Interventions sur "l’impôt"

...s, voire opposées. Cela nous vaut donc le plaisir d’examiner ensemble en nouvelle lecture ce projet de loi de finances. Je voudrais d’abord rappeler quels amendements ont été adoptés en première lecture. Le projet du Gouvernement était organisé autour de deux grands axes : en recettes, la mise à contribution des ménages les plus aisés, par le biais notamment de la réduction de niches fiscales à l’impôt sur le revenu ; en dépenses, le financement des priorités du Gouvernement et de la majorité, à savoir l’emploi, l’enseignement et la justice, dans un cadre strict de maîtrise globale de la dépense. En première lecture, les amendements adoptés par l’Assemblée ont renforcé l’effort mené en faveur de ces priorités, en particulier le soutien aux ménages modestes et moyens, grâce à la revalorisation ...

..., le Premier ministre a annoncé la prochaine remise à plat de la fiscalité. L’examen du présent texte et la situation économique et politique nous confortent dans le sentiment qu’il y a en effet urgence à engager une profonde réforme de notre architecture fiscale. Au fil des années, notre fiscalité est devenue opaque et surtout injuste. Cette injustice et cette opacité menacent le consentement à l’impôt et alimentent un dangereux populisme antifiscal. Certains instrumentalisent ce légitime mécontentement pour tenter de faire oublier la politique désastreuse qui fut la leur pendant dix ans. Il reste que la politique actuelle d’affaiblissement de l’action publique et d’aggravation de la charge fiscale des ménages n’est pas soutenable. Les hausses d’impôt n’ont de sens que pour redistribuer les ri...

...s la loi de programmation. La loi de programmation 2012-2017 est clairement et définitivement enterrée ; le Gouvernement devra donc en présenter une nouvelle – très prochainement, je l’espère. De plus, ce budget est inéquitable et injuste parce qu’il continue le matraquage fiscal sans précédent de l’immense majorité des Français, en particulier des familles. Je l’ai déjà dit : le consentement à l’impôt est une nécessité ! Oui, monsieur le ministre, l’impôt est indispensable ; oui, monsieur le ministre, l’impôt doit permettre une redistribution juste d’une partie des richesses ! Mais trop d’impôt met à mal le pacte social qui nous unit tous. Si l’impôt est nécessaire, il ne doit pas devenir confiscatoire ni basculer dans la sauvegarde d’inégalités au prétexte de les corriger, dans un but d’affic...

C’est exactement ce qu’il a dit dans son rapport ! Les modifications de comportement se traduisent par des stratégies d’évitement actif ou passif de l’impôt : l’exode fiscal massif des personnes physiques et des entreprises ; des stratégies de contournement de l’impôt ; l’accroissement de la fraude fiscale – on peut chaque année augmenter un objectif ambitieux de récupération sur la fraude fiscale ; encore faut-il s’en donner les moyens ! – ou encore une augmentation du travail non déclaré. Il serait d’ailleurs intéressant que vous vous penchiez sur ...

...sitifs qui cohabitent, et les scénarios et les modèles d’entreprise sont suffisamment différents pour qu’elle ait le choix entre l’un ou l’autre. Je crois que de telles petites mesures seraient vraiment de nature à encourager les entreprises, en leur montrant qu’il existe une panoplie de dispositifs qui peuvent cohabiter, ou entre lesquels on peut arbitrer efficacement. Le troisième point, c’est l’impôt sur les sociétés. L’histoire de l’excédent brut d’exploitation a conduit à cette surtaxe d’impôt sur les sociétés. Je me souviens des engagements du candidat Hollande. Il proposait de revisiter l’impôt sur les sociétés en mettant en place trois taux, 15 %, 30 % et 35 %. Le taux de 15 % serait appliqué aux petites entreprises, celles qui ont des marges de développement importantes, ce qui permettr...

...u premier semestre de l’année prochaine. C’est sur ce point que je veux plus particulièrement intervenir. À ce stade, il convient surtout de réfléchir aux conditions qui permettront la réussite de ce projet ambitieux alors que cette réforme devra se faire à prélèvements constants. Elle devra surtout restaurer le sentiment de justice fiscale, parce que c’est la condition absolue du consentement à l’impôt. Elle devra également être menée conjointement à notre action de réduction des déficits et de la dette afin de permettre une relance de l’activité économique et de l’emploi. Le groupe écologiste partage ces différentes données de départ. C’est ensuite que des divergences existent. Elles doivent être expliquées et débattues. Elles portent principalement sur les modalités et le rythme de réduction...

...contre les propos des membres de l’opposition qui, pour expliquer que les moindres recettes fiscales résulteraient pour l’essentiel de prélèvements fiscaux trop élevés, qu’il faudrait bien entendu réduire, prennent la lourde responsabilité de justifier les opérations d’optimisation et même de fraude fiscale. Je trouve cela totalement irresponsable, alors que chacun sait parfaitement qu’échapper à l’impôt est un sport national et international ancien, et que c’est au moins autant le dénigrement de l’impôt auquel ils participent qui est en cause dans l’affaiblissement du consentement à l’impôt. L’exemple de Google implanté en Irlande est de ce point de vue édifiant et d’un cynisme total. Alors que l’impôt sur les sociétés y est faible – 12 % –, la société Google, grâce à une série de montages fina...

...grettions qu’une réforme ambitieuse de la fiscalité ne soit pas mise en oeuvre. Ce que nous demandions, ce n’était pas le Grand Soir fiscal, qu’on réaliserait en quelques mois : non, ce que nous demandions, c’était une réforme d’envergure qui s’étalerait sur plusieurs années. Par ailleurs, nous dénoncions le manque de progressivité du système fiscal. On ne peut s’émouvoir que la progressivité de l’impôt diminue dans notre pays et ne pas aménager la CSG, dont le taux fixe et l’assiette élargie engendrent plus de recettes que l’impôt sur le revenu. De même pour les entreprises. Comment peut-on aider notre réseau de PME à se développer, lorsqu’elles ont des taux d’imposition effectifs beaucoup plus élevés que les multinationales ? Il faut cesser d’appliquer des taux nominaux élevés sur des assiett...

...ité, qui nous serait terriblement nécessaire, mais il retire surtout une part de confiance à nos petits chefs d’entreprise, à nos petits patrons de PME et TPE, qui constituent, vous le savez, l’essentiel du maillage de notre économie réelle. Certaines statistiques font ressortir que ces petits patrons ont de moins en moins confiance dans leur futur proche, parce qu’ils voient augmenter à la fois l’impôt sur les entreprises et l’impôt sur le revenu. Par là même, ils pensent évidemment investir moins l’année prochaine. Ce n’est pas un bon signal que de revenir sur les niches fiscales en général…

...euros il y a deux ans à 2 000 euros l’an dernier et à 1 500 euros cette année, vous n’êtes pas en train d’assurer la pérennité du financement de la politique familiale ! Vous êtes en train de mettre à mal la politique familiale. C’est cela que je vois. Et jusqu’où va-t-on aller ? Un rapport remis aujourd’hui à Mme Vallaud-Belkacem par une économiste dit qu’il faut supprimer la conjugalisation de l’impôt. Aujourd’hui, vous supprimez la familialisation de l’impôt, bientôt sa conjugalisation : toutes ces mesures sont inquiétantes, et vous osez dire que c’est pour pérenniser la politique familiale ? Moi, je suis au désespoir de vous dire que la dynamique de la politique familiale française, vous allez la mettre à plat.

...s de deux ans, il n’y a pas de raison de prévoir un abattement particulier : c’est du capital qui tourne, et qui peut générer des revenus. Mais au-delà, le barème prévoit plusieurs seuils de détention. En fonction de quoi une entreprise connaîtrait-elle ainsi des cycles, de deux ans ou autre ? À quoi correspond tout cette complexité du barème proposé ? Je propose donc une imposition au barème de l’impôt sur le revenu pour les plus-values réalisées avant deux ans, et un régime d’abattement de droit commun au-delà, sans distinguer toutes les étapes prévues par l’article 11 : il ne resterait que l’abattement de 65 %, et bien entendu le régime incitatif de l’abattement de 85 %. En tout cas, il n’y aurait pas ces étapes intermédiaires qui ne correspondent ni à une logique économique, ni à une logique...

...amendement no 1092, il est défavorable. Quant au sous-amendement no 1093, monsieur Fromantin, vous proposez de laisser à l’entreprise la possibilité de choisir ; or vous parliez tout à l’heure de simplicité et de lisibilité. Votre proposition rendrait le dispositif extrêmement complexe puisqu’il faudrait aller rechercher le choix effectué à l’entrée au moment d’évaluer les montants à soumettre à l’impôt, à la sortie. Cela ne nous semble donc pas opportun, dans la mesure où cela complexifierait beaucoup le travail de l’administration. Par ailleurs, si l’on compare les deux régimes, il est évident que le dispositif d’avantage à la sortie est plus favorable que le dispositif d’avantage à l’entrée.

Dans le prolongement de l’excellente argumentation du rapporteur général, il s’agit de l’application de l’abattement du tiers par année de détention au-delà de la cinquième année sur les plus-values réalisées lors de la cession de titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés effectuée lors du départ à la retraite du contribuable. En l’état actuel, ce régime s’applique sans limitation de montant, sans plafond donc, et sans condition de réinvestissement. Cet amendement vise à instaurer un plafond de 500 000 euros pour l’application de l’abattement pour durée de détention. Cette limitation, qui ne concernerait pas les plus petites entreprises, permettr...

Cet amendement a pour objectif d’éviter une certaine aberration. En effet, lorsque les plus-values de cession de valeurs mobilières sont assujetties à l’impôt, elles donnent également lieu à remboursement de la CSG qui a été versée sur ces plus-values. Or, le remboursement de CSG à un dirigeant qui céderait ses titres et qui aurait un faible taux d’imposition pourrait se révéler supérieur à l’impôt qu’il doit. Dès lors, il faudrait en plus lui reverser de l’argent, ce qui paraît quand même aberrant. Je reprends mon exemple de tout à l’heure, ce dirige...

L’objet de cet amendement est de résoudre une distorsion, facteur d’exil fiscal. Nous estimons qu’il convient de revenir sur le délai de huit ans au terme duquel l’impôt afférent à la plus-value latente est dégrevé ou restitué en matière d’exit tax. Cette mesure, partielle certes, de cohérence est, je le pense, utile. Elle avait d’ailleurs, à ma connaissance, recueilli l’assentiment de l’ensemble de la commission

Nos collègues corses indiquaient, tout à l’heure, que les Corses ne voulaient pas échapper à l’impôt. Ce n’est pas non plus notre objectif. Pourquoi tous les biens d’étrangers n’ayant jamais vécu en France seraient imposés par la France ? Il en va de même pour les Français qui vivent à l’étranger depuis très longtemps : ils ne sont pas partis pour échapper à l’impôt. Quand on vit depuis trente ou quarante ans à l’étranger, on n’est pas parti pour échapper à l’impôt ! En imposant uniquement l’hé...

Cet amendement a pour objet de rétablir le seuil et le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune dans la rédaction qui prévalait avant la réforme de 2011. Il est ainsi proposé d’abaisser le seuil d’imposition à 800 000 euros, contre 1, 3 million, et de rétablir le taux marginal de 1,8 %, contre 1,5 % actuellement. Bercy table, cette année, sur un produit de l’impôt de solidarité sur la fortune de 4,3 milliards d’euros, après 4,1 milliards en 2012. Pour 2014, le ...

Nous proposons, dans le même esprit, de revenir totalement et non partiellement sur la réforme de 2011. La loi de finances rectificative de juillet 2012 et la loi de finances pour 2013 indiquaient la volonté de l’exécutif de revenir sur l’allégement de l’impôt sur la fortune décidé en 2011. Pourtant, aucune de ces deux lois n’a revu le seuil d’entrée, seuil qui s’élevait jusqu’en 2011 à 800 000 euros et que la réforme de 2011 a sensiblement relevé en le portant à 1,3 million. Alors que la TVA, qui touche tous les ménages, va augmenter au 1er janvier 2014, nous proposons de revenir, conformément aux engagements pris lors de la campagne électorale, au s...

Il y en a un, monsieur Carré, puisque le choix a été fait de diminuer l’impôt sur les sociétés et de modifier l’architecture fiscale du pays.

…mais, dès lors qu’il existe, il me semble assez logique que les patrimoines, quelle que soit leur nature, soient traités de la même façon. Or les oeuvres d’art échappent totalement à l’ISF. Au reste, nos compatriotes connaissent bien cet élément de l’histoire fiscale : cette mesure est un péché originel puisque, déjà, au temps de l’impôt sur les grandes fortunes, donc dès 1982, cette exonération – chacun peut y associer des noms de personnalités – avait été inscrite dans le marbre de la loi.