s’est produit au Japon, l’État en a assumé le risque : or, si l’accident n’a fait aucune victime sanitaire, les conséquences matérielles ont été considérables. Assumer ou non ce type d’accidents constitue un choix souverain. À cet égard, comme l’affirmait notre collègue Bertrand Pancher, je trouve que ce type d’amendements est bienvenu. Si je pense que ce risque peut être assumé, et c’est ce que j’explique dans mon rapport, j...

... on retourne à l’herbe, c’est-à-dire qu’on sème des carottes et des poireaux immédiatement après le démantèlement, soit on confine et on laisse du temps au temps. Je ne suis pas opposé à l’établissement d’un rapport, bien que la Cour des comptes et l’IRSN en aient déjà publié plusieurs sur le sujet. En revanche, je ne vois pas l’intérêt d’une inscription hors bilan, dont l’effet sur le budget de l’État ne peut être que négatif.

...crites sur les biotopes et les générations à venir démontrent bien à quel point, en la matière, cette technologie dépasse toutes les autres. Vous pouvez bien sûr affirmer qu’on ne pourrait pas se passer de nucléaire à l’avenir, mais 99 % des pays du monde y parviennent aujourd’hui, ce qui prouve bien que c’est tout à fait possible. Vous affirmez que si un accident a lieu, ses coûts incomberont à l’État ; c’est exactement ce que nous disons et ce qui est inscrit dans le rapport de la Cour des comptes. Nous, responsables politiques qui assumeraient un tel choix, devons cependant être en mesure de préciser les conséquences qu’un tel accident aurait sur le budget de l’État. Tel est l’objet de cet amendement. Monsieur Goua, vous objectez que nous ne pourrions pas établir d’estimation, mais pourquoi...

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le ministre chargé du budget, chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », ou, en d’autres termes, sur le financement des services transversaux du ministère de l’intérieur, du réseau des préfectures et des sous-préfectures. Ce budget est donc stratégique, tant le rôle de ces administrations est essentiel pour garantir la permanence de l’État et relayer l’action des pouvoirs publics sur l’ensemble du territoire. L’an prochain, les crédits de cette mission progresser...

...étant fait voler leur permis de conduire. En revanche, les actuels permis à trois volets, en carton rose, demeurent valables jusqu’à 2033 et ne seront progressivement remplacés qu’à compter, semble-t-il, de 2020. Le nouveau permis de conduire est envoyé directement au domicile des automobilistes, sans qu’ils aient à se déplacer à la préfecture, ce qui allège le travail des agents des services de l’État et facilite la vie des usagers. Il me semble cependant que les améliorations pour les usagers restent, pour l’instant au moins, très limitées. Il conviendrait d’aller beaucoup plus loin dans la simplification des procédures et dans les nouvelles fonctionnalités offertes aux automobilistes. Concrètement, on pourrait songer, par exemple, à permettre aux usagers de prendre connaissance sur internet...

..., en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois sur les programmes « Vie politique, cultuelle et associative », trois sujets. Premier sujet : la mesure de suppression de la propagande électorale sur papier pour les prochaines élections européennes, proposée par l’article 61 du projet de loi de finances. Cet article rattaché à la mission « Administration générale et territoriale de l’État » prévoit de « dématérialiser » la propagande électorale lors des élections européennes de mai 2014, pour une économie attendue d’environ 30 millions d’euros. Sur proposition de Mme Cécile Untermaier et de moi-même, nous avons adopté, en commission des lois, un amendement de suppression de cet article 61. Beaucoup d’autres amendements identiques ont été déposés. Considérant le consensus en la ma...

..., il faudra changer les règles suffisamment tôt pour que les candidats aient le temps d’en avoir connaissance en amont, contrairement à ce qui passé en 2012, les mesures d’application des lois du 14 avril 2011 ayant alors été prises tardivement. Mes chers collègues, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons, cet après-midi, une mission essentielle, puisqu’il s’agit d’assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République et de garantir aux citoyens l’exercice du droit de vote. Il est inutile d’insister sur l’augmentation des crédits globaux de la mission, celle-ci étant liée à l’organisation, l’année prochaine, des élections municipales, européennes, sénatoriales et provinciales en Nouvelle-Calédonie. Je dirai cependant un mot pour me féliciter de l’amendement proposa...

...ation du ministère de l’intérieur est présente sur tout le territoire, ce qui constitue un atout majeur, particulièrement en période de crise, où le citoyen a besoin d’un État fort, mais cela peut constituer une faiblesse si les missions sont peu lisibles et peu compréhensibles. Je pense en particulier aux sous-préfectures, qui constituent souvent en milieu rural l’un des rares interlocuteurs de l’État pour les usagers. Elles ne sont pas seulement un lieu symbolique de représentation de l’État, elles sont le fer de lance du développement local et doivent permettre de renforcer les politiques publiques. Je pense notamment à ce qui nous préoccupe tous en ce moment, les politiques publiques en faveur de l’emploi ou de l’éducation. Les sous-préfectures doivent être le bras armé pour aider à la mise...

...avec des codes postaux qui seront bouleversés, on va faire perdre encore un peu de leurs repères aux territoires ruraux et sans doute les délaisser un peu plus. La réorganisation de l’administration préfectorale ne doit pas se faire, elle aussi, aux dépens des territoires ruraux ou périurbains, car c’est dans ces territoires, au contraire, que les élus locaux ont le plus besoin de la présence de l’État. Lors de nos échanges en commission élargie, vous nous avez un peu rassurés en indiquant que vous partagiez cette analyse et que vous envisagiez aussi des suppressions de sous-préfectures dans les zones urbaines. Cela nous a un peu rassurés, mais pas totalement – les urbains notamment ont peut-être de quoi être inquiets. L’expérimentation que vous demandez aux préfets d’Alsace et Lorraine sera ...

...aménagement du territoire », telle est la volonté exprimée par le Président de la République dans son intervention lors du séminaire gouvernemental de rentrée en août dernier – vous vous y employez d’ailleurs à temps plein, madame la ministre. Les crédits que nous examinons aujourd’hui, inscrits dans la mission « Politique des territoires », ne retracent qu’une partie des moyens mis en oeuvre par l’État au service de la politique publique d’aménagement du territoire. Doté en 2014 de 282,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 295,3 millions d’euros de crédits de paiement, ce budget limité est à mettre en regard des 5,6 milliards d’euros en moyenne qui concourent réellement au soutien de nos territoires à travers seize missions du budget général. Signe des efforts cependant nécessa...

...t égard, comme Mme Delga vient de le rappeler, la mission « Politiques des territoires » contribue à la maîtrise des dépenses publiques, ses crédits s’élevant à 289,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et 295,4 millions d’euros en crédits de paiement. Elle est maintenue dans son périmètre habituel avec les programmes 112 et 162, ce qui fait de cette mission la plus petite du budget de l’État en termes de volume financier, sachant qu’elle ne représente qu’une très faible partie – environ 5 % – des crédits totaux engagés par l’État en faveur de l’aménagement du territoire. En ce qui concerne le programme 162 « Interventions territoriales de l’État », j’avais regretté lors de la réunion de la commission élargie, la non-inscription du programme « Dynamisation de la filière bois en Auver...

Il y a une très forte volonté de péréquation de la part de l’État puisque le taux de soutien variera de 33 % à 62 %, avec bien sûr un appui renforcé dans les territoires les plus ruraux où l’habitat est dispersé. Les territoires ruraux attendent beaucoup d’une meilleure considération de la place qu’ils tiennent dans notre pays. À cet égard, des thèmes reviennent de façon récurrente : l’aménagement numérique que je viens d’évoquer mais aussi, et peut-être surto...

...ritoires des outre-mer. Cette exclusion serait particulièrement incompréhensible en Guyane, d’où sont lancés les satellites permettant au monde entier de bénéficier des dernières avancées en matière de communication. Les citoyens français de Guyane n’ont pour l’instant accès qu’à un réseau obsolète, qui plus est à des tarifs prohibitifs. A contrario, le programme « Interventions territoriales de l’État » est en chute de 11 %. Pourtant ce poste soutient le plan de gestion des risques de contamination des sols par le chlordécone tant en Martinique qu’en Guadeloupe, et finance également le plan de lutte contre les algues vertes en Bretagne et le programme exceptionnel d’investissement en faveur de la Corse. Certains de ces projets obtiennent de bons résultats que nous saluons. Mais si les algues v...

...entiels, en matière d’éducation et de santé par exemple, pour exprimer les potentialités territoriales au bénéfice du développement de notre pays tout entier. Je me réjouis également que la notion de contrat de plan revienne au premier rang, les contrats de projets ayant donné la mauvaise impression que chaque territoire devait se mettre en compétition avec les autres pour recevoir le soutien de l’État. Il est normal que l’État stratège retrouve tout son rôle à travers la nouvelle procédure des contrats de plan. Pour illustrer le début de cette nouvelle politique, je rappellerai les projets de loi en discussion qui reconnaissent le fait métropolitain mais également les pôles d’équilibre et de coordination territoriale. J’insiste, madame la ministre, sur la nécessité que l’ensemble des territoi...

Enfin, je voudrais évoquer l’organisation des sous-préfectures. Celles-ci font partie de ce maillage territorial qui permet un accès à l’État dans sa représentation de souveraineté.

... chacun, mais ne pourrait-on pas ainsi éviter les doublons tout en maintenant sur tous les territoires les compétences administratives nécessaires pour mettre en place différentes politiques pas toujours simples, vous le savez, à mettre en oeuvre. Cette mutualisation viendrait en aide aux élus, aux entreprises, aux associations, bref à tous les acteurs de la vie locale, et pas seulement au nom de l’État mais aussi, dans notre France décentralisée, au nom de la région, des départements, des collectivités de tous ordres et bien entendu de l’Europe. Voilà le voeu que je forme, madame la ministre. Nous savons qu’un budget est toujours meilleur quand il est plus opulent, mais un bon budget se mesure surtout à son efficacité, et c’est dans l’exécution que nous verrons le succès de ces crédits. C’est ...

... millions d’euros en autorisations d’engagement en loi de finances initiale pour 2013 à 219 millions d’euros en projet de loi de finances pour 2014 ? Vous réussissez, une fois de plus, un tour de force : réduire l’investissement tout en augmentant les dépenses de fonctionnement. J’aimerais d’ailleurs recueillir votre avis sur ce point. Concernant le programme 162 « Intervention territoriales de l’État », je constate que celui-ci n’échappe pas à ce manque d’ambition. En effet, la diminution de 4 millions d’euros des autorisations d’engagement afférent au programme « Eau – agriculture en Bretagne » par rapport à 2013 n’est pas justifiée ni adaptée aux enjeux. En effet, il est indispensable de continuer de protéger la population et d’accompagner les professionnels bretons concernés par la contami...

...régions de France, et plus particulièrement en Bretagne, chez les salariés frappés ou non par des plans de licenciement, mais aussi chez les paysans, les pêcheurs et les artisans. Une métropolisation mal appliquée, avec une logique libérale, aboutit à la création de vainqueurs et de vaincus parmi les territoires et son corollaire : une désertification des campagnes qui ne sera pas sans coût pour l’État. Nous savons, madame la ministre, que telle n’est pas votre vision. J’ai d’ailleurs été très sensible à votre discours en commission sur votre impossibilité à imaginer que l’attractivité des seules métropoles puisse être facteur de développement pour l’ensemble de notre pays, reléguant de fait les territoires ruraux et les villes moyennes comme des territoires de seconde zone. Votre action visa...