Interventions sur "l’état"

...Je peux comprendre que le débat sur le rôle et la fonction des maisons de l’emploi revienne régulièrement, mais comme je l’ai dit dans la discussion liminaire, nous sommes un certain nombre à avoir connu leur mise en place par le ministre Jean-Louis Borloo, dans le cadre du plan de cohésion sociale, alors que nous vivions sur nos territoires une déstructuration des services publics de l’emploi de l’État, et à avoir eu le sentiment qu’elles étaient confiées aux collectivités locales pour que celles-ci financent une partie de la politique de l’emploi, laquelle restait pourtant une compétence d’État. C’est sans doute pourquoi elles sont très hétérogènes. Selon les territoires et selon celles et ceux qui les ont animées, on a pu constater qu’elles se saisissaient parfois des outils qui leur étaient ...

...agés sur ces politiques avec – faut-il le rappeler – la revalorisation du montant socle, l’indexation de l’aide au poste et sa généralisation à toutes les structures avec une modulation objective et acceptée par l’ensemble des partenaires. Effectivement, il a aussi fallu prendre en compte la disparition du FSE. Tous les élus ici présents connaissent la difficulté de gestion du FSE à la fois pour l’État et pour les structures qui en bénéficient. Il était très difficile de mobiliser ces crédits pour financer les aides au poste dans le secteur de l’IAE. Il est sage d’y substituer des crédits de droit commun. J’émets donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement et je retire le mien.

Madame la ministre, je sais bien que ce ne sera pas un sujet en 2014 – si cela avait été le cas, mon amendement aurait été déclaré irrecevable en raison de son impact sur le budget de l’État. Je veux bien croire que ce sera pareil en 2015 puisque ce sera l’année des élections cantonales. Mais je voudrais des précisions pour l’année 2016 car je ne comprends pas pourquoi les conséquences du redécoupage ne s’appliqueraient pas alors automatiquement. Et puis il y aura tout de même des conséquences objectives dès 2015 puisque certains des chefs-lieux de canton seront nouveaux du fait qu’...

Le groupe UDI votera évidemment pour cet amendement mais j’aimerais en connaître les conséquences pratiques pour les structures, sur le terrain. Les crédits proviennent du budget de l’État. Je me suis renseigné auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais, mais elle n’avait encore aucune information. Il va y avoir un certain flottement et je ne voudrais pas que les structures qui sont chargées du retour à l’emploi de gens en grande difficulté se retrouvent elles-mêmes en difficulté.

... millions d’euros. Après le ministre, je rappelle que les missions locales suivent 1,3 million de jeunes, les accompagnent dans les divers dispositifs, notamment le contrat d’insertion dans la vie sociale et les emplois d’avenir dont nous avons largement parlé, et font de la prescription de formations pour les régions. Pour faire tout cela, elles bénéficient d’une dotation somme toute modeste de l’État, parce qu’il y a aussi des financements des collectivités locales à tous les niveaux. La dotation de l’État, qui est contractualisée dans une convention pluriannuelle d’objectifs, est bloquée depuis plusieurs années, ce qui pose des difficultés de gestion aux structures. C’est pourquoi nous avons proposé d’augmenter leurs crédits de 12 millions d’euros, portant la dotation de l’État à 200 millio...

Messieurs les ministres, vous nous mettez dans une situation un peu particulière. En 1982, l’État disait déjà que la formation des jeunes était une ardente obligation, et qu’il fallait mettre en place des dispositifs particuliers. C’est à cette époque que les missions locales ont été créées. Pendant longtemps, le partage entre l’État et les collectivités locales a été totalement égalitaire, sans distorsion entre les participations respectives. Vous avez indiqué à juste titre – et nous l’avon...

...% pour le premier et 20 % pour le second. Le Gouvernement propose de fixer cette répartition à 75 % et 25 %. Nous proposons pour notre part de la fixer à 70 % et 30 %. Pour avoir en effet réalisé des simulations au sujet de communes parmi les plus pauvres des zones rurales et des piémonts montagnards – communes qui, par ailleurs, ne bénéficient jamais vraiment des politiques contractuelles entre l’État et les régions –, cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques liées à la pauvreté intrinsèque de leurs habitants : le revenu moyen par habitant y souvent extrêmement faible, beaucoup plus d’ailleurs que dans les zones urbaines, mais avec des écarts-types qui sont bien évidemment différents. Une telle pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifi...

...00 du code général des impôts. En 2005, dans la loi relative aux territoires ruraux, nous avions prévu un dispositif spécifique pour les associations. L’administration centrale ne l’a jamais beaucoup apprécié, contrairement aux employeurs associatifs, notamment les associations gestionnaires de centres de handicapés et de maisons de retraites. Cette mesure coûtait une certaine somme au budget de l’État : 328 millions d’euros. En 2007, nous avions décidé de sanctuariser cette mesure d’exonération pour les associations. Nous sortons donc progressivement de ce dispositif : c’est une sortie en sifflet. Cette année, la mesure coûte 130 millions d’euros, et vous avez décidé de récupérer 30 millions d’euros au détriment des associations. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela représ...

Je rappelle que 80 % des dépenses de fonctionnement des établissements dont nous parlons sont des dépenses de personnel. C’est donc une mesure importante. Les 30 millions d’euros que l’État veut récupérer permettent pourtant à ces établissements d’assurer les remplacements de personnels, car il faut pouvoir assurer la couverture des besoins du 1er janvier au 31 décembre. Ce n’est pas avec les dotations, telles qu’elles existent, que nous pourrions le faire. C’est ce type de mesure qui nous permet d’avoir du personnel de remplacement pendant l’été ou lors des congés maladie.

...ulles-lès-Hattonchâtel, où trois emplois bénéficient des mesures dont nous parlons. Celles-ci vont être écornées : ce sont donc 40 000 à 50 000 euros que cette maison familiale va devoir rechercher. Eh bien, je ne souhaite pas revenir dans ma circonscription demain en disant : « J’ai laissé tomber les zones de revitalisation rurale. » Enfin, ce qui me choque, c’est le non-respect de la parole de l’État. Le Premier ministre, le 23 juillet dernier, par un communiqué, nous disait de ne pas nous inquiéter, s’engageant à mettre tranquillement à plat le dispositif à travers le second volet de la loi de décentralisation. Nous ne sommes tout de même pas pressés au point de prendre cette décision ce soir. Il faut revenir sur cet article 78.

...ambitieux, mais seul capable de résoudre les problèmes que rencontre la Polynésie, il y a au moins deux conditions à remplir, monsieur le ministre. La première est qu’il convient de disposer de chiffres sincères sur le budget de la Polynésie. Or, depuis 2006, la chambre territoriale des comptes a démontré que ses budgets n’étaient pas sincères, et donc pas fiables, sans que – et je le regrette – l’État prenne les dispositions nécessaires pour redresser la situation. Il est donc impératif de faire en sorte que nous puissions avoir des chiffres sincères et fiables : c’est d’ailleurs l’intérêt même de la collectivité. La seconde condition est que, sur l’économie globale de la Polynésie, nous disposions d’éléments fiables. L’Institut de la statistique de la Polynésie française, pour des raisons qu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui du projet de loi de finances pour 2014 et nous devons examiner l’effort budgétaire et financier que l’État prévoit de consacrer aux territoires ultramarins pour 2014. L’an prochain, les moyens consacrés à l’outre-mer seront en grande partie préservés. Ainsi, si l’on inclut l’estimation des dépenses fiscales, l’effort total de l’État pour l’outre-mer s’élèvera à 18,3 milliards d’autorisations d’engagement et 18,2 milliards de crédits de paiement. Dans le contexte budgétaire actuel, particulièrement co...

...de la ligne budgétaire unique, et une défiscalisation sauvée de justesse, dont nous nous félicitons. Monsieur le ministre, vous disiez l’an dernier que nous avions un « budget de combat ». Cette année encore, on peut parler de combat, compte tenu de la bataille que vous avez dû mener en première ligne, et en interne, dans un contexte de rigueur budgétaire et de baisse généralisée des dépenses de l’État. Un combat, en effet, qui a permis à la mission « Outre-mer » d’échapper partiellement à la logique droitière qui commande la guillotine de Bercy.

... chômage dépasse 21 %, et plus de 47 % chez les jeunes. Les crédits du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », se voient diminués d’environ 3 %, soit une nouvelle perte de près de 1,8 million d’euros, qui seraient pourtant si nécessaires au développement économique et social de la Martinique. Monsieur le ministre, pour 2014, sur l’ensemble des missions, l’effort budgétaire et financier de l’État en faveur de la Martinique diminue d’environ 15 millions d’euros. Voilà notre réalité ! Comment se satisfaire de telles coupes sombres, à l’heure où les difficultés économiques, sociales et sociétales s’aggravent si durement sur le terrain ? Comment se satisfaire du recentrage des exonérations de cotisations sociales patronales en direction des bas salaires, quand nos entreprises sont en déficit...

J’ajoute qu’il serait judicieux que l’État accompagne les initiatives innovantes des collectivités locales. Nous sommes capables de produire des concepts opératoires, notamment en matière d’ingénierie sociale, pour traiter à leur source les maux de société qui nous affectent. Par exemple, un projet pilote de resocialisation et de réussite éducative, intitulé « École, famille, quartier », mené depuis plusieurs années dans dix collèges de l...

... Le programme « Conditions de vie outre-mer » qui finance le développement économique, social et culturel des collectivités ultramarines représente quant à lui 0,74 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 0,67 milliard d’euros en crédits de paiement pour 2014. Enfin, le budget ultramarin s’appréhende au travers de la politique transversale de l’outre-mer : l’effort budgétaire global de l’État au titre de cette politique transversale s’élève ainsi, en 2014, à 14,3 milliards d’euros, dont près de 4 milliards d’euros de dépenses fiscales. J’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » en commission élargie la semaine passée : c’est avec un certain soulagement que le groupe UMP accueille le budget consacré en 2014 à nos territoires ultramarins. Le...

...nsieur le président, monsieur le ministre des outre-mer, monsieur le ministre du budget, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cette année, les crédits alloués à la mission « Outre-mer » franchissent la barre symbolique des 2 milliards d’euros. Le groupe UDI tient à saluer cette progression, qui s’inscrit dans une certaine continuité et témoigne d’un engagement et d’un retour attendu de l’État aux côtés des ultramarins, quand d’autres budgets connaissent une régression. Félicitations, monsieur le ministre des outre-mer, et merci à vous, monsieur le ministre du budget. Globalement, ce budget sait préserver les dépenses liées à des politiques que nous jugeons centrales pour le développement de nos départements et de nos collectivités. C’est tout d’abord le cas du logement. La hausse po...

Nous prenons acte de l’augmentation des moyens du ministère des outre-mer, qui s’ajoute, dans un contexte difficile, à celle enregistrée l’an dernier. Ce faisant, l’État revient en outre-mer, avec une politique et une plus grande cohérence. Nous sommes conscients que nous vous devons cet effort, monsieur le ministre, et nous vous en savons gré. C’est pourquoi, en dépit de nos nombreuses interrogations sur le projet de loi de finances pour 2014, dont beaucoup de mesures ne nous semblent pas aller dans le sens que nous souhaitons, vous aurez, en ce qui vous concern...

...spécifiques aux outre-mer, auxquelles doivent s’ajouter toutes les mesures de droit commun déployées par le Gouvernement pour s’attaquer au chômage des jeunes : les emplois d’avenir, les contrats de génération, les emplois francs et la garantie jeune. D’ailleurs, la baisse du chômage, publiée récemment par l’INSEE, à La Réunion est un signe encourageant. Monsieur le ministre, l’investissement de l’État pour soutenir l’emploi est nécessaire, mais cela doit être un investissement gagnant-gagnant au profit de nos chômeurs. Ma question est donc la suivante : quel outil d’évaluation proposez-vous pour que ces aides aux entreprises profitent bien à la création d’emplois ?

...a « rupéisation » du territoire au 1erjanvier 2014, « rupéisation » dont les enjeux échappent parfois à la population. Les difficultés à surmonter sont encore nombreuses et obligent au maintien d’une mobilisation forte du Gouvernement : pression continue de l’immigration clandestine, insuffisantes capacités de scolarisation, capacités à attirer et stabiliser toutes les bonnes volontés, agents de l’État ou autres, expérimentés et motivés, prêts à participer au développement du territoire. Monsieur le ministre, face à ces enjeux multiples, pouvez-vous nous indiquer la feuille de route de votre gouvernement pour Mayotte et, plus spécifiquement, ce que Mayotte peut attendre de sa prochaine « rupéisation » après la visite du commissaire européen il y a trois semaines ?