Interventions sur "l’état"

...illustre encore cette démission qui nous ramène en une sorte d’affermage fiscal au temps des gabelous et des fermiers généraux. En fait depuis 1973, notre État s’est séparé de ce qui faisait de lui un État : la possibilité de s’autofinancer par la création de monnaie ou en passant par des institutions dédiées. L’État ne peut aujourd’hui plus s’approvisionner en devises auprès de la banque centrale. L’État est devenu un simple agent économique dépendant des marchés financiers et des organismes prêteurs. Le débat sur le taux d’endettement de l’État, que les principaux partis considèrent comme excessif, fait l’impasse sur cette réalité historique : l’endettement de l’État vis-à-vis des marchés a été organisé de...

J’aimerais revenir, comme l’a fait Alain Chrétien en commission, sur la question des détenteurs de la dette publique. Il me paraît en effet indispensable de connaître plus en détail, par nationalité et par type d’investisseurs, ceux qui financent le train de vie de l’État car ce sont eux qui peuvent exiger le remboursement ou des contreparties à un réaménagement de leurs créances en cas de défaut ou de crise. Comme seule réponse à une question aussi essentielle, monsieur Eckert, ou vous-même, monsieur le ministre, citez toujours un seul et même chiffre : la proportion d’investisseurs non-résidents par rapport au nombre total de créanciers, qui est de 63 % en 2013...

Avec un désengagement de l’État !

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » qui comprend les crédits dédiés à la direction générale des finances publiques et le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » (302), qui comprend les crédits dédiés à direction générale des douanes et des droits indirects représentent environ 87 % des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission « Gestion des finances publique...

...’un marché de l’occasion, l’encouragement des entreprises et des administrations à changer leur flotte de véhicules, et le développement des bornes de rechargement. Sur tous ces points, le projet de budget n’apporte rien et est même en recul. Ma question est donc simple, monsieur le ministre : si le développement du véhicule électrique est l’une de nos priorités nationales, pourquoi le budget de l’État ne traduit-il pas, ou à peine, cette volonté ?

…qui permettrait de revenir à la logique de la LOLF, à savoir fonctionner par objectif, par mission de l’État, en évaluant ces objectifs au travers d’indicateurs de performance, sans jamais oublier que nous devons parvenir à des résultats en matière de dépenses publiques. Il ne faut donc jamais perdre de vue que la question de la norme des dépenses tendancielles et plus particulièrement la norme des dépenses structurelles doit être compatible avec ces missions. Ces trois recommandations me conduisent à ...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, mon rapport porte sur l’analyse des crédits du programme 148 « Fonction publique » et de la mission « Provisions ». Le contenu du programme 148 est beaucoup plus limité que son intitulé ne le laisse penser. En effet, ce programme détaille les crédits consacrés à la formation interministérielle des fonctionnaires de l’État – l’ENA et les cinq instituts régionaux d’administration – et les crédits engagés pour le financement de l’action sociale interministérielle. La dotation de la mission « Provisions » vise à couvrir les surcoûts dits exceptionnels, intervenant en cours d’exercice et très souvent liés à la survenance d’aléas, par exemple climatiques ou sanitaires. Le programme 148 prend sa part de l’effort de redr...

Je crois néanmoins qu’il faudra aller plus loin, vers un dispositif de prévoyance, tel qu’il existe aujourd’hui pour 78 % des salariés du privé. Cela a un coût pour l’État, mais il faudra y réfléchir.

C’est en 2005 qu’a été instaurée une politique immobilière de l’État : elle a permis d’améliorer la gestion, la valorisation et l’utilisation des biens. Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire ; au-delà du parc, qui est plus adapté, moins coûteux et commence à respecter les normes édictées par la volonté politique, normes réaffirmées ici par les ministres successifs et les différents gouvernements, il reste beaucoup à faire, ne serait-ce que pour rappeler que ...

...e du pilotage stratégique ; celui d’une agence aux missions élargies, regroupant mille agents et fonctionnant avec un budget de 150 millions d’euros ; ou bien une agence dotée de deux cents agents et de 30 millions d’euros. Ce sont des sommes considérables. En outre, les préfigurateurs rappellent que la dépense publique totale couvrant l’ensemble des périmètres de cette agence, qu’elle vienne de l’État ou des collectivités locales, atteindrait une fourchette située entre 1,1 milliard et 1,5 milliard d’euros. Là aussi, les montants sont formidables. Dans ce même rapport de préfiguration, les nouveaux impôts pour financer cette agence sont légion : taxe additionnelle à la taxe sur le foncier bâti, redevance sur les infrastructures linéaires de transport, taxe additionnelle à la taxe de séjour, t...

Nous définirons cela pour l’année prochaine. Au niveau budgétaire, c’est un compte d’affectation spécial ouvert en 2006 qui permet de retracer les cessions de biens immobiliers, les dépenses liées à des investissements et à de grosses réhabilitations, ainsi que les dépenses globales en matière d’immobilier. De plus, le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », permet de mutualiser des crédits relatifs aux dépenses d’entretien. Pour 2014, les prévisions de cession sont en légère diminution, passant à 470 millions d’euros. Compte tenu de la situation du marché de l’immobilier, ce repli est sensible depuis plus de deux années. Avec 550 millions d’euros en crédits de paiement et 565 millions en autorisations d’engagement, les autres dépenses sont en au...

Voilà, monsieur le ministre, très rapidement, l’état de ce compte qui mériterait une gestion plus dynamique et les données qui permettraient cette bonne gestion de l’immobilier de l’État et de ses opérateurs.

En 2014, les crédits demandés pour le financement des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux s’élèvent à 62,8 milliards, soit près de 22 % des dépenses inscrites au budget général. Les pensions de l’État et des régimes spéciaux constituent donc un enjeu considérable pour les finances publiques, ces 62,8 milliards de pensions devant être rapprochés du montant de la masse salariale de l’État, lequel s’élève à 81 milliards. Au 31 décembre 2012, les engagements de retraite des fonctionnaires civils de l’État et des militaires se situaient à environ 1 498 milliards, ce qui correspond à près de 74 % d...

...e cadre d’une extension du périmètre d’action du fonds Barnier sans prévoir les financements correspondants. Il s’agit d’une baisse fictive de la dépense publique, comme il en existe, hélas ! de nombreux exemples dans ce projet de loi de finances, qui fait porter l’effort sur le fonds. Il convient de dénoncer ce procédé, parce qu’il n’est pas cohérent avec une présentation sincère des comptes de l’État, et parce qu’il met en cause le champ même des actions que le fonds Barnier peut couvrir.

Cet amendement tend à remplacer, à la seconde phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes, les mots : « 171 000 euros ou à concurrence de 25 % » par les mots : « 200 000 euros ou à concurrence de 30 % ». La perte de recettes pour l’État et pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie causée par l’adoption de cet amendement serait compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Nous savons tous que la qualité de l’air extérieur a un lien direct avec la santé des habitants, et il nous en coûte chaque année entre 20 et 30...

…l’exploitation des fichiers mensuels de paye des agents de l’État montre qu’en 2012 près de 500 000 d’entre eux ont fait l’objet d’une retenue pour journée de carence et 755 000 journées de carence ont été comptabilisées.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour nous pencher sur les crédits des missions « Gestion des Finances Publiques et des Ressources Humaines », « Régimes sociaux et de Retraite », « Provisions » et « Politique immobilière de l’État. » Nous sommes heureux, madame la ministre de la fonction publique, de vous avoir avec nous. Lundi dernier, en commission élargie, nous avions regretté votre absence en raison de la remise du rapport Pêcheur sur l’évolution de la fonction publique. Vous allez donc pouvoir nous en parler aujourd’hui et répondre aux interrogations de la représentation nationale. Pour ma part, et au nom du groupe ...

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, vous comprendrez que je ne me limite pas strictement aux termes de la mission dont nous discutons aujourd’hui, même si elle est importante, comme l’a rappelé le ministre du budget, puisqu’elle relève du périmètre du ministère de l’économie et des finances. Le pilotage de la modernisation de l’État et les politiques de formation et d’action sociale interministérielle des fonctionnaires ne sont pas des actions mineures ; nous allons, en outre, voir la création d’un nouveau corps interministériel, qui répondra à une attente forte de voir se rapprocher des politiques sociales, qui jusqu’à présent n’étaient pas coordonnées. Il ne s’agit donc certainement pas d’un sujet mineur, mais vous compre...

...si l’on compte les pensions. Tous les grands pays qui ont été confrontés, comme nous, à une crise majeure ont réduit le périmètre de leur fonction publique. Ils ont fait de l’allégement de leur fonction publique une priorité afin de la rendre plus efficiente. Je regrette que vous ayez balayé d’un revers de main cette nécessité qu’il y a à alléger le poids de la fonction publique dans le budget de l’État. Le Président de la République avait annoncé la création de 60 000 ou 65 000 postes de fonctionnaires dans certains grands ministères qui pèsent déjà beaucoup dans la fonction publique d’État, notamment l’éducation nationale. Vous avez fait bien pire, vous disais-je, car pour créer ces postes sans augmenter le nombre de fonctionnaires, vous avez pris des mesures d’une violence inouïe dans l’ense...

...eu de conséquences concrètes. Cependant la mise en place de cette taxe semble avoir mobilisé de manière importante les services des douanes. Cet impact en termes de temps consacré à sa mise en oeuvre, mais aussi en termes de recette non perçue est sans doute moins faible que vous ne l’aviez indiqué. Enfin, trois questions me tiennent particulièrement à coeur : l’éco-conditionnalité des achats de l’État, l’accompagnement de la dématérialisation des services et la réhabilitation thermique du patrimoine et des bâtiments de l’État. S’il est nécessaire de réaliser des économies sur les achats, le moindre coût ne peut être le seul critère. Il est essentiel de créer un indicateur appréciant, d’une part, la qualité des achats en terme social et environnemental et, d’autre part, l’impact de nos achats...