Interventions sur "l’état"

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons la chance de vivre dans un pays qui est une République sociale décentralisée, et au sein duquel l’État, les collectivités territoriales et les différents organismes publics interviennent dans tous les domaines pour offrir à nos concitoyens les services dont ils ont besoin tout au long de leur vie. Bien des pays nous envient cette organisation et notre modèle social français, qui est un exemple de solidarité, d’égalité et de fraternité. En réduisant la production de richesse et le nombre d’emploi...

...vités d’un pacte de confiance et de responsabilité, qui comprend de nombreux engagements traduits dans le PLF 2014. Parmi ceux-ci, certains figurent dans la mission « Relation avec les collectivités territoriales », qui nous occupe aujourd’hui. Les crédits de cette mission, stables par rapport à ceux de 2013, s’élèvent à 2,65 milliards d’euros pour un transfert global de plus de 100 milliards de l’État vers les collectivités : en somme, cette mission représente une goutte d’eau, mais va pourtant, j’en suis certaine, nous faire beaucoup parler et nous occuper une bonne partie de la journée ! Comme vous le savez, nous avons également à examiner trois articles rattachés à cette mission. L’article 72 met notamment en oeuvre la baisse de 1,5 milliard d’euros prévue en 2013 par le pacte de confiance...

Monsieur le président, mesdames, messieurs, après trois années de gel en valeur des concours financiers de l’État, le projet de loi de finances met, cette année, les collectivités territoriales à contribution pour prendre leur part au redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement. Comme il avait été annoncé il y a un an dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012 à 2017, les prélèvements sur recettes affectées aux collectivités et à leurs groupem...

...rie de chiffres qui me permettraient de constater qu’une telle baisse n’aurait en fait pas lieu. Une semaine plus tard, je les attends toujours. Je suis persuadé qu’une réponse précise de votre part sur ce sujet rassurera toutes les régions de France. Vous n’avez pas répondu non plus sur les différences de calcul de l’aide versée au titre de l’ancienne indemnité compensatrice forfaitaire, l’ICF. L’État se base sur un versement moyen de 1 360 euros, alors que les régions se fondent sur un montant moyen de 1 570 euros. Cette différence, qui représente 50 millions d’euros, se fait aux dépens des régions. D’autres acteurs, directement concernés, sont dans l’inquiétude : les entreprises. Celles-ci payent doublement les décisions du Gouvernement. Ainsi, le resserrement du crédit d’impôt sur la seule...

Monsieur le président, mesdames, messieurs, l’autonomie financière des collectivités territoriales est une composante juridique essentielle du principe constitutionnel de libre administration. L’article 72-2 de la Constitution précise que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. » Or le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, au travers du pacte de confiance, une très forte diminution des ressources des collectivités territoriales qui tend à remettre en cause, dans les faits, l’autonomie financière de ces dernières. Il est en ...

...ais je devrais plutôt vous remercier de me donner raison et de confirmer mes interventions durant l’examen de la loi portant création des contrats de génération : effectivement, les contrats de génération ne trouvent pas ou peu d’adhésion, ce qui permet une ponction de 200 millions d’euros sur leurs crédits pour colmater le dispositif bien complexe du présent projet de loi de finances. Au final, l’État économise à travers ces deux réformes 400 millions d’euros. Je soutiens bien entendu les baisses de dépenses qui sont utiles pour lutter contre le déficit budgétaire et la dette de l’État. Toutefois, je ne peux que m’interroger sur la volonté du Gouvernement de supprimer 400 millions d’euros d’aide aux entreprises pour le développement de l’apprentissage, qui est, ou dois-je dire était, une prior...

Monsieur le président, mesdames, messieurs, vous ne serez pas étonnés que, sans prendre de précaution particulière de langage, je commence mon propos en condamnant fermement la baisse de 1,5 milliard d’euros de concours financiers de l’État aux collectivités qui est présentée comme la contribution des collectivités au rétablissement des comptes publics. Cette baisse est, en réalité, la conséquence d’une logique de rationnement des budgets publics et sociaux que nous jugeons particulièrement dangereuse. En effet, les collectivités, lesquelles assurent plus de 71 % de l’investissement public, ne sont pas seulement des acteurs clés de...

...2007 et 2012 de plus de 50 %, soit 600 milliards d’euros, même si les collectivités locales ont su contenir la hausse à dans ce cadre, l’endettement a été contenu, 30 %, soit 38 milliards d’euros. Leur endettement a permis la réalisation d’équipements au service des populations. L’effort global proposé a été négocié, en amont, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l’État et les collectivités locales. Sans précédent récent, il reste raisonné, et ce, pour au moins deux motifs. La totalité des flux financiers de l’État vers les collectivités, s’établira à un peu plus de 100 milliards d’euros en 2014 et baissera, à périmètre constant, de seulement 296 millions d’euros. L’écart entre la baisse de l’enveloppe normée et celle de l’ensemble des flux financiers s’explique...

...10 millions que nous leur avions accordés par amendement l’an passé. Les commissions des finances et des affaires sociales se sont accordées pour relever encore de 15 millions d’euros leur dotation, en attendant que les crédits du FSE soient sécurisés ou récupérés – mais j’ai vu que le Gouvernement avait repris cet amendement à son compte. S’agissant des opérateurs du service public de l’emploi, l’État apporte une nouvelle fois son soutien au renforcement des effectifs de Pôle emploi afin d’augmenter le nombre des agents qui reçoivent les demandeurs d’emploi en face à face. Avec un budget qui dépasse les 5 milliards d’euros, Pôle emploi est le principal opérateur du service public de l’emploi, mais ce n’est pas le seul. Les autres opérateurs, missions locales, plans locaux pour l’insertion et ...

...ques les plus onéreux, et notamment des quarante-cinq formations à rayonnement ou recrutement national que les régions rechignent à financer ? Sinon, ces fleurons de la formation professionnelle industrielle risquent de disparaître, au moment même où le Gouvernement prône une réindustrialisation de notre économie ! Monsieur le ministre, pour l’AFPA comme pour les maisons de l’emploi, il faut que l’État indique ses intentions et ses attentes.

…et que nous l’avions d’ailleurs annoncé, mais c’est toute la différence. Faire après une élection le contraire de ce que l’on a déclaré, voilà ce que nous reprochons à François Hollande. Le deuxième reproche que nous adressons au Gouvernement, c’est la différence de traitement entre l’État et les collectivités territoriales. L’État est plus dur avec les collectivités territoriales, les communes en particulier, qu’il ne l’est avec lui-même. Sur les 15 milliards d’euros d’économies annoncées sur le budget de l’État, vous n’en détaillez dans les documents budgétaires que 5 milliards, dont 1,8 milliard en d’investissement et 336 millions d’euros seulement en dépenses de fonctionnement,...

...ne réforme profonde de l’autonomie financière et du financement de nos collectivités, reste à faire. En refusant de manifester un tant soit peu de courage, le Gouvernement prend le risque de se mettre à dos l’ensemble de ses partenaires locaux. Avec un montant de 2,59 milliards d’euros, les crédits alloués à la mission ne représentent qu’une faible part de l’ensemble des transferts financiers de l’État aux collectivités, de l’ordre de 100 milliards d’euros. Cette année, les dotations de l’État aux collectivités subiront de plein fouet une diminution de 1,5 milliard d’euros, soit une baisse de l’enveloppe normée des concours de l’État de 3,1 %, avant une baisse équivalente en 2015. Le groupe UDI a toujours défendu le principe d’une participation des collectivités territoriales, au même titre qu...

... moyens dédiés à l’insertion par l’activité économique, alors qu’ils avaient été bloqués pendant dix ans par l’ancienne majorité, on l’oublie parfois. Il en va de même de la garantie jeunes, destinée aux jeunes de 18 à 25 ans, qui s’adresse en priorité à ceux qui ne sont pas étudiants, n’ont ni emploi ni formation et dont la vulnérabilité les expose à un risque d’exclusion durable de la société. L’État engagera une démarche contractuelle visant à leur proposer un premier emploi court ou une formation, en même temps qu’une garantie de ressources. L’apprentissage, réformé, sera renforcé pour atteindre l’objectif de 500 000 apprentis d’ici 2017. À ce jour, les aides et les dépenses fiscales pour développer l’apprentissage s’élèvent à 2,5 milliards d’euros. Enfin, les crédits en faveur du disposit...

...mais qui sont une excellente idée. J’aborderai maintenant le thème de l’apprentissage, priorité essentielle. La volonté est manifeste de voir l’apprentissage se développer. On sait en effet la pertinence de la pédagogie de l’alternance pour tous les niveaux de qualification et les bonnes performances en matière d’insertion professionnelle de ces contrats, destinés aux jeunes âgés de 16 à 25 ans. L’État s’est engagé à hauteur de 1,7 milliard, l’objectif étant que les effectifs passent de 435 000 aujourd’hui à 500 000 en 2017. Je salue personnellement, à ce titre, la dynamique engagée grâce à la mission locale et à le CFA sur le territoire. Et en dehors du renforcement de l’apprentissage et de la formation, n’oublions pas tout ce qui a également été accompli dans le domaine de l’éducation. J’évo...

... millions d’euros sur les dotations de péréquation. Cette hausse est équivalente à celle de 2012 et légèrement inférieure à celle de 2013. Vous proposez, monsieur Pupponi, d’aller encore plus loin en doublant cet effort pour les communes, par une réduction du FPIC. Or le FPIC est financé par des prélèvements au sein du bloc communal, tandis que la DGF est une dotation financée sur les recettes de l’État. En réalité, votre amendement conduirait à faire supporter ce renforcement de la DSU et de la DSR par la seule DGF. La commission n’a pas examiné cet amendement pour lequel j’émets un avis défavorable. Par ailleurs, votre argumentation sur le caractère supposé « plus péréquateur » de la péréquation verticale par rapport à la péréquation horizontale est erronée. Deux rapports viennent de le confir...

...rs des ateliers et chantiers d’insertion ont besoin d’être rassurés sur le futur équilibre financier de leurs structures. Pouvez-vous nous confirmer que, si le CDDI sera comptabilisé dans le chantier d’insertion, qui pourrait ainsi passer de moins de 10 salariés, dans certains cas, à 20 ou 30, voire davantage, entraînant un surcoût financier, ces structures seront accompagnées par les services de l’État déconcentrés dans les départements de manière qu’elles ne soient pas mises en péril par la réforme ?

...et d’un financement : le développement d’une stratégie territoriale, l’anticipation des mutations économiques, le développement de l’emploi local et la réduction des obstacles culturels et sociaux à l’accès à l’emploi. À compter de 2014, il est prévu de redéfinir les missions des maisons de l’emploi et d’en faire évoluer les modalités de financement. La réduction budgétaire de la participation de l’État de 50 %, telle qu’elle est prévue dans le PLF pour 2014, risque d’avoir pour effet la pure et simple fermeture de ces structures. Cette rupture est trop brutale et c’est l’existence même des maisons de l’emploi qui se voit menacée. Or on ne peut se priver de la continuité de leur mission, qui est essentielle sur le territoire. Lors de votre audition en commission élargie, monsieur le ministre, v...

La problématique est bien posée, mais la volonté de l’État de rationaliser les moyens qu’il consacre aux structures de l’emploi et le choix qu’il a fait de privilégier les moyens à destination des organismes qui traitent directement des personnes sans emploi, comme Pôle emploi ou les missions locales, ont conduit à faire un certain nombre de choix. Je rappelle d’ailleurs à l’opposition, qui découvre cette baisse et la trouve scandaleuse, qu’elle était mo...

Chaque année, nous avons passé du temps à discuter des maisons de l’emploi. Mais ce débat en cache un autre : l’État, avec constance, cherche à baisser les dotations, et les collectivités locales partenaires défendent cette approche territoriale. Des rapports ont été produits qui insistent sur le caractère parfois disparate de ces maisons – multiplicité des modes d’organisation, de fonctionnement ou de gouvernance – et leurs réussites contrastées. Toutefois, ces réussites existent, notamment dans certains secte...

...vice public de l’emploi que les maisons de l’emploi ont vu le jour. Je crois que la position équilibrée proposée par M. le ministre et par notre amendement répond à la demande des maisons de l’emploi sur le terrain, l’appel à projets étant sans doute la bonne méthode, mais il faut aussi travailler dans les mois qui viennent pour aboutir à une solution qui respecte à la fois l’effort accompli par l’État pour ne pas dériver budgétairement et le travail fait sur le terrain par les maisons de l’emploi qui réussissent.